Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

L'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 22 juillet 2014.

 

 

Cette circulaire a pour objet de présenter une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS, pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. Elle définit les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS et précise aux Agences régionales de santé (ARS) les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). Elle annonce la création d’un portail personnes âgées qui nécessitera certaines opérations de complétude et de fiabilisation. Enfin, elle définit le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.