Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 18 mars 2016 a été publié un arrêté du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé.

 

La composition de ce comité est désormais connue précisément par collège et par organisme représenté.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé.

 

Pris en application de l'article 92, II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (dite "loi MSS"), cet arrêté détermine le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé. Cette expérimentation concerne, pour une durée de cinq ans, des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que des personnes handicapées. Avec l'accord de la personne concernée, ils peuvent bénéficier à leur entourage. Plus précisément, le propos est de créer une démarche d'accompagnement à l'autonomie en santé qui met en œuvre des actions d'information, d'éducation, de conseil et de soutien destinées à toute personne, ou à son entourage, éprouvant une vulnérabilité en santé, dans une visée de renforcement de ses capacités à opérer ses propres choix pour la préservation ou l'amélioration de sa santé, le tout dans une logique de capacitation (empowerment).

Cette expérimentation n'intéresse pas exclusivement le secteur sanitaire. Au contraire, le terme de santé renvoie ici à une définition des plus globales, au sens de l'OMS et de la loi HPST, et certaines des caractérstiques attendues des opérateurs désignent les professionnels du secteur social et médico-social comme intervenants privilégiés dès lors qu'il s'agit d'assurer une plasticité et une multiplicité des formes d'action, des actions de soutien psycho-social et notamment d'auto-support, ainsi qu'une approche globale de la personne et de son proche entourage.

La lecture attentive du cahier des charges révèle l'importance de ces expérimentations car ces dernières préfigurent les futures formes d'accompagnement propices à la logique de parcours.

 
 
Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !