Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (JO n° 149 du 29 juin 2013, p. 10800)

Cet arrêté détaille la nouvelle composition des collèges du Conseil de la CNSA.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour l'année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p. 8828)

Pour l'exercice 2013, la fraction médico-sociale du FIR s'élève globalement à 74 355 000 euros. Pour mémoire, en 2012 ce montant était nul (arrêté du 13 décembre 2012). Il faut indiquer que le dispositif du FIR, institué par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est entré en vigueur dans le courant de l'année 2012 après la publication du décret n° 2012-271 du 27 février 2012 ; le régime juridique actuel de ce fonds est décrit aux articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants du Code de la santé publique.

Par olivier.poinsot le 06/09/13

Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) du Premier ministre a publié un Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique général (SIEG) .

Ce guide, destiné prioritairement aux services administratifs déconcentrés, propose une description précise et didactique des notions de services d'intérêt économique général (SIAG), de service public et de mission d'intérêt général. Il rappelle l'importance, dans le dispositif communautaire en vigueur, de l'existence d'un mandatement qui inscrit les contrats d'objectifs dans le contexte de l'exercice du service public (p. 16-17 du guide).

Les fédérations du secteur social et médico-social (car le secteur est expressément désigné comme concerné) comme les observateurs des politiques sociales et les praticiens du droit des institutions feront sans doute un grand profit de ce document.

Par olivier.poinsot le 09/07/13

L'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP) des établissements sanitaires et médico-sociaux vient de mettre en ligne un guide intitulé "Secteur médico-social : comprendre pour agir mieux" dont l'élaboration correspond à la réalisation du projet "Comprendre et réinventer le secteur médico-social".

L'Agence introduit ce guide par le résumé suivant :

"Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées, enfants et adultes.

La première partie s'adresse plus particulièrement aux acteurs du champ sanitaire. Elle a pour ambition de leur permettre de mieux appréhender la complexité mais également la richesse du secteur médico-social.

La seconde partie présente les principales perspectives de ce secteur et les conditions, identifiées par des gestionnaires médico-sociaux eux-mêmes, pour faciliter l'évolution et l'adaptation des établissements et services intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : axes de simplification et/ou de clarification pour mieux adapter l'offre de services, initiatives que les opérateurs pourraient d'ores et déjà envisager (dynamique collective, coopérations, outils nécessaires). Sont également identifiés les leviers qui sont de nature à faciliter le changement au sein même des organisations médico-sociales.

Des fiches synthétiques pour chaque type d'établissements et services médico- sociaux complètent ce panorama."

Le projet de l'ANAP ainsi en voie de réalisation a pour objectif de "dresser un état des lieux du secteur médico-social et d'en identifier ses principaux axes d'évolution. En effet, la relative complexité du secteur, l'évolution des besoins des usagers, la contraction de la dépense publique et l'atomicité des acteurs imposent une dynamique de recomposition de l'offre de service."

Par olivier.poinsot le 15/06/13

La Revue générale de droit médical (RGDM) consacre depuis juin 2012 une rubrique au droit des institutions sociales et médico-sociales. Focus sur le sommaire de cette rubrique dans la RGDM n° 47 du mois de juin 2013.

1. Actualité du droit positif du 16 janvier 2013 au 15 avril 2013

1.1. Textes législatifs

1.2. Textes règlementaires

1.2.1. Décrets

1.2.2. Arrêtés ministériels

1.2.3. Décisions d'autres autorités administratives nationales

2. Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013

2.1. Circulaires administratives

2.2. Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013

3.1. Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. Jurisprudence judiciaire

3.2.1. Cour de cassation

Cass., Crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970

Cass.,  Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523

Cass., Soc., 6 février 2013, n° 11-14424

Cass., Soc., 14 mars 2013, n° 11-28333

3.2.2. Cours d'appel

3.3. Jurisprudence administrative

3.3.1. Conseil d'Etat

CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479

CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126

CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902

CE, 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, n° 346554

CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603

CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d'Aix et région, Conseil national de l'Ordre des médecins & Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885

3.3.2. Cours administratives d'appel

CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344

CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177

CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194

CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495

CAA Douai, 7 mars 2013, Association Chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218

CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360

CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

4. Chronique : Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé

Par olivier.poinsot le 14/05/13

Dans un récent dossier consacré à l'hébergement en maison de retraite, la DGCCRF a mis en lumière les points sur lesquels les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent encore progresser.

Ce dossier rend compte de la réalisation, par les services déconcentrés de la DGCCRF, d'une enquête concernant les établissements accueillant des personnes âgées qui ne bénéficient pas - ou partiellement - de l'aide sociale. Quelques 311 établissements ont été visités dans 74 départements ; 178 avertissements et 12 injonctions ont été prononcés.

Deux séries de constats ressortent de cette enquête, qui constituent deux pistes d'amélioration :

- l'information des résidents sur les prix des services assurés par des prestataires extérieurs (ex. : coiffure) doit être mieux assurée ;

- la rédaction des contrats de séjour appelle des améliorations, notamment pour bannir les clauses abusives.

A noter, sur ce dernier point, que de manière plus globale un soin particulier doit être apporté à la rédaction des contrats pour anticiper les éventuelles difficultés liées à une insolvabilité du résident ainsi que pour tenir compte des évolutions attendues du droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 30/04/13

Le 24 avril 2013, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a auditionné les représentnts de plusieurs Fédérations du secteur social et médico-social sur la situation des Agences régionales de santé (ARS).

Voici le compte rendu de ces auditions : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=a/compte-rendu-commissions/201304...|a/compte-rendu-commissions/20130422/mecss.html|a/compte-rendu-commissions/20090504/soc.html|a/compte-rendu-commissions/20130311/mecss.html|a/compte-rendu-commissions/20130211/mecss.html|a/commission/fin/pjlf2013/np/np25/np251.html|a/compte-rendu-commissions/20090126/soc.html|a/compte-rendu-commissions/20130408/mecss.html&_c=ars+f%E9d%E9rations+&rch=gs&de=20120430&au=20130430&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Par olivier.poinsot le 13/04/13

Suite au courriel adressé le 5 avril 2013 aux "têtes de réseau" et aux Associations les plus importantes du secteur social et médico-social (Adessadomicile, Alefpa, Andicat, Fédération Apajh Apf, Armée du Salut, Croix-Rouge Française, Fegapei, Fehap, Fnadepa, L'Adapt, Syneas, Synerpa, Una, Unadmr, Unafam, Unapei, Uniopss) et qui, pour l'heure, n'a pas encore reçu de réponse, la lettre ouverte suivante leur est adressée sur ce blog :

Mesdames et messieurs les Présidents,

Mesdames et messieurs les directeurs généraux,

Praticien habituel du contentieux de la tarification sanitaire et sociale depuis une quinzaine d'années, je prends la liberté de vous alerter sur la situation et le devenir des Tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. En effet, plusieurs évènements me paraissent de nature à justifier l'inquiétude des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de leurs "têtes de réseau" dans ce domaine.

D'une part, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a interrompu son activité en juin 2011 et n'a pas tenu d'audience depuis, à l'échéance du mandat des juges échevins qui la composaient. De fait, la publication de sa jurisprudence s'est également interrompue. Renseignements pris la semaine dernière auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat, il apparaît que cette vacance est due au fait que les ministres chargés de soumettre à la Haute juridiction des listes de candidats s'abstiennent purement et simplement de le faire depuis maintenant plus de deux ans.

D'autre part, et c'est sans doute là le plus grave, il semble au vu des conclusions prononcées par les commissaires du Gouvernement lors des toutes dernières audiences des TITSS que les juridictions soient sur le point de faire évoluer leur jurisprudence dans un sens beaucoup plus sévère à l'égard des organismes gestionnaires, y compris en recourant à des constructions intellectuelles qui défient le bon sens et contredisent des solutions jurisprudentielles établies et constantes. Par exemple, alors que le caractère limitatif des enveloppes ne constituait pas jusqu'ici un motif d'abattement déterminant, il serait désormais question d'obliger l'ESSMS concerné par le contentieux de rapporter la preuve que ses demandes budgétaires n'étaient pas, par elles-mêmes, de nature à excéder l'enveloppe, ce qui constituerait du coup une exigence impossible à satisfaire (depuis le Moyen-Age, les juristes savent bien que la preuve d'un fait négatif est impossible à rapporter, c'est ce qu'on appelle la probatio diabolica). Vous pourrez obtenir confirmation de cette information auprès des représentants que vous avez désignés pour siéger dans ces Tribunaux et dont le rôle, dans ce contexte, devient stratégique.

Il est certain que le contentieux de la tarification sanitaire et sociale constitue un enjeu important du point de vue de la gouvernance publique du secteur social et médico-social. En effet, dans un système où la répartition des ressources, quel que soit le financeur, s'inscrit dans un cadre limitatif, les décisions de réformation du tarif obtenues par les organismes gestionnaires provoquent nécessairement un dépassement de l'enveloppe et font échec à la maîtrise. C'est pour cette raison qu'au milieu des années 2000, la DGAS et les DDASS ont entendu inciter très fortement les organismes gestionnaires à l'abandon des contentieux en cours, notamment à l'occasion de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) et de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de siège social. C'est peut-être pour la même raison que les règles de composition et de fonctionnement des juridictions de la tarification ont été réformées, que leur greffe a été confié aux Cours administratives d'appel (les praticiens savent l'importance que pouvait jouer l'ancien secrétaire du Tribunal dans l'instruction des litiges) et qu'en dépit des prévisions de la loi du 2 janvier 2002, ces mêmes juridictions n'ont pas été dotées par l'autorité règlementaire du décret d'application prévu pour leur permettre de connaître des difficultés d'exécution de leurs propres décisions.

Dans le contexte budgétaire actuel, des ESSMS de plus en plus nombreux se trouvent dans une situation financière délicate. Outre les situations liées à l'historique de telle ou telle institution qui a pu voir s'installer un déficit structurel "compensé" par des reprises de résultat, des pans entiers du secteur social et médico-social sont menacés par des tendances inquiétantes (voir, entre autres exemples, la situation des centres d'hébergement et de réadaptation sociale ou CHRS, dont les taux d'évolution sont négatifs depuis plusieurs années, ou encore celle d'un tiers environ des ESAT qui sont structurellement sous-dotés).

La maîtrise budgétaire du secteur social et médico-social est évidemment un enjeu politique. Dans le temps de crise que nous connaissons, il n'est pas certain que la priorité doive être donnée à la restriction des moyens de l'action sociale. Il n'est pas davantage avéré, en dépit du taux d'évolution de l'OGD plus favorable que la moyenne mis en avant par la puissance publique, que le développement de l'offre - personnes âgées, autistes, malades d'Alzheimer, etc. - doive impérativement être financé au détriment des moyens des structures existantes. Enfin, il n'est pas inéluctable que les professionnels du secteur doivent continuer à subir les effets du déploiement de la théorie de l'agence et du new public management (développement des outils de la loi 2002-2) sans que les coûts d'agence correspondants soient financés (en matière de sécurité, de contractualisation, d'individualisation des prestations, d'évaluation, etc.).

Dans un système où la gouvernance publique continue à faire exercer par une autorité administrative unique les prérogatives de planification, d'autorisation, de contrôle et de financement - ce qui avait été dénoncé par les parlementaires, lors des débats sur le projet de loi HPST, pour des raisons évidentes de conflit d'intérêts - le recours au juge du tarif demeure le seul moyen d'une objectivation des besoins des ESSMS au regard des contraintes des autorités de tarification. Tolérer l'étouffement progressif des TITSS et de la CNTSS reviendrait à accepter que l'arbitraire l'emporte sur le droit des Associations, alors même que le Conseil d'Etat a jugé en 2008 que le droit au tarif est un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l'homme et que, par conséquent, le recours au droit et l'accès au juge sont légitimes.

Enfin, dès lors que l'insuffisance des ressources budgétaires ne pourrait plus être contestée, le système médico-social dans sa globalité prendrait les usagers en otage puisque les organismes gestionnaires n'auraient plus aucun moyen de leur garantir l'effectivité d'une qualité de prise en charge ou d'accompagnement. Plus aucune politique associative autonome ne pourrait davantage exister.

Compte tenu de ces éléments, il pourrait être opportun de rechercher un traitement politique - au sens le plus large et le plus noble du terme - de la question du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, faute de quoi la poursuite d'une certaine action administrative pourrait bien suffire à régler, en silence, leurs comptes aux juridictions comme aux justiciables.

En vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez bien prêter à la présente et des suites que vous pourrez lui réserver,

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, à l'expression de ma parfaite considération,

Olivier POINSOT

Par olivier.poinsot le 12/04/13

Le Premier ministre a, par une circulaire n° 5647/SG du 9 avril 2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'Etat et au recours de la formule de l'agence, redéfini la politique étatique de recours aux agences. L'application de cette nouvelle politique pourrait aller jusqu'à remettre en cause l'existence des Agences régionales de santé (ARS).

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre des orientations prises par l'Etat pour limiter la création de nouvelles agences mais aussi pour réorganiser progressivement l'activité des agences existantes, suite aux rapports rendus par l'Inspection générale des finances (IGF) ainsi que par le Conseil d'Etat.

A cet égard, la circulaire insiste sur la définition des critères justifiant ou, au contraire, bannissant le recours aux agences. L'examen de ces critères (spécialité, efficience, expertise, partenariat, gouvernance) conduit à exprimer la nouvelle politique de la manière synthétique suivante : la mise en oeuvre d'une politique publique par une agence et non par les services de l'Etat est subordonnée au respect du principe de subsidiarité : une agence n'a de raison d'exister que si elle apporte une véritable plus-value par rapport à ce que peuvent faire les services de l'Etat. A contrario, est banni le recours aux agences pour préserver ou sanctuariser des moyens, pour donner une meilleur visibilité à une politique publique prioritaire ou pour créer un régime juridique dérogatoire au droit commun des Administrations (en matière de personnel ou de commande publique par exemple).

Au vu de ces nouvelles consignes gouvernementales, il apparaît que les ARS (qui pourraient déjà être critiquées à l'aune des trois objectifs bannis) ne satisfont pas nécessairement aux critères qui ont été adoptés :

- en matière d'efficience, il n'est pas démontré que les ARS sont plus efficaces et efficientes que les services centraux et déconcentrés de l'Etat ;

- en matière d'expertise, il n'est pas non plus établi que l'expertise des ARS est plus importante que celle des services centraux et déconcentrés de l'Etat ;

- en matière de partenariat, il en va de même ;

- en matière de gouvernance enfin, reste à démontrer que l'autonomie des ARS constitue une amélioration tangible par rapport à ce dont est capable l'Administration d'Etat.

Ce constat n'est pas neutre car le Premier ministre, à l'occasion de cette circulaire, a donné instruction aux ministres de passer en revue les agences qui relèvent de leur champ de compétence en vue d'actions de rationalisation. Cela concerne bien sûr les éventuels projets de création de nouvelles agences mais aussi la situation des agences existantes.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Le fait, pour un usager ayant fait l'objet d'une décision de sortie, de refuser d'en tenir compte et de demeurer dans l'établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public dans lequel il avait été admis, justifie la saisine du juge administratif en référé en vue de prononcer son expulsion avec le concours de la force publique (CE, 8ème Sous-sect., 28 septembre 2011, Centre d'action sociale de la Ville de Paris, n° 344031).

Le commentaire : se fondant sur la nature de service public des missions de l'établissement, la Haute juridiction administrative retient que la résistance de l'usager contre qui a été rendue une décision de sortie empêche un nouvel usager de bénéficier de sa place d'accueil ou d'accompagnement, ce qui compromet le bon fonctionnement du service et l'égalité d'accès des usagers au service public. Une telle situation permet de retenir la compétence du juge des référés au titre de l'urgence. Toutefois, la solution ne vaut que pour autant que la décision de sortie n'a pas été contestée en temps utile.

Le conseil : veiller à la correcte formalisation et notification des décisions de sortie d'ESSMS public, afin de ménager la possibilité d'une saisine ultérieure du juge des référés du Tribunal administratif en cas de résistance.