Par olivier.poinsot le 08/08/11

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce décret complète et modifie l'annexe 2-8 du CASF qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les Conseils généraux, les Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) dans le cadre de la protection de l'enfance afin, d'une part, de rectifier une erreur matérielle et, d'autre part, d'harmoniser les nomenclatures définies.

Par olivier.poinsot le 08/08/11

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Par olivier.poinsot le 18/07/11

Sur le site Internet du Premier ministre a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011.

Comme toujours, la circulaire débute par l'énoncé de données générales censées illuster les priorités fixées par le Gouvernement :

- 2,6 milliards d'euros sont consacrés, par l'action 2 du programme n° 157, au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et à l'aide au poste versée à ces établissements au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés (GRTH), ainsi qu'à la compensation partielle des contributions de prévoyance et de formation professionnelle ;

- les crédits ouverts en 2011 au titre du fonctionnement des ESAT s'élèvent à 1 398 millions d'euros , soit une augmentation globale de 1,08 % par rapport à 2010. Ces crédits sont destinés au financement des 117 211 places d'ESAT existantes et à la création de 1 000 places ;

- un plan de financement pluriannuel de mesures d'investissement est prévu à hauteur de 12 millions d'euros sur trois ans. En 2011, ce plan est financé à hauteur de 1 million d'euros (à titre indicatif, cette somme est inférieure au prix d'une journée d'engagement des forces armées françaises dans l'opération Harmattan en Lybie, ce prix étant évalué à 1,2 million d'euros par jour).

La progression globale - hors places nouvelles - du financement de l'exploitation des ESAT est de 0,426 % . Cette progression se traduit par celle du groupe fonctionnel II (personnel) de 0,6 %, étant précisé que les Agences régionales de santé (ARS) ont instruction de ne pas faire une application uniforme de ce taux à tous les ESAT mais de procéder selon une approche comparative inter-établissements.

Par ailleurs, l'Administration entend affiner sa connaissance du décalage pouvant exister entre la capacité autorisée des ESAT et leur fréquentation effective par les travailleurs handicapés (exprimée en équivalent temps plein ou ETP) à partir des données détenues par l'Agence des services de prestation (ASP) au titre du paiement de la garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) ; les données des ARS seront centralisées à l'échelon national le 15 septembre 2011.

Au plan tarifaire, l'application des tarifs plafonds 2011 doit conduire - sauf dans le cas des ESAT inclus dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) - à une réduction de 1 % de la dotation globale de financement (DGF) du budget principal d'action sociale (BPAS) des ESAT situés au-dessus de ces tarifs.

64 133 euros sont alloués afin d'honorer les CPOM signés en 2008.

La circulaire insiste enfin sur le poste de charges lié aux transports collectifs, invitant les ARS à une appréciation rigoureuse des situations dans la mesure où "il ne relève pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de posséder un parc de véhicule dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking".

En annexes à la circulaire figurent :

- les modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2011 ;

- le tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- les modalités de mise en oeuvre des opérations d'investissement dédiées aux ESAT ;

- le tableau de recensement des besoins régionaux de crédits d'investissement ;

- un modèle d'arrêté de tarification.

Par olivier.poinsot le 09/07/11

Au JO du 9 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 14-10-9 du CASF prévoit que l'excédent de l'année antérieure peut être consacré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de sa compétence de financement ainsi que des unités de soins de longue durée (USLD).

Pour l'exercice 2011, outre les fonds identifiés dans le cadre des contrats Etat-région, les ressources disponibles pour l'aide à l'investissement par la CNSA sont :

- de 46,4 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes âgées, dont 21 482 230 € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

- de 46,4 millions d'euros pour les ESSMS pour personnes handicapées.

Opérations d'investissement concernées

L'arrêté du 24 juin 2001 fixe les conditions et modalités de mise à disposition de ces financements au titre de l'exercice 2011. En particulier, il prévoit que les opérations d'investissement immobilier finançables devront être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel) et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. L'objectif poursuivi devra être d'atteindre une qualité architecturale procurant un confort d'usage des espaces de vie et des équipements afin d'apporter des réponses à l'autonomie des personnes accueillies. Un intérêt particulier sera prêté aux opérations visant à mettre en oeuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux de modernisation et de développement de l'offre à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.

L'arrêté définit les investissements éligibles au financement. Ainsi les opérations suivantes sont-elles identifiées comme ayant vocation à bénéficier ce ce financement :

- travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l'aide sociale au 31 décembre 2010, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf ;

- travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;

- études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.

Il est précisé que la condition d'habilitation à l'aide sociale ne s'applique pas aux capacités dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu'elles fassent appel à un recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu'elles concernent les résidents des établissements concernés (pôle d'activités et de soins adaptés).

En revanche, ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement financé par la CNSA les opérations suivantes :

- coûts d'acquisition foncière et immobilière ;

- travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;

- mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;

- équipements matériels et mobiliers ;

- opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur de la CNSA, sur rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération. Les études de faisabilité préalables ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;

- sauf exception, opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;

- dans le secteur des personnes âgées, opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés ;

- opérations d'investissement immobilier réalisées dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Nature et règles d'emploi du financement octroyé

Le financement consiste en une aide à l'investissement unique, non reconductible et non réévaluable.

Il peut être dérogé à ce principe par autorisation expresse du directeur de la CNSA sur rapport du directeur général de l'ARS pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.

La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.

Le fonds versés ont un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.

Si l'organisme gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, alors le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidants le montant de l'aide à l'investissement.

Procédure d'instruction des demandes de financement

L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements est assurée par les services de l'ARS de la région d'implantation de l'ESSMS concerné, au vu du programme pluriannuel d'investissement (PPI). Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du Conseil général, avant transmission à la CNSA, et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.

Par ailleurs, sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS transmet au directeur de la CNSA sa proposition de programme régional d'aide à l'investissement. Cette proposition de programmation régionale, accompagnée de son avis technique et financier et d'une note précisant les critères de priorisation retenus, est assortie d'une liste d'opérations classées par ordre de priorité et précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération. Dans l'élaboration de cette liste priorisée d'opérations régionales, veille à :

- garantir la limitation de l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des ESSMS ;

- éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles ;

- assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la CNSA avec les programmations des crédits d'Etat (ex. : PLS) et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.

Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la CNSA, après contrôle de cohérence et de conformité aux règles d'éligibilité et aux priorités fixées dans l'instruction technique de la CNSA, répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.

A réception de cette notification, le directeur général de l'ARS informe les porteurs de projets retenus.

Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de la CNSA, les ESSMS retenus s'engagent à déposer auprès de l'ARS le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention les liant au directeur de la CNSA pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.

Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les ESSMS retenus s'engagent à informer l'ARS de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention.

Versement effectif de l'aide

Sur attestation de l'ARS, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :

- 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ;

- 40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'oeuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;

- 30 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et du décompte final pour les ESSMS publics ou, pour les ESSMS privés, du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'oeuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable.

Lorsqu'à l'achèvement des travaux, il apparaît que la dépense subventionnable est finalement inférieure au coût en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.

Modalités propres à la CNSA

La CNSA définit, sous la forme d'une instruction technique :

- les priorités d'exécution au titre de l'exercice ;

- la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la CNSA ainsi que les échéances de transmission de ces documents ;

- la liste des documents devant être fournis par les ESSMS bénéficiaires de l'aide à l'investissement.

Par olivier.poinsot le 08/07/11

Au JO du 8 juillet 2011 a été publiée une circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit.

Revenant sur l'exigence d'un droit stable et sûr pour les acteurs économiques et sociaux, au plans national et international, le Premier ministre complète les instructions déjà données aux Administrations en matière de production normative (voir sur ce blog "ADMINISTRATION : une production normative optimisée ?"). Ainsi apparaît-il souhaitable de veiller à réaliser un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. Il est également utile d'opérer, en chaque occasion, un réexamen du bien-fondé des règles dont la modification est prévue et de la cohérence d'ensemble de la réglementation correspondante.

Mettant en oeuvre les précédentes instructions, les Administrations ont développé la pratique des études d'impact accompagnant les projets de loi ou de textes réglementaires concernant les entreprises et les collectivités territoriales mais aussi l'adoption régulière de trains législatifs de simplification, la diversification des méthodes de consultation sur les projets de réglementation, une nette amélioration des résultats obtenus dans l'application des lois et la transposition des directives européennes. La circulaire du 7 juillet 2011 leur assigne deux nouveaux objectifs : améliorer le pilotage de la production normative et vérifier plus étroitement la conformité des projets de texte au regard des principes de proportionnalité et de cohérence de l'ordonnancement juridique.

Une annexe comprenant deux séries de développements, l'une relative au pilotage de l'activité normative, l'autre aux disciplines à suivre dans l'élaboration des projets de règlementation, développe l'énoncé des dispositions pratiques que les Administrations (et notamment les directions juridiques ministérielles) doivent adopter.

Cette circulaire pourra retenir l'intérêt des rédacteurs de textes règlementaires, au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics comme au sein des Conseils généraux, dans la mesure où ces instructions comportent des indications méthodologiques qui peuvent inspirer tout processus normatif.

Par olivier.poinsot le 05/07/11

Au JO du 5 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des Associations et Unions d'Associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Sont ainsi titulaires de l'agrément ministériel pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, en première intention ou au titre d'un renouvellement, et pour une durée de cinq ans :

- Association française de la fièvre méditerranéenne familiale et des autres fièvres récurrentes héréditaires (AF FMF) ;

- Alliance du coeur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires ;

- Association des accidentés de la vie (FNATH) ;

- Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

- Association vaincre la mucoviscidose ;

- Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs (AFGS) ;

- Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ;

- Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ;

- Association GRANDIR ;

- Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;

- Association des paralysés de France (APF) ;

- Association Cutis laxa internationale ;

- Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN) ;

- Fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ;

- Association AIDES ;

- Association des malades porteurs du syndrome de Mc Cune-Albright (ASSYMCAL) ;

- Confédération de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;

- Union des familles laïques (UFAL).

Compte tenu de l'unification de la gouvernance publique opérée par la loi HPST concernant le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social, ces agréments produiront des effets s'agissant tant de la représentation des patients dans les établissements de santé (au sein des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ou CRUQPEC) que celle des usagers accueillis en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) dans les instances publiques de concertation telles que la Conférence nationale de santé (CNS), la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (CRSA) et les Conférences de territoire.

Pour l'heure, échappe encore au mécanisme de la représentativité attestée par agrément ministériel la représentation des usagers des ESSMS au sein des Conseils de la vie sociale (CVS).

Par olivier.poinsot le 03/07/11

La Fédération hospitalière de France (FHF) met en ligne sur son site Internet la position commune adoptée par les fédérations d'organismes gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Cette position, exprimée dans une lettre du 28 juin 2011, unit ADESSA-A DOMICILE, la FEDERATION ADMR, l'AD-PA, l'APF, la CROIX ROUGE FRANCAISE, les FAMILLES RURALES, la FEHAP, la FHF, la FNAAFP/CSF, la FNADEPA, le GIHP NATIONAL, la MUTUALITE FRANCAISE, l'UNA, l'UNASSI, l'UNCCAS et l'UNIOPSS autour du constat de plusieurs insuffisances de la démarche de conception comme du fond de la réforme tarifaire projetée :

- absence de rédaction précise du cahier des charges permettant de prendre en considération des profils des personnes accueillies, des missions, obligations, et des conditions de fonctionnement des SSIAD ;

- manque de fiabilité des résultats produits par l'enquête nationale sur les données relatives aux personnes accueillies et ce, en raison d'insuffisances techniques : impossibilité de saisir des résultats négatifs, absence d'identification propre des temps de passage des aides-soignantes ;

- absence de reconnaissance des places de SSIAD spécifiques notamment handicap, Alzheimer et VIH ;

- absence d'engagement de l'enquête nationale de coûts demandée à plusieurs reprises ;

- absence de communication des résultats de l'étude sur l'utilisation des crédits non reconductibles ;

- absence de communication des données de la base de l'enquête DREES non anonymisée ;

- absence d'insertion, dans le projet de décret, d'une disposition visant à garantir aux services la prise en compte de leur tarif soins historique comme base minimale de tarification ;

- absence d'abondement financier de l'enveloppe nationale de crédits destinés au financement des SSIAD alors que la charge en soins des services ne cesse de croître.

Compte tenu de ces vices qui affectent le dispositif, les signataires sollicitent de l'autorité ministérielle le report de l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2013 ainsi que l'abandon de l'idée du dispositif transitoire.

Par olivier.poinsot le 27/06/11

Au JO du 24 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

La modification opérée affecte les artices R. 441-12 et R. 441-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le nouveau dispositif fait disparaître de la commission les représentants des accueillants familiaux.

Par olivier.poinsot le 22/06/11

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 356) a été publiée l'instruction DGCS/SD3C n° 2011-132 du 8 avril 2011 relative aux MDPH - Délégation de crédits du programme 157.

Cette instruction détaille les dispositions prises par l'État pour que les moyens en personnels prévus soient effectivement mis à disposition des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou compensés en 2011, et pour que soient par ailleurs régularisés les montants dus au titre des années antérieures.

La première délégation au titre de l'exercice 2011 est fixe à 47,15 M€ ; une délégation complémentaire devra intervenir en fin de gestion, pour tenir compte des départs intervenus en cours d'année.

Les crédits pour le financement des montants dus au titre de la compensation des postes vacants pour les années antérieures seront délégués au cours du 2ème trimestre 2011.

Afin de garantir aux MDPH une visibilité sur la globalité des contributions de l'État, l'essentiel des financements dus au titre du fonctionnement des MDPH des secteurs solidarité et travail ont été regroupés dans le programme 157 (handicap et dépendance).

En annexes figurent des éléments afférents aux modalités de valorisation des postes vacants ainsi qu'aux répartitions régionales.

Par olivier.poinsot le 22/06/11

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 221) a été publiée la note d'information du 7 février 2011 relative aux nouvelles conditions de réalisation de la visite de conformité.

Cette note commente de manière détaillée les aspects pratiques de la mise en oeuvre, par les Agences régionales de santé (ARS), du nouveau dispositif issu des décrets n° 2010-437 et n° 2010-440 du 30 avril 2010.