Par olivier.poinsot le 22/06/11

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 24 et suivants) ont été publiés quatorze arrêtés qui complètent la composition du conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS).

Ces nominations portent notamment sur la représentation du personnel des Agences au conseil de surveillance ; cette représentation est issue des comités d'agence.

Pour plus d'informations Agence par Agence :

- Alsace

- Aquitaine

- Basse-Normandie

- Bourgogne

- Bretagne

- Franche-Comté

- Haute-Normandie

- Ile-de-France

- Languedoc-Roussillon

- Lorraine

- Midi-Pyrénées

- Nord Pas-de-Calais

- Océan indien

- Provence Alpes Côte-d'Azur

Par olivier.poinsot le 19/06/11

Au JO du 18 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire.

Ce texte complète l'article R. 115-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour inclure l'aide alimentaire dans le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté.

Il faut rappeler que l'aide alimentaire a été définie par l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 qui a adopté les dispositions du nouvel article L. 230-6 du Code rural et de la pêche maritime. Cette définition a conduit à la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation administrative des Associations qui perçoivent des fonds publics.

Par olivier.poinsot le 16/06/11

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le texte insère un nouvel article D. 312-193-6 dans le CASF. Ce texte impose aux Conseils généraux, dans le cadre de la préparation des schémas des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes handicapées (PH) et personnes âgées (PA) relevant de leur compétence, de procéder aux consultations suivantes :

- le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) ;

- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du CDCPH ;

- le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;

- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du CODERPA.

Ces nouvelles consultations sont applicables aux procédures de renouvellement des schémas ou avenants qui sont engagées par les Départements à compter du 16 juin 2011.

Par olivier.poinsot le 16/06/11

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS) et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

L'article R. 6144-5 du Code de la santé publique est modifié afin de permettre, lorsque les praticiens titulaires ne sont pas majoritaires dans le personnel médical de la CME, que le Président et le vice-Président de la Commission soient élus parmi l'ensemble des membres pourvu que le règlement intérieur l'ait prévu. Cette faculté, toutefois, est exclue dans le cas des centres hospitaliers universitaires (CHU) où le Président de la CME doit être élu parmi les personnels enseignants et hospitaliers et le vice-Président, parmi les praticiens titulaires.

La prorogation des mandats des membres des CME des EPS devait initialement prendre fin au plus tard le 1er octobre 2011. Le décret étend cette échéance :

- au 30 novembre 2011 pour les membres des CME des EPS ;

- au 31 décembre 2011 : pour les membres des CME des établissements de l'AP-HP.

Enfin, des dispositions spécifiques concernant l'AP-HP, les Hospices Civils de Lyon (HCL) et l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (HP-HM) modifient le délai prévu à l'article 4 du décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 : la date du 1er juillet 2011 est repoussée au 31 décembre 2011.

Par olivier.poinsot le 16/06/11

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

L'article R. 1434-2 du Code de la santé publique, relatif au contenu du plan stratégique régional de santé (PSRS), est complété pour que soit intégrée une vision prospective de l'évolution de la démographie régionale.

L'article R. 4211-14 est modifié pour donner au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) la compétence qu'exerçait antérieurement le préfet en matière d'autorisation des médecins à distribuer des médicaments. Est ainsi réglée la distorsion avec l'article L. 4211-3.

Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 ont été purement et simplement été abrogés. Il s'agit en fait d'une modification substantielle du régime de la planification puisque disparaissent ainsi :

- l'obligation pour l'Agence, dans l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS), d'apprécier les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population ;

- la soumission du projet de SROS pour avis aux conférences sanitaires et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et, en cas de schéma interrégional, la consultation des commissions sanitaires des CRSA des régions concernées ;

- concernant l'ARS de l'Océan indien, la spécialisation des avis sur le SROS concernant respectivement la Réunion et Mayotte.

Les modifications apportées aux articles R. 6122-16 et R. 6122-17 suppriment la convocation et la fixation de l'ordre du jour de la commission sanitaire de la CRSA par le directeur général de l'Agence.

La modification de l'article R. 6122-18 exclut du champ d'application du texte la commission sanitaire de la CRSA ; désormais les règles de quorum et de vote prévues par ce texte ne s'appliquent plus qu'au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

L'article R. 6122-32-1 modifie la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'une activité ou d'un équipement matériel lourd : désormais les établissements de santé publics (EPS) les centres de lutte contre le cancer (CLCC) doivent produire les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde leur demande d'autorisation en lieu et place d'une délibération de leur organe délibérant.

S'agissant du droit des institutions sociales et médico-sociales, une scorie est corrigée dans le plan de la partie règlementaire du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui comprenait auparavant, aux articles R. 313-31 à R. 313-34, deux sections 6 et une section 7. Désormais l'unique 6 se termine à l'article R. 313-33 et l'article R. 313-34 est classé dans la section 7 "missions d'enquête".

Par olivier.poinsot le 14/06/11

Au JO du 12 juin 2011 a été publié un arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé (CNS) instituée par l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté détermine la répartition des sièges entre représentants des huit collèges, la commission permanante comprenant 23 membres et celles relative aux droits des usagers, 20 membres.

Il est complété par un arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la CNS. Il ressort de la lecture de ce deuxième arrêté que le dispositif de représentation des usagers du secteur social et médico-social est désormais bien identique à celui des usagers du système sanitaire : l'exclusivité de la représentativité est réservée aux Associations agréées par les pouvoirs publics.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 25 mai 2011 a été publié un arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des Agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2011.

En 2011, les ARS recevront de l'assurance maladie :

- au titre du budget de gestion : 151 millions d'euros ;

- au titre des actions de prévention : 40 millions d'euros.

La répartition de ces crédits entre les Agences sera opérée par le secrétariat général des ministères des affaires sociales dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et leurs quatre ministres de tutelle.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 27 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le décret modifie les articles R. 315-27 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui s'appliquent au comité technique d'établissement (CTE) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics personnalisés. sont ainsi modifiés la composition du comité, le droit électoral et le régime des délibérations de celui-ci.

Par olivier.poinsot le 25/05/11

Au JO du 24 mai 2011 a été publiée la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

Ces consignes, adressées par le Premier ministre aux ministres et secrétaires d'Etat, font suite à une précédente circulaire du 17 février 2011 relative au dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises.

La première circulaire exprimait la préoccupation commune du Parlement et du Gouvernement de mieux maîtriser l'inflation normative, constatant que la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. A ce souci s'ajoutait celui de réduire la dépense publique, l'Etat devant prendre spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques et notamment aux collectivités territoriales. L'Administration avait donc été conviée à rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en oeuvre de la norme de rang supérieur. Une méthodologie spécifique avait donc été imposée aux départements ministériels, sous le contrôle du Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement, pour évaluer préalablement les impacts et coûts induits des projets de textes législatifs et règlementaires.

A ce dispositif, la circulaire du 23 mai 2011 ajoute un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année. A partir du 1er octobre 2011, les décrets et arrêtés devront donc comporter un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en oeuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 70) a été publié un arrêté du 6 avril 2011 portant nomination des membres siégeant au sein des Unions régionales des professions de santé (URPS) compétentes pour les orthophonistes.

Cette liste a été arrêtée sur la foi de la proposition émise par la proposition de la Fédération nationale des orthophonistes du 23 décembre 2010.