Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 65) a été publié un arrêté du 6 avril 2011 portant nomination des membres siégeant au sein des Unions régionales des professions de santé (URPS) compétentes pour les pédicures-podologues.

Cette liste a été arrêtée sur la foi de la proposition émise par la Fédération nationale des podologues datée du 15 décembre 2010 et complétée le 16 mars 2011.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 2) a été publiée la circulaire DRH 3D n° 2011-112 du 23 mars 2011 relative à la mise en oeuvre des mesures du plan triennal (2010-2012) pour l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés de l'Administration sanitaire et sociale de la jeunesse et des sports.

Cette longue circulaire décrit les dispositions prises par le Ministère de la santé pour contribuer de sa place à la politique d'emploi des personnes handicapées. Sont ainsi abordés les points suivants :

- le réseau des "correspondants handicap",

- l'objectif de recrutement de personnes handicapées,

- les mesures de mise en accessibilité des sites,

- les mesures d'intégration des agents handicapés dans les services,

- la prise en compte de la survenue du handicap dans le déroulement de la carrière des agents,

- la satisfaction de l'obligation d'emploi par le recours aux prestations services par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA),

- la disponibilité des crédits gérés par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),

- l'opportunité d'inciter les agents pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à solliciter une telle reconnaissance,

- les mesures de pilotage du plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés par l'Administration centrale.

La circulaire est complétée par cinq annexes :

- présentation du plan triennal (2010-2012) de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés,

- modèle de lettre de mission au correspondant handicap local,

- synthèse sur les modalités de recrutement par concours et contrat dans la fonction publique de l'État,

- modèle de courrier adressé au médecin agréé relatif à une demande d'examen d'aptitude,

- tableau récapitulatifs des crédits relatifs au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au JO du 18 mai 2011 a été publiée la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui comprend notamment des dispositions afférentes au droit des institutions de santé.

Ce texte, qui comprend 200 articles, est un véritable fourre-tout qui justifie, une fois de plus, certaines critiques récurrentes sur les méthodes légistiques actuelles. Ainsi le chapitre VII de la loi, consacré aux dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social (articles 175 à 196) comprend-il bien davantage de dispositions étrangères à ces secteurs que d'articles pertinents au regard du thème annoncé. A l'inverse, d'autres parties de la loi ne sont pas dénuées d'intérêt pour les institutions de santé au sens large (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou ESSMS) alors qu'elles n'ont pas été identifiées en tant que telles par le législateur. La présentation suivante met en exergue les principales modifications repérées qui pourront retenir l'intérêt des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.

Formation des professionnels de santé

L'article 39 de la loi introduit, aux articles L. 4244-1 et suivants et L. 4383-1 et suivants du Code de la santé publique, des modifications du régime de formation des préparateurs en pharmacie et des ambulanciers en précisant la répartition des compétences entre la Région et l'Agence régionale de santé (ARS).

Modification du régime du GIP

Les articles 98 à 117 modifie en profondeur le régime de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public (GIP). L'article 120 prévoir l'obligation pour tous les GIP, sous deux ans c'est-à-dire avant le 19 mai 2013, de réviser leur convention constitutive en vue d'une mise en conformité. Toutefois, sont dispensés de cette obligation d'actualisation les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les GIP constitués pour la gestion du numéro d'appel signalant les mineurs en en danger (article 121 de la loi).

Formation des aidants familiaux

L'article L. 248-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est supprimé.

Droits d'accès des usagers des ESSMS aux documents et informations qui les concernent

L'article L. 311-1, dans sa version initiale issue de la loi du 2 janvier 2002, prévoyait que l'accès de l'usager aux informations et documents relatives à sa prise en charge s'effectue selon des modalités définies par voie règlementaire (5° et dernier alinéa de l'article). LA référence à des modalités définies par voie règlementaire est supprimée, ce qui signifie concrètement que l'accès aux informations et documents en cause s'exerce selon le droit commun.

Système d'information des ESSMS

L'article L. 312-9 du CASF est réécrit : en disparaît l'obligation pour l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale de disposer de systèmes d'information compatibles entre eux.

Agrément de certains assistants maternels et familiaux résidant à l'étranger

L'article L. 421-3 du CASF est modifié : les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel ou familial sollicitent désormais leur agrément auprès du Conseil général frontalier, sous des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la collectivité départementale concernée.

Pouvoir de transaction des ARS

L'article 2045 du Code civil est modifié, qui énonce désormais que les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

ESSMS privés d'intérêt collectif

L'article L. 311-1 du CASF est modifié : désormais les ESSMS privés d'intérêt collectif seront désormais reconnus selon une pour une capacité autorisée déterminée par décret.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des EHPAD et des services à la personne agréés au titre du droit de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie les articles L. 342-5 et L. 347-2 du CASF : désormais, toutes les dispositions de l'article L. 450-1 du Code de commerce sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services à la personne agréés, ce qui signifie concrètement que les contrôles exercés au titre du droit pénal de la concurrence pourront aussi être exercés par les fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des ESSMS autorisés et agréés en matière de droit pénal de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie l'article L. 313-21 du CASF pour, d'une part pénaliser la violation par les services à la personnes agréés des dispositions applicables au contrat et au livret d'accueil, d'autre part généraliser à l'ensemble des ESSMS la compétence de contrôle, au titre du droit pénal de la concurrence, des fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Nomination des chefs de pôle dans les CH participant à la formation médicale

L'article L. 6146-1, alinéa 6 du Code de la santé publique subordonnait la nomination des chefs de pôle dans les centres hospitaliers (CH) participant à la formation médicale à l'avis préalable du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale. Cette disposition est supprimée par l'article 192 de la loi.

Subsidiarité des soins de ville par rapport aux dépenses des institutions de santé ?

L'article 193 de la loi insère dans le Code de la sécurité sociale (CSS) un nouvel article L. 111-12 en vertu duquel "L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant".

Par olivier.poinsot le 10/05/11

Au JO du 10 mai 2011 est paru le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé (CNS). Présentation des points essentiels du nouveau dispositif.

Le texte, qui insère au Code de la santé publique les articles D. 1411-37 à D. 1411-45-8, définit le statut et le régime de la CNS.

Composition

8 collèges représentant les collectivités territoriales (6 membres), les usagers du système de santé (18 membres), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (27 membres), les partenaires sociaux (10 membres), les caisses de sécurité sociale (16 membres), les acteurs de la prévention en santé (11 membres), les offreurs de services de santé (26 membres dont 13 représentants des institutions de santé sanitaires et médico-sociales, 10 des médecins libéraux, 1 des réseaux de santé, 1 des maisons de santé, 1 des centres de santé), la recherche et l'industrie des produits de santé (6 membres).

A ces 110 membres titulaires correspondent autant de suppléants.

Quelques 22 fonctionnaires d'autorité de l'Administration centrale siègent également avec voix consultative.

Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois ; l'absence à deux séances consécutives vaut caducité du mandat.

Fonctionnement

Adoptant son règlement intérieur, la CNS se réunit en assemblée plénière, en commission permanente, en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ou en groupe(s) de travail.

Attributions

1°) L'assemblée plénière

L'assemblée plénière de la CNS rend un avis sur :

- le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;

- les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;

- les plans et programmes nationaux de santé.

Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée. Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé. Elle établit tous les ans un rapport sur son activité. Elle détermine les questions de santé, qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

2°) La commission permanente

La commission permanente exerce, en dehors des réunions de l'assemblée plénière, l'ensemble des attributions dévolues à la CNS. Elle est chargée, notamment :

- de préparer les avis rendus par la CNS sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;

- de préparer les éléments soumis au débat public ;

- de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la CNS.

Outre le Président de la CNS, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges.

La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté.

3°) La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les CRSA.

La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Par olivier.poinsot le 07/05/11

La confédération syndicale Force ouvrière a mis en ligne sur son site Internet un fascicule intitulé "RGPP : le live noir" qui recense quelques 38 exemples pratiques de dégradation de la qualité du service public.

Sont notamment évoquées les conséquences de l'adoption de la loi HPST et de l'institution des Agences régionales de santé (ARS) sur la qualité du service rendu aux bénéficiaires du système de santé.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 3 mai 2011 a été publié un arrêté du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des Agences régionales de santé (ARS) et le nombre de sièges auquel elles ont droit.

L'arrêté, distinguant entre le personnel de droit public ou à statut et le personnel de droit privé, octroie des sièges à chaque organisation syndicale (cf. tableaux de l'arrêté).

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Ce décret complète les attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en faisant de ce fonctionnaire d'autorité le véritable pilote du système de santé :

- il anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs ;

- il participe, en liaison avec les directions et services compétents, aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements ;

- il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en oeuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques ;

- il élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur ;

- il contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux ;

- il a la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères sociaux ;

- il assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des Agences régionales de santé (ARS), au sein du Comité national de pilotage (CNP) pour veiller notamment à la cohérence de la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales. Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.

Le secrétaire général dispose des directions et services suivants :

- la direction des ressources humaines ;

- la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;

- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- la délégation aux affaires juridiques ;

- la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- la délégation à l'information et à la communication ;

- la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Il faut préciser pour conclure que cet "homme fort" est actuellement une femme, madame Emmanuelle WARGON, Conseillère référendaire à la Cour des Comptes.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales.

La nouvelle Délégation aux affaires juridiques (DAJ), placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, a pour missions :

- d'exercer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des Administrations centrales et des services territoriaux que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat (les Agences régionales de santé ou ARS par exemple) ;

- d'être consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les Administrations centrales ;

- d'être responsable de la qualité de la réglementation ;

- d'assurer la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble des ministères, à l'exception des dispositions statutaires ;

- de veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences des ministères ;

- d'être informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux ;

- de coordonner les interventions des ministères en matière de transposition des directives de l'Union européenne et de veiller au respect des délais de transposition ;

- de participer à la préparation et d'assurer le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne ;

- d'assurer le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- de représenter les ministres devant la Section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- d'être le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor ;

- d'assurer, dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- d'assurer la diffusion des connaissances juridiques et de contribuer au développement des compétences dans ce domaine auprès des Administrations centrales, services territoriaux et établissements publics ;

- d'être le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

La création de cette nouvelle DAJ ilustre bien l'enjeu stratégique de la maîtrise du droit dans les activités sanitaires, sociales et médco-sociales. Elle témoigne d'une prise de conscience des insuffisances actuelles des acteurs publics en la matière ainsi que de l'existence de litiges appelant une réponse organisée, tant dans l'intérêt de l'Administration que dans celui de ses agents au titre de la protection fonctionnelle. L'objectif d'harmonisation des dispositions législatives et règlementaires sanitaires, sociales et médico-sociales à travers les codifications existantes - et sans doute à achever - ne peut être que salué, tout comme celui de la conformité au droit communautaire et européen.

Organisation de la DAJ

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.

Le texte crée, au sein des ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative, vile, sports) une structure de contrôle interne qui associe un Comité stratégique de maîtrise des risques, une mission d'audit interne et un comité d'audit interne.

Le Comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR)

Ce Comité a pour attributions :

- de définir la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales ;

- d'établir, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques ;

- de veiller au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales ;

- d'arrêter chaque année, sur proposition de la Mission d'audit interne, un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du Comité d'audit interne ;

- d'analyser les audits réalisés.

L'action du Comité peut être relayé par des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers.

La Mission d'audit interne (MAI)

Cette Mission :

- élabore et met en oeuvre la politique d'audit interne des ministères concernés ;

- définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ;

- élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques ;

- met en oeuvre le plan d'audit interne qui décrit la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées ;

- peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du Comité d'audit interne ou du CSMR ;

- intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'IGAS et l'IGJS. Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions ;

- peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques ;

- supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées ;

- assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions ;

- veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard. Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs ;

- assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.

Il est important de préciser que l'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le Comité d'audit interne.

Le Comité d'audit interne

Ce Comité d'audit interne a pour missions :

- de s'assurer de la compétence des auditeurs ;

- de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;

- d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;

- d'approuver le plan d'audit interne ;

- de s'assurer de la mise en oeuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

- de valider les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs ;

- de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères et de leurs opérateurs ;

- de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en oeuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;

- d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.

Le Comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.

Le dispositif institué par le nouveau décret consacre encore, s'il en était besoin, la pénétration des modes de gouvernance publique par les concepts et outils des sciences de gestion utilisés par les entreprises privées (et notamment dans la banque). Sur ces concepts, voir quelques définitions données par l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI), relais national de l'Institute of internal auditors (IIA).

Il faut souligner que le contrôle interne est une méthode, une structure et une activité déjà connue dans le secteur social et médico-social. En effet, au titre de l'article R. 314-88, 4° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les sièges sociaux de certains organismes gestionnaires innovants ont, dès le début des années 2000, créé en leur sein une fonction contrôle interne produisant, sous les contrôle d'un comité d'audit au sein des instances statutaires, des audits d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des recommandations assorties d'un suivi et une cartographie des risques.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale.

La nouvelle Délégation à la stratégie des systèmes d'information (DSSI) a pour missions :

- d'animer le travail d'élaboration des orientations et des priorités nationales dans le domaine des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et des technologies numériques appliquées à la santé ;

- de participer aux organes de pilotage mis en place au niveau national en matière d'informatisation de la santé et du secteur médico-social, de contribuer à la préparation de leurs délibérations et décisions et de mettre en oeuvre, dans son domaine de compétence, leurs orientations et leurs décisions ;

- de préparer les décisions du Conseil national de pilotage (CNP) des Agences régionales de santé (ARS) en matière de systèmes d'information et de veiller à leur mise en oeuvre ;

- de coordonner les actions des services de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en vue de la mise en oeuvre de la politique nationale d'informatisation du système de santé et médico-social ;

- d'assurer la tutelle sur le groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;

- d'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ainsi que des organismes placés sous leur autorité, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information des services centraux et déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales ; à ce titre, elle valide les orientations stratégiques du schéma directeur de ces structures et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique d'audit.

LA DSSI est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales qui, il faut le rappeler au passage, anime le secrétariat du CNP.