Par olivier.poinsot le 02/05/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.

Cet accord-cadre prévoit la définition, par voie de conventions entre les autorités compétentes des deux pays :

- de l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires ;

- de l'organisation du transport sanitaire des patients ;

- de la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;

- des critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;

- des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.

Le périmètre géographique concerné est la zone frontalière qui englobe les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord Pas-de-Calais et Picardie (France) et les arrondissements de Veurne, Ieper (Ypres), Kortrijk (Courtrai), Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon (Belgique).

Les bénéficiaires de l'accord-cadre et des conventions à venir (qui seront précédées d'un arrangement administratif) sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Etats et qui résident ou séjournent temporairement dans cette zone frontalière.

La prise en charge des actes de soins dispensés au titre de cet accord-cadre relève du droit communautaire, sauf prévisions contraires inscrites dans l'arrangement administratif et pouvant donner lieu à une tarification spéciale.

Par olivier.poinsot le 28/04/11

Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de sécuriser les opérations d'enregistrement des professionnels de santé :

- données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;

- libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;

- intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;

- niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 434) a été publiée la circulaire interministerielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL n° 2011-26 du 28 janvier 2011 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2011.

Cette circulaire apporte aux directrices et directeurs ainsi qu'aux comptables publics des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2011. Les modifications apportées concernent notamment la comptabilisation des partenariats public-privé (PPP), des frais de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des immobilisations. Comme toujours en pareil cas, les amateurs se reporteront aux annexes et notamment au nouveau plan des comptes.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 194) a été publiée l'instruction DGS/MC4 n° 2011-66 du 11 février 2011 relative au rôle des Agences régionales de la santé (ARS) dans la gestion des hospitalisations d'office.

Cette circulaire très volumineuse en raison du nombre et de l'importance de ses annexes, décrit en détail tout les processus administratifs afférents à l'hospitalisation d'office, pendant les heures d'ouverture des services de l'Agence et en dehors (fin de semaine, nuit, congés, etc.). Elle retiendra l'attention notamment parce qu'elle décrit tout le travail préparatoire à la prise des arrêtés ainsi que parce qu'elle comprend des modèles d'arrêté appropriés à chaque situation. Elle constitue d'ailleurs, de ce point de vue, la "mallette hospitalisation d'office" dont est pourvu le fonctionnaire d'astreinte de l'Agence.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 ont été publiés les arrêtés du 30 décembre 2010 et du 10 février 2011 (non publiés au JO) modifiant la composition du conseil de surveillance des ARS issue des arrêtés du 25 juin 2010 (eux-mêmes non publiés au JO).

La liste des membres du conseil de surveillance de chaque Agence est modifiées et/ou complétée dans les termes suivants (la répétition du nom d'une région indique l'existence de plusieurs arrêtés - liens à suivre) :

- Alsace

- Aquitaine

- Auvergne

- Basse-Normandie

- Bourgogne

- Bretagne

- Bretagne

- Centre

- Champagne-Ardenne

- Corse

- Franche-Comté

- Haute-Normandie

- Ile-de-France

- Languedoc-Roussillon

- Languedoc-Roussillon

- Limousin

- Lorraine

- Martinique

- Martinique

- Midi-Pyrénées

- Nord Pas-de-Calais

- Nord Pas-de-Calais

- Océan indien

- Pays de la Loire

- Picardie

- Poitou-Charentes

- Provence Alpes Côte-d'Azur

- Rhône-Alpes

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 31 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du Code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le texte modifie d'abord la composition du conseil de surveillance de l'ARS s'agissant des personnes siégeant à titre consultatif. Si les deux représentants du personnel désignés par le comité d'Agence, le directeur général et, le cas échéant, les collaborateurs qu'il choisit sont toujours de plein droit présents à titre consultatif, en revanche les autres personnes précédemment reconnues comme ayant un rôle consultatif (l'agent comptable, le trésorier payeur général ou le directeur des finances publiques de région, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou CRSA) se voient désormais reléguées au statut de personnes pouvant être présentes à titre consultatif. Par suite, en vertu de l'article D. 1432-24 du Code de la santé publique, c'est le Préfet de région, Président du conseil de surveillance, qui décidera lors de chaque convocation s'il compte sur la présence de ces personnes. S'agissant des représentants des Administrations des comptes, compte tenu de la rigueur du régime du contrôle financier appliqué aux ARS, il n'est pas certain a priori que leur absence aux débats du conseil de surveillance soit cause d'un appauvrissement décisif des échanges. En revanche, au regard de l'objectif gouvernemental et législatif de renforcement de la démocratie sanitaire qui fut l'argument phare de l'adoption de la loi HPST, le fait que le Président de la CRSA ne soit plus systématiquement autour de la table apparaît comme un recul significatif.

Le décret élargit ensuite le périmètre à l'intérieur duquel le directeur général de l'ARS, dans l'attente de l'institution du comité d'Agence, peut désigner les deux représentants du personnel conduits à siéger au conseil de surveillance avec voix consultative. Précédemment, aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010, seuls pouvaient être désignés des fonctionnaires issus des anciens services déconcentrés au niveau régional ou, à défaut, les agents de la sécurité sociale du niveau régional. A présent, sont également susceptibles d'être désignés les fonctionnaires et agents issus du niveau départemental.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 30 mars 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le texte développe les mésures prises au visa des articles R. 123-15 et 123-16 du Code de la construction et de l'habitation, ces articles concernant l'application de la règlementation de sécurité aux établissements publics (classification ERP, règlement de sécurité).

Il décrit la répartition des attributions et responsabilités en matière de sécurité entre le directeur interrégional (DIRPJJ) et les directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés.

Il indique enfin que les services administratifs de la PJJ sont soumis, pour les questions de sécurité, à la règlementation du Code du travail.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à télécharger sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital après la loi HPST.

Ce long document (160 pages) intitulé "La loi HPST à l'hôpital : les clés pour comprendre" aborde de manière didactique l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé (EPS) tels qu'ils résultent de ce texte majeur : organisation interne, relations avec l'Agence régionale de santé (ARS) et l'offre de soins, coopération entre établissements de santé. Un support utile aux étudiants comme aux professionnels.

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Au JO du 19 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ce décret modifie la procédure de sélection des candidats aux postes vacants de directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social (D3S) de la fonction publique hospitalière sur deux points :

- des fonctionnaires issus d'autres corps que celui des D3S peuvent faire acte de candidature ;

- la répartition des attributions entre les Agences régionales de santé (ARS) et les préfets devant recevoir la liste des candidats est modifiée.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

Au BO Santé n° 2011-2 du 15 mars 2011 (p. 126) a été publiée l'instruction DREES/MCP n° 2011-15 du 17 janvier 2011 relative à la fourniture de données par la DREES aux Agences régionales de santé (ARS).

Cette instruction donne des éléments d'information sur le système d'information des ARS en cours de construction, qui aura notamment pour objet d'éclairer les décisions relatives à la maîtrise de l'offre de prestations de santé. L'annexe 1 détaille les données qui seront communiquées par la DREES aux Agences, l'annexe 2 propose un cadre contractuel pour formaliser cette transmission.

La thématique du système d'information des Agences retiendra l'intérêt des professionnels dans la mesure où ces dernières ont pour mission, notamment depuis l'adoption du mécanisme des appels à projets sociaux et médico-sociaux, de déterminer elles-mêmes l'état de la commande sociale à satisfaire.