Par olivier.poinsot le 13/04/15

L'application de la théorie de l'agence en matière de gouvernance publique, dont les Agences régionales de santé (ARS) sont un exemple, est généralement considérée comme une production intellectuelle de l'Ecole de Chicago à la fin des années 1970. Or des recherches universitaires récentes établissent que la naissance de la théorie des agences d'Etat est en réalité antérieure et qu'elle a eu lieu dans l'Allemagne nazie.

 

Le new public management, application de la théorie de l'agence à la science administrative, est considéré comme la création de l'Ecole du Public Choice fondée à Chicago par James Mc Gill Buchanan, Prix Nobel d'économie et disciple de Milton Friedman. 

Mais il se pourrait bien que cette paternité américaine soit remise en cause après les recherches récentes de Johann Chapoutot, professeur d’histoire à l’Université de Paris 3-Sorbonne Nouvelle et à l’Institut Universitaire de France. En effet, dans un ouvrage consacré à la normativité juridique du IIIème Reich (La loi du sang, penser et agir en nazi, coll. Bibliothèque des histoires, Gallimard 2014), l’auteur indique que l’organisation administrative en agences en charge d’une politique publique précise est une invention de Reinhard Höhn, premier adjoint de Reinhard Heydrich, chef du Sicherheitdienst (SD), service de renseignement de la SS.

Entré au NSDAP en mai 1933 et dans la SS en 1934, après un début de carrière comme professeur de droit constitutionnel et administratif à Heidelberg puis Berlin, l’oberführer Höhn était au SD le chef du premier bureau de l’Amt II chargée des questions d’administration et d’économie. Proche de Himmler, il faisait partie du cercle très restreint des décideurs SS de premier rang (C. Ingrao, Croire et détruire : les intellectuels dans la machine de guerre SS, Fayard 2010).

La création des Anstalten (agences) correspondait à la volonté de réformer l’organisation de l’Etat, institution jugée trop statique, pour convertir l’Administration au vitalisme national-socialiste, comme l'explique l'ouvrage de Johann Chapoutot :

« De même que le NSDAP est moins « parti » que « mouvement », de même l’Etat « ne doit pas se scléroser, mais demeurer toujours et partout ouvert aux mouvements de la vie ». Hans Franck va plus loin : « l’Etat est un moyen en vue d’une fin », répète-t-il à la suite de Hitler et de Frick. Mais il ajoute : «  Il est une agence (anstalt) au service du peuple ». Reinhard Höhn, qui sera après 1945 l’un des pères d’une nouvelle discipline appelée le « management », se fait dès les années 30 le théoricien de cette conception déconcentrée, mobile et ad hoc de l’Etat, fractionné en agences labiles et souples, aussi dynamiques et actives que l’Etat était inerte, tout embarrassé de sa compacité statique ».

Les nazis utilisèrent notamment le principe de l'Anstalt pour organiser et réaliser l'Aktion T4 d'élimination massive des personnes handicapées qui fit près de 72 000 victimes, sans impliquer directement l'Etat national-socialiste. Ce siège d'agence, qui se situait au 4 Tiergartenstrasse, dans le quartier berlinois de Charlottenburg, regroupait :

- l'Association des asiles du Reich, chargée de distribuer les questionnaires d'évaluation des patients ;

- la Fondation d'utilité publique pour la gestion des asiles, responsable de la gestion du personnel et des aspects financiers ;

- la Société d'utilité publique pour le transport des patients (Gekrat).

Ayant échappé à la dénazification, Höhn créa en 1956 à Bad Harzburg une académie de gestion pour les chefs d’entreprise, la Akademie für Führungskräfte der Wirtschaft où l'on forma jusqu’à 35 000 chefs d’entreprise par an. Reconverti comme formateur en management, Höhn y fut à l’origine du Harzburger Modell utilisé à la création de la nouvelle Bundeswehr (l’armée allemande) mais appliqué également à de très nombreuses entreprises allemandes. Höhn préconisait une gestion des ressources humaines bâtie sur deux instruments : la fiche de poste, définissant les responsabilités respectives du manager et du collaborateur, et la déclaration d'orientation générale, régissant la relation entre le gestionnaire et son personnel pour la définition des principes de gestion. Ce double dispositif devait permettre à chaque professionnel de connaître précisément sa liberté d'action dans l’organisation afin de pouvoir s’adapter de manière individuelle, spontanée et totalement autonome aux besoins de l’activité.

La révélation du passé nazi de Höhn à la fin des années 1970 mit un terme à ses activités.

Pour Johann Chapoutot, certaines similitudes pourraient être identifiées entre l’idéologie nazie, fondée sur un darwinisme social, et le néolibéralisme qui admet pour postulat la nécessité (philosophique) illustrée par l'acronyme thatchérien TINA (There Is No Alternative) : interview par Antoine Garapon dans l’émission « Esprit de justice : étudier le nazisme pour comprendre le droit » diffusée le 30 octobre 2014 à 15h sur France Culture.

 

Actualisation : Johann Chapoutot publie en janvier 2020 un ouvrage chez Gallimard qui restitue l'ensemble de ses recherches et confirme que le Menschenführung nazi est la source originelle du New public management. Il présente ce livre sur France Culture, à "La grande table des idées", le 8 janvier 2020.

 

 

Par olivier.poinsot le 06/03/15

 

 

Au Bulletin hebdomadaire d'information des Départements n° 967 du 9 février 2015 (p. 50-53) a été publié un article de Jean-Pierre HARDY, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l'Association des Départements de France (ADF), dans lequel plusieurs propositions de modification du régime juridique actuel des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) sont présentées.

 

Ces propositions reposent sur une vision large de l'utilité des CPOM - telle qu'elle avait déjà été en partie exprimée dans la doctrine administrative initiale de la DGAS - à savoir qu'il serait opportun que ce type de convention ait les caractéristiques suivantes :

- pluri annualité ;

- pluri ESSMS (globalisation) ;

- pluri financeurs ;

- parcours ;

- plateforme coopérative de services.

Cette vision, qui s'accompagne de propositions d'amendements, paraît tout à fait pertinente mais, pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de modifier également les droits budgétaires de l'Etat et des Départements pour faire en sorte que les tarifs prévus dans les CPOM soient garantis par l'existence d'autorisations de programmes pluriannuels d'un montant et d'une durée correspondant à celle de la convention. Sous cette réserve, la généralisation de la globalisation comme caractéristique essentielle du CPOM - et donc la suppression corrélative du CPOM mono ESSMS - est sans doute des plus souhaitables dès lors que l'ambition du législateur et de l'autorité règlementaire sera de dépasser l'objectif minimaliste d'une mise en conformité avec le droit communautaire en matière de mandatement.

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 18 février 2015 la circulaire n° 5770-SG du 18 février 2015 relative à la réorganisation des services régionaux de l'État - diagnostic territorial.

 

Cette circulaire du Premier ministre, adressée aux Préfets de région, définit les modalités de préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat, en particulier à l'égard des régions fusionnées. La première étape de la démarche va consister dans la réalisation d'un diagnostic territorial d'ici au 30 avril 2015. A cette date, des Préfets de région préfigurateurs et des directeurs régionaux préfigurateurs auront été nommés. Sur la base des éléments de diagnostic, le Premier ministre définira dans le courant du mois de mai 2015 les principes de la réorganisation des régions fusionnées, notamment en termes de ressources humaines.

Si cette circulaire ne traite pas directement de la situation des Agences régionales de santé (ARS), pour autant elle invite les Préfets de région destinataires à associer à leur démarche diagnostique les directeurs généraux d'Agence.