Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 24/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

 

 

Ce décret a pour objet d'harmoniser le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) avec celles de la fonction publique de l'Etat (FPE)  et de la fonction publique territoriale (FPT).

A cette fin, il modifie les articles 3 et 8 du décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Par olivier.poinsot le 13/03/15

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a dit pour droit que le fait, pour un agent de service contractuel employé dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public, de photographier des résidents constitue une atteinte sanctionnable à leur dignité.

 

 

Dans l'EHPAD public où elle exerce, un agent hospitalier contractuel photographie des résidents avec son téléphone portable. Ces faits, portés à la connaissance de la directrice, donnent lieu au prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir et d'un référé-suspension. Le second est accueilli favorablement ; la directrice procède alors au retrait de sa sanction et édicte un nouvel acte équivalent. Quant au recours en annulation, au-delà des aspects de légalité externe développés préalablement, il conduit sur le fond à la confirmation, par le Tribunal, de la sanction édictée. L'intéressée interjette alors appel.

La Cour administrative d'appel, au vu des pièces du dossier, constate que les faits reprochés à l'agent sont avérés. Elle considère qu'en prenant une photographie, l'agent a porté atteinte à l'intimité de résidents et qu'elle a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement. L'intéressée ayant soutenu qu'elle avait pris ces clichés pour opérer le signalement d'une situation de maltraitance, le juge du second degré examine cet aspect des faits pour relever qu'en l'espèce, tel n'était pas le cas. Enfin, s'agissant de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute, il estime que deux mois d'exclusion temporaire de fonctions constituent une peine adéquate.

CAA Nancy, 4 décembre 2014, Maison de retraite Saint-Martin de Charmes, n° 13NC02261

 

Par olivier.poinsot le 11/09/14

Les établissements publics de santé n'ont plus le droit d'adhérer par convention à l'assurance chômage pour la protection sociale de leurs agents non titulaires et non statutaires.

 

Une Cour d'appel vient de juger qu'un centre hospitalier n'a, depuis l'entrée en vigueur de la loi HPST, plus le droit de s'affilier volontairement à l'UNEDIC pour apporter une garantie d'assurance chômage à ses agents non titulaires et non statutaires.

En vertu de cette jurispridence, les établissements publics de santé (EPS) sont désormais fondés à considérer que les conventions UNEDIC en vigueur doivent faire l'objet d'une résiliation à raison de ce que leur cause est devenue illégale.

G.G.