Par olivier.poinsot le 04/10/16

Le 27 septembre 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié aux circulaires administratives, une instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

 

 

Suite à la création du statut d'ESUS par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi ESS") et à l'édiction des mesures règlementaires d'application (cf. notre post du 4 novembre 2015), cette instruction intervient pour harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction.

S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs.

Pour l'Administration centrale, l’enjeu de cette rationalisation du processus d'instruction administrative est d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.

Le sujet central dont traite l'instruction proprement dite est celui de l'appartenance des candidats à l'agrément à l'économie sociale et solidaire (ESS). En pratique, il sera utile de se référer, en fin d'instruction, à la liste des personnes référentes des diverses Administrations centrales pour obtenir tout renseignement utile, de même qu'il sera profitable de prendre attentivement connaissance des quatre annexes consacrées aux lignes directrices pour l’appréciation de certains critères d’éligibilité à l’agrément, aux exemples et suggestions de dispositions statutaires répondant aux exigences légales et réglementaires, à la fiche d’appui à l’instruction et aux modèles de lettres de traitement des demandes d’agrément.

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les décisions ministérielles d'agrément des conventions collectives de travail du secteur social et médico-social, au visa de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ont la nature d'actes de tutelle et non d'actes règlementaires, ce qui confère aux Tribunaux administratifs compétence pour connaître de leur contestation pour illégalité.

 

 

Une Association gestionnaire d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) présente à l'agrément ministériel un accord collectif de travail au visa de l'article L. 314-6 du CASF. Cette demade est rejetée, comme l'est ensuite le recours gracieux formé par cette même Association. Un recours pour excès de pouvoir est alors présenté par ses soins devant le Conseil d'Etat.

Pour les juges du Palais-Royal, les décisions ministérielles contestées ne revêtent pas de caractère réglementaire mais ont celui d'un acte de tutelle. Dès lors, les conclusions de l'Association tendant à l'annulation de ces décisions ne sont pas au nombre des recours prévus au 2° de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (CJA) ; il convient donc d'attribuer le jugement de ces conclusions au Tribunal administratif teritorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du CJA.

 

CE, 1ère Ch., 27 juillet 2016, UDAF du Var, n° 393011

Par olivier.poinsot le 08/06/16

Au JO du 8 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

 
 

Ce décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 4748 et 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 1er de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue l'Union nationale des Associations agréées d'usagers du système de santé.

 

 

Les nouveaux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 du Code de la santé publique (CSP) définissent les grandes lignes du statut et du régime de cette nouvelle Union, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ses statuts et son règlement devront être soumis à l'agrément du ministre chargé de la santé.

Ainsi l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé aura-t-elle pour attributions :
- de donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;
- d'animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et régional ;
- d'agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;
- de représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ;
- de proposer au ministre chargé de la santé une liste des Associations d'usagers du système de santé agréées au sens du régime actuel (article L. 1114-1 du CSP).

Toutefois, chaque Association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conservera le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.

 L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé sera administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts. Ne pourront être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l'Union, notamment son organisation sous forme de délégations territoriales.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au n° 56 de la Révue générale de droit médical (RGDM) a été publiée une chronique consacrée aux droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale.

 

 

 

Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service.

 

Plan de la chronique :

 

I/ L'applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales

 

     A/ à l'égard des institutions privées

 

          1°) le champ d'application du contrat de séjour

 

          2°) la qualification du lien de consommation

 

     B/ à l'égard des institutions publiques

 

          1°) la portée du contrat de séjour

 

          2°) la nature du service public exercé

 

II/ La protection de l'usagr-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social

 

     A/ Le dispositif consumériste général

 

          1°) la naissance du contrat

 

          2°) l'exécution du contrat

 

     B/ Les règles catégorielles spécifiques

 

          1°) le régime législatif et règlementaire du contrat de séjour en EHPAD

 

          2°) les autres spécificités catégorielles

 

 

O. Poinsot, "Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale", RGDM n° 56, septembre 2015, p. 193-222

Par olivier.poinsot le 12/08/15

Au JO du 12 août 2015 (p. 14004) a été publié un arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

 

 

L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré, dans le Code du travail, un article L. 3332-17-1 qui prévoit la délivrance aux entreprises d'un agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" sous cinq conditions cumulatives :

1° elles doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ;

2° la charge induite par leur objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur leur compte de résultat ou leur rentabilité financière ;

3° leur politique de rémunération doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; 

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; 

4° les titres de capital de ces entreprises, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ; 

5° les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans leurs statuts.

Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 est venu préciser ce dispositif d'agrément ainsi que la procédure à suivre et c'est à ce dernier titre qu'intervient l'arrêté signalé, pour décrire dans le détail la composition du dossier de demande d'agrément à adresser au préfet du département du siège social de l'entreprise.

Par olivier.poinsot le 03/08/15

Au JO du 2 août 2015 (p. 13245) a été publié le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui institue, pour cette catégorie d'établissements, de nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

 

 

Ce décret, qui ajoute au Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) un paragraphe 7-1 au sein de la section consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement visées par l'article L. 312-1, II, définit :

- le public des FJT (article D. 312-153-1) : prioritairement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, en tout état de cause, de 30 ans au plus ;

le contenu du projet socio-éducatif mis en oeuvre par l'équipe dédiée (article D. 312-153-2) : la mission des FJT est de favoriser l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. A cette fin, ces établissements exercent trois types d'actions : 

. des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;

. des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;

. une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Enfin, le décret prévoit que le gestionnaire d'un nouveau FJT devra désormais être agréé pour gérer des résidences sociales, sauf à avoir été explicitement dispensé de cet agrément (article D. 312-153-3).

Attention : ce texte étant d'application immédiate, le contrôle de son respect - y compris à l'occasion d'une inspection administrative - peut intervenir à tout moment à compter du 3 août 2015.

Par olivier.poinsot le 27/07/15

Par l'instruction conjointe DGE/DGEFP n° 2015/1 du 16 juillet 2015 mise en ligne le 22 juillet 2015, les ministères des finances et de l'emploi diffusent aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tratvail et de l'emploi (DIRECCTE) des consignes tendant au développement du secteur des services à la personne agréés.

 

Au-delà du texte de l'instruction, relativement bref, qui rappelle les enjeux du développement des services à la personne compte tenu des évolutions démographiques, de la baisse du niveau de soutien assuré en propre par les familles et des tensions budgétaires rencontrées par les Conseils départementaux, l'essentiel réside dans l'annexe technique qui doit guider l'action des DIRECCTE, en leur fixant pour objectifs de s'assurer de la prise en compte du secteur des services à la personne dans les politiques locales, de valoriser et développer le secteur des services à la personne.

Concrètement, cette dynamique des services territoriaux de l'Etat est présentée selon sept grands axes de travail :

- produire un état des lieux du secteur s'appuyant notamment sur les restitutions NOVA ;

- accompagner la création et le développement des entreprises du secteur ;

- favoriser la création d'emplois en accompagnant les employeurs de ce secteur et en sécurisant les parcours ;

- soutenir la politique de prévention des risques professionnels en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail ;

- favoriser l'innovation dans le secteur ;

- inciter les pôles de compétitivité à poursuivre leurs recherches sur les produits et équipements adaptés aux besoins des prsonnes concernées ;

- mettre en place des actions de communication en faveur du secteur.

Par olivier.poinsot le 27/03/15

Au JO du 25 mars 2015 (p. 5432) a été publié un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

 

 

Cet arrêté est pris en application de l'article L. 113-3 du Code de la consommation qui constitue le fondement de droit commun s'agissant des obligations du professionnel en matière d'information préalable du consommateur sur les prix, les conditions particulières d'intervention et l'exécution des prestations. Il précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.

L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions de l'arrêté ; est ainsi concernée toute personne qui commercialise des prestations de services tant au sens de l'agrément Code du travail qu'à celui du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article 2 prévoit qu'en complément de l'affichage effectué en application de l'arrêté du 3 décembre 1987, le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site Internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. Ces informations complètent celles qui sont données en application de l'article L. 111-2 du Code de la consommation relatif à l'obligation générale d'information précontractuelle. A ce titre, le prestataire doit indiquer son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ».

L'article 3 prévoit l‘avertissement que doivent porter le devis et le contrat dans le cas où le prestataire de service intervient en mode « mandataire » ou « mise à disposition ».

L'article 4 détaille l'ensemble des informations sur le prix (les frais facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire). Les prix sont exprimés HT et TTC ou dans une valeur adaptée à la nature du service.

L'article 5 prévoit l'encadrement de l'information relative aux réductions éventuelles du prix.

L'article 6 prévoit la remise gratuite d'un devis dans le cas notamment des prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.

L'article 7 détaille les mentions obligatoires du devis.

L'article 8 précise que la facturation est gratuite.

Ces dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Au JO du 12 mars 2015 a été publié le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".

 

Ce décret, qui modifie les articles R. 412-11 et suivants du Code du tourisme, actualise les conditions dans lesquelles l'agrément « vacances adaptées organisées » est délivré à l'organisateur d'un séjour accueillant des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures. La durée de l'agrément est portée à cinq ans. L'exigence de garantir au mieux la sécurité, la santé, le bien-être et le confort des personnes accueillies est renforcée. Une obligation de signalement de tout changement substantiel lié à l'agrément est instituée ainsi que l'établissement d'un bilan d'activité pour le renouvellement d'agrément. Enfin, le texte nouveau impose le signalement des événements indésirables graves ainsi que l'obligation de prévoir les conditions d'évacuation ou de rapatriement des personnes accueillies, notamment à l'étranger.