Par olivier.poinsot le 22/09/11

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Ce décret, qui modifie la partie règlementaire du Code du travail, fixe les modalités selon lesquelles l'émetteur de chèque emploi-service universel (CESU) peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU ; cette rémunération va correspondre au remboursement des frais de gestion des CESU. Il définit aussi les prestations proposées par les émetteurs de CESU qui pourront désormais être payées par CESU. Il s'agit notamment d'accéder à des services en ligne et d'aider les particuliers employeurs dans la gestion de leurs tâches.

Autre modification importante : ce décret réorganise la présentation des activités de services à la personne. En particulier, il revoit la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.

Par olivier.poinsot le 22/09/11

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Le texte, qui modifie le Code du travail mais également le Code de l'action sociale et des familles (CASF), réorganise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d'un délai de trois mois pour répondre.

Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif. Cette déclaration permet l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d'impôt, taux réduit de TVA, etc. ). La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne.

Enfin, le décret étend les possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap (PCH) par chèques emploi-service universels (CESU) pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.

Par olivier.poinsot le 06/09/11

Un Tribunal administratif a accepté de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire censurer certaines dispositions du droit des autorisations sociales et médico-sociales.

1. Les faits, la procédure et la solution

Une fédération d'entreprises agréées du secteur des services à la personne sollicite l'annulation de la délibération de l'Assemblée départementale afférente au budget de l'aide sociale départementale et, en particulier, à l'enveloppe destinée au paiement des produits de la tarification des opérateurs de services à la personne autorisés. En effet, la requérante considère que cette fixation de la tarification des opérateurs autorisés procède de pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles à l'égard des opérateurs agréés, notamment dans la mesure où existe une différence de niveau de financement entre tarif et allocation personnalisée d'autonomie (APA).

A l'occasion de ce recours pour excès de pouvoir, la requérante soulève, par mémoire séparé, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à voir déclarées illégales les dispositions des articles L. 312-1, I, 6° et 7° et L. 313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Pour mémoire, les deux premiers textes incluent, dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les équipements pour personnes âgées et pour personnes handicapées adultes ; le troisième prévoit quant à lui la dualité des mécanismes d'autorisation et d'agrément des services à la personne.

La requérante soutient que la coexistence de deux régimes, l'autorisation et l'agrément, pour la délivrance de prestations analogues aux mêmes catégories de population caractérise, notamment en raison des disparités de financement liées à cette dualité, une atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, d'impartialité du service public et de libre concurrence.

Le Président du Tribunal, nonobstant la défense du Conseil général qui consistait à dénier la portée constitutionnelle des principes énoncés ou à discuter leur caractère absolu, considère qu'il s'agit là d'une question dont le caractère sérieux est avéré et qui n'a fait l'objet d'aucune décision antérieure du Conseil constitutionnel. Il sursoit donc à statuer et transmet par ordonnance la QPC au Conseil d'Etat.

2. L'intérêt de l'ordonnance

Il s'agit à notre connaissance de la première initiative contentieuse qui, prise par des acteurs agréés du secteur des services à la personne pour dénoncer les distorsions de concurrence dont bénéficient les opérateurs autorisés dont l'activité relève de la tarification sociale et médico-sociale règlementaire, reçoit un accueil favorable du juge du fond.

Il conviendra donc de prêter attention aux suites qui seront réservées à cette saisine par le Conseil d'Etat. L'enjeu en cas d'inconstitutionnalité avérée serait double au regard :

- du devenir de la branche des services à la personne ;

- plus largement, de la problématique du caractère concurrentiel des activités sociales et médico-sociales soumises à autorisation, en l'absence d'une reconnaissance législative explicite de l'exclusion des ESSMS du champ d'application de la directive "Services" (le Gouvernement ayant renoncé à suivre les propositions du rapport THIERRY, voir sur ce blog : "SSIG : un rapport administratif promeut la protection du secteur social et médico-social").

TA NIMES, 27 juillet 2011 (inédit)

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 2 août 2011 a été publié un arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) spécialité « services aux personnes ».

L'arrêté, qui rattache ce nouveau BEPA à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel, définit un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés ainsi qu'un référentiel de certification (annexés) qui entreront en vigueur pour la session d'examen 2013.

Par olivier.poinsot le 05/07/11

Au JO du 5 juillet 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des Associations et Unions d'Associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Sont ainsi titulaires de l'agrément ministériel pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, en première intention ou au titre d'un renouvellement, et pour une durée de cinq ans :

- Association française de la fièvre méditerranéenne familiale et des autres fièvres récurrentes héréditaires (AF FMF) ;

- Alliance du coeur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires ;

- Association des accidentés de la vie (FNATH) ;

- Union nationale des associations familiales (UNAF) ;

- Association vaincre la mucoviscidose ;

- Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs (AFGS) ;

- Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ;

- Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ;

- Association GRANDIR ;

- Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;

- Association des paralysés de France (APF) ;

- Association Cutis laxa internationale ;

- Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN) ;

- Fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ;

- Association AIDES ;

- Association des malades porteurs du syndrome de Mc Cune-Albright (ASSYMCAL) ;

- Confédération de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;

- Union des familles laïques (UFAL).

Compte tenu de l'unification de la gouvernance publique opérée par la loi HPST concernant le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social, ces agréments produiront des effets s'agissant tant de la représentation des patients dans les établissements de santé (au sein des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ou CRUQPEC) que celle des usagers accueillis en établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) dans les instances publiques de concertation telles que la Conférence nationale de santé (CNS), la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (CRSA) et les Conférences de territoire.

Pour l'heure, échappe encore au mécanisme de la représentativité attestée par agrément ministériel la représentation des usagers des ESSMS au sein des Conseils de la vie sociale (CVS).

Par olivier.poinsot le 27/06/11

Au JO du 24 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

La modification opérée affecte les artices R. 441-12 et R. 441-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le nouveau dispositif fait disparaître de la commission les représentants des accueillants familiaux.

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié un arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité.

La curiosité conduit parfois à d'intéressantes découvertes.

L'Etat vient en effet de délivrer un agrément à deux établissements publics de santé (EPS) ainsi qu'à une Association pour leur permettre de réaliser des activités médico-sociales expérimentales, dans des conditions manifestement dérogatoire au droit commun des autorisations.

La qualification juridique de l'activité concernée

L'activité autorisée doit proposer un accompagnement aux personnes durablement sans abri pour lesquelles il a pu être constaté que le fait d'être sans chez-soi constitue un facteur de mortalité et de morbidité accrues dans le champ des pathologies mentales et somatiques. L'expérimentation doit ainsi offrir à ces personnes un accès et un maintien dans un logement, avec un accompagnement social et médical adapté, et évaluer les résultats ainsi obtenus sur leur santé, leur bien-être et leur insertion sociale.

Ce projet s'inspire des réponses innovantes de ce type mises en place aux Etats-Unis puis au Canada ; la stratégie de soins se réfère au concept de rétablissement (recovery oriented care). Il intègrera à ce titre l'intervention de «médiateurs de santé-pairs» qui relèvent quant à eux d'une autre expérimentation. En effet, les expérimentations menées dans d'autres pays européens ont montré que les pratiques professionnelles étaient notablement modifiées en introduisant des professionnels ayant une expérience de vie avec la maladie mentale auprès des équipes de soins psychiatriques. Il en résulterait pour les personnes malades elles-mêmes une meilleure adhésion aux soins avec un processus de réinsertion sociale, familiale ou/et professionnelle plus probant. Dans le projet, ces professionnels-usagers qui recevront une formation spécifique auront vocation, comme les équipes de soins en psychiatrie, à intervenir dans la communauté, c'est-à-dire hors des murs de l'hôpital.

Au vu des ces éléments, l'expérimentation "Un chez-soi d'abord" relève des prévisions du 12° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pourtant, l'arrêté du 11 avril 2011 vise expressément l'article L. 314-3-3 du CASF qui concerne les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS) qui, eux, relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1. A cet égard, force est de constater que l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2011 fixe la durée de l'expérimentation à trois ans, ce qui est conforme à l'article L. 313-1, alinéa 2 qui concerne les CSAPA et les CAARUD.

Quant au financement de l'expérimentation, l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 indique qu'il est assuré par l'assurance maladie (ONDAM) et le budget de l'Etat (programmes n° 177 et 204).

Le mécanisme d'autorisation mis en oeuvre

En vertu des articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-3, c du CASF, l'expérimentation aurait du être autorisée au terme de la mise en oeuvre d'une procédure d'appel à projet. Création d'équipements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, financement de l'activité par des fonds publics : les conditions étaient remplies pour que s'applique l'article L. 313-1-1, I, alinéa 2 du CASF et que l'on recoure à la procédure d'appel à projet. Or en l'espèce, les visas et considérants de l'arrêté témoignent de ce qu'il n'en a rien été.

Pour autant il était nécessaire de donner un fondement juridique à l'arrêté du 11 avril 2011. C'est pourquoi le rédacteur de l'arrêté a eu l'idée de se référer à l'article L. 162-31 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui concerne le financement des actions expérimentales de caractère médical et social.

L'article L. 162-31 du CSS dispose que celles des activités médico-sociales expérimentales soumises à autorisation administrative qui relèvent de la sécurité sociale au titre :

- soit des prestations en nature dues au titulaire d'une pension d'invalidité (article L. 313-4 du CSS),

- soit de la couverture des frais médicaux et de soins dus aux assurés sociaux (article L. 321-1, 1° du CSS),

- soit de l'assurance maternité (article L. 331-2 du CSS),

- soit de la couverture des frais médicaux et de soins due aux accidentés du travail (article L. 431-1, 1° du CSS),

peuvent faire l'objet d'un financement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie, sous réserve de la conclusion d'une convention entre l'organisme gestionnaire, la sécurité sociale et l'autorité administrative compétente.

Il faut mettre ce dispositif en regard de celui qui s'applique usuellement aux établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie : le droit commun émane de l'article L. 162-24-1 du CSS qui renvoie aux article L. 314-1 et suivants du CASF (droit budgétaire des ESSMS) et, naturellement, conduit à l'exigence d'une autorisation au sens de l'article L. 312-1 du CASF.

Les leçons de l'arrêté du 11 avril 2011

L'arrêté du 11 avril 2011 offre l'exemple d'une pratique administrative intéressante pour les opérateurs. En effet, cette pratique repose sur la légalité du postulat selon lequel l' "agrément" mentionné dans l'article L. 162-31 du CSS serait distinct de l'autorisation administrative d'ouverture visée aux articles L. 312-1 et L. 313-1-1 du CASF.

De deux choses l'une :

- ou bien cette interprétation est infondée et l'arrêté serait alors illégal (pour s'en assurer, il faudrait notamment vérifier le fondement juridique de la compétence des Ministres signataires de l'arrêté et comparer les prestations finançables in concreto au titre des articles L. 162-31 et L. 162-24-1 du CSS) ;

- ou bien cette interprétation est valide et cela signifie alors qu'il existerait, hors du droit commun des autorisations médico-sociales, une variété d'agrément qui échapperait au CASF et que l'on pourrait obtenir sans avoir répondu à un appel à projet pour créer une activité médico-sociale expérimentale.

Cette deuxième piste pourrait être avantageusement explorée par les organismes gestionnaires qui ont des projets expérimentaux à réaliser et qui n'ont pu parvenir à leur prise en compte dans le nouveau schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS).

Voilà en tout cas une occasion de relancer le débat sur la nature des activités sociales et médico-sociales au regard du champ d'application du droit des autorisations et de reposer la question posée fort judicieusement l'année passée par Jean-Marc LHUILLIER : "De quoi les établissements et les services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?" (RDSS 2010/1, p. 123).

Par olivier.poinsot le 05/04/11

Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 423-8 du CASF dispose notamment qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou familial par le Président du Conseil général, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement.

La critique soumise au juge constitutionnel consistait dans le fait de reprocher à ce texte d'instaurer une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence, de méconnaître le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable.

La Haute juridiction, considérant que l'agrément du Président du Conseil général peut être retiré pour des motifs objectifs non fautifs, a rejeté l'argument fondé sur la violation de la présomption d'innonce qu'il ne s'agit pas là nécessairement d'une punition au sens du droit européen.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en prévoyant un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, le législateur a entendu garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans ». Ce faisant, la loi a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de droit pour chacun d'obtenir un emploi.

Enfin, la Juridiction suprême a relevé que la décision de retrait d'agrément est suscpetible de faire l'objet d'une contestation contentieuse pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'une violation du droit au juge.

Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L. 423-8 du CASF.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Par un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de LYON a dit pour droit que le refus, exprimé par l'inspecteur d'académie, d'octroyer le bénéfice du tiers temps à un élève handicapé se présentant à un examen doit être annulé s'il n'est pas dûment motivé.

En particulier, la Cour considère comme sans incidence sur la solution le fait que l'avis du médecin de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n'ait pas été motivé pour des raisons touchant au secret médical, l'inspecteur d'académie n'étant pas lié par cet avis.

Par ailleurs, la Cour a considéré, en présence d'une administration de la preuve sérieuse de la part des requérants (les parents de l'élève), qu'à défaut de toute contestation sérieuse de la réalité et de la gravité des troubles dont souffrait l'intéressé, la décision de refus devait être annulée comme entachée d'erreur d'appréciation.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Au JO du 6 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le Code de la santé publique.

Ce décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des modifications de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui concernent l'hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier. Il définit, notamment, le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur, qui doit être agréé.