Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Cette instruction apporte des précisions sur :

- l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ;

- l'inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l'examen d'admission ;

- les modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) dans la formation infirmière et celle d'aide-soignant ;

- les modalités de rédaction des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire (GCS) IFSI ;

- l'instruction des demandes d'autorisation des IFSI et d'agrément de leur directeur.

En annexe à l'instruction figure la grille d'analyse du dossier d'agrément du directeur, de demande de création ou de renouvellement d'autorisation des instituts de formation.

Par olivier.poinsot le 11/08/10

Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a dit pour droit que l'appréciation des conditions que remplit - ou non - le demandeur d'un agrément familial a lieu à la date de l'arrêté du Président du Conseil général.

Les faits, la procédure et la solution

Une candidate à l'accueil familial dépose un dossier de demande d'agrément auprès du Conseil général. Elle a prévu de disposer d'un logement adapté pour accueillir le nombre de personnes prévues mais n'en dispose pas encore.

Le Président du Conseil général prend un arrêté de refus d'autorisation contre lequel la candidate forme un recours gracieux qui est rejeté.

La candidate saisit alors en référé le Tribunal administratif d'une demande de suspension es effets des décisions de refus et de rejet de son recours gracieux. Le juge des référés rejette sa requête.

La candidate saisit alors le Conseil d'Etat afin qu'il réforme l'ordonnance de référé.

La Haute juridiction confirme cette ordonnance et déboute la requérante notamment sur le moyen suivant :

"Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que Mme A ne disposait pas à la date de l'arrêté du 3 octobre 2006 d'un logement totalement construit qui lui aurait permis d'accueillir des personnes âgées, aucun des moyens soulevés par cette dernière à l'encontre de cet arrêté et tirés des erreurs qui entacheraient ses autres motifs, n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; que, par suite, l'unique moyen de cassation soulevé à l'encontre de l'ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ne peut qu'être écarté ; "

L'intérêt de l'arrêt

La solution selon laquelle l'appréciation de la conformité de la demande aux conditions légales et règlementaires s'apprécie au jour de la décision de l'autorité qui statue sur cette demande constitue un classique du droit adminsitratif.

Toutefois, appliquée au cas d'espèce, cette solution présente un intérêt non négligeable a fortiori alors que le régime de l'accueil familial vient à peine d'être modifié (voit notre article sur ce blog : "ACCUEIL FAMILIAL A TITRE ONEREUX : modification du régime règlementaire"). En effet, il faut nettement distinguer la philosophie de l'autorisation médico-sociale institutionnelle de celle de l'agrément en vue de l'accueil familial. L'autorisation médico-sociale peut être obtenue alors qu'actuellement tous les aménagements nécessaires à la réalisation de l'activité - et notamment les infrastructures - ne sont pas encore réalisés ; la conformité de ces aménagements sera appréciée, le moment venu et sous réserve que l'autorisation ne soit pas devenue caduque, à l'occasion d'une visite de conformité spécifique que prévoit le Code de l'action sociale et des familles (CASF). L'agrément en vue de l'accueil familial, lui, ne relève pas du même esprit : il s'agit d'obtenir l'autorisation d'accueillir des personnes handicapées ou âgées dans l'état des infrastructures existantes au jour de l'autorisation.

Cette distinction jurisprudentielle - qui doit conduire les protagonistes de l'accueil familial à la circonspection - pourrait appeler la critique. En effet, le champ de l'autorisation médico-sociale est circonscrit par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du CASF dont la doctrine (J.-M. LHUILLIER, "De quoi les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?", RDSS 2010/1, p. 123 à 136) a souligné à juste titre l'imprécision des critères. De ce point de vue, la nature des interventions assurées au profit des personnes par les accueillants familiaux diffère-t-elle notoirement de celle des prestations institutionnelles ? Et les conditions d'exercice d'une même activité, en ce qu'elles varient en fonction du régime de l'agrément ou de l'autorisation, ne seraient-elles pas de nature à caractériser l'existence de distorsions de concurrence comme dans le champ - voisin - des services à la personne ?

CE, 28 décembre 2007 Mme A... c/ Conseil général du Gers, n° 303879

Par olivier.poinsot le 13/06/10

Au JO du 12 juin 2010 ont été publiés deux arrêtés qui complètent le nouveau régime juridique de l'accès au titre de psychothérapeute.

Un arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute, qui complète les dispositions du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 que nous avions signalé sur ce blog le 25 mai 2010 (PROFESSIONS : règlementation du titre de psychothérapeute), définit le cahier des charges de la formation en psychopathologie clinique exigée - hors les cas particulier des dispenses prévues pour certains professionnels - pour obtenir le titre de psychothérapeute. Il précise également la procédure à suivre par les établissements candidats à la dispense de cette formation pour présenter leur demande d'agrément au Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Un arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes (RNP) organise la procédure d'inscription sur la liste départementale, sur demande instruite par le Directeur général de l'ARS.

Par olivier.poinsot le 10/06/10

Au JO du 10 juin 2010 a été publiée la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Les principales mesures de cette loi, codifiée aux articles L. 424-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sont les suivantes.

1. Maisons d'assistants maternels (MAM)

Toute assistante maternelle peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM), le nombre d'assistantes maternelles exerçant dans une même maison ne pouvant excéder quatre.

Pour les parents, le recours à une assistante maternelle exerçant dans une MAM n'empêche pas de percevoir le complément de libre choix du mode de garde. Plus généralement, pour les assistantes maternelles comme pour les parents, l'accueil des enfants dans une MAM ouvre droit aux mêmes droits et avantages qu'en cas d'accueil à domicile.

2. Principe, formes et modalités de la délégation entre assistantes maternelles d'une même MAM

Les parents peuvent ensemble autoriser l'assistante maternelle qui accueille habituellement leur enfant (appelée "assistante maternelle délégante") à déléguer cet accueil à un ou plusieurs des autres assistantes maternelles exerçant dans la même MAM (appelées "assistantes maternelles délégataires"). Cette autorisation doit expressément figurer dans le contrat de travail de l'assistante maternelle habituelle ; il doit également comprendre, en annexe, l'accord de chacune des assistantes maternelles délégataires. Ces dernières doivent d'ailleurs recevoir copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.

La délégation d'accueil ne peut faire l'objet d'aucune rémunération.

La participation à un mécanisme de délégation oblige chacune des assistantes maternelles concernées à s'assurer en responsabilité civile pour l'indemnisation des dommages causés aux et par les enfants accueillis dans ce cadre.

3. Limite de la délégation

La délégation d'accueil ne peut aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément ni à ce qu'elle n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.

4. Exercice en MAM et agrément

Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistante maternelle directement en MAM et n'a pas encore sollicité l'obtention de l'agrément de droit commun, elle peut présenter une demande au Président du Conseil général du département dans lequel est située la MAM.,L'agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que la personne agréée est autorisée à accueillir simultanément dans la MAM ; ce nombre ne peut être supérieur à quatre.

Par la suite, si l'assistante maternelle ainsi agréée souhaite changer de pratique pour assurer un accueil à son domicile, alors elle devra présenter une nouvelle demande d'agrément au Président du Conseil général du département où elle réside.

Dans l'autre sens, l'assistante maternelle déjà agréée au titre du droit commun et qui souhaite exercer dans une MAM doit demander au Président du Conseil général du département dans lequel est située cette MAM la modification de son agrément, en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la MAM garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs qu'elle peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.

A l'occasion de l'instruction des procédures d'agrément afférentes àun exercice en MAM, les services du Conseil général vérifient la satisfaction de l'obligation d'assurance évoquée ci-dessus.

A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.

5. Absence d'obligation de conventionnement

La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le Président du Conseil général, la Caisse d'allocations familiales (CAF) et l'assistante maternelle.

Par olivier.poinsot le 26/01/10

Par un arrêt du 30 décembre 2009 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté de refus d'agrément d'un accord collectif de travail concernant le secteur social et médico-social privé à but non lucratif au motif que cette décision de refus n'était pas motivée en fait.

Les faits, la procédure et la solution

Une association gestionnaire d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soumet, en application de l'arricle L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un avenant à un accord collectif de travail à l'agrément de l'autorité ministérielle compétente. Or cet agrément est refusé explicitement par arrêté.

(Pour la clarté du propos, il faut préciser ici que le litige porte sur des éléments antérieurs à la suppression de l'opposabilité des conventions collectives dans les EHPAD.)

L'association saisit alors le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté. Elle considère en effet que ce refus constitue une décision soumise à l'obligation de motivation édictée par la la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. A ce titre, l'arrêté aurait dû mentionner les considérations de fait et de droit sur lequel il a été fondé. Or l'arrêté en cause ne donne aucune indication des circonstances de fait qui ont présidé au refus.

Le Conseil d'Etat accueille favorablement cet argument dans le considérant suivant : "Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées ; que les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre de ces décisions ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'arrêté du 22 octobre 2008, publié le 30 octobre suivant au Journal officiel de la République française, ni la notification qui en a été faite à l'ARPAD le 7 novembre 2008, ne mentionnaient les considérations de fait sur lesquelles les ministres se sont fondés pour prendre cette décision ; que la circonstance que l'ARPAD ait été informée par la suite, à sa demande, des motifs de cette décision n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont celle-ci est entachée ;". La Haute juridiction annule donc l'arrêté litigieux et enjoint au ministre de réexaminer la demande d'agrément dans un délai de deux mois.

L'intérêt de l'arrêt

L'arrêt présente un intérêt s'agissant de la qualification que le Conseil d'Etat donne à l'arrêté de refus d'agrément : il s'agit d'une décision administrative individuelle défavorable qui refuse une autorisation et qui, à ce ttire, entre dans le champ d'application de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

Or jusqu'à présent, l'autorité ministérielle formalisait ses décisions par des arrêtés (publiés au Journal officiel) qui, après avoir indiqué dans une première partie la liste des accords collectifs agréés, faisaient dans une deuxième partie l'inventaire des refus d'agrément sans toutefois comprendre aucun élément de motivation.

La reconnaissance de la possibilité, pour l'organisme gestionnaire, d'engager un tel recours fait sens dans la mesure où, depuis plusieurs années, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a retiré aux organismes gestionnaires leur capacité juridique d'employeur en subordonnant l'invocabilité, dans le contentieux prud'homal, des accords collectifs signés entre employeur et organisations syndicales du secteur privé non lucratif à l'obtention d'un agrément (pour un exemple : arrêt Patricia Abner & autres c/ UDAF du Maine et Loire). En admettant la possibilité d'une annulation pour défaut de motivation, les juges du Palais Royal restaurent donc ces employeurs dans le rôle plein et entier qui devrait être le leur dans le dialogue social.

Mais cette ressource nouvelle de la jurisprudence administrative rencontrera néanmoins deux limites.

La première tient au niveau de contrôle qu'exercera le juge administratif pour vérifier la satisfaction de l'obligation de motivation. En effet, en l'état de la jurisprudence, la décision de refus sera dûment motivée si elle fait état de circonstances de fait constituant des "motifs, inspirés par le souci de préserver l'équilibre financier des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale qui supportent en tout ou partie, directement ou indirectement, les dépenses de fonctionnement des établissements précités" (CE, 20 novembre 2000, Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, n° 220808). Sur ce point, le renforcement considérable du caractère limitatif des financements dans le droit de la tarification sanitaire et sociale, depuis notamment la loi du 2 janvier 2002 et ses textes règlementaires d'application dans le champ budgétaire et financier, n'incite guère à l'optimisme.

La seconde tient au fait que le juge administratif n'a, sauf exception, pas le pouvoir de contraindre l'Administration à prendre une décision dans un sens déterminé. C'est ainsi que l'exercice du pouvoir d'injonction n'aura pas nécessairement pour effet de conduire le ministre à délivrer l'agrément qu'il aura d'abord été refusé.

Au final, cette décision du Conseil d'Etat présente un intérêt essentiellement pédagogique, obligeant d'une part l'Administration à expliciter les raisons financières du refus d'agrément, conviant d'autre part les partenaires sociaux du secteur à prendre acte de ces restrictions financières - si ce n'est à les accepter.

Par olivier.poinsot le 28/12/09

Au JO du 22 décembre 2009 a été publié un arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Ont ainsi été agréés les avenants suivants :

- convention collective de la Croix-Rouge Française : avenant n° 1 du 9 octobre 2009 ;

- Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux (SOP) : protocoles d'accord n° 151 en date du 21 septembre 2009 (mise en place d'un régime de prévoyance collectif) et n° 152 en date du 16 octobre 2009 (revalorisation des bas salaires) ;

- convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) : avenant rectificatif du 4 novembre 2009 à l'avenant n° 2009-01du 3 avril 2009 (toilettage de la convention collective) ;

- convention collective nationale du travail des secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 (UNISSS) : avenant n° 05-2009 du 3 juillet 2009.

Par olivier.poinsot le 24/11/09

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 438) est paru un arrêté du 25 septembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Cet arrêté était déjà paru au Journal officiel du 2 octobre 2009 et nous avions eu l'occasion de le signaler sur ce blog.

Néanmoins cette publication au BO santé présente un intérêt particulier dans la mesure où, en annexe de l'arrêté, figure le texte intégral des accords ainsi agréés :

Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif

- avenant n° 2 à l'accord du 1er avril 1999 en date du 25 février 2009 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail

- accord n° 2009-03 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif en date du 16 juin 2009 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

- avenant n° 320 en date du 4 mars 2009 relatif à une mesure salariale 2009

Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux (SOP)

- protocole d'accord n° 150 en date du 5 juin 2009 relatif à la période d'essai

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP)

- avenant n° 2009-01 en date du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951

- avenant n° 2009-03 en date du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951

- avenant n° 2009-04 en date du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés

- avenant n° 2009-05 en date du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point

Branche de l'aide à domicile (BAD)

- avenant n° 13 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations en date du 16 juillet 2009

Interbranche de l'économie sociale

- accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale en date du 22 septembre 2006

Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)

- avenant n° 01-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 3 : départ à la retraite

- avenant n° 02-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 25 : résiliation du contrat de travail

- avenant n° 03-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 96 : contrat de travail

- avenant n° 04-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 16 : période d'essai

Par olivier.poinsot le 02/10/09

Au Journal officiel du 2 octobre 2009 est paru l'arrêté du 25 septembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Ont ainsi été agréés les accords collectifs de travail nationaux suivants :

1°) pour l'UNIFED :

- l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 1er avril 1999 du 25 février 2009 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) ;

- l'accord de branche n° 2009-03 du 16 juin 2009 relatif au contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini ;

2°) pour la CCN du 15 mars 1966 : l'avenant n° 320 du 4 mars 2009 relatif à une mesure salariale 2009 ;

3°) pour le SOP : le protocole d'accord n° 150 du 5 juin 2009 relatif à la période d'essai ;

4°) pour la CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP) :

- l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective ;

- l'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel dans la convention collective ;

- l'avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés (PFS) ;

- l'avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point ;

5°) pour la BAD : l'avenant n° 13 à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations en date du 16 juillet 2009 ;

6°) Pour l'Interbranche de l'économie sociale : l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale du 22 septembre 2006 ;

7°) Pour l'UNISSS :

- l'avenant n° 01-2009 du 20 mars 2009 relatif à l'article 3 (départ à la retraite) ;

- l'avenant n° 02-2009 du 20 mars 2009 relatif à l'article 25 (résiliation du contrat de travail) ;

- l'avenant n° 03-2009 du 20 mars 2009 relatif à l'article 96 (contrat de travail) ;

- l'avenant n° 04-2009 du 20 mars 2009 relatif à l'article 16 (période d'essai).

Par olivier.poinsot le 15/06/09

Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour de cassation a dit pour droit que la perte d'une autorisation administrative, consécutive à une modification de la règlementation afférente à cette autorisation, justifie qu'un bailleur ne renouvelle pas le bail d'un local affecté à l'activité soumise à cette autorisation. Cette solution pourrait connaître des développements dans le secteur des établissements sociaux et médico-sociaux dont le droit des autorisations a été réformé par la loi du 2 janvier 2002.

Les faits, la procédure et la solution

Une association exploitant une salle de sports, agréée pour ce faire par l'Administration, loue des locaux sous la forme d'un bail commercial. Or une modification de la règlementation intervient qui conduit à une réforme du droit des autorisations des activités d'éducation physique et sportive ; au regard de l'état nouveau du droit, l'association concernée n'est plus en conformité.

A l'échéance du bail, le bailleur considère que l'association ne dispose plus de l'autorisation administrative nécessaire pour exploiter le fonds et refuse de renouveler le contrat.

Le locataire saisit alors la justice pour obtenir une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts. Il fait valoir deux arguments. D'une part, il propose au juge de vérifier qu'il avait, dans le passé, satisfait à des obligations administratives de déclaration issues de législations antérieures et que l'antériorité de ces formalités devait l'exonérer d'une nouvelle procédure d'autorisation administrative. D'autre part, il prétend que le fait, pour l'Adminsitration, d'imposer une obligation de renouvellement périodique de déclaration porte atteinte à l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui garantit le droit de propriété.

Au terme du processus contentieux, la Cour de cassation rejette le pourvoi du locataire.

Elle considère d'abord que le fait, pour un bailleur, de subordonner le renouvellement d'un bail à la possession d'une autorisation administrative actuelle n'est pas attentatoire au droit de la propriété commerciale protégé par la CEDH : "le fait pour le bailleur d'un local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement d'invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, les conditions prévues par l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984, devenu l'article L. 463-4 du code de l'éducation, et l'article 2 du décret n° 93-1109 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer dans un certain délai une nouvelle déclaration à la préfecture, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions combinées avec celles du code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de la personne".

La Haute juridiction indique d'autre part qu'un procès-verbal dressé par un fonctionnaire de contrôle pour constater l'exercice d'une activité règlementée sans autorisation suffit à justifier le non renouvellement du bail : "ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée le 6 octobre 2003 par un agent assermenté à la direction départementale de la jeunesse et des sports que M. X... n'avait, à cette date, déposé aucune déclaration d'établissement d'activité physique et sportive conforme à la législation en vigueur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X..., qui se trouvait dans l'illégalité, ne pouvait bénéficier du droit au renouvellement de son bail ".

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt, rendu dans une espèce a priori très précise qui concerne à la fois le droit des baux commerciaux et celui des activités sportives, présente un intérêt certain pour les organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux.

En effet, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a rénové le régime des autorisations administratives d'ouverture (agréments), la durée d'agrément étant désormais limitée à 15 ans (article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) alors qu'elle était auparavant illimitée dans le temps. Dans ce contexte, il est prévisible que certains établissements soient confrontés à la perte de leur agrément.

Dans ce cas de figure, il semble tout à fait possible - c'est l'illustration qu'apporte cet arrêt dans une espèce somme toute analogue - que le bail des locaux de l'établissement ne soit pas renouvelé voire que la perte de l'agrément conduise le bailleur à prendre l'initiative d'une résiliation en cours de bail. Et l'organisme gestionnaire ne pourra invoquer le droit fondamental issu de l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la CEDH pour s'opposer à cette résiliation.

Par olivier.poinsot le 14/10/08

Le promoteur d'une création d'établissement, lorsqu'il a obtenu l'autorisation administrative d'ouverture (agrément), dispose d'un délai de trois ans pour débuter la réalisation de son projet, faute de quoi l'agrément devient caduc. Focus sur la notion juridique de commencement d'exécution.

Dans l'état du droit actuel issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, les dispositions pertinentes sont celles de l'article L. 313-1, alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles :

« Toute autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. »

Ces dispositions, pour l'heure, n'ont encore reçu aucune application en jurisprudence. Il paraît donc utile de prendre en considération l'état du droit antérieur.

L'article 7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 prévoyait, en son alinéa 4 :

« Cessent d'être prises en compte pour l'évaluation des besoins de la population :

Toute décision de création ou d'extension d'un établissement relevant d'une collectivité publique, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'avis du comité national ou du comité régional compétent ;

Toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé donnée en application de l'article 9 ci-après, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de cette autorisation, qui est alors réputée caduque. »

Depuis 1990, au visa de cet article, le Conseil d'Etat n'a rendu aucune décision ; un seul arrêt a été rendu sur ce sujet par une Cour administrative d'appel (CAA LYON, 3ème Ch., 14 juin 1999, Département de l'Isère, n° 96LY01915) :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'expiration du délai de trois ans précité, le bénéficiaire de l'autorisation en litige n'avait réalisé, outre des travaux de clôture du terrain d'assiette du chantier et du traçage de pistes de circulation, que la construction d'un local technique indépendant ; qu'eu égard à l'importance du projet, qui prévoyait la réalisation des bâtiments nécessaires à l'accueil de 78 personnes âgées, les seuls travaux réalisés par le bénéficiaire ne constituaient pas un commencement d'exécution des travaux au sens des dispositions précitées ; que dans ces conditions, le président du conseil général était tenu de constater la caducité de cette autorisation, sans que le bénéficiaire puisse utilement faire valoir que cet état de fait est imputable aux difficultés rencontrés avec les établissements bancaires ou les ennuis de santé du dirigeant de la société civile immobilière titulaire du permis de construire ; »

Au cas d'espèce, la Cour a cherché à caractériser in concreto le commencement d'exécution : c'est ainsi qu'à ses yeux ne constitue pas le commencement d'exécution prévu par la loi la réalisation de quelques travaux (clôture du terrain, traçage des voies, construction d'un local technique indépendant) sans rapport avec l'importance réelle du projet autorisé (un établissement pour personnes âgées de 78 places).

En l'état de cette jurisprudence – certes isolée – il semble donc prudent de renoncer à toute conception in abstracto du commencement d'exécution : la réalisation de travaux « symboliques » n'est sans doute pas suffisante pour interrompre le délai de caducité de l'agrément.