Par olivier.poinsot le 31/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité exprimée devant la Commission centrale d'aide sociale pour dénoncer une disparité de législation s'agissant du recours sur succession exercé sur les héritiers d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie en situation de handicap.

 

 

A la suite du décès d'une personne en situation de handicap et bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Conseil départemental prononce la récupération sur succession de l'aide sociale qu'il avait ainsi accordée. Le frère de la défunte conteste cette décision de récupération devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) puis devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS). A l'occasion de cet appel, il produit un mémoire afin de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La juridiction surseoit alors à statuer et transmet la QPC au Conseil d'Etat.

La question ainsi posée est relative à une disparité de législation s'agissant de la désignation des héritiers auxquels peut s'appliquer un recours en récupération des prestations d'aide sociale de l'APA.

En effet, aux termes de l'article L. 344-5, 2° du Code de l'acion sociale et des familles (CASF), sont exonérés de tout recours en récupération du paiement des frais d'hébergement et d'entretien dans un centre de réorientation professionnelle (CRP) ou dans un foyer de vie : le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, le légataire ou le donataire. De plus, l'article L. 344-5-1 étend le jeu de ces dispositions au séjour d'une personne handicapée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Enfin, l'article L. 241-4 limite l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale

Au vu de ces dispositions, l'appelant, en sa qualité de frère de la défunte, considère qu'il subit une inégalité de traitement par rapport aux autres catégories d'héritiers ; si l'arrêt ne le mentionne pas, il paraît probable que le moyen d'inconstitutionnalité soulevé ressortisse à une rupture des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les juges du Palais-Royal accueillent cette QPC :

- les articles concernés du CASF n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question posée, en ce que le troisième alinéa de l'article L. 344-5 exclut l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale pour certains seulement des héritiers du bénéficiaire décédé, soulève une question présentant un caractère sérieux ;

- elle est bien susceptible de révéler une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dès lors, le Conseil d'Etat transmet cette QPC au Conseil constitutionnel.

 

Par olivier.poinsot le 24/08/16

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d'aide à domicile.

 

 

Un SSIAD fait l'objet d'un contrôle de ses cotisations sociales par l'URSSAF. Le contrôle révèle que les rémunérations versées aux aides soignants intervenant au bénéfice de personnes âgées n'a pas fait l'objet des cotisations dues. En effet, il se trouve que le service employeur considère pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 241-10, III du Code de la sécurité sociale au profit des employeurs d'aides à domicile. Le contrôle URSSAF se conclut par un redressement que l'employeur conteste.

Le recours du SSIAD devant la Commission de recours amiable (CRA) ayant été rejeté, l'employeur saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) et obtient gain de cause. L'URSSAF interjette appel ; le jugement du TASS est réformé et l'employeur débouté. Le SSIAD se pourvoit en cassation.

Indépendamment d'un moyen spécifique du droit de la sécurité sociale - qui concerne la notion d'autorité de la chose décidée par la CRA - le SSIAD invoque les arguments suivants pour justifier le bénéficer des exonérations de cotisations sociales concernant les salaires des aides soignants :

- les aides soignants accomplissent des soins de base et non des soins infirmiers techniques. Ces soins de base ne sont ni des "soins relevant d'actes médicaux" au sens de l'article D. 7231-1, 9° du Code du travail (dans son ancienne rédaction) ni des "soins" au sens du 11° du même article ;

- dans cette mesure, les SSIAD interviennent en partie comme services prestataires intervenant à la demande de clients, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagère ou administrative, et ne sont pas seulement un service de soins intervenant dans le cadre de prescriptions médicales prises en charge au titre de l'assurance maladie ;

- services médico-sociaux autorisés, les SSIAD bénéficient d'une habilitation à l'aide sociale en vertu de l'article L. 313-6, alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et cette habilitation traduit l'existence d'une activité non réductible à la seule dispensation de soins médicaux ;

- le fait que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale, pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux.

Mais la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette ces arguments pour les deux raisons suivantes. D'abord, elle considère que les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit à exonération. Ensuite, elle confirme l'arrêt d'appel en ce que les SSIAD ne sont pas des services prestataires intervenant à la demande de clients, personnes âgées ou handicapées, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagères ou administratives ; ce sont bien des services de soins intervenant sur prescriptions médicales prises en charge par l'assurance maladie. Le pourvoi est donc rejeté et le SSIAD condamné aux dépens.

 

Cass., Civ. 2, 26 mai 2016, Association ASMAD c/ URSSAF de l'Indre, n° 15-16193

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations allouées aux Agences régionales de santé (ARS) au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

 

 

En 2016, cinq ESAT - désignés nominativement en annexe de l'arrêté - bénéficieront d'une aide à l'investissement, le montant global de cette dernière au niveau national s'établissant à 1 304 520 euros : 

- ESAT Sol-Act (Rhône) ;

ESAT Les Chênes Verts (Gard) ;

ESAT Karaïba (Martinique) ;

ESAT Matiti (Guyane) ;

- ESAT SPM (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Pour mémoire, l'aide à l'investissement des ESAT en 2015 était, au niveau national, de 1 840 000 € (arrêté du 26 mai 2015), ce qui signe une évolution d'une année sur l'autre de - 29,10 %.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publiée une décision du 1er juillet 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

A la suite de la publication du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (cf. notre post du 27 juin 2016), cet arrêté détermine en annexe, pour l'année civile 2016 et pour chaque département, la clé de répartition ainsi que les objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Le département le plus concerné est celui du Nord avec 4,58 %, celui le moins engagé est la Lozère avec 0,11 %.

 

 

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 4 février 2016 a été publié le décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

 

 

Ce décret, qui modifie la cinquième partie du Code du travail, simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) si sert à déterminer l'aide financière servie aux employeurs de travailleurs lourdement handicapés et aux travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Il ouvre la possibilité d'une attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Il prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Enfin, le décret réforme les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Le détail de ce nouveau régime est complété par un arrêté du 2 février 2016.

Par olivier.poinsot le 31/03/15

Alors que la CJUE vient de rendre un arrêt dont les incidences pourraient aller jusqu'à à la remise en cause pure et simple du secteur du travail protégé en France, il est intéressant de remettre la question de l'emploi des personnes en situation de handicap en perspective, en rappelant quelques données comparatives à l'échelle européenne et internationale.

 

La critique systématique - sinon systémique - du travail protégé pourrait bien procéder d'une intention idéologique tant elle semble reposer parfois sur des assertions dont le caractère avéré est pour le moins discutable.

1°) Sur la question des revenus

La contestation du dispositif du travail protégé français tient notamment à ce que les travailleurs handicapés d'établissement et services par le travail (ESAT) souffriraient d'une grande disparité de rémunération au regard de la situation des travailleurs du milieu ouvert.

Cette affirmation est contredite par une étude conduite par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : "Transformer le handicap en capacité : promouvoir le travail et la sécurité des revenus des personnes handicapées" publiée en 2003 (n° ISBN : 92-64-29887-8). En effet, ce rapport fait apparaître (p. 31) que "La comparaison des situations des personnes handicapées et des personnes valides qui perçoivent un revenu du travail débouche sur une conclusion importante : il y a très peu de différence de revenus entre les personnes handicapées qui travaillent et leurs homologues valides ; dans la plupart des pays, le revenu du travail des personnes handicapées n'est inférieur que de 5 à 15 % à celui des personnes valides, et en Suisse et en Autriche, il n'y a pratiquement pas de différence de revenu du travail entre les deux catégories (graphique 3.4). Dans trois pays seulement (Suède, Etas-Unis et Portugal) ce revenu est inférieur d'environ 30 % chez les personnes handicapées. En suède, cet écart est essentiellement dû au fait que beaucoup de personnes handicapées travaillent à temps partiel".

Le graphique cité fait apparaître les constats suivants, s'agissant du niveau de revenu des personnes handicapées qui travaillent par rapport à celui des personnes valides d'âge comparable (les pays sont cités dans l'ordre décroissant de leur résultat) :

- ce niveau de revenu est supérieur à 90 % en Suisse, en Autriche, en Italie, en Australie, en Alemagne et en Pologne ;

- il se situe entre 80 et 90 % en Belgique, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas, en Espagne, au Royaume-Uni et en France ;

- il est inférieur à 80 % aux Etats-Unis et en Suède ;

- et il est inférieur à 70 % au Portugal.

En termes d'interprétation, ces données font apparaître que la référence scandinave n'est qu'un mythe au-dessus duquel se situe par exemple l'Italie, pourtant connue pour ses coopératives sociales dont le régime d'activité resemble à bien des égards à celui des ESAT. Il faut préciser que les travailleurs handicapés d'ESAT sont bien considérés, dans cette étude, comme des personnes handicapées qui travaillent (p. 20, point 2.3 consacré au cadre conceptuel de l'étude).

La comparaison opérée par l'OCDE entre la France et les autres pays industrialisés montre donc que la problématique du niveau de revenu des travailleurs handicapés d'ESAT est sans lien avec l'existence d'un secteur du travail protégé comme celui qui existe en France. Sans doute des solutions seraient-elles plutôt à rechercher du côté d'une réforme de la rémunération garantie (dont les effets pervers en France ont été démontrés, voir sur ce blog notre post du 26 mars 2015).

2°) Sur le caractère exceptionnel et dérogatoire du recours à des emplois subventionnés

Les contempteurs du travail protégé français entendent dénoncer une exception culturelle française jugée anachronique en ce qu'elle organiserait une forme d'emploi subventionné tout à fait minoritaire par rapport aux autres pays occidentaux.

Or l'étude précitée de l'OCDE démontre exactement le contraire : "Un pays sur deux environ a mis en place un programme d'emplois subventionnés, et très peu de pays ont des emplois réservés" (p. 21, dernier paragraphe). D'ailleurs, le secteur protégé est classé comme l'une des variétés des stratégies d'intégration/activation, par opposition aux stratégies d'indemnisation/de revenus de remplacement (p. 20, tableau 2.2).

C'est une preuve que le modèle français des ESAT n'a rien d'exceptionnel ni de dérogatoire aux pratiques dominantes.

Cette preuve est renforcée à l'examen des données contenues à la page 45 du rapport de l'OCDE et surtout à son tableau annexe A2.3 (p. 203). Sont ainsi identifiés comme disposant à la fois de systèmes d'emploi subventionné et de dispositifs d'emploi protégé les pays suivants :

- dans l'Union européenne : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ;

- dans les autres pays industrialisés : l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, la Suisse et la Suède.

3°) Sur la faible incitation au travail du système français

Pour ce qui est de la performance des dispositifs nationaux en matière d'incitations au travail des personnes handicapés, l'étude de l'OCDE classe la France dans la moyenne (3/5) tout comme l'Autriche, l'Allemagne, la Corée, le Mexique et la Pologne. Le score moyen des pays de l'OCDE s'établit à 2,5/5.

Obtiennent en revanche un zéro pointé la Belgique, la Norvège, la Suède et la Turquie (tableau A2.3, p. 203). 

4°) Sur la prétendue "tendance lourde" à la diminution du secteur du travail protégé en Europe

Affirmer que le secteur du travail protégé suivraitt une "tendance lourde" à diminuer en Europe et dans les autres pays industrialisés est contradictoire avec les constats des chercheurs sur ce sujet. Ainsi une étude scientifique remise au Bureau international du travail (BIT) en 1998 (L. Visier, Les relations et les conditions de travail en milieu protégé, Revue internationale du travail, vol. 137, n° 3, p. 373-393) :

" Le secteur du travail protégé montre globalement une croissance importante, bien qu’inégale selon les pays. Dans une situation de forte tension sur le marché du travail, les travailleurs handicapés, en tant que groupe vulnérable, sont confrontés à des difficultés importantes pour trouver un travail en milieu «ordinaire» et les structures d’emploi protégé offrent un nombre croissant de places de travail aux personnes handicapées souhaitant travailler.

Même si beaucoup de pays chiffrent encore difficilement l’évolution quantitative de ces structures d’accueil dans la dernière décennie, quelques données font apparaître une croissance sensible : en Espagne, les places en ateliers protégés (centros especiales de empleo) ont plus que doublé depuis 1987 pour atteindre 14 000 aujourd’hui ; en France, les centres d’aide par le travail ont accru leur capacité d’accueil de 20 000 places (+33 pour cent) et les ateliers protégés de 5 000 (+80 pour cent) en dix ans. Aux Etats-Unis d’Amérique, durant les cinq dernières années, le NISH, association d’ateliers pour personnes avec des handicaps sévères, et donc ne représentant qu’une partie du milieu protégé, a vu le nombre de travailleurs accueillis passer de 15 000 à près de 26 000. En Suède, en revanche, l’entreprise Samhall offre sensiblement le même nombre de places pour des travailleurs handicapés depuis dix ans (27 000), mais il est vrai que celui-ci est déjà en pourcentage de la population totale parmi les plus forts d’Europe ; au Québec, le nombre de centres de travail adapté est resté stable entre 1982 et 1996 pour se remettre à croître cette dernière année. En Inde, un fonds pour l’emploi des handicapés vient d’être décidé et devrait avoir des effets sur l’emploi protégé ; au Costa Rica, plus de 60 pour cent des ateliers protégés existant à ce jour datent de la dernière décennie. La croissance du secteur s’accompagne parfois d’une évolution dans ses formes, comme c’est le cas au Royaume-Uni où l’entreprise Remploy, qui a plus de cinquante ans d’existence dans le monde du travail protégé, fonde sa croissance future sur le développement des «interworkers», salariés placés par Remploy dans d’autres entreprises du marché ouvert.

La disparité de la capacité d’accueil du milieu protégé par rapport à la population globale est particulièrement forte. A l’intérieur même de l’Europe, ce taux varie de 1 à 12 pour mille ainsi qu’en témoigne le tableau 1 " (p. 375)

A cet égard, le tableau 1 cité (p. 376) fait savoir qu'en 1995, les pays membres du Conseil de l'Europe sont classés ainsi, dans l'ordre décroissant de la part de leur population active qui bénéficie d'un accueil dans une structure d'emploi protégé : les Pays-Bas (12,2 pour mille), la Suède (7,5), l'Irlande (6,3), la Suisse (6), la Norvège (5), la Belgique (4,9), la Finande (4,4), l'Allemagne (3,7), la France (3,0), le Royaume-Uni (2,9), le Danemark (2,7), l'Union européenne (2,3), le Luxembourg (0,6), l'Espagne (0,4), l'Autriche (0,3), l'Italie (0,2) et le Portugal (0,1).

5°) Sur le caractère atypique du dispositif français

L'étude de monsieur Visier (p. 387-389) démontre que la situation française du travail protégé se situe de manière équilibrée entre les deux extrema que constituent le modèle thérapeutique et le modèle salarial. Mais la France n'est pas seule dans ce cas : sont aussi concernées la Norvège, l'Australie et l'Espagne, ces pays étant communs par leur système dual ou mixte comprenant des activités de type entreprise adaptée et d'autres de type ESAT (quelles que soient les dénominations nationales utilisées).

6°) Sur la prépondérance du système salarial en Europe

L'étude remise au BIT indique, à propos du statut du travailleur handicapé (p. 380-381) :

Trois types de situations se présentent quant au statut des travailleurs handicapés en milieu protégé : 

  • –  Dans le premier cas de figure, la totalité des travailleurs du secteur sont considérés comme clients ou comme stagiaires, c’est-à-dire sans réelle relation d’emploi avec leur employeur. L’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, le Costa Rica, la Grèce ou l’Irlande sont dans ce cas. Le travailleur handicapé n’est pas considéré comme salarié même s’il peut recevoir un pécule du fait de son travail.

  • –  Dans le deuxième cas, regroupant la plupart des pays européens ainsi que l’Australie, cohabitent plusieurs types de statut qui varient selon le type de structure de travail protégé, le niveau de handicap ou encore l’adhésion de l’employeur à un accord de type industriel. Certains travailleurs du milieu protégé sont alors considérés comme élèves, stagiaires ou clients alors que d’autres ont le statut de salariés avec les droits afférents à celui-ci.

  • –  Dans le dernier cas, les travailleurs du secteur protégé sont systématiquement considérés comme salariés. La Belgique, le Royaume-Uni et la Suède, sont, dans notre échantillon, les représentants les plus significatifs de cette situation. Ces salariés signent alors un contrat qui présente des caractéris- tiques identiques à celles que l’on rencontre en dehors du travail protégé.

    Dans quelques pays (en particulier lorsque les travailleurs handicapés n’ont pas le statut de salarié), la question de la syndicalisation en milieu protégé n’est pas même envisagée. Lorsque deux types de structures coexistent comme c’est le cas en France, les salariés des ateliers protégés peuvent éventuellement être syndiqués alors qu’aucun droit n’est reconnu sur ce plan aux usagers des cen- tres d’aide par le travail. Dans la grande majorité des pays étudiés, la syndicalisation est déclarée possible sans que pourtant elle ne se traduise en réalité tangible. Il y a donc un écart entre un droit théorique d’organisation syndicale et un taux d’adhésion souvent extrêmement faible qui peut s’expliquer par un certain désintérêt des centrales syndicales générales envers le secteur protégé d’une part et la difficile cohabitation avec des associations de handicapés d’autre part. Dans quelques cas enfin, où le statut de salarié est largement reconnu aux travailleurs handicapés du milieu protégé, le syndica- lisme peut être considéré comme un acteur essentiel du milieu protégé avec des taux qui vont de 30 à 40 pour cent en Wallonie (où 62 pour cent des entreprises de travail adapté ont un délégué syndical) à presque 100 pour cent en Suède.

Dans presque la moitié des pays sur lesquels a porté notre enquête, le travail protégé ne s’exerce en référence à aucune convention collective. En revanche, l’entreprise Remploy fait l’objet de sa propre convention collective nationale en Grande-Bretagne et, en Belgique, la quasi-totalité des conventions collectives reconnues par le Conseil national du travail sont aujourd’hui applicables au secteur des ateliers protégés.

De même, en matière de représentation élue et de participation des travailleurs handicapés aux décisions dans les structures de travail protégé, on discerne un large éventail de situations qui va du cas «ordinaire», c’est-à-dire similaire à celui du travail non protégé (Belgique, Grande-Bretagne avec l’élection des Shop Stewards, Norvège, Suède), à l’absence totale de représentation et de participation à la prise de décision (Costa Rica, Luxembourg, Suisse). La plupart des pays se rangent toutefois dans des situations intermédiaires et des grandes variations à l’intérieur même de chaque structure nationale sont relevées par les répondants au questionnaire. "

Il n'existe donc aucun modèle dominant en Europe.

7°) Sur la faible capacité française à réinsérer les travailleurs handicapés dans le milieu ouvert

A propos du taux de "rebond" du secteur protégé vers le milieu ouvert, voici ce qu'indique l'étude remise au BIT par monsieur Visier (p. 379-380) :

L’ancienneté moyenne en structure de travail protégé est un élément rare- ment connu des répondants à notre questionnaire. Seuls, l’Ecosse (20-25 ans), le Costa Rica (12 ans) et la Suède (8,2 ans pour les femmes et 8,4 ans pour les hommes) donnent une réponse chiffrée, alors qu’il est précisé pour la Grèce et l’Irlande que les travailleurs handicapés restent en général toute leur vie profes- sionnelle en structure de travail protégé.

Les taux de sortie vers le milieu «ordinaire» sont à peine mieux connus. En Norvège, la moitié des postes d’emploi protégé en entreprises du marché du travail doivent être utilisés pour un emploi à court terme (moins de 2 ans et demi). Une étude de 1993 montrait un passage de cette structure vers l’emploi «ordinaire» dans 11 pour cent des cas (précisons quand même que ce type de structure représente 43 pour cent de l’emploi protégé en Norvège et regroupe les personnes présentant les handicaps les moins sévères) ; l’Afrique du Sud mentionne un taux de sortie de 4 pour cent alors que la Suède estime qu’il n’est pas inférieur à 3 pour cent (l’estimation étant de 3 à 6 pour cent), la Grèce et le Costa Rica l’évaluent à 3 pour cent, la Suisse et l’Ecosse avancent moins de 2 pour cent, la Belgique, la France, l’Espagne, l’Irlande donnent des taux de sortie vers le marché «ordinaire» inférieurs à un pour cent. Mentionnons encore l’existence de passages d’un type de structure à un autre à l’intérieur même du travail protégé (dans les pays à plusieurs types de structures) comme c’est par exemple le cas en Espagne des centros ocupacionales vers les centros especiales de empleo, ce type de passage constituant parfois une perspective significative pour les personnes concernées.

Ces faibles niveaux de sortie expliquent en partie la demande forte de places en milieu protégé, la croissance du secteur mais également les inquiétudes qui pèsent sur l’évolution de la population qui travaille dans celui-ci. La question récurrente à la conception du secteur demeure à ce propos : le travail protégé est-il un lieu d’activité professionnelle durable ou bien faut-il l’envisager plutôt comme une étape intermédiaire en vue d’un passage ou d’un retour vers le milieu «ordinaire»?"

En conclusion, il paraît opportun de rappeler que si l'engagement d'un débat sur la consistance des politiques publiques nationales et euroépenne en matière d'accès au travail des personnes en situation de handicap est tout à fait légitime et même souhaitable, toutefois il faut se consacrer à un effort d'objectivation qui suppose l'oubli de certaines "légendes urbaines" sur les pratiques de nos voisins européens. Mais aussi faudrait-il parvenir à entendre que l'un des enjeux majeurs d'une réforme du travail protégé serait potentiellement d'organiser des transferts de charges de l'Etat vers la sécurité sociale, tant les rapports cités ci-dessus mettent en lumière les difficultés à trouver un équilibre entre le financement d'emplois subventionnés et les part prises, en cas de "salarisation", par l'assurance chômage et l'assurance invalidité ... Sans oublier le risque humain, évoqué oralement à l'audience de la CJUE par l'avocat général dans la récente affaire Fenoll, de renvoyer purement et simplement les personnes handicapées "devant leur télé".

Par olivier.poinsot le 19/03/15

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour un agent de service en salle à manger, de refuser d'aider les résidents à prendre des médicaments dans le cadre de l'assistance à l'accomplissement des actes de la vie courante constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

 

Ayant refusé d'assurer l'aide à la prise de médicaments relevant des actes de la vie courante (cf. notre post du 23 décembre 2009) au sens de l'article L. 313-26 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un agent de service en salle à manger est licencier pour motif réel et sérieux ; elle consteste alors son licenciement devant la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel confirme le congédiement de la salariée au motif que le refus opposé constitue bel et bien un motif réel et sérieux.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, contrôlant l'appréciation des faits réalisée par le juge d'appel, constate que la salariée, engagée comme agent de service en salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu'après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, elle avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux repas qu'elle distribuait. Elle considère que, dès lors, le juge du fond a exactement qualifié ce comportement de fautif et que ce manquement caractérise un motif réel et sérieux de licenciement.