Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de cent vingt mois (dix ans) est subordonné à la caractérisation, dans le rapport de l'expertise médicale préalable, de deux conditions cumulatives propres à justifier le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu à l'article 441 du Code civil.

 

 

Une personne affectée de déficience intellectuelle fait l'objet du renouvellement de la mesure de tutelle dont elle fait l'objet. Le juge des tutelles, sur la foi du rappport du médecin expert, renouvelle cette mesure pour une durée de dix ans. Le neveu du protégé interjette appel et est débouté. Il se pourvoit alors en cassation.

La Première Chambre civile constate que le rapport médical en cause faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, « au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique ». Elle considère que cet énoncé est insuffisant et rappelle les deux conditions exprimées par l'article 442 du Code civil applicables en cas de renouvellement :

- la décision du juge des tutelles doit être fondée par l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;

- cette même décision doit constater que le certificat du médecin préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Cass., Civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-14904

 

Par olivier.poinsot le 24/11/14

 

Une nouvelle solution d'audit juridique de conformité juridique pour les ESSMS vient d'apparaître qui doit permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en oeuvre une démarche de contrôle interne quelle que soit leur taille.

 

La société informatique AOXIA vient de mettre en ligne la solution Normélia qui consiste dans la mise à disposition, au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de référentiels d'audit de conformité juridique. Les professionnels peuvent ainsi s'autoadministrer quelques 77 référentiels d'audit classés en 14 thèmes.

Une telle solution ouvre la possibilité aux ESSMS de toute taille, avec ou sans siège social, de se doter d'une véritable politique et de processus effectifs de contrôle interne, tels qu'ils ont déjà pu être décrits dans la littérature professionnelle (cf. fichier joint).

Par ailleurs, dès lors que cette solution permet d'identifier les points de non conformité, elle ouvre la vois à la mise en oeuvre de plans d'amélioration relevant d'une démarche qualité.

Elle peut aussi constituer un support utile à la documentation des évaluations internes et externes, par exemple sur la question centrale du respect du droit des usagers.

De manière générale enfin, la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne avec un outil de cette nature devrait permettre aux organismes gestionnaires, par une gestion efficace de leur conformité juridique, de se doter d'une marge de manoeuvre stratégique en anticipant tout risque d'inspection suivie de mesures de police administrative (injonctions administration provisoire, fermeture).