Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14721) a été publiée l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

 

Etant rappelé que la relation contractuelle nouée entre les personnes accueillies et les organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est - hors le cas particulier des enfants et adolescents sous main de justice (mesures d'assistance éducative, ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante) - un contrat de consommation, cette ordonnance présente un intérêt particulier dans la mesure où elle crée des obligations à la charge des professionnels de l'accueil ou de l'accompagnement.

Le nouvel article L. 151-2 du Code de la consommation définit ainsi le champ d'application du dispositif : la médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. L'article L. 151-3 exclut explicitement les litiges entre professionnels, les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et, enfin, les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. L'article L. 151-4 exclut également les prestations relevant de services d'intérêt général non économiques (SIGNE), celles dispensées par les professionels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux et, enfin, les prestations délivrées par les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

L'article L. 152-1 reconnaît au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Par ailleurs, le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de l'ordonnance. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en oeuvre du processus de médiation.

Aux termes de l'article L. 152-2, le différend ne pourra faire l'objet d'une médiation de la consommation :

- lorsque le consommateur ne justifiera pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

- lorsque la demande sera manifestement infondée ou abusive ; 
- lorsque le litige aura été précédemment examiné ou sera en cours d'examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; 
- lorsque le consommateur aura introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 
- lorsque le litige n'entrera pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
Le consommateur sera informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La médiation est confidentielle comme le prévoit l'article L. 152-3 du Code de la consommation.

L'article L. 152-4 interdit d'insérer dans le contrat de séjour toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

L'article L. 156-1 oblige l'organisme gestionnaire à communiquer à l'usager, selon des modalités qui seront fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il est également tenu de fournir cette même information à l'usager dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 

L'article L. 156-3 sanctionne le non respect des obligations imparties par les articles L. 156-1 et L. 156-2 amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ces obligations seront effectives à l'échéance du délai de deux mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat attendu.

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.