Par olivier.poinsot le 06/06/11

La DREES a consacré son n° 762 d' "Etudes & Résultats" (mai 2011) aux dépenses de l'aide sociale départementale en 2009 .

En 2009, les dépenses totales nettes d'aide sociale se sont élevées à 28,7 milliards d'euros, dont 27,2 milliards pour la France métropolitaine et 1,5 milliard pour les départements d'outre-mer (DOM). Le document détaille la structure de ces dépenses et leur répartition entrre l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'aide aux personnes handicapées, l'aide aux personnes âgées et le RMI-RSA.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne sur son site Internet des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en matière de partage des informations à caractère secret en protection de l'enfance .

Après une présentation générale, le document traite successivement des principes du partage d'informations en protection de l'enfance, du partage de ces informations au sein d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puis du partage avec les intervenants extérieurs.

Par olivier.poinsot le 05/04/11

Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 423-8 du CASF dispose notamment qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou familial par le Président du Conseil général, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement.

La critique soumise au juge constitutionnel consistait dans le fait de reprocher à ce texte d'instaurer une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence, de méconnaître le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable.

La Haute juridiction, considérant que l'agrément du Président du Conseil général peut être retiré pour des motifs objectifs non fautifs, a rejeté l'argument fondé sur la violation de la présomption d'innonce qu'il ne s'agit pas là nécessairement d'une punition au sens du droit européen.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en prévoyant un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, le législateur a entendu garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans ». Ce faisant, la loi a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de droit pour chacun d'obtenir un emploi.

Enfin, la Juridiction suprême a relevé que la décision de retrait d'agrément est suscpetible de faire l'objet d'une contestation contentieuse pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'une violation du droit au juge.

Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L. 423-8 du CASF.

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Au JO du 1er mars 2011 a été publié le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).

Ce décret d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance remplace les articles D. 226-3-1 à D. 226-3-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ces aticls constituant désormais une section 3 consacrée à la transmission d'informations sous forme anonyme aux ODPE et à l'ONED.

Rappelons que cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en oeuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.

Les services du Conseil général (CG) en charge de cette transmission assurent l'anonymation des données ainsi que leur cryptage avant transmission informatique.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 29 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le décret donne :

- au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des établissements publics de santé, des maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de PARIS) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée) ;

- au Préfet de département, s'agissant des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et maisons d'enfants à caractère social (MECS) ainsi que des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, (CHRS) publics ou à caractère public ;

le pouvoir de proposer au ministre de la santé, au cas où le fonctionnement régulier de l'un de ces établissements ou services n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, et sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement, dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier. Les directeurs de la fonction publique hospitalière peuvent alors être détachés dans la limite d'un contingent ministériel de dix postes.

Le détachement, opéré sur publication d'un profil de poste, fait l'objet de la conclusion d'un contrat de droit public à durée déterminée entre le directeur détaché et le directeur général de l'ARS ou le Préfet de département. Ce contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 5, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale. Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur détaché fait l'objet d'une évaluation annuelle ou, si la mission est d'une durée inférieure à un an, au terme de celle-ci. L'évaluation est conduite soit par le directeur général de l'ARS, soit par le Préfet de département en fonction de la catégorie d'établissement. L'évaluation repose sur un entretien entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités. Elle donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Le compte rendu est signé par le directeur et l'autorité chargée de l'évaluation qui le transmet pour information au directeur général du Centre national de gestion.

Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

Par olivier.poinsot le 25/05/10

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris le 6 mai 2010 une circulaire d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance.

Cette circulaire a pour objet essentiel, quelques trois années après la réforme de la protection de l'enfance, de préciser les rôles respectifs des acteurs de la protection de l'enfance et, en particulier, de situer les champs de compétence et les arrticulations entre protection judiciaire et protection administrative.

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 a été publiée la circulaire interministérielle DGS/MC2/DGAS/DSS/MILDT n° 2009-371 du 14 décembre 2009 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie.

Cette circulaire précise les projets qui ont été retenus suite à l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 et notifient les crédits nécessaires au fonctionnement de ces projets.