Par olivier.poinsot le 03/10/16

Au JO du 3 octobre 2016 a été publié le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

 

 

Ce décret, qui curieusement n'est pas codifié dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des équipements dédiés à l'enfance dite "sous main de justice" - au titre de mesures d'assistance éducative ou d'une alternative éducative à la sanction pénale - qui, à la date de publication de la "loi ASV", existaient sans toutevoir avoir formellement d'arrêté d'autorisation.

D'une part, le renouvellement de leur autorisation doit s'effectuer au regard des résultats d'une évaluation externe permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir. 

D'autre part, le renouvellement de leur autorisation doit aussi s'effectuer au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil (LVA) relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.

Enfin, des délais spécifiques, dérogatoires du droit commun, sont déterminés par le décret pour provoquer le renouvellement tacite des autorisations des ESSMS et LVA concernés.

Il importe de souligner que ce dispositif conduit désormais l'autorité administrative à pouvoir opérer - certes, dans un champ d'appllication limité, s'agissant d'une seule catégorie juridique d'ESSMS - une véritable régulation de l'offre, dans la mesure où le mécanisme de non renouvellement après évaluation externe peut procéder d'une prise en compte de l'incohérence de l'existant par rapport aux prévisions du schéma, tant d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif (objectifs quantifiés).

Une telle prérogative "monocatégorielle" pour l'heure - car elle ne concerne que le 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF - pourrait bien, à terme, insirer une généralisation à l'ensemble des catégories juridiques d'ESSMS, ce qui reviendrait alors à instituer un véritable pouvoir de lutte de la gouvernance publique de l'offre contre les inégalités sociales de santé (ISS) ; ce pouvoir pour l'heure n'existe pas juridiquement puisque les autorisations ne peuvent être remises en cause qu'au nom du pouvoir de police administrative ou du défaut de qualité des prestations constaté lors de l'évaluation externe.

Par olivier.poinsot le 28/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction n° 2015-98 DGCS/SD3B du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’édu- cation de chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien-guide d’aveugle ou d’assistance.

 

 

Il s'agit ici d'accompagner la prise en compte des problématiques d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées de chien-guide ou chien d’assistance et de commenter les dispositions du décret et de l’arrêté en date du 24 mars 2014 ainsi que de l’ordonnance du 26 septembre 2014 intervenues sur ce champ.

En effet, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d’assistance, les constats trop fréquents de refus d’accès aux espaces publics, malgré les dispositions légales en vigueur ont conduit à des aménagements de la réglementation applicable, en concertation avec les associations. ces aménagements ont fait l’objet, d’une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national, ainsi que de l’arrêté du même jour, d’autre part, de l’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance élargit le droit à l’accès aux espaces publics en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation. Le décret prévoit notamment la création d’un certificat national remis par les centres d’éducation aux familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien.

Les conditions de la labellisation définies par le décret et l’arrêté du 20 mars 2014 ne varient pas par rapport aux dispositions antérieures, précédemment définies par le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 et les arrêtés subséquents. ces conditions subordonnent la délivrance du label par les préfets au respect de conditions techniques visant à garantir la qualité de l’éducation des chiens et, ainsi, de l’accompagnement et de la compensation du handicap.

Cette instruction comporte donc un rappel des dispositions en vigueur, apporte des précisions sur la procédure de labellisation des centres d’éducation, présente le nouveau certificat national de chien guide ou chien d’assistance et propose des pistes de réflexion pour l’amélioration de la vie quotidienne des personnes accompagnées d’un chien-guide ou chien d’assistance. 

En annexes figuret la liste des centres d'éducation ainsi que le descriptif de leur procédure de labellisation.