Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.