Par olivier.poinsot le 24/08/16

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d'aide à domicile.

 

 

Un SSIAD fait l'objet d'un contrôle de ses cotisations sociales par l'URSSAF. Le contrôle révèle que les rémunérations versées aux aides soignants intervenant au bénéfice de personnes âgées n'a pas fait l'objet des cotisations dues. En effet, il se trouve que le service employeur considère pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 241-10, III du Code de la sécurité sociale au profit des employeurs d'aides à domicile. Le contrôle URSSAF se conclut par un redressement que l'employeur conteste.

Le recours du SSIAD devant la Commission de recours amiable (CRA) ayant été rejeté, l'employeur saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS) et obtient gain de cause. L'URSSAF interjette appel ; le jugement du TASS est réformé et l'employeur débouté. Le SSIAD se pourvoit en cassation.

Indépendamment d'un moyen spécifique du droit de la sécurité sociale - qui concerne la notion d'autorité de la chose décidée par la CRA - le SSIAD invoque les arguments suivants pour justifier le bénéficer des exonérations de cotisations sociales concernant les salaires des aides soignants :

- les aides soignants accomplissent des soins de base et non des soins infirmiers techniques. Ces soins de base ne sont ni des "soins relevant d'actes médicaux" au sens de l'article D. 7231-1, 9° du Code du travail (dans son ancienne rédaction) ni des "soins" au sens du 11° du même article ;

- dans cette mesure, les SSIAD interviennent en partie comme services prestataires intervenant à la demande de clients, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagère ou administrative, et ne sont pas seulement un service de soins intervenant dans le cadre de prescriptions médicales prises en charge au titre de l'assurance maladie ;

- services médico-sociaux autorisés, les SSIAD bénéficient d'une habilitation à l'aide sociale en vertu de l'article L. 313-6, alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et cette habilitation traduit l'existence d'une activité non réductible à la seule dispensation de soins médicaux ;

- le fait que les soins de base et relationnels dispensés aux usagers du SSIAD par les aides soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale, pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de faire d'eux des soins techniques exclusifs de la notion d'aide à domicile, les actes accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux.

Mais la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette ces arguments pour les deux raisons suivantes. D'abord, elle considère que les soins infirmiers à domicile ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit à exonération. Ensuite, elle confirme l'arrêt d'appel en ce que les SSIAD ne sont pas des services prestataires intervenant à la demande de clients, personnes âgées ou handicapées, pour assister ces derniers dans les tâches de leur vie quotidienne, ménagères ou administratives ; ce sont bien des services de soins intervenant sur prescriptions médicales prises en charge par l'assurance maladie. Le pourvoi est donc rejeté et le SSIAD condamné aux dépens.

 

Cass., Civ. 2, 26 mai 2016, Association ASMAD c/ URSSAF de l'Indre, n° 15-16193

Par olivier.poinsot le 04/08/16

Au JO du 4 août 2016 a été publié l'arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes :

- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ;

- EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des Agences régionales de santé (ARS) et des organismes d'assurance maladie.

 

 

Ce décret, pris pour l'application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS"), décrit l'organisation des relations entre les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé (PRS) et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR). Ces relations se nouent grâce à la création d'une instance ad hoc, la Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; elle prend aussi la forme d'un conventionnement spécifique.

1. La Commission régionale de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie

Les missions de cette Commission sont les suivantes :

- organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du PRS et du PPRGR ;

- élaborer les conventions conclues avec l'assurance maladie au titre de la mise en oeuvre de la planification, assurer leur suivi et leur évaluation ;

- élaborer les conventions conclues dans le cadre du contrat national conclu avec l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM) et intitulé "plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins", assurer leur suivi et leur évaluation ;

- veiller à la coordination des conventions conclues localement avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;

- donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR) ;

- donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ;

- élaborer et définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques conventionnelles ;

- donner un avis sur le ou les projets de conventions à signer par e directeur général de l'ARS avec les organismes d'assurance maladie complémentaires.

La Commission de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'ARS. Elle se réunit en formation plénière ou restreinte.

La formation plénière comprend, outre le Président de la Commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'UNCAM ainsi que les directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région.

La formation restreinte comprend, outre le Président de la Commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'UNCAM et, en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région concernés.

Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'UNCAM participe aux travaux de la Commission lorsqu'elle examine les questions relatives au conventionnement avec ces organismes.

2. Le conventionnement de l'ARS avec l'assurance maladie

Les caisses d'assurance maladie sont appelées à participer à la définition et à la mise en œuvre du PRS ainsi qu'à se coordonner avec l'ARS pour mettre en oeuvre localement des actions prévues au niveau national par leur COG.

Cette participation et cette coordination sont organisées par une convention conclue entre le directeur général de l'ARS et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région. Cette convention détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants :

- la prévention et la promotion de la santé ;

- l'offre sanitaire et médico-sociale ;

- l'accès à la santé ;

- la mise en œuvre des parcours de santé ;

- la mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement ;

- la participation et les contributions respectives de l'ARS et des caisses pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites ;

- l'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire de l'Agence ;

- les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ;

- les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle.

La convention, d'une durée de cinq ans, peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des ARS, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ARS et des COG des caisses. Les difficultés d'exécution de la convention sont arbitrées par ce Conseil national de pilotage.

3. Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR)

il revient au directeur général de l'ARS de préparer, d'arrêter après avis de la Commission, de mettre en œuvre et d'évaluer le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR). La durée de ce plan est de deux ans ; lplan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.

Le PPRGR décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins (CNGR), conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGR). Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Le PNGR est décliné dans chaque PPRGR, en ce qui concerne la pertinence des soins, par le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. Les ARS reçoivent commuication du PNGR par le Conseil national de pilotage des ARS, en vue de son intégration dans leur PPRGR, étant précisé que le PNGR peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont il définit alors les modalités de mise en œuvre.

S'il existe des  actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au PNGR, alors le directeur général de l'ARS doit en être informé par le représentant désigné par le directeur général de l'UNCAM.

Le PPRGR est mis en œuvre dans le respect des COG conclues et de la convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires. Ces conventions prennent en compte les objectifs du PNGR.

Le CNGR, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des PPRGR.

Enfin, les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du PPRGR ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du PRS peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'ARS, après avis de la Commission régionale de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du Code général des impôts.

 

 

Ce décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Par olivier.poinsot le 11/09/14

Les établissements publics de santé n'ont plus le droit d'adhérer par convention à l'assurance chômage pour la protection sociale de leurs agents non titulaires et non statutaires.

 

Une Cour d'appel vient de juger qu'un centre hospitalier n'a, depuis l'entrée en vigueur de la loi HPST, plus le droit de s'affilier volontairement à l'UNEDIC pour apporter une garantie d'assurance chômage à ses agents non titulaires et non statutaires.

En vertu de cette jurispridence, les établissements publics de santé (EPS) sont désormais fondés à considérer que les conventions UNEDIC en vigueur doivent faire l'objet d'une résiliation à raison de ce que leur cause est devenue illégale.

G.G.