Par olivier.poinsot le 03/10/16

Au JO du 3 octobre 2016 a été publié le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

 

 

Ce décret, qui curieusement n'est pas codifié dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des équipements dédiés à l'enfance dite "sous main de justice" - au titre de mesures d'assistance éducative ou d'une alternative éducative à la sanction pénale - qui, à la date de publication de la "loi ASV", existaient sans toutevoir avoir formellement d'arrêté d'autorisation.

D'une part, le renouvellement de leur autorisation doit s'effectuer au regard des résultats d'une évaluation externe permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir. 

D'autre part, le renouvellement de leur autorisation doit aussi s'effectuer au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil (LVA) relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.

Enfin, des délais spécifiques, dérogatoires du droit commun, sont déterminés par le décret pour provoquer le renouvellement tacite des autorisations des ESSMS et LVA concernés.

Il importe de souligner que ce dispositif conduit désormais l'autorité administrative à pouvoir opérer - certes, dans un champ d'appllication limité, s'agissant d'une seule catégorie juridique d'ESSMS - une véritable régulation de l'offre, dans la mesure où le mécanisme de non renouvellement après évaluation externe peut procéder d'une prise en compte de l'incohérence de l'existant par rapport aux prévisions du schéma, tant d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif (objectifs quantifiés).

Une telle prérogative "monocatégorielle" pour l'heure - car elle ne concerne que le 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF - pourrait bien, à terme, insirer une généralisation à l'ensemble des catégories juridiques d'ESSMS, ce qui reviendrait alors à instituer un véritable pouvoir de lutte de la gouvernance publique de l'offre contre les inégalités sociales de santé (ISS) ; ce pouvoir pour l'heure n'existe pas juridiquement puisque les autorisations ne peuvent être remises en cause qu'au nom du pouvoir de police administrative ou du défaut de qualité des prestations constaté lors de l'évaluation externe.

Par olivier.poinsot le 02/07/16

Au JO du 2 juillet 2016 a été publié un arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Cet arrêté propre aux SSIAD traite de l'incidence de la certification "Qualicert SSIAD" proposée par le certificateur SGS sur leur évaluation externe au sens des l'articles L. 312-8, alinéa 7 et D. 312-206 du CASF.

L'important réside dans le tableau annexé à cet arrêté, qui établit, item par item, le niveau de correspondance - totale ou partielle - de la certification concernée avec le référentiel de l'évaluation externe figurant à l'annexe 3-10 du CASF.

 

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le fait que l'autorité administrative, au terme d'une procédure de police administrative, assure le transfert d'une autorisation d'établissement ou service social et médico-social (ESSMS) via un appel à projet n'est pas de nature à vicier ledit transfert ,alors même que le régime juridique des appels à projet ne vise pas l'hypothèse du transfert d'autorisation.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Dans le cadre d’une procédure de police administrative devant aboutir à la fermeture définitive d’ESSMS, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ainsi que le Président du Conseil général décident de recourir à la procédure d’appel à projets pour identifier l’organisme gestionnaire qui sera destinataire de l’arrêté de transfert. Cet arrêté est adressé au lauréat de l’appel à projet ; l’un des candidats évincés engage un recours pour excès de pouvoir.

Au soutien de sa contestation, le requérant fait valoir que l’édiction d’un arrêté de transfert d’autorisation d’un ESSMS n’entre pas dans le champ d’application de la procédure d’appel à projet.

Cette critique porte ses fruits aussi bien en première instance qu’en appel.

Seule la collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat annule alors l’arrêt d’appel pour erreur de droit car « si aucune disposition du Code de l'action sociale et des familles n'organise la procédure au terme de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur ».

L'intérêt de l'arrêt

Selon cet arrêt, il est permis de considérer que si l’attribution d’un arrêté de transfert d’autorisation, à l’issue d’une mesure de police administrative, n’est pas de plein droit soumis à la procédure d’appel à projets, pour autant cette pratique présente un caractère subsidiaire en tant qu’elle offre des garanties de transparence.

Dès lors, se pose la question de savoir si une tele décision induit qu'en tout état de cause, l'autorité administrative compétente doit, avant tout transfert d'autorisation, respecter un mode opératoire devant en tout état de cause tenir compte des principes commuautaires de transparence et d'égalité d'accès. La même question pourrait également se poser dès lors qu'au-delà de la lettre de la procédure d'appel à projet, pourrait être soutenun le bienfondé d'une requalification en délegation voire en concession de service public.

 

CE, 5 octobre 2015, Fédération nationale des APAJH, n° 372470

Par olivier.poinsot le 04/02/16

De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).

 

 

Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.

Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.

Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).

En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.

Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Par un arrêt du 17 juin 2015 devenu définitif, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un directeur d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) peut valablement prononcer la sortie d'un travailleur handicapé lorsque ce dernier, qui n'a reçu aucune notification d'orientation concordante, a été classé par l'assurance maladie en invalidité totale.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

 

Admis en centre d’aide par le travail (CAT) en janvier 1978, un travailleur handicapé interrompt son activité en janvier 2004 en raison d’une maladie. Le 18 janvier 2005, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se réunit et décide de la sortie du travailleur handicapé mais cette décision ne sera notifiée à l’intéressé que plus de deux ans plus tard. Dans l’immédiat, il reçoit une notification du 19 janvier 2005 maintenant son orientation en ESAT et reconnaissant l’aggravation de son niveau de son handicap à la catégorie C (handicap grave). Le 13 juin 2006, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) classe le travailleur handicapé arrêté en invalidité de deuxième catégorie, ce classement étant réservé aux assurés sociaux dans l’incapacité totale de travailler. Le 30 juin suivant, probablement informé le cette invalidité, le directeur de l’ESAT notifie à l’usager sa sortie.

 

Le travailleur handicapé, qui n’a pas contesté les décisions de la commission et de la CPAM, saisit le Tribunal de grande instance. Au cours de la mise en état, l’organisme gestionnaire tente – mais en vain – d’échapper à la compétence du juge judiciaire en se prévalant de l’exercice d’une mission de service public. Au terme de l’instruction, le Tribunal considère que les parties étaient liées par un contrat qui n’avait la nature ni d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise mais qui relevait de la catégorie des contrats innomés (contrat civil sui generis). Constatant que l’intéressé n’a contesté aucune des décisions précitées, il relève que l’exécution du contrat a été suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Rejetant l’argument du demandeur, il affirme que l’ESAT n’avait pas à motiver la décision de prononcé de sa sortie dans la mesure où cette dernière procédait de celle de la COTOREP devenue CDAPH. Il en déduit que la responsabilité de l’organisme gestionnaire ne saurait être recherchée pour exécution fautive du contrat, mauvaise foi ou intention de nuire.

 

Ayant interjeté appel, l’ancien travailleur handicapé soutient que la rupture unilatérale, brusque et fautive du contrat est condamnable au visa de l’article 1134 du Code civil. L’organisme gestionnaire intimé fait valoir que la situation litigieuse étant apparue avant l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, il n’existait aucune relation contractuelle entre l’usager et lui. Par ailleurs, il explique que du fait de l'engorgement de la COTOREP, les décisions se prenaient en comité restreint avec information orale donnée aux établissements et étaient renvoyées à une commission ultérieure. Enfin, il soutient le bienfondé de l’interruption du service de la rémunération de l’usager par son absence pour maladie.

 

La Cour d’appel confirme que l’organisme gestionnaire associatif concerné n’exécute pas une mission de service public. Au visa de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle considère que le prononcé de la sortie de l’ESAT est subordonné à une décision concordante prise par la CDAPH et constate, à cet égard, l’absence de contestation par l’ancien usager de celles qui le concernaient. Soulignant par ailleurs le régime institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, elle retient l’application du statut d’usager et rejette toute possible qualification de la relation en contrat de travail. Prenant la chronologie des faits en considération, elle écarte l’application du régime du contrat de soutien et d’aide par le travail puisque l’édiction du décret du 23 décembre 2006 était postérieure à la situation litigieuse mais retient que les parties étaient nécessairement liées par un contrat. Pour arbitrer le litige au visa de l’article 1134 du Code civil, elle admet que si la décision orale prise par la COTOREP d’autoriser le prononcé de la sortie dès 2005 n’a pas été notifiée à l’intéressé, en revanche celle de la CPAM prise en 2006 l’a dûment été. Elle souligne l’absence de contestation, par l’appelant, des notifications d’orientation et de la décision de l’assurance maladie opérant son classement en invalidité totale. Au passage, elle considère que l’établissement «  n'a pas à répondre des contradictions et des dysfonctionnements de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner ». Confirmant la suspension du contrat pendant la période d’arrêt maladie, elle déboute purement et simplement l’ancien travailleur handicapé de l’intégralité de ses demandes.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Sur la question de la qualification du contrat d'abord, il est difficile de tirer des leçons de cette décision qui a été rendue avant l'adoption de l'article D. 311-0-1 du CASF relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail. La Cour a d'ailleurs statué a minima sur cette question car, confirmant que le lien ne procédait ni d'un contrat de travail ni d'un contrat d'entreprise (au sens où le travailleur handicapé en serait le prestataire), elle n'a pour autant pas, semble-t-il, envisagé l'augure d'un contrat d'entreprise instituant l'établissement comme prestataire, ce que pourtant la jurisprudence et la doctrine admettent en la matière depuis plusieurs années au visa de l'article L. 311-4 du CASF.

 

En revanche, l'arrêt présente des intérêts pratiques indéniables.

 

D'une part, il confirme - pour autant que cela serait nécessaire - que l'interruption pour maladie de l'activité du travailleur handicapé suspend l'exécution du contrat et justifie l'interruption du service de la rémunération garantie.

 

D'autre part, il admet l'exercice, par le directeur, d'un pouvoir résiduel de prononcer la sortie lorsque l'intéressé a été classé par la CPAM en invalidité de 2ème catégorie ; cela revient à dire qu'un tel classement constitue une cause tout à fait licite de résiliation du contrat.

 

Enfin, il est particulièrement opportun que cette décision ait mis en exergue certains dysfonctionnements des CDAPH (délai de plus de deux ans pris entre l'adoption d'une décision de sortie et sa notification à la personne, notification d'un maintien d'orientation dans l'attente).

 

Bordeaux, 5ème Ch. Civ., 17 juin 2015, M. X... c/ Association Aquitaine ESAT, n° RG 13/07138

 
 
 
 
 
Par olivier.poinsot le 27/03/15

Au JO du 25 mars 2015 (p. 5432) a été publié un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

 

 

Cet arrêté est pris en application de l'article L. 113-3 du Code de la consommation qui constitue le fondement de droit commun s'agissant des obligations du professionnel en matière d'information préalable du consommateur sur les prix, les conditions particulières d'intervention et l'exécution des prestations. Il précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.

L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions de l'arrêté ; est ainsi concernée toute personne qui commercialise des prestations de services tant au sens de l'agrément Code du travail qu'à celui du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article 2 prévoit qu'en complément de l'affichage effectué en application de l'arrêté du 3 décembre 1987, le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site Internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. Ces informations complètent celles qui sont données en application de l'article L. 111-2 du Code de la consommation relatif à l'obligation générale d'information précontractuelle. A ce titre, le prestataire doit indiquer son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ».

L'article 3 prévoit l‘avertissement que doivent porter le devis et le contrat dans le cas où le prestataire de service intervient en mode « mandataire » ou « mise à disposition ».

L'article 4 détaille l'ensemble des informations sur le prix (les frais facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire). Les prix sont exprimés HT et TTC ou dans une valeur adaptée à la nature du service.

L'article 5 prévoit l'encadrement de l'information relative aux réductions éventuelles du prix.

L'article 6 prévoit la remise gratuite d'un devis dans le cas notamment des prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.

L'article 7 détaille les mentions obligatoires du devis.

L'article 8 précise que la facturation est gratuite.

Ces dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Par olivier.poinsot le 18/03/15

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu en février 2015 un rapport n° 2014/095R, avec la participation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le thème des résidences avec services pour personnes âgées. Ce travail nourrit les débats qui ont débuté le 17 mars 2015 au Sénat pour la première lecture du projet de loi d'adpatation de la société au vieillissement.

 

La synthèse de ce rapport est la suivante :

"Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, comporte un article 15 qui modifie les dispositions relatives aux résidences avec services.

Les ministres chargées des Affaires sociales et de la Santé, du Logement et de l’Egalité des Territoires et de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont demandé à l’IGAS et au CGEDD de conduire une mission portant sur les « résidences services », consistant à « identifier et quantifier les éventuelles difficultés que les résidents et usagers peuvent rencontrer actuellement », à « évaluer l'utilité de leur basculement progressif vers le nouveau modèle défini par le projet de loi » et à « proposer les modalités de transition qui paraissent les plus adaptées ».

La mission s'est employée à caractériser les différents types de résidences avec services, à dresser les avantages et inconvénients des différents modes d'organisation, infirmant au passage un certain nombre d'idées fausses, à identifier les points de vigilance et de fragilité pour chacun des modes d'organisation, et à formuler des recommandations susceptibles d'y remédier.

Il existe deux types de résidences avec services en copropriété :

  •   les résidences du premier type1 qui sont des copropriétés dérogatoires dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu’il « produit » lui-même ou qu’il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif. Les charges de service, largement mutualisées, sont assimilées à des charges de copropriété, que les copropriétaires en soient ou non consommateurs effectifs ;

  •   les résidences du second type qui sont des copropriétés de droit commun, dans lesquelles le syndicat de copropriété n’a pas pour objet la prestation de services aux résidents, et dans lesquelles le prestataire offre directement ses services aux résidents à partir d'espaces dédiés qui ne sont pas des parties communes.

    Sans qu’existe un recensement exhaustif, les professionnels évaluent à 150 le nombre de résidences du 1er type (c'est un chiffre stable ; à la connaissance de la mission, aucune n'a été mise en service au cours des dernières années). Et entre 300 et 400, le nombre de résidences du 2ème type livrées ou en cours de développement, toutes mises en service au cours des dix dernières années.

    Les résidences avec services dites « pour seniors2 » accueillent aujourd'hui moins de 1 % des personnes âgées de 75 ans et plus. Mais les interlocuteurs de la mission considèrent unanimement que les résidences avec services pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous.

    A l'issue de ses travaux, la mission s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle le modèle des résidences services de 1er type serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle de 2ème type qui, ayant tiré les leçons des expériences passées, offrirait toutes les garanties de qualité, de bonne gestion et de pérennité. Chacun des modes d'organisation a ses avantages et inconvénients. Et si les faiblesses du modèle le plus ancien sont plus apparentes, c'est d'abord parce que l’on dispose d'un recul de plusieurs décennies pour ce qui les concerne.

  • Ces faiblesses sont connues et documentées, et concernent avant tout le montant des charges de service, qui pèsent lourdement sur les propriétaires de logements (et, le cas échéant, sur leurs héritiers) souvent confrontés à la vacance prolongée de leur bien. Incapables de faire face à des charges de plus en plus importantes, ils ont été à l'origine d'impayés qui à leur tour ont fragilisé les résidences.

La mission ne sous-estime pas ces difficultés. Elles imposent, pour les résidences de 1er type, une évolution des règles fixées en 2006 -avec une distinction claire (que la mission juge de nature à régler bon nombre des contentieux actuels) entre les services non individualisables, facturés de façon forfaitaire au regard de leur utilité, et les services individualisables, facturés de façon complémentaire sur la base d'une consommation effective- et non une condamnation sans appel du modèle lui-même.

La mission considère qu'il n'est ni souhaitable ni possible de penser et d'organiser la mutation des résidences « de 1er type » vers le nouveau modèle, mais suggère en revanche de mettre en place, pour chacun des deux modes d'organisation, un cadre clair, permettant de garantir la transparence de l'information fournie, tant aux copropriétaires qu'aux résidents, et la liberté de choix d'un panier de services adapté à leurs besoins.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l’Assemblée nationale, ne concerne aucunement les résidences du second type. En revanche, il transforme fortement les conditions d’exercice des résidences du premier type. Conçu en apparence pour les seules résidences qui se créeraient après sa promulgation, c'est en réalité pour les résidences déjà ouvertes au moment de son entrée en vigueur qu'il emporterait, s'il était adopté sans modification, les conséquences les plus importantes.

Ces modifications sur le fonctionnement des résidences du premier type sont de deux ordres.

 

1/ Concernant le mode de production et le coût des services

Le projet de loi transforme profondément les conditions de prestation des services :

  •   il interdit évidemment à un syndic ou à ses proches de prester des services ;

  •   il pose une distinction -nécessaire et bienvenue- entre les services non- individualisables et les services individualisables dont les catégories seront précisées par décret ;

  •   il prévoit que les services, individualisables et non individualisables, seront procurés en exécution d’une convention avec un ou des prestataires extérieurs, bénéficiant, par un prêt à usage, de la mise à disposition d’une partie des parties communes.

    L’interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables, pour celles des résidences - elles sont une majorité- qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents. Or, étonnamment, ces mesures n’ont été que peu motivées. Sans doute le législateur a-t-il souhaité remédier au fait que, dans le cadre du droit de la copropriété, des erreurs graves de gestion se traduisent par la mise en cause directe du patrimoine des copropriétaires. La mission, qui a eu à connaître de situations dans lesquelles c'est le retour en régie qui a permis une baisse importante du coût des services, à niveau de prestations au moins identique, considère que l'assemblée générale de la copropriété devrait bénéficier d'une liberté de choix, entre la production des services en régie ou le recours à un prestataire extérieur.

 

2/ Concernant les services à la personne

 

La mission s'est interrogée également sur le projet de transfert au prestataire extérieur, fournisseur des services individualisables, du bénéfice de la dérogation à l'activité exclusive pour les services à la personne. Cette mesure, présentée comme une mesure de coordination avec la suppression de la possibilité pour les syndicats de copropriétaires d’offrir des services individualisables3, légitime le fait qu'un prestataire unique pourrait fournir les services non individualisables, les services individualisables et les services à la personne dans les résidences du 2ème type. Elle semble taillée sur mesure pour les prestataires qui sont exploitants d’un « macro- lot » dans les résidences du 2ème type. Elle est en revanche de nature à déstabiliser gravement les résidences de 1er type, qui ont depuis 2007 sollicité l'agrément « qualité » ou sont en train de le faire ; et ce alors même qu'aucun abus n'a été porté à la connaissance de la mission.

La mission préconise de confirmer la dérogation à la règle d'activité exclusive dont bénéficient les résidences services existantes pour la fourniture à leurs seuls résidents de services à la personne, sous réserve de l'obtention de l'agrément qualité, et de préciser les conditions dans lesquelles les prestataires de services des résidences de 2ème type peuvent éventuellement bénéficier de cette dérogation.

Par ailleurs, l’étude menée par la mission l’a conduite à proposer d’autres améliorations, concernant les deux types de résidences. La mission recommande de clarifier les conditions du prêt d'usage des parties communes de la copropriété à d'éventuels prestataires de services et, d'une façon plus générale, de définir de façon claire le statut et les missions du « directeur délégué des services », dans ses relations avec le syndic et la copropriété.

La mission propose également d'engager l'élaboration d'une charte de qualité, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à laquelle pourraient être annexés un ou des contrats-type garantissant l'information et le consentement éclairé des résidents.

Enfin, la mission marque son intérêt pour la mise en place, dans chaque résidence, d'un conseil des résidents, en formulant le vœu qu'il puisse, au-delà de son rôle d'information, être consulté sur la nature, la qualité et le coût des services, voire se saisir de toute question sur laquelle il souhaite pouvoir interpeller la copropriété, son syndic ou son directeur délégué."

Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14

L'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 22 juillet 2014.

 

 

Cette circulaire a pour objet de présenter une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS, pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. Elle définit les nouvelles modalités d’enregistrement dans FINESS et précise aux Agences régionales de santé (ARS) les travaux qu’impliquent la réalisation de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et son calendrier (A). Elle annonce la création d’un portail personnes âgées qui nécessitera certaines opérations de complétude et de fiabilisation. Enfin, elle définit le calendrier de mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.

Par olivier.poinsot le 09/01/14

Dans une circulaire du 31 décembre 2013 , la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des affaires sociales et de la santé précise sa doctrine sur la mise en oeuvre de l'évaluation externe et l'exploitation de son résultat.

Cette circulaire, qui complète la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011, apporte des compléments sur les conceptions de la puissance publique en ce qui concerne la réalisation des évaluations externes, les liens entre certification et évaluation, l'analyse des rapports d'évaluation et les conséquences possibles de cette appréciation sur le renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).