Par olivier.poinsot le 11/08/10

Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a dit pour droit que l'appréciation des conditions que remplit - ou non - le demandeur d'un agrément familial a lieu à la date de l'arrêté du Président du Conseil général.

Les faits, la procédure et la solution

Une candidate à l'accueil familial dépose un dossier de demande d'agrément auprès du Conseil général. Elle a prévu de disposer d'un logement adapté pour accueillir le nombre de personnes prévues mais n'en dispose pas encore.

Le Président du Conseil général prend un arrêté de refus d'autorisation contre lequel la candidate forme un recours gracieux qui est rejeté.

La candidate saisit alors en référé le Tribunal administratif d'une demande de suspension es effets des décisions de refus et de rejet de son recours gracieux. Le juge des référés rejette sa requête.

La candidate saisit alors le Conseil d'Etat afin qu'il réforme l'ordonnance de référé.

La Haute juridiction confirme cette ordonnance et déboute la requérante notamment sur le moyen suivant :

"Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que Mme A ne disposait pas à la date de l'arrêté du 3 octobre 2006 d'un logement totalement construit qui lui aurait permis d'accueillir des personnes âgées, aucun des moyens soulevés par cette dernière à l'encontre de cet arrêté et tirés des erreurs qui entacheraient ses autres motifs, n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; que, par suite, l'unique moyen de cassation soulevé à l'encontre de l'ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ne peut qu'être écarté ; "

L'intérêt de l'arrêt

La solution selon laquelle l'appréciation de la conformité de la demande aux conditions légales et règlementaires s'apprécie au jour de la décision de l'autorité qui statue sur cette demande constitue un classique du droit adminsitratif.

Toutefois, appliquée au cas d'espèce, cette solution présente un intérêt non négligeable a fortiori alors que le régime de l'accueil familial vient à peine d'être modifié (voit notre article sur ce blog : "ACCUEIL FAMILIAL A TITRE ONEREUX : modification du régime règlementaire"). En effet, il faut nettement distinguer la philosophie de l'autorisation médico-sociale institutionnelle de celle de l'agrément en vue de l'accueil familial. L'autorisation médico-sociale peut être obtenue alors qu'actuellement tous les aménagements nécessaires à la réalisation de l'activité - et notamment les infrastructures - ne sont pas encore réalisés ; la conformité de ces aménagements sera appréciée, le moment venu et sous réserve que l'autorisation ne soit pas devenue caduque, à l'occasion d'une visite de conformité spécifique que prévoit le Code de l'action sociale et des familles (CASF). L'agrément en vue de l'accueil familial, lui, ne relève pas du même esprit : il s'agit d'obtenir l'autorisation d'accueillir des personnes handicapées ou âgées dans l'état des infrastructures existantes au jour de l'autorisation.

Cette distinction jurisprudentielle - qui doit conduire les protagonistes de l'accueil familial à la circonspection - pourrait appeler la critique. En effet, le champ de l'autorisation médico-sociale est circonscrit par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du CASF dont la doctrine (J.-M. LHUILLIER, "De quoi les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?", RDSS 2010/1, p. 123 à 136) a souligné à juste titre l'imprécision des critères. De ce point de vue, la nature des interventions assurées au profit des personnes par les accueillants familiaux diffère-t-elle notoirement de celle des prestations institutionnelles ? Et les conditions d'exercice d'une même activité, en ce qu'elles varient en fonction du régime de l'agrément ou de l'autorisation, ne seraient-elles pas de nature à caractériser l'existence de distorsions de concurrence comme dans le champ - voisin - des services à la personne ?

CE, 28 décembre 2007 Mme A... c/ Conseil général du Gers, n° 303879

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 27 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les nouvelles dispositions règlementaires, très attendues après l'adoption de la loi HPST dans la mesure où elles consacrent le renversement de logique du mécanisme de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), sont consacrées à la composition de la commission de sélection d'appel à projet, à sa compétence et à son fonctionnement, à l'établissement du cahier des charges, à la procédure d'appel à projets, à l'instruction des candidatures, à la sélection des projets et à leur autorisation. Elles consacrent un traitement particulier aux opérations de regroupement qu'elles définissent.

L'article 3 du décret a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er août 2010. Toutefois, les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'ESSMS déposées avant cette date seront instruites selon les prévisions des anciens articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du CASF.

Par olivier.poinsot le 16/07/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums.

Les lactariums ont pour mission d'oeuvrer pour la promotion de l'allaitement maternel et du don de lait maternel. A ce titre, ils assurent :

- la collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ;

- la préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;

- la conservation du lait maternel ;

- la délivrance du lait maternel sur prescription médicale.

Le lait ainsi traité provient de dons de lait, soit anonymes, soit personnalisés (d'une mère à son enfant).

Le texte définit une procédure d'autorisation spécifique, qui relève de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Il comprend également des preescriptions afférentes au plateau technique et aux conditions de collecte, qu'elles soient à usage intérieur ou extérieur.

Les lactariums actuellement en activité doivent solliciter leur autorisation selon le nouveau régime avant le 17 avril 2011 ; cette autorisation obtenue, ils devront se mettre en conformité à ces nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement avant le 17 juillet 2012.

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 a été publiée la circulaire interministérielle DGS/MC2/DGAS/DSS/MILDT n° 2009-371 du 14 décembre 2009 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie.

Cette circulaire précise les projets qui ont été retenus suite à l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 et notifient les crédits nécessaires au fonctionnement de ces projets.

Par olivier.poinsot le 11/02/10

Une lettre du directeur général de l'action sociale en date du 25 janvier 2010, non publiée, apporte des précisions sur la survie du recours au régime d'autorisation des équipements médico-sociaux en attendant l'entrée en vigueur de celui que les Agences réionales de santé (ARS) seront appelées à mettre en oeuvre. Il résulte de cette lettre qu'au moins une nouvelle "fenêtre" de dépôt de dossiers de demande d'autorisation pourrait êtrre ouverte en 2010.

Nous reproduisons ci-dessous le texte de cette lettre :

25 janvier 2010

Mesdames et Messieurs les Préfets,

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Mesdames et Messieurs les préfigurateurs des agences régionales de santé,

En réponse à plusieurs demandes, je vous prie de trouver ci-dessous les précisions suivantes relatives à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) modifiée par la loi du 21 juillet 2009 "hôpital, patients, santé, territoires", et aux dispositions transitoires actuellement en vigueur.

1/ Le nouveau régime d'autorisation des ESMS défini à l'article 124 de la loi n'entre en vigueur, en application de l'article 131 de cette même loi, qu'à compter de la date de création des ARS

C'est donc à la création des ARS qu'entreront en vigueur les dispositions créant la commission de sélection d'appels à projet et supprimant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

La nouvelle procédure d'autorisation sera organisée dans des conditions précisées par un décret en cours de concertation, et qui sera publié dans les prochaines semaines. Cette procédure sera applicable aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux, déposées à compter de la date de création des ARS.

2/ Les projets déposés ou qui viendraient à l'être dans des fenêtres ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 124 pourront être examinés par les CROSMS

En effet, les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'à la date mentionnée ci-dessus et ce pour une durée maximale de six mois.

3/ Jusqu'à l'établissement du nouveau schéma régional, les projets ayant reçu l'avis favorable du CROSMS pourront être autorisés au regard du volet médico-social des schémas départementaux existants.

Les schémas existants doivent être pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé jusqu'à l'établissement du schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article 118.

Le maintien jusqu'à la création de l'ARS de l'ancien régime juridique a donc vocation à permettre une gestion souple de la transition et l'examen des demandes d'autorisation qui viendraient à être déposées jusqu'à la veille de la création des ARS.

4/ L'avis favorable des CROSMS qui ne serait pas suivi d'autorisation conduira à l'inscription de ces projets sur une liste dans les conditions prévues par la réglementation actuelle

Au nombre des dispositions maintenues jusqu'à création du nouveau dispositif d'autorisation figure l'inscription pendant trois ans des projets auxquels un refus d'autorisation a été prononcé sur une liste révisable annuellement. Cette inscription n'entraîne aucun droit acquis à autorisation (articles L313-4 et R 313-9 du CASF) ; il faut rappeler par ailleurs qu'aucune disposition de la loi HPST ne contraint à recourir aux projets inscrits sur cette liste prioritairement à l'application de la nouvelle procédure.

5 / En conséquence, et afin notamment de ne pas bloquer la mise en oeuvre des plans gouvernementaux de création de places, il vous appartient de décider de l'ouverture ou non de périodes de dépôt des dossiers jusqu'à la date de création des ARS et l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'autorisation.

Pour mémoire, les préfets sont tenus, en vertu de la réglementation encore en vigueur, à l'ouverture d'au moins une et au plus de trois périodes au cours de l'année civile. Chaque période de dépôt doit être d'une durée d'au moins deux mois.

Vous ne procéderez à l'ouverture de telles périodes de dépôt que dans le but de vous assurer de disposer des projets vous permettant de satisfaire aux besoins locaux sans rupture, le temps nécessaire à la mise en place réglementaire des nouvelles dispositions qu'il vous appartiendra ensuite de mettre en oeuvre sans délai. Un guide méthodologique élaboré avec la CNSA accompagnera les textes d'application en sorte de faciliter l'appropriation du nouveau régime d'autorisation.

Dans l'hypothèse où la réglementation créant les ARS et la nouvelle procédure d'autorisation interviendrait avant l'expiration de la durée de la période de dépôt que vous auriez autorisé, il vous reviendrait, par arrêté préfectoral modificatif, de mettre fin à cette période de dépôt au mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles mesures.

S'agissant des dossiers de services tutélaires, vous voudrez bien vous reporter à mon instruction du 18 décembre 2009.

Nous vous remercions de mettre en oeuvre ces dispositions de façon équilibrée afin de veiller à la fois à ne pas créer de rupture dans la réponse aux besoins sociaux et médico-sociaux et à permettre l'entrée en vigueur rapide des nouvelles dispositions et procédures prévues par la loi.

Fabrice Heyriès,

Directeur général de l'action sociale

Par olivier.poinsot le 26/08/09

Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 est parue la circulaire DGAS/5D n° 2009-160 du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l'activité des CROSMS et aux fenêtres de dépôts de projet de création ou d'extension d'établissement ou services sociaux et médico-sociaux.

Compte tenu du calendrier prévisionnel de montée en charge des nouvelles Agences régionales de santé (ARS) qui reprendront à leur compte la fonction de planification et de schématisation des équipements sociaux et médico-sociaux, plusieurs instructions sont données aux services déconcentrés de l'Etat et notamment aux DRASS qui assurent le secrétariat des Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) :

- les mandats des membres des CROSMS arrivant à échéance en 2009 ou 2010 pourront être prorogés jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard ;

- la règlementation actuelle afférente à l'instruction des demandes d'autorisation sera applicable à tous les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2009 ;

- les fenêtres de réunion des CROSMS pourront être maintenues jusqu'au 31 décembre 2009, le fonctionnement effectif des CROSMS pouvant se poursuivre pour une dernière réunion au cours du premier semestre 2010.

Les directeurs généraux d'ARS prenant leurs fonctions le 1er janvier 2010, ils pourront dès cette date autoriser des projets ayant reçu un avis favorable du CROSMS, se substituant ainsi aux Préfets antérieurement compétents.

Enfin, il est rappelé que les mandataires à la protection juridique des majeurs (personnes physiques et services tutélaires) disposent d'une prorogation de délai au 1er janvier 2012 pour se mettre en conformité avec la règlementation des autorisations.