Par olivier.poinsot le 02/07/16

Au JO du 2 juillet 2016 a été publié un arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Cet arrêté propre aux SSIAD traite de l'incidence de la certification "Qualicert SSIAD" proposée par le certificateur SGS sur leur évaluation externe au sens des l'articles L. 312-8, alinéa 7 et D. 312-206 du CASF.

L'important réside dans le tableau annexé à cet arrêté, qui établit, item par item, le niveau de correspondance - totale ou partielle - de la certification concernée avec le référentiel de l'évaluation externe figurant à l'annexe 3-10 du CASF.

 

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Au JO du 8 mars 2016 a été publiée la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

 

 

Cette loi importante décrit le nouveau dispositif obligatoire de parcours personnalisé d'intégration républicaine qui concerne les étrangers en séjour régulier entrés sur le territoire entre 16 et 18 ans.

Par ailleurs, la loi modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour réformer profondément le régime des cartes de séjour ainsi que celui des mesures d'éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière.

Enfin, elle crée une obligation de déférer aux demandes administratives de renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel sauf médical, notamment pour permettre l'instruction des retraits de carte de séjour, aux organismes suivants :

1°) autorités dépositaires des actes d'état civil ;
2°) Administrations chargées du travail et de l'emploi ;
3°) organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi ;
4°) établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur ;
5°) fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques ;
6°) établissements de santé publics et privés ;
7°) établissements bancaires et organismes financiers ;
8°) greffes des tribunaux de commerce.

Ces évolutions font immédiatement suite à la mise en ligne, le 1er mars 2016, de l'instruction n° NOR INTK1600412J du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France. 

Par olivier.poinsot le 17/02/16

Au BO Santé n° 2016/1 du 15 février 2016 (p. 205) a été publiée la circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

 

 

Cette circulaire rappelle d'abord que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par une circulaire du 8 avril 2010, ont été pérennisés par voie règlementaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi a en effet prévu qu’une convention soit passée entre le représentant de l’État dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.

La circulaire précise ensuite les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (point 3 de la circulaire). La procédure mise en oeuvre, si elle ne relève pas du droit des autorisations, de sorte qu'il n'y aura donc pas d'appel à projet, interviendra sous la forme d'un appel à candidatures dont la circulaire fixe les contours, lesquels sont similaires aux appels à projet de droit commun : définition du besoin par cahier des charges, large publicité de l'appel à candidatures auprès des opérateurs départementaux susceptibles d'être intéressés motivation des raisons du choix du lauréat.

Enfin, elle précise les modalités de mise en œuvre des missions des SIAO et fxe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État vont assurer le pilotage effectif de ces services, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

En annexe, la circulaire comprend un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). En dépit de cette appellation, cette convention traite de la question des moyens alloués, en sus le cas échéant du tarif déjà perçu pour la gestion d'un ESSMS relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cette présentation par l'Admnistration centrale doit être lue à la lueur des dispositions règlementaires récemment édictées s'agissant du nouveau régime de droit commun des SIAO (cf. post du 15 janvier 2016 : "SIAO : un régime rénové").

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas exclu que l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puisse rechercher l'engagement de la responsabilité des autorités administratives compétentes pour conclure avec lui une convention obligatoire, en cas de retard de signature fautif de leur part, à condition toutefois de dépasser les difficultés d'administration de la preuve que suscite cnécessairement ette action en responsabilité.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la requérante achève deux ans plus tard la construction de cette structure. La commission de sécurité et d’accessibilité de circonscription visite alors les lieux et émet un avis favorable à l’exportation. Néanmoins, l'organisme gestionnaire doit encore patienter six mois avant que le préfet de département et le président du Conseil général signent la convention pluriannuelle tripartite.

L'organisme gestionnaire décide d’engager un contentieux indemnitaire contre ces autorités administratives, afin de faire réparer le préjudice provoquée par les coûts d’exploitation qu’il a exposés avant de pouvoir accueillir des personnes âgées.

En première instance, la requérante est débutée.

En appel, son argumentation prospère car la Cour considère que le délai de plus de six mois mis pour examiner, négocier et signer la convention tripartite, alors qu'il n'était ni établi ni même allégué de difficultés particulières, démontrait une inertie fautive de l'Etat et du département ; une expertise est ordonnée pour déterminer contradictoirement le préjudice à indemniser.

Cet arrêt mixte fait l’objet d’un pourvoi de la part de la collectivité départementale. Le Conseil d’Etat casse alors les dispositions de fond de l’arrêt d’appel et ce, pour deux raisons. D’une part, il considère que le juge d’appel aurait dû rechercher quel était le délai raisonnable au-delà duquel le comportement de l'Administration pouvait être regardé comme fautif. D’autre part, il dit pour droit que la responsabilité de l'Etat et du Département ne peuvent être engagées sans que soit préalablement défini le partage de leurs parts de responsabilité respectives.

L'intérêt de l'arrêt

Alors que la tendance au renforcement du recours au conventionnement obligatoire des ESSMS avec les autorités de tarification, il est particulièrement important d'observer tout ce qui peut concourir à une meilleure conaissance du régime de ces conventions. Or cet arrêt est intéressant en ce qu'il semble admettre l'augure que le Conseil d'Etat puisse admettre une responsabilité des Administrations compétentes en cas de retard fautif de la conclusion de telles conventions ; en tout cas, il ne rejette pas a priori cette perspective. Mais dans le même temps, il souigne la difficulté majeure que suscite une action en responsabilité administrative de cette nature : l'administration de la preuve de la faute, du quantum du dommage et du partage de responsabilités en cas de pluralités d'acteurs publics.

 

CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 384063

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le fait que l'autorité administrative, au terme d'une procédure de police administrative, assure le transfert d'une autorisation d'établissement ou service social et médico-social (ESSMS) via un appel à projet n'est pas de nature à vicier ledit transfert ,alors même que le régime juridique des appels à projet ne vise pas l'hypothèse du transfert d'autorisation.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Dans le cadre d’une procédure de police administrative devant aboutir à la fermeture définitive d’ESSMS, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ainsi que le Président du Conseil général décident de recourir à la procédure d’appel à projets pour identifier l’organisme gestionnaire qui sera destinataire de l’arrêté de transfert. Cet arrêté est adressé au lauréat de l’appel à projet ; l’un des candidats évincés engage un recours pour excès de pouvoir.

Au soutien de sa contestation, le requérant fait valoir que l’édiction d’un arrêté de transfert d’autorisation d’un ESSMS n’entre pas dans le champ d’application de la procédure d’appel à projet.

Cette critique porte ses fruits aussi bien en première instance qu’en appel.

Seule la collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat annule alors l’arrêt d’appel pour erreur de droit car « si aucune disposition du Code de l'action sociale et des familles n'organise la procédure au terme de laquelle les autorités compétentes peuvent opérer ce choix, il leur est toujours loisible d'organiser une procédure transparente d'appel à candidatures et de sélection, en vue de choisir un organisme repreneur ».

L'intérêt de l'arrêt

Selon cet arrêt, il est permis de considérer que si l’attribution d’un arrêté de transfert d’autorisation, à l’issue d’une mesure de police administrative, n’est pas de plein droit soumis à la procédure d’appel à projets, pour autant cette pratique présente un caractère subsidiaire en tant qu’elle offre des garanties de transparence.

Dès lors, se pose la question de savoir si une tele décision induit qu'en tout état de cause, l'autorité administrative compétente doit, avant tout transfert d'autorisation, respecter un mode opératoire devant en tout état de cause tenir compte des principes commuautaires de transparence et d'égalité d'accès. La même question pourrait également se poser dès lors qu'au-delà de la lettre de la procédure d'appel à projet, pourrait être soutenun le bienfondé d'une requalification en délegation voire en concession de service public.

 

CE, 5 octobre 2015, Fédération nationale des APAJH, n° 372470

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le Conseil d'Etat a confirmé qu'en matière de police administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une injonction est une décision administrative faisant grief dont l'illégalité ne peut que retentir sur la légalité de toutes les décisions subséquentes.

 

Les faits, la procédure et la solution

Au visa de l’article L. 313-14-1 du CASF, le préfet de département et le président du Conseil général enjoignent à une Association gestionnaire d’ESSMS de faire délibérer sous quinzaine  son conseil d’administration en vue d’adopter le principe de l’abandon de ses activités au profit d’Associations repreneuses et d’acquiescer à l’embauche d’un directeur général de transition chargé d’accompagner ces transferts d’activité.

Devant le refus opposé, les autorités administratives placent l'intégralité des établissements et services concernés sous administration provisoire puis, quelques mois après, édictent des arrêtés de fermeture et de transfert, visant l’article L. 313-16, qui répartissent ces structures entre les divers repreneurs.

Pour défendre ses intérêts, l’association dessaisie est contrainte de contester la légalité de l’injonction, des arrêtés d’administration provisoire, des arrêtés de fermeture et de transfert ainsi que des arrêtés de dévolution d’actif.

Déboutée en première instance, l'Association obtient gain de cause en appel car le juge relève que l’injonction prononcée, qui constituait manifestement une décision faisant grief, n’était pas au nombre des mesures susceptibles d’être ordonnées en vertu de l’article L. 313-14-1 ; par voie de conséquence, la Cour administrative d’appel annule l’intégralité des autres décisions de police administrative contestées.

La collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’injonction pour violation de la loi ainsi que tous ses actes subséquents. Toutefois, les juges du Palais Royal infirment l’un des arrêts d’appel en ce qu’il avait qualifié d’illégale une décision de police administrative prise au terme d’une procédure contradictoire non conforme à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 : il fallait en effet, au-delà de la lettre de la loi, s’assurer que le vice de procédure invoqué avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé la requérante d'une garantie.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt fait écho à d’autres décisions déjà signalées sur ce blog, notamment en ce qui le consacre l’interprétation qui avait été développée d’abord par les juridictions du fond. Toute injonction, dès lors qu’elle est assortie de délais impératifs imposés et qu’elle entraîne une administration provisoire voire une fermeture en cas de méconnaissance, constitue une décision faisant grief et, partant, dont la légalité peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, par le jeu de poupées russes des motivations qui caractérise l’enchaînement causal des mesures de police administrative depuis l’injonction à la fermeture et la dévolution d’actifs, l’illégalité d’une décision antérieure ne peut qu'affecter nécessairement et irrémédiablement la légalité des décisions postérieures.

 

CE, 5 octobre 2015, Département du Val d’Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468

Par olivier.poinsot le 13/02/16

La notion de dignité mobilisée à l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), si elle a acquis une signification juridique depuis 1994 en droit national, est avant tout issue de la philosophie morale. L'occasion de faire le point grâce aux travaux d'Eric FIAT, disciple de Dominique FOLSHEID, agrégé de philosophie, professeur des Universités, spécialisé en philosophie morale et appliquée à l'Université de Paris-Est Marne-La-Vallée où il codirige l'Institut Annah-Arendt.

 

 

Dans un ensemble de vidéos, Eric FIAT propose une découverte à la fois sérieuse et très agréable des significations du terme de dignité en philosophie morale.

Cet effort conséquent - et convivial - de définition se poursuit par une proposition utile à rendre effective, dans les pratiques professionnelles, la préoccupation de la dignité des personnes vulnérables. Il s'agit tout simplement de faire affaire concrète du respect de la personne.

Pour une appropriation plus précise de cette pensée riche et féconde, les professionnels pourront se reporter à l'ouvrage d'Eric FIAT : Grandeurs et misères des hommes, petit traité de dignité, éd. Larousse.

 

Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 30 janvier 2016 a été publiée l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

 

Cette ordonnance insère, dans le Code se commerce, les nouveaux articles L. 527-1 et suivants relatifs au dispositif de gage des stocks. Cette nouvelle sûreté se définit comme une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks pourra intéresser les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans leurs relations avec leur(s) banque(s).

Par olivier.poinsot le 04/02/16

De nombreux organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont reçu, des Administrations compétentes en matière d'autorisation, des injonctions de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. Cette situation, qui appelle une réponse documentée, doit aussi conduire à aborder le sujet sous l'angle de la gestion des risques (GDR).

 

 

Ca y est : les potentialités de l'articulation de la procédure d'évaluation externe avec le droit des autorisations sont devenues une réalité palpable. En effet, de nombreuses Administrations compétentes en matière de contrôle - et d'une manière apparemment significative, les Conseils départementaux - ont décidé de tirer parti des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour enjoindre aux organismes gestionnaires de déposer des demandes de renouvellement d'autorisation.

Hormis le cas où ces injonctions sont fondées sur une absence de réalisation de l'évaluation externe, l'enjeu pour les organismes gestionnaires concernés est de rapporter la preuve de la prise en compte et du traitement effectif des écarts (non conformités juridiques, facteurs de non qualité) identifiés par les rapports d'évaluation externe. Cette dermarche peut être avantageusement entreprise en relation avec l'évaluateur externe, afin notamment de vérifier que ses constats ont été dûment documentés (et ne sont donc pas contestables) et de faciliter la prise en compte de ses préconisations dans un plan d'actions d'amélioration adéquat et efficace.

Mais il importe aussi de documenter le dossier de demande de renouvellement, dont l'élaboration et l'envoi obéissent aux dispositions des articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 du CASF, en adoptant une approche relevant de la gestion des risques (GDR).

En effet, dans la perspective d'un éventuel traitement contentieux de la décision de non renouvellement et de transfert de capacité qui pourrait être prise, il sera très utile de pouvoir apporter la démonstration du caractère manifestement disproportionné de ladite décision avec la réalité des risques encourus du fait des écarts constatés. Cette démonstration viendra étayer un moyen d'erreur manifeste d'appréciation qui, si l'on veut bien admettre une analogie avec les enseignements de la jurisprudence administrative en matière de fermeture des ESSMS, est appelé à porter ses fruits.

Le temps est donc venu, semble-t-il, d'adopter dans le secteur social et médico-social - non pas seulement par effet de mode ou mimétisme à l'égard du secteur sanitaire mais par nécessité au regard du traitement administratif de l'évaluation externe - une véritable démarche méthodique itérative de GDR, au service non seulement du pilotage des activités mais aussi de la défense des autorisations.