Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 263 du 13 novembre 2015 (p. 21140) a été publié un arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016.

 

 

En anexe à cet arrêté figurent les valeurs de référence (moyenne et médiane) pour chaque indicateur.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 263 du 13 novembre 2015 (p. 21140) a été publié un arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016.

 

 

En anexe à cet arrêté figurent les valeurs de référence (moyenne et médiane) pour chaque indicateur.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20883) a été publié le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

 

 

Ce décret, applicable à partir du 1er mai 2016, a été pris pour l'application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont reçu la mission d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ces services et le représentant de l'Etat dans le département.

Tenant compte de cette reformulation de la mission des SIAO, le décret définit les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat à ces services. Il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le SIAO des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce dernier.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 259 du 7 novembre 2015 (p. 20832) a été publié le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

 

 

Ce décret, d'application immédiate, fixe la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO du 6 novembre 2015 (p. 20708) est paru le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique.

 

 

Ce décret, qui n'est applicable qu'à l'Etat et à ses établissements publics exerçant une mission de service public administratif (SPA), prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'Administration par voie électronique. Dans le champ social et médico-social, sont concernés les services sociaux relevant des préfets (DRJSCS, DDCSPP), ceux des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif aux termes de l'article 9 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Il précise que les Associations s'identifient en recourant à leur numéro RNA, les sociétés commerciales mentionnant leur numéro SIRET.

Il incombe à l'Administration d'informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de la saisir par voie électronique puisse s'exercer, qu'il s'agisse de téléprocédures, de procédures de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. A noter que ces interfacs numériques peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Ce dispositif est assorti d'une obligation de fonctionnement effectif car si les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, alors les usagers recouvrent la possibilité de saisir l'Administration par tout type d'envoi électronique.

La délivrance d'un accusé-réception de la demande de l'usager par un robot informatique est admise, toutefois cet accusé-réception doit comprendre certaines mentions.

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'Administration doit indiquer à l'usager, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Par aileurs, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Ces nouvelles dispositions règlementaires, d'application immédiate, sont à articuler avec l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi qu'avec le régime des transmissions électroniques propres au secteur social et médico-social au visa des articles L. 312-9 et D. 312-207 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié.

En suite de ce décret, plueirus départments ministériels ont à leur tour défini par décrets les démarches adinistratives écartées du disositif de transmission éectronique de droit commun :

- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de la justice : décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 ;

- minsitère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du diaogue social : décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de l'intérieur : décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO n° 258 du 6 novembre 2015, p. 20706) institue des modifications du Code pénal en matière de signalement des faits de maltraitance.

 

 

Cette loi complète les dispositions de l'article 226-14 du Code pénal relatif au secret professionnel :

- elle étend le regime du signalement avec accord du patient victime, jusqu'à présent réservé aux seuls médecins, à l'ensemble des professionnels de santé ;

- elle étend également ce régime aux signalements adressés, dans le domaine de la protection de l'enfance, à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ;

- elle proclame que l'auteur du signalement n'expose pas, sauf en cas de mauvaise foi, sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du seul fait dudit signalement.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JO n° 258 du 6 novembre 2015, p. 20706) institue des modifications du Code pénal en matière de signalement des faits de maltraitance.

 

 

Cette loi complète les dispositions de l'article 226-14 du Code pénal relatif au secret professionnel :

- elle étend le regime du signalement avec accord du patient victime, jusqu'à présent réservé aux seuls médecins, à l'ensemble des professionnels de santé ;

- elle étend également ce régime aux signalements adressés, dans le domaine de la protection de l'enfance, à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ;

- elle proclame que l'auteur du signalement n'expose pas, sauf en cas de mauvaise foi, sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du seul fait dudit signalement.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 31 octobre 2015 (p. 20408) a été publié le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

 

 

Nous avions signalé récemment (cf. post du 25 août 2015) l'institution de nouvelles dispositions législatives afin d'organiser un dispositif de médiation de la consommation alternatif aux règlements contentieux, étant rappelé que le contrat de séjour - ou le document individuel de prise en charge (DIPC) - relève bien du champ consumériste.

Comme annoncé, ce décret a été édicté pour créer, dans la partie réglementaire du Code de la consommation, un Titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R. 152-1 et suivants).

Ainsi expose-t-il les règles relatives au processus de médiation de la consommation ainsi que les exigences d'indépendance et d'impartialité attachées au statut de médiateur ; il définit les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier.

Par ailleurs, ce décret détaille la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui assure désomais la régulation des ativités de médiation de la consommation.

Au-delà, il fixe les modalités d'information du consommateur, lequel doit pouvoir recourir effectivement à un médiateur de la consommation.

Ainsi parachevé, le dispositif de médiation de la consommation entrera en vigueur le 1er janvier 2016.