Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 3 septembre 2015 (p. 2047) a été publiée une question au Gouvernement sur la propriété des excédents de produits de la tarification au-delà de leur délai maximal de reprise.

 

 

Cette question vise la reconnaissance du droit de propriété, au sens commun du Code civil, sur les crédits reportés à jouveau en compte 115 dans la comptabilité des organismes gestionnaires au-delà du délai de deux ans laissé à l'autorité de tarification par l'article R. 314-51, II, 1° du Code de l'action et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au n° 56 de la Révue générale de droit médical (RGDM) a été publiée une chronique consacrée aux droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale.

 

 

 

Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service.

 

Plan de la chronique :

 

I/ L'applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales

 

     A/ à l'égard des institutions privées

 

          1°) le champ d'application du contrat de séjour

 

          2°) la qualification du lien de consommation

 

     B/ à l'égard des institutions publiques

 

          1°) la portée du contrat de séjour

 

          2°) la nature du service public exercé

 

II/ La protection de l'usagr-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social

 

     A/ Le dispositif consumériste général

 

          1°) la naissance du contrat

 

          2°) l'exécution du contrat

 

     B/ Les règles catégorielles spécifiques

 

          1°) le régime législatif et règlementaire du contrat de séjour en EHPAD

 

          2°) les autres spécificités catégorielles

 

 

O. Poinsot, "Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale", RGDM n° 56, septembre 2015, p. 193-222

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 23 octobre 2015 (p. 19717) a été publié le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile.

 

 

Ce décret complète la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour y insérer les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

 

Il fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimal requis pour bénéficier de l'allocation et précise que celle-ci n'est versée qu'aux demandeurs d'asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active.

 

En annexe de ce nouveau décret figure le barème de l’ADA ainsi que les modalités de son versement.

 

Le service de l'ADA est désormais confié à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 8 octobre 2015 (p. 18274) a été publié un arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Ce texte, faisant suite à l’arrêté initial du 12 août 2015, décline le montant global de l’allocation de ressources en dotations régionales limitatives (DRL) dans son tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Le mouvement de colère des avocats contre le projet de réforme de l'aide juridictionnelle, après le recul du garde des Sceaux sur la taxation des caisses de la CARPA, se justifie encore :

 

- par la modification des barèmes :

 

Chaque intervention d'un avocat à l'aide juridictionnelle est définie selon un barème qui lui assigne un nombre d'unités de valeur (UV).

 

Si, en termes de communication, le garde des Sceaux insiste avec facilité sur la revalorisation du montant (minime) de l'UV, en revanche elle n'a pas intérêt à mettre en avant les modifications du barème qui consistent, pour la grande majorité des cas, dans une dimunition très importante.

 

Ex. : 

 

Pour une action en référé devant le Tribunal d'instance (TI), le nombre d'UV passera de 16 à 6 points. Avec une valeur estimative du point d'UV à 25 €, l'avocat ne sera plus payé 400 € mais 150 €. Pour accomplir une telle procédure, il devra recevoir le client et se faire remettre les pièces utiles (1h30), rédiger et produire l'acte introductif d'instance (2h), analyser les conclusions adverses et y répondre (2h), se rendre à l'audience et y plaider le dossier (2h). au vu de ces estimations de temps, le tarif horaire de l'avocat passera donc de 53,33 € à 20 €.

 

- par l'accroissement du nombre des bénéficiaires :

 

Le projet de réforme de l'AJ comprend un relèvement du seuil des ressources des bénéficiaires qui rendra accessible le dispositif à quelques 100 000 justiciables supplémentaires.

 

Du fait de ces deux objectifs, ce que dénoncent les avocats, c'est qu'ils ne pourront pas absorber la double charge supplémentaire que constituent la dévalorisation de leur rétribution (déjà déficitaire par rapport aux harges qu'ils exposent et au temps qu'ils passent) et l'accroissement significatif des justiciables concernés.

 

Pour aller plus loin : 

 

- le communiqué du Conseil National des Barreaux (CNB) du 23 octobre 2015,

 

- un article paru dans Libération le 21 octobre 2015,

 

- un post récent de Me EOLAS.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Le CLUB FACE HERAULT, créé en 2002 à Montpellier à l'initiative de la FONDATION "AGIR CONTRE L'EXCLUSION" (FACE), a mis en ligne une "malette RSE" qui propose, en accès libre, un guide ainsi que des outils méthodologiques aidants pour la conception, l'animation et l'évaluation d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

 

 

Les organismes gestionnaires du secteur social et médico-social, en majorité à but non lucraitf et relevant par nature de l'économie sociae et solidaire (ESS), se dotent de projets (associatifs, d'établissement, de service) qui reposent sur un socle de valeurs important à faire vivre dans la réalité quotidienne.

 

Entreprendre puis entretenir une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peut permettre, grâce au socle méthodologique que constitue la norme ISO 26000, de réaliser cette ambition mais il pourrait a priori paraître un peu complexe de s'engager, sans aucun prérequis, sur cette voie nouvelle.

 

Pour lever cette difficulté, le CLUB FACE HERAULT a mis en ligne un site Internet dédié qui donne accès à :

 

- un guide de la RSE présentant les sept dimensions centrales de la norme ISO 26000 : Gouvernance, Droits de l’Homme, Conditions de travail, Environnement, Loyautés des pratiques, Questions aux consommateurs et Développement local ;

 

- des supports d'autodiagnostic consacrés à l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur le management ainsi qu'à la prise en compte des valeurs et savoir-être dans le recrutement ;

 

- un guide consacré aux risques psycho-sociaux (RPS) ;

 

- un plan d'action pour chacun des sept thèmes précités.

 

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14721) a été publiée l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

 

Etant rappelé que la relation contractuelle nouée entre les personnes accueillies et les organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est - hors le cas particulier des enfants et adolescents sous main de justice (mesures d'assistance éducative, ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante) - un contrat de consommation, cette ordonnance présente un intérêt particulier dans la mesure où elle crée des obligations à la charge des professionnels de l'accueil ou de l'accompagnement.

Le nouvel article L. 151-2 du Code de la consommation définit ainsi le champ d'application du dispositif : la médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. L'article L. 151-3 exclut explicitement les litiges entre professionnels, les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et, enfin, les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. L'article L. 151-4 exclut également les prestations relevant de services d'intérêt général non économiques (SIGNE), celles dispensées par les professionels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux et, enfin, les prestations délivrées par les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

L'article L. 152-1 reconnaît au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Par ailleurs, le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de l'ordonnance. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en oeuvre du processus de médiation.

Aux termes de l'article L. 152-2, le différend ne pourra faire l'objet d'une médiation de la consommation :

- lorsque le consommateur ne justifiera pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

- lorsque la demande sera manifestement infondée ou abusive ; 
- lorsque le litige aura été précédemment examiné ou sera en cours d'examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; 
- lorsque le consommateur aura introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 
- lorsque le litige n'entrera pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
Le consommateur sera informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La médiation est confidentielle comme le prévoit l'article L. 152-3 du Code de la consommation.

L'article L. 152-4 interdit d'insérer dans le contrat de séjour toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

L'article L. 156-1 oblige l'organisme gestionnaire à communiquer à l'usager, selon des modalités qui seront fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il est également tenu de fournir cette même information à l'usager dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 

L'article L. 156-3 sanctionne le non respect des obligations imparties par les articles L. 156-1 et L. 156-2 amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ces obligations seront effectives à l'échéance du délai de deux mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat attendu.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14713) a été publié un arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code.

 

 

Pour l'année 2015, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui disposent d'une convention plurianuelle tripartite (CPT) en vigueur :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) du CASF et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une PUI : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de PUI : 9,92 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une PUI : 10,50 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.​

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 30 juillet 2015 (p. 12977) a été publiée la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Indépendamment des modifications importantes apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'agissant des conditions d'accès au territoire national et d'octroi de l'asile, des évolutions profondes du Livre III du Code de l'action sociale et des familles sont engagées, essentiellement par le retrait des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du périmètre de l'aide sociale de l'Etat par leur rattachement aux politiques publiques de l'habitat ainsi que par la reconnaissance juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH).

 

 

L'article 23 de la loi revoit la domiciliation des demandeurs d'asile selon les nouvelles dispositions de l'article L. 744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : tout demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le même article de la loi institue un dispositif de planification nationale et régionale des places d'accueil que décrit le nouvel article L. 744-2.

Le même article institue le nouvel article L. 744-3 aux termes duquel les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur. Il faut préciser que le préfet du département peut s'opposer, pour des motifs d'ordre public, à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'Office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. En toutes hypothèses, l'Office doit s'assurer de la présence, dans les lieux d'hébergement, des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure de demande d'asile.

Le même article de la loi, toujours dans le corps du nouvel article L. 744-3, ajoute aux CADA d'autres lieux d'hébergement : ce sont les structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile, dont l'activité est soumise à déclaration au sens du Livre III du CASF. Dans ces deux catégories de structures, les demandeurs d'asile accueillis doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social et administratif.

Le même article de la loi institue le nouvel article L. 744-4 en vertu duquel l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit mission de coordonner la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement. Pour ce faire, va être créé un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.

Le même article L. 744-4 impose aux personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement de déclarer à l'Office, dans le cadre du traitement automatisé de données, tout place disponible. Ces mêmes personnes morales doivent alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

L'article L. 744-5 redéfinit la mission des lieux d'hébergement dont les CADA : il s'agit d'accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement à titre exceptionnel et temporaire.

Le même article L. 744-5 dispose désormais que les organismes gestionnaires des lieux d'hébergement pourront exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de cette caution sera restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.

Le même article L. 744-5 prévoit la possibilité, après une décision de rejet définitive et la fin du délai de maintien dans les lieux, que l'autorité administrative compétente, après mise en demeure restée infructueuse, demande en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Cette demande pourra également être formulée, avant l'expiration du droit à hébergement, à l'encontre des personnes ayant eu un comportement violent ou ayant commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La juridiction alors compétente est le Président du Tribunal administratif saisi d'un référé mesure utile.

L'article L. 744-6 charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

Le nouvel article L. 744-7 dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation, par le demandeur d'asile, de l'hébergement proposé,  e lieu étant déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation de vulnérabilité et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. En cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé et si  le demandeur d'asile n'est pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale ouvrant droit à un hébergement d'urgence, alors il perd tout droit à hébergment.

Aux termes du nouvel article L. 744-8, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :

- suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Dans ce cas, l'intéressé peut demander le rétablissement de sont droit à hébergment à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;

- refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par le CESEDA.

La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil doit être écrite et motivée; ele doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.

Le nouvel article L. 744-9 définit le dispositif d'allocations dont le demandeur d'asile peut bénéficier. En effet, si ce dernier a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées, alors il reçoit une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un barème règlementaire définira le montant de l'allocation pour demandeur d'asile en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prendra également en considération le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.

Aux termes du nouvel article L. 744-10, pourront également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ainsi que les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire aura été délivrée.

Enfin, au visa du nouvel artcile L. 744-11, le demandeur d'asile pourra accéder à un emploi selon le droit commun applicable aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail lorsque, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aura pas statué sur sa demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de son introduction. Il pourra alors  bénéficier de toutes les actions de formation professionnelle continue prévues par le Code du travail (article L. 6313-1).

 

L'article 24 de la loi modifie également d'autres dispositions importantes du droit de l'aide sociale et du droit des institutions.

Les articles L. 111-2, 2°, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 313-9 et L. 348-1 du CASF sont modifiés de manière à exclure les CADA du périmètre de l'aide sociale de l'Etat.

L'article L. 264-10 du CASF exclut les demandeurs d'asile du dispositif de droit commun de la domiciliation des personnes en situation d'exclusion.

Le nouvel article L. 312-8-1 du CASF allège l'obligation des CADA en matière d'évaluation puisque désormais, sous réserve de la parution d'un texte règlementaire qui déterminera la périodicité applicable, ils ne seront plus tenus qu'à une seule évaluation interne.

L'article L. 313-1-1 du CASF est modifié pour dispenser les CADA de la procédure d'apel à projet de droit commun et les soumettre à un cahier des charges allégé au même titre que les projets expérimentaux ou innovants.

L'artice L. 348-2, I du CASF est revu pour énoncer la nouvelle mission des CADA, à savoir assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.

L'ancien régime juridique défini par l'article L. 348-3 du CASF disparaît avec l'abrogation de ce dernier.

L'article L. 348-4 du CASF est modifié pour supprimer la référence à l'aide sociale de l'Etat tout en conservant l'obligation de conclure une convention ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec lui.

 

L'article 26 de la loi modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation pour insérer les CADA dans le cadre des politiques publiques de l'habitat.

 

L'article 31 de la loi crée une nouvelle variété d'équipements médico-sociaux : les centres provisoires d'hébergement (CPH). Le I de l'article L. 312-1 du CASF n'ayant pas été modifié, il est permis d'envisager leur rattachement au 8°. Le régime juridique des CPH est inséré dans le CASF avec les articles L. 349-1 et suivants.

L'aticle L. 349-1 du CASF définit les publics concernés : il s'agit des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du CESEDA.

L'article L. 349-2 du CASF définit la mission des CPH : assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. A cet effet, les CPH coordonnent les actions d'intégration des publics concernés qui sont présents dans le département. en particulier, ils doivent conclure des conventions avec les acteurs de l'intégration. 


L'article L. 349-3 du CASF dispose que les décisions d'admission, de sortie et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après consultation du directeur du CPH. La gestion des places en CPH sont gérées à l'aide du système d'information déjà évoqué pour les CADA. Par ailleurs, les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. Enfin, il est prévu que les conditions de fonctionnement et de financement des CPH serontt fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 349-4 prévoit l'obligation de conclure, avec l'Etat, une convention ou un CPOM. La convention devra être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoieront notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un CPH.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions législatives entrera en application dès publication des décrets attendus et au plus tard le 1er novembre 2015. A cette date, compte tenu des changements de fondements juridiques mais aussi de substance des normes, il conviendra de considérer que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) sera caduque.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14577) a été publié le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des Associations et des Fondations.

 

 

Les articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre Associations et Fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d'un seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Ce seul est désormais fixé : 1 550 000 euros. Il doit être déterminé au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.

Organismes gestionnaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et autorités de tarification sont appelés, au vu de ces précisions, à se déterminer notamment sur le mode de valorisation du foncier bâti. En effet, jusqu'ici, les pratiques tendaient à valoriser le patrimoine immobilier à la valeur comptable nette, ce qui ne correspond évidemmet pas à sa valeur réelle. Or il va de soi qu'un bâtiment amorti mais en bon état ne saurait avoir une valeur nulle. Certes, la valorisation du patrimoine immobilir à la valeur du marché aurait des incidences sur la valeur de l'apport - avec le cas échéant, des conséquences fiscaes - mais la prise en compte de la valeur comptable nette ne serait-elle pas de nature à caractériser une dissipation d'élément d'actif pénalement répréhensible ?