Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par un arrêt du 3 août 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit qu'en présence d'un dispositif d'hébergement d'urgence saturé et en l'absence d'une situation de détresse caractérisée, il n'est pas possible d'obtenir, par la voie du référé-liberté, l'attribution prioritaire d'un hébergement d'urgence.

 

 

 

Un femme ressortissante mongole demande, avec sa fille majeure qui l'a rejointe, l'asile à la France ; pendant cette procédure, toutes deux bénéficient d'un hébergement hôtelier. Après le rejet de leur demande, l'une sollicite la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et l'autre, au titre de la vie privée et familiale. Leur séjour hôtelier est un temps prorogé puis prend fin. Sans plus d'hébergement, elles demandent alors au Préfet de leur en attribuer un d'urgence, dans le cadre du dispositif des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) prévu aux articles L. 345-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le refus préfectoral les conduit à saisir le Tribunal administratif d'une requête en référé-liberté.

Le juge des référés du Tribunal rejette leur requête, au motif qu'il n'y a pas eu de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les requérantes insatisfaites interjettent appel.

Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance critiquée pour les trois raisons suivantes :

- le dispositif d'hébergement d'urgence, dans le département concerné, est réellement saturé ;

- si les requérantes allèguent que l'état de santé de l'une d'entre elles serait incompatible avec l'absence d'hébergement, elles ne justifient pas d'une situation de détresse qui justifierait qu'elles bénéficient à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence ;

- les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux diligences accomplies par l'Administration, ne révèlent aucune carence caractérisée des autorités de l'Etat.

 

CE, Réf., 3 août 2015, Mmes A... et D..., n° 392173

Par olivier.poinsot le 10/08/15

Au JO du 8 août 2015 (p. 13792) a été publié un arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale.

 

Se substituant à l'arrêté du 5 juillet 2004 qu'il abroge, ce texte fixe la nouvelle liste limitative des pièces admises à justifier l'existence d'une incapacité permanente de 50 % propre à justifier les dispositions favorables aux personnes handicapées en matière de retraite.

 

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort formulée par le fils d'une résidente d'EHPAD sur le point d'être placée sous tutelle et dont il ne sera pas le tuteur est tout de même susceptible d'avoir une valeur.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Alors qu'une personne âgée qui a perdu ses capacités de discernement fait actuellement l'objet d'une procédure de protection judiciaire non encore aboutie, son contrat de séjour est signé, lors de son admission en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par son fils avec la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat ». Confrontée à l'apparition progressive d'un impayé d'hébergement (près de 30 000 €), la société gestionnaire finit par décider d'assigner le fils en paiement, en invoquant sa promesse.

La Cour d'appel déboute l'exploitant de l'EHPAD qui se pourvoit en cassation.

Cinq reproches sont adressés à l'arrêt d'appel :

- la Cour a violé le principe de la contradiction en retenant d'office, sans rouvrir les débats, l'absence de tiers engagé à titre principal ;

- elle a violé la loi en refusant que la promesse de porte-fort puisse être conclue au profit d'un incapable majeur ;

- elle a également violé la loi dès lors que le tiers engagé à titre principal, s'il n'avait pu être identifié en la personne de la résidente du fait de l'incapacité de cette dernière, était au moins identifiable en la personne de son tuteur sur le point d'être désigné ;

- par ailleurs, le fils ayant honoré certains des engagements financiers prévus au contrat de séjour, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil ;

- enfin, la Cour a violé la loi en refusant de considérer l'existence d'un mandat, établie par le libellé de la promesse, alors que la responsabilité du fils mandataire aurait pu être recherchée du fait d'une faute de sa part.

La Cour de cassation, rejetant le premier argument, ne statue que sur une partie des quatres suivants en faisant référence à l'article 1120 du Code civil. Elle considère en effet que la Cour d'appel, en ayant refusé de considérer l'existence d'une tiers engagé à titre principal, a violé la loi. C'est pourquoi elle renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

 

L'intérêt de l'arrêt

La Haute juridiction fait ici primer la promesse de porte-fort sur l'existence d'un contrat de mandat. Par ailleurs, si elle n'a pas adopté d'attendus plus explicites, il s'agit tout de même d'un arrêt promis à publication au Bulletin des arrêts civils, ce qui souligne son intérêt.

Il n'est donc pas interdit de lire, dans cette décision, l'indice d'une possible admission de la validité de la promesse de porte-fort en cause.

Sans doute faut-il retenir de cette décision une orientation pratique pour les EHPAD privés lucratifs : il est prudent de prévoir une formalisation aussi claire que possible du mandat comme de la promesse de porte-fort, dans l'attente d'une solution jurisprudentielle plus explicite, afin de prendre toutes les précautions possibles car les impayés de frais de séjour constituent une réelle difficulté juridique et financière (cf. notre chronique "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM 2013, p. 318-333).

 

Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, Société CJPG, n° 14-13694

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par olivier.poinsot le 06/08/15

Au JO du 6 août 2015 (p. 13482) a été publiée la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Cette ratification s'accompagne de mesures d'ajustement dont voici les principales.

 

 

 

L'ordonnance ratifiée avait notamment institué le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui avait fait l'objet de vives critiques de la part des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap (voir par exemple la position de l'APF).

Ajoutant des ajustements à cette ratification, la loi nouvelle met à la charge des employeurs une obligation de formation à l'accueil des personnes en situation de handicap dans les entreprises accueillant plus de deux cents personnes (article L. 4142-3-1 du Code du travail).

En outre, l'Etat acquiert la possibilité de proroger le délai de mise en accessibilité jusqu'à trois ans en cas de difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (article L. 111-7-6 du Code de la construction et de l'habitation).

Idem dans le domaine des transports, avec le même délai de prorogation maximal possible pour les mêmes motifs (article L. 1112-2-1 du Code des transports). Mais le texte institue par ailleurs un principe d'égalité de traitement puisque le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne pourra être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain (nouvel article L. 1112-4-1 du même code).

Enfin, l'article 45, I de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 restreint l'obligation, pour les Communes, d'élaborer leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. En effet, l'obligation initiale s'apppliquait aux municialités de plus de cinq cents habitants ; désormais, elle ne vise plus que les Communes de plus de mille habitants. Et la loi abandonne le recours à un texte règlementaires d'application pour préciser le dispositif.

 

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Par une information du 24 juillet 2015, le Ministre de l'intérieur demande aux préfets de coordonner la création de 500 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) avant la fin de l'année 2015.

 

 

Ainsi est-il demandé aux préfets de recourir, soit à des extensions dites non importantes, soit à des appels à projet afférents à des extensions importantes ou à des créations ex nihilo. Le public visé est celui des migrants bénéficiant d'une protection internationale en situation de vulnérabilité ; il leur sera proposé d'accéder à l'autonomie par des mesures d'accompagnement vers l'emploi et le logement.

Pour mémoire, les CPH ont le statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au sens de l'article L. 345-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Le Ministre de l'intérieur a adressé une lettre circulaire du 24 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

 

 

Si certaines des dispositions prises das ce plan concernent des questions de sécurité et de sûreté, d'autres pourront intéresser les Associations gestionnaires d'ESSMS dans la mesure. En effet, ce plan vise notament l'éducation et la transmission des valeurs dans toutes les activités éducatives. Est ainsi prévue (action n° 8) la labellisation d'Associations partenaires et le financement de plans d'action visant au partage des valeurs républicaines, de la neutralité, de la laïcité ou encore de l'usage du français.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 243 du 18 octobre 2013, p. 17154)

Cet arrêté détermine, pour l'exercice 2013, le montant des tarifs plafonds suivants :

- forfait journalier soins des petites unités de vie (PUV) : 12,82 euros au lieu de 12,44 euros ;

- forfait journalier soins des accueils de jour non rattachés à un EHPAD : 35,74 euros au lieu de 34,69 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour adossé à un EHPAD : 11,50 euros au lieu de 11,16 euros ;

- forfait transport de l'accueil de jour non adossé à un EHPAD : 13,99 euros au lieu de 13,58 euros.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 212 du 12 septembre 2012, p. 15335)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources budgétaires allouées aux ESSMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques à hauteur de 491 277 364 euros. Pour mémoire, cette somme était en 2012 de 466 673 233 euros (arrêté du 29 novembre 2012), ce qui représente une évolution de + 5,27 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15482)

Cet arrêté qui complète un arrêté du 9 décembre 2005 (JO n° 295 du 20 décembre 2005, p. 19609) crée l'obligation à compter du 1er janvier 2014, pour les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie, de communiquer leur budget puis leur compte administratif de clôture en recourant à l'application dématérialisée mise en oeuvre par la CNSA (logiciel HArmonisation & Partage d'Information ou HAPI).