Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15473)

Cet arrêté fait entrer en vigueur, à compter du 1er janvier 2014, de nouveaux documents règlementaires à utiliser dans le cadre des campagnes budgétaires :

- l'annexe n° 1 relative à la présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels ;

- l'annexe n° 2 relative à la présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 (JO n° 208 du 7 septembre 2013, p. 15114)

Cet arrêté a pour objet de préciser les règles d'accessibilité des véhicules aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) et aux autres personnes à mobilité réduite (PMR). Ces règles varient en fonction de la catégorie et de l'usage du véhicule :

- pour les services publics de transport, la mise en accessibilité des véhicules est une obligation, assortie par le texte de certaines prescriptions techniques ;

- pour les véhicules qui assurent un transport de personnes ne relevant pas du service public, il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité. Pour autant, lorsque les véhicules sont accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils doivent respecter certaines prescriptions techniques.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre (JO n° 158 du 10 juillet 2013, p. 11469)

Cet arrêté précise les modalités de fonctionnement des espaces de rencontre agréés au sens de l'article D. 216-5 du CASF, de tels espaces pouvant exister au sein d'ESSMS intervenant au profit d'enfants et adolescents bénéficiaires d'une mesure d'assistance éducative. Plus précisément, il définit le contenu obligatoire du règlement de fonctionnement de ces espaces ainsi que des conditions minimales s'agissant du nombre des accueillants.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 juin 2013 fixant pour 2013 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 142 du 21 juin 2013, p. 10320)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des excédents des exercices antérieurs constatés par la CNSA qui sont affectés au soutien d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des ESSMS pour personnes handicapées ou âgées financés par l'assurance maladie au sens de l'article L. 314-3-1 du CASF. Outre les montants globaux (84 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes âgées, 36 millions d'euros au profit des ESSMS pour personnes handicapées), cet arrêté définit une véritable politique de soutien aux investissement, en distinguant notamment certaines opérations éligibles de celles qui, par nature ne le sont pas. De même, il fixe la procédure d'instruction des projets soumis par les opérateurs aux ARS.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (JO n° 149 du 29 juin 2013, p. 10800)

Cet arrêté détaille la nouvelle composition des collèges du Conseil de la CNSA.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 24 mai 2013 fixant pour 2013 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (JO n° 137 du 15 juin 2013, p. 9913)

Cet arrêté fixe pour 2013, en application de l'article L. 314-3, II du CASF, les valeurs utilisées pour procéder au calcul des tarifs plafonds applicables aux EHPAD ayant conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT), selon les formules exprimées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 (JO n° 61 du 13 mars 2009, p. 4650). A titre indicatif, seuls ont été revalorisées les valeurs applicables aux EHPAD ayant opté pour le forfait partiel de soins (sans pharmacie à usage intérieur ou PUI : 9,75 euros au lieu de 9,62 euros en 2012 ; avec PUI : 10,32 euros au lieu de 10,18 euros).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour l'année 2013 (JO n° 122 du 29 mai 2013, p. 8828)

Pour l'exercice 2013, la fraction médico-sociale du FIR s'élève globalement à 74 355 000 euros. Pour mémoire, en 2012 ce montant était nul (arrêté du 13 décembre 2012). Il faut indiquer que le dispositif du FIR, institué par l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est entré en vigueur dans le courant de l'année 2012 après la publication du décret n° 2012-271 du 27 février 2012 ; le régime juridique actuel de ce fonds est décrit aux articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants du Code de la santé publique.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7920)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources affectées au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à la somme globale de 610 000 000 euros. A titre indicatif, ce financement était en 2012 de 612 760 497 euros (arrêté du 18 avril 2012), ce qui représente une évolution de - 0,46 %.

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 108 du 11 mai 2013, p. 7916)

Pour l'exercice 2013, les crédits consacrés au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'élèvent à la somme de 197 723 900 euros sous réserve d'une éventuelle majoration ultérieure dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013. A titre indicatif, ils s'élevaient en 2012 à 199 937 227 euros (arrêté du 3 août 2012), soit une évolution de - 1,11 %.

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Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée (JO n° 90 du 17 avril 2013, p. 6707)

Cet arrêté définit les indicateurs que doivent fournir les EHPAD disposant d'une activité d'hébergement temporaire ainsi que ceux qui sont pourvus d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'une unité d'hébergement renforcée (UHR). Ils sont regroupés dans un tableau de bord qui doit, de manière obligatoire, être communiqué annuellement aux autorités de tarification lors de la reddition du compte administratif de clôture.