Par olivier.poinsot le 24/08/16

Au JO du 24 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

En 2016, la participation globale de l'Etat au financement des services MJPM s'élève à 568 068 402 euros dont la répartition par région figure dans le tableau annexé à l'arrêté. En 2015, cette participation s'établissait à 204 880 498 euros, ce qui correspond à une évolution d'une année sur l'autre de + 177 %. Il s'agit là de l'impact du transfert à l’État du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Ce transfert a été opéré au 1er janvier 2016 en application de l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Cette notification des dotations régionales limitatives (DRL) intervient un peu plus d'un mois aprè!s la parution de la circulaire budgétaire 2016 des services MJPM (voir notre post du 20 juillet 2016).

Par olivier.poinsot le 20/07/16

Le 12 juillet 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

 

Comme y invite habituellement l'exercice, cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services.

En revanche, la nouveauté essentielle réside dans la prise en compte de l'évolution législative opérée par l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Pour ces services, l'hypothèse budgétaire retenue est celle du budget alloué 2015 et affecté d'un taux d'évolution de 0,62 % tenant compte de l'évolution nette des salaires selon la décision de la conféence salariale du 4 février 2016. Les charges hors groupe fonctionnel II ne sont pas réévaluées, l'inflation n'est pas prise en compte.

La promotion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se poursuit, même si en pratique l'instruction ne recense, pour l'ensemble du secteur MJPM, que 14 contrats conclus et/ou en cours de négociation en 2015.

L'oeuvre de convergence tarifaire est poursuivie et assumée, en retenant pour indicateur essentiel la valeur du point service (cf. annexe 3 de l'instruction). Au demeurant, cet indicateur est aussi utilisé pour identifier les services appelés à bénéficier du financement de mesures nouvelles (VPS inférieure à 13,5).

 

Par olivier.poinsot le 03/02/16

Certaines catégories d’ESSMS ont la charge d’assurer à leurs frais, en sus des interventions sociales et médico-sociales attendues, le transport de l’usager de son domicile à l’établissement ou au service.

 

 

Doivent alors bénéficier d'une prise en charge des frais de transport par les produits de la tarification :

- les établissements pour enfants et adolescents handicapés fonctionnant en externat ou semi-externat, à condition que ses conditions d’exécution aient été préalablement agréées par le préfet et qu’il intervienne sous forme de transport collectif[1] ;

- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), sous la forme d’un transport individuel, sous réserve du respect d’une procédure d’entente préalable avec l’assurance maladie[2] ;

- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), sous la forme d’un transport collectif, lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent[3] ;

- les services d’accueil de jour des maisons d’accueil spécialisé (MAS) et foyers d’accueil médicalisé (FAM), transport entre le domicile et le service, la prestation étant plafonnée[4] ;

- les accueils de jour pour personnes âgées, autonomes ou compris dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour la mise en œuvre d’une solution de transport adaptée aux besoins de la personne.[5]

Dans le strict respect des conditions règlementaires ainsi définies et à condition qu’ait été préalablement communiqué à l’autorité de tarification un plan d’organisation des transports,[6] les organismes gestionnaires sont en droit de bénéficier d’une prise en charge des dépenses afférentes par les produits de la tarification.

 

[1] Articles L. 242-12 et D. 242-14 du CASF.

[2] Articles L. 322-3, 19° et R. 322-10 et s. du Code de la sécurité sociale.

[3] Articles L. 344-3, alinéa 3 et R. 344-10, 2° du CASF.

[4] Article R. 314-208 du CASF.

[5] Articles D. 232-21, D. 312-9 et D. 313-20 du CASF.

[6] Article R. 314-17, II, 4° du CASF.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO du 6 novembre 2015 (p. 20708) est paru le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique.

 

 

Ce décret, qui n'est applicable qu'à l'Etat et à ses établissements publics exerçant une mission de service public administratif (SPA), prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'Administration par voie électronique. Dans le champ social et médico-social, sont concernés les services sociaux relevant des préfets (DRJSCS, DDCSPP), ceux des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif aux termes de l'article 9 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Il précise que les Associations s'identifient en recourant à leur numéro RNA, les sociétés commerciales mentionnant leur numéro SIRET.

Il incombe à l'Administration d'informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de la saisir par voie électronique puisse s'exercer, qu'il s'agisse de téléprocédures, de procédures de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. A noter que ces interfacs numériques peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Ce dispositif est assorti d'une obligation de fonctionnement effectif car si les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, alors les usagers recouvrent la possibilité de saisir l'Administration par tout type d'envoi électronique.

La délivrance d'un accusé-réception de la demande de l'usager par un robot informatique est admise, toutefois cet accusé-réception doit comprendre certaines mentions.

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'Administration doit indiquer à l'usager, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Par aileurs, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Ces nouvelles dispositions règlementaires, d'application immédiate, sont à articuler avec l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi qu'avec le régime des transmissions électroniques propres au secteur social et médico-social au visa des articles L. 312-9 et D. 312-207 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié.

En suite de ce décret, plueirus départments ministériels ont à leur tour défini par décrets les démarches adinistratives écartées du disositif de transmission éectronique de droit commun :

- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de la justice : décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 ;

- minsitère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du diaogue social : décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de l'intérieur : décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 3 septembre 2015 (p. 2047) a été publiée une question au Gouvernement sur la propriété des excédents de produits de la tarification au-delà de leur délai maximal de reprise.

 

 

Cette question vise la reconnaissance du droit de propriété, au sens commun du Code civil, sur les crédits reportés à jouveau en compte 115 dans la comptabilité des organismes gestionnaires au-delà du délai de deux ans laissé à l'autorité de tarification par l'article R. 314-51, II, 1° du Code de l'action et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 7 octobre 2015 (p. 18177) a été publié le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional (FIR) mentionné à l'article L. 1435-8 du Code de la santé publique.

 

 

L'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux Agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe.

 

Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du Code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Ce décret précise donc les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 18 août 2015 (p. 14413) a été publié un arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Pour l'année 2015, les financements consacrés aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), structures dénommées " lits halte soins santé "  (LHSS) et structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " (LAM) s'établissent à un montant national global de 530 millions d'euros.

A titre indicatif, ce montant était de 506 millions d'euros en 2014 aux termes d'un arrêté du 12 novembre 2014. D'une année sur l'autre, ces financements sont donc en augmentation de 4,75 %.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 19/03/15

 

Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse, l'assuré sociale engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugemet rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugment est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à la jurisprudence de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments qui tiennent au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires) et au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511

 

Par olivier.poinsot le 16/03/15

Après l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE), au début de l'année 2015, pour relancer la croissance par un surcroît d'inflation, les organismes gestionnaires sont concernés par une prise en compte de l'augmentation corrélative des charges de leurs établissements et services, alors que leurs propositions budgétaires 2015 avaient été formulées sur la base de prévisions d'inflation inférieures.

 

Suite à sa décision de janvier 2015, la BCE s'est engagée dans une démarche de rachat de la dette souveraine et de "quantitative easing", c'est-à-dire d'émission monétaire massive qui aura pour effet de relancer l'inflation. Alors qu'au deuxième semestre 2014, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tablaient sur une inflation aux alentours de 1% en 2015, l'initiative de la BCE vise un taux d'inflation de 2%.

Compte tenu de cette évolution macroéconomique importante et récente, les organismes gestionnaires ont deux possibilités pour bénéficier de financements adéquats à l'augmentation de leurs charges 2015 du fait de l'augmentation de l'inflation :

- soit présenter à l'autorité de tarification une demande de décision budgétaire modificative, sur le fondement de l'article R. 314-46, III, 1° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue d'un effet en cours d'exercice 2015 ;

- soit prévoir, lors de la reddition du compte administratif 2015, au plus tard le 30 avril 2016, une demande de reprise de résutat déficitaire, au visa des articles R. 314-49 et suivants du CASF, en vue d'un effet différé à l'exercice 2017.