Par olivier.poinsot le 25/08/16

Au JO du 25 août 2016 a été publié un arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pour 2016, le montant global des dotations régionales limitatives (DRL) consacrées au financement des charges d'exploitation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits halte soins santé (LHSS) s'établit à 551 163 558 euros, répartis selon le tableau annexé à l'arrêté. Pour mémoire, en 2015 les DRL allouées étaient au total de 529 967 506 euros (arrêté du 15 septembre 2015), ce qui signe une progression d'une année sur l'autre de + 4 %.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) légalise sous certaines conditions l'expérimentation, pendant six ans, des "salles de shoot" par les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD).

 

 

Les CAARUD concernés seront désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et en concertation avec le Maire de la Commune concernée. A Paris, Lyon et Marseille, cette concertation interviendra avec le Maire d'arrondissement ou de secteur concerné.

Ils pourront ouvrir, dans des locaux distincts de ceux habituellement affectés à leurs autres missions, une salle de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.

Ces "salles de shoot", qui devront être conformes à un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé, accueilleront des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées au cahier des charges, sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

Dans ce cadre, aucune personne détenant pour son seul usage personnel et consommant des stupéfiants ne pourra être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

De même, les professionnel intervenant à l'intérieur des "salles de shoot" en agissant conformément à leur mission de supervision ne pourront être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

Les CAARUD expérimentateurs adresseront chaque année un rapport sur le déroulement de l'expérimentation au directeur général de l'ARS dans le ressort de laquelle ils sont implantés, au Maire de la Commune et au ministre chargé de la santé. Six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l'espace public.

La création des "salles de shoot" expérimentales ne sera subordonnée ni à la délivrance d'une autorisation adminstrative d'ouverture ni a fortiori au respect de la procédure d'appel à projet.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 41 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue et confère aux professionnels une immunité pénale.

 

 

Le nouvel article L. 3411-8 du Code de la santé publique (CSP) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue : elle vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. La politique de réduction des risques et des dommages s'applique y compris aux détenus, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.

La mise en œuvre de cette politique comprend et permet les actions qui visent à :

- délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

- orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

- promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

- promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

- participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

Désormais, les professionnels qui agissent conformément à leur mission de réduction des risques et des dommages bénéficient de l'immunité pénale conférée par l'article 122-4 du Code pénal.

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 8 octobre 2015 (p. 18274) a été publié un arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Ce texte, faisant suite à l’arrêté initial du 12 août 2015, décline le montant global de l’allocation de ressources en dotations régionales limitatives (DRL) dans son tableau annexé.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 18 août 2015 (p. 14413) a été publié un arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

Pour l'année 2015, les financements consacrés aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), structures dénommées " lits halte soins santé "  (LHSS) et structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " (LAM) s'établissent à un montant national global de 530 millions d'euros.

A titre indicatif, ce montant était de 506 millions d'euros en 2014 aux termes d'un arrêté du 12 novembre 2014. D'une année sur l'autre, ces financements sont donc en augmentation de 4,75 %.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 6 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 212 du 12 septembre 2012, p. 15335)

Cet arrêté fixe, pour l'exercice 2013, le montant des ressources budgétaires allouées aux ESSMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques à hauteur de 491 277 364 euros. Pour mémoire, cette somme était en 2012 de 466 673 233 euros (arrêté du 29 novembre 2012), ce qui représente une évolution de + 5,27 %.

Par olivier.poinsot le 11/10/11

Au JO du 11 octobre 2011 a été publié un arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Cette actualisation des dotation régionales limitatives (DRL) tient compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie. A u niveau national, au lieu des 427 190 910 € initiaux, ce sont donc 441 290 407 € qui sont affectés aux aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) assurant l'accueil de personnes en situation de difficultés spécifiques (article L. 312-1, I, 9° du CASF) : appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les structures dénommées lits halte soins santé (LHSS). Le tableau annexé à l'arrêté donne la répartition de ces crédits par région.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Pour l'exercice 2011, les dotations régionales limitatives (DRL) ont été fixées par un arrêté du 19 avril 2011 (voir sur ce blog : "TARIFICATION : enveloppes régionales limitatives 2011 des ACT, CAARUD, CSAPA & LHSS").

Or un arrêté du 11 avril 2011 a par ailleurs "autorisé" un projet expérimental inédit d'envergure nationale, dénommé "Un chez-soi d'abord" (voir sur ce blog : "AUTORISATIONS : heureux qui propose une action médico-sociale expérimentale, il sera dispensé d'appel à projet !").

Le fait que cet arrêté a précédé celui qui définit les volumes de financement n'a sans doute pas dû suffire à anticiper les bons chiffres ; l'arrêté du 18 juillet 2011 vient donc judicieusement remédier à cet oubli.

Par olivier.poinsot le 25/08/11

L'intervention de bénévoles d'une Association au sein d'un établissement de santé public ou privé ou encore d'un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre ladite Association et l'organisme gestionnaire de l'établissement d'accueil.

Le fondement de cette obligation de conventionner figure à l'alinéa 3 de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) ; une convention doit donc être conclue selon un modèle règlementaire institué à l'article R. 1110-4 et qui figure à l'annexe 11-1 du Code de la santé publique.

Il faut souligner qu'en l'absence de convention ou en cas de manquement imputable à un bénévole, le directeur de l'établissement - quel que soit son régime juridique - est légalement habilité à interdire l'accès aux membres de l'Association en cause ; s'il n'exerce pas cette attribution, alors le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pourra se substituer à lui.

Au vu de ces éléments et alors que la formalisation des liens avec d'autres partenaires constitue une priorité stratégiques pour les directeurs d'établissement, dans le cadre notamment de l'évaluation et des coopérations, il paraît utile de conseiller aux professionnels du secteur sanitaire comme du secteur social et médico-social de faire un audit des interventions de bénévoles dans leur enceinte et de s'assurer de l'actualisation des conventions conclues avec leur(s) Association(s).

Par olivier.poinsot le 11/08/11

Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Par décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC), le Conseil a ainsi annulé comme contraires à la Constitution quelques vingt cinq articles en intégralité (articles 14, 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41 à 45, 48 à 59 et 63), sans compter les annulations partielles qui concernent quatre autres articles (articles 4, 47, 60 et 64). Ces annulations sont justifiées par le fait que le Parlement n'a pas respecté la procédure constitutionnelle : en effet, la proposition de loi initiale a été enrichie de nombreuses nouvelles dispositions en cours de discussion et sans avoir de rapport direct avec cette proposition de loi. Concernant le secteur médico-social, a ainsi été annulée d'emblée la modification de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale qui devait permettre l'exonération des frais de transport pour les familles dont un enfant handicapé bénéficie d'un accompagnement en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).

Sur le fond, la réforme de la loi HPST n'impacte que peu le droit des institutions sociales et médico-sociales. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- coopérations :

L'article 34 de la loi apporte une précision sur les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) qui n'a en fait aucun intérêt. En effet, l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale des familles (CASF) précise à présent que les GCSMS ne sont pas des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1. Or ils ne l'étaient pas déjà auparavant. Par ailleurs, si la volonté affichée par le législateur avait véritablement été d'interdire aux GCSMS de devenir eux-mêmes porteurs d'autorisations, alors il lui aurait suffi de supprimer le b du 3° de l'article L. 312-7, ce qu'il n'a pas fait. Cette disposition nouvelle est donc non seulement inutile mais encore démagogique en ce qu'elle voudrait faire croire à la disparition de la possibilité de GCSMS porteurs d'autorisations en propre.

- financement :

L'article 37 de la loi procède à une mise en commun des fonds "personnes handicapées" (PH) et "personnes âgées" (PA) de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui sont consacrés au financement des actions innovantes, de la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux ainsi qu'au renforcement de la professionnalisation des métiers de service. Il autorise par ailleurs la délégation de la gestion de ce fonds aux Agences régionales de santé (ARS), à charge pour elles d'entre compte annuellement à la Caisse.

- autorisations :

L'article 38 de la loi supprime, par une modification de l'article L. 313-1 du CASF, la durée spécifique d'autorisation des CSAPA et des CAARUD qui était antérieurement de trois ans au lieu de quinze ans, durée de droit commun.

Le même texte, en insérant un nouveau III à l'article L. 313-1 du CASF, sécurise l'interprétation qui avait été donnée par la DGCS de la notion de transformation d'activité dans sa circulaire du 28 décembre 2010 relative aux appels à projet : les transformations d'activité sans changement de catégorie juridique d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de la procédure d'appel à projet.

- planification :

L'article 40, en modifiant l'article L. 312-5 du CASF, prévoit désormais que les schémas relevant de la compétence du Préfet de région en matière sociale (CADA, MJPM, mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial) doivent être après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret.