Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 2 septembre 2015 (p. 2048) a été publiée une question au Gouvernement qui concerne l'applicabilité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) au droit à compensation institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

 

 

Nous avions signalé sur ce blog (notre post du 11 août 2015) un arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 2015 qui, opérant un revirement de jurisprudence, a considéré que le service du droit à compensation des personnes en situation de handicap (en l'espèce, une reconnaissance de la qualité de travalleur handicapé) ne relève pas des droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6, § 1er de la CEDH. L'argument invoqué par les juges du Palais Royal est que le service de ce droit par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervient en référence à des normes et selon une procédure juridiquement définis.

 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a donc été interpellée afin de prendre des dispositions pour garantir la protection du droit à compensation par la CEDH. 

Par olivier.poinsot le 12/08/15

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, a publié en juin 2015 une fiche "personnes handicapées et CEDH" qui présente l'essentiel de sa jurisprudence en la matière.

 

 

Les garanties procurées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à toutes les situations d'accueil et d'accompagnement en établissement ou service social et médico-social (ESSMS), de sorte que la prise en compte de cette Convention est impérative au moment de rédiger ou d'actualiser un projet d'établissement, un règlement de fonctionnement ou un contrat de séjour.

Pour se faire une idée de l'état actuel de la jurisprudence de la CEDH sur l'accueil en ESSMS, voici un court extrait de notre ouvrage "Le droit des usagers des ESSMS" qui paraîtra prochainement aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) :

"Par-delà les standards de droit interne, une production jurisprudentielle européenne du droit des personnes vulnérables est à mettre au crédit de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette construction, fondée naturellement sur l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’érige progressivement au bénéfice des personnes en situation de handicap. Dans ses applications touchant à l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou un service social ou médico-social, elle consacre :

- le droit à la vie (article 2 de la Convention), lorsque quinze enfants et jeunes adultes ont trouvé la mort dans un foyer pour enfants et jeunes adultes atteints de troubles physiques et mentaux, à la suite du froid et d’une pénurie de nourriture, de médicaments et de biens de première nécessité. La directrice du foyer, constatant les difficultés, avait alerté en vain à plusieurs reprises toutes les institutions publiques en charge du versement des subventions et qui étaient susceptibles de réagir. La Cour constate alors la violation du droit à la vie dès lors que ces autorités ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent, comme elles ont omis de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles ;

 - l’interdiction des traitements humains et dégradants (article 3), dans la situation où une personne est placée contre sa volonté, pendant plusieurs années, dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux situé dans une zone montagneuse éloignée. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante ;

- le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), lorsque l’usager est empêché de quitter le foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux dans lequel il avait été placé ;

- le droit à un procès équitable (article 6 § 1er), dès lors que l’usager admis en établissement contre son gré est dans l’impossibilité d’accéder à un juge pour contester le prononcé de la mesure de protection judiciaire dont il fait l’objet à son corps défendant ;

- le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), dès lors qu’un enfant mineur se voit administrer un traitement médicamenteux en établissement sans le consentement préalable de ses parents. Dans une configuration différente, la violation de l’article 8 est aussi retenue dans le cas d’une jeune fille handicapée mentale qui subit un viol, le lendemain même de sa majorité, dans le foyer pour enfants déficients intellectuels où elle réside. Traumatisée, elle ne peut signer une plainte compte tenu de son état mental. Son père signe donc la plainte à sa place mais la procédure s’interrompt, seule la signature de la victime étant admise par la procédure pénale nationale. Pour la Cour, le droit à la vie privée et familiale comprend ici des obligations positives à la charge de l’Etat, notamment pour faire assurer par la législation criminelle une prévention efficace ; or la loi nationale n’avait pas ici assuré à l’intéressée de protection concrète et effective."

Enfin, il faut signaler que cette fiche apporte bien d'autres indications intéressantes sur le regard porté par la CEDH sur la question des droits des personnes en situation de handicap, sur des thèmes aussi divers que le bénéfice des allocations sociales, l'accessibilité ou encore la capacité juridique.

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a décidé que le droit à orientation ou à RQTH ne relève plus, pour une personne en situation de handicap, des droits et obligations à caractère civil protégés par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Une personne en situation de handicap saisit le Tribunal administratif pour faire condamner la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), venant aux droits de l'ancienne Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du délai de traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, la MDPH a mis 18 mois à statuer sur cette demande. 

Le Tribunal rejette sa requête et le requérant interjette appel. Le Président de la Cour administrative d'appel saisit à son tour le Conseil d'Etat par ordonnance, au visa de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative. La raison de cette transmission, en l'absence de mention dans l'arrêt, demeure mystérieuse.

Les juges du Palais royal considèrent alors que "Lorsqu'elle se prononce sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la COTOREP statue sur une demande qui lui est présentée et, alors même qu'elle se prononce sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, ne tranche pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Dès lors, sa décision n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ils en concluent que le juge de premier instance était fondé à écarter la demande indemnitaire car, la CEDH n'étant pas applicable, le requérant n'avait aucun droit de se plaindre du délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de RQTH.

L'intérêt de l'arrêt

Il convient de se rappeler un arrêt de la 3ème Sous-Section du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 selon lequel "en vertu de l'article L. 323-35 du Code du travail, les Commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle ; qu'ainsi les contestations tranchées par ces juridictions sont relatives à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les dispositions nationales régissant ces juridictions ne sont pas incompatibles avec ces stipulations".

L'arrêt du 30 juillet 2015 provoque manifestement un recul grave des droits des personnes en situation de handicap, alors même que sa motivation juridique n'est absolument pas convaincante. En effet, en 2003 comme en 2015 :

- les commissions administratives compétentes ont toujours, selon le même processus, statué sur les demandes de RQTH qui leur ont été présentées, en se prononçant sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée ;

- pareillement, elles ont toujours, par leurs décisions relatives aux RQTH, déterminé le droit à garantie de ressources ainsi que les conditions d'accès à la vie professionnelle des demandeurs.

Il faut souligner que si cette nouvelle solution relative aux RQTH devait être considérée comme le nouvel état du droit, alors elle serait par simple analogie directement applicable aux décisions d'orientation vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

En définitive, si cet arrêt semble être privé de réelle substance juridique, pour autant il pourrait bien en avoir un autre mobile, en rapport par exemple avec l'opportunité de préserver les intérêts financiers de nombre de MDPH qui imposent aux personnes en situation de handicap, un peut partout en France, des délais d'attente excessifs ... C'est pourquoi il faut souhaiter que la personne en situation de handicap qui a été déboutée dans cette affaire décidera de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; il en va des droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Car dans le cas contraire, il faudrait se résoudre à ce que devant les Tribunaux administratifs, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) statuant en mtière de compensation du handicap, les plaideurs ne puissent plus invoquer le bénéfice des garanties procédurales fondamentales que procure l'article 6 § 1er de la CEDH ...

 

CE, 1ère S-Sect., 31 juillet 2015, M. B... A..., n° 387861