Par olivier.poinsot le 25/04/16

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit pour droit que l'absence de détention, par un délégué à la tutelle, de l'une des trois mesntions du certificat national de compétence obligatoire n'est pas de nature à justifier son licenciement et ce, même si l'employeur est fondé à exiger la polyvalence.

 

 

1. Les faits, la procédure et la solution

Embauchée en 1992 par une Association tutélaire, une déléguée à la tutelle est appelée à se mettre en conformité au nouveau cadre juridique de son activité, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, du décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales et d'un arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. En effet, l'article 44 de la loi a imposé une obligation de qualification, par l'obtention du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), au terme d'une formation complémentaire définie par voie règlementaire, assortie d'un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Plus précisément, l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose aux MJPM salariés d'une Association tutélaire de satisfaire la condition de qualification applicable aux MJPM individuels ; cette exigence vaut pour l'exercice des tutelles et curatelles d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial et la tutelle aux prestations sociales.

L'intéressée a obtenu le certificat national de compétence pour les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) et d'aide à la gestion du budget familial ; lui manque au 1er janvier 2012, échéance de la période transitoire organisée par le nouveau régime applicable, la metion dudit certificat concernant l'exercice des mesures de tutelle et de curatelle. Or l'employeur, dans l'intérêt du service, exige la polyvalence de ses délégués sur les trois types de mesures. Il prononce donc le licenciement de la salariée en mars 2012 au motif que l'intéressée est appelée à traiter 23 mesures de tutelle et curatelle sur les 25 de son secteur géographique.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil des prud'hommes, se prévalant du non respect de la convention collective du fait de l'absence de deux sanctions disciplinaires préalables (article 33 de la convention collective nationale du 15 mars 1966) . Elle soutient également qu'elle a fait l'objet d'une discrimination par rapport à certains de ses collègues, dans la même situation qu'elle mais non sanctionnnés. La juridiction prud'homale la déboute et la condamne aux dépens ; l'intéressée interjette appel.

La Cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur a justifié de raisons objectives pour licencier l'appelante, laquelle a bénéficié de délais plus importants que les autres salariés pour rendre le mémoire nécessaire à l'obtention du certificat, écarte le moyen de discrimination.

Sur le moyen tiré du non respect des stipulations conventionnelles de l'article 33, la Cour constate que l'employeur n'a pas prononcé le licenciemet pour un motif fautif mais que, néanmoins, le licenciement constitue bien une sanction empotant l'obligation de se conformer à la convention collective. Par suite, le juge d'appel relève l'irrégularité du congédiement de l'appelante.

Sur le bienfondé du licenciement, le juge du second degré constate que la salariée dispose des mentions du certificat exigible concernant les MAJ et l'aide à la gestion du budget familial mais qu'il lui manque la mention MJPM. Il confirme par ailleurs le bienfondé du choix de polyvalence opéré par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction. Toutefois, il relève :

- d'abord, que certains délégués ne possédent pas tous les certificats (y compris le même certificat que celui de l'intéressée) mais qu'ils n'ont pas fait pour autant l'objet d'un licenciement ;

- ensuite, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne vise pas un manque de bonne volonté de la part de l'intéressée pour déposer son mémoire dans le délai imparti malgré le temps additionnel accordé ;

- enfin, que l'intéressée aurait pu par la suite d'autres mesures, telles les tutelles aux prestations sociales (TPS).

Par suite, la Cour d'appel juge le licenciement insuffisament fondé, statue sur l'indemnisation de l'ancienne salariée et condamne l'employeur aux dépens.

 

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente plusieurs intérêts pratiques pour les organismes gestionnaires de services MJPM.

Il est important de souligner que le juge reconnaît à l'employeur la faculté d'organiser le service, dans l'exercie normal de son pouvoir de direction, afin de permettre la polyvalence des délégués, celle-ci se traduisant en faits par le suivi indifférent des trois catégories de mesures individualisées par la loi, à savoir les mesures de tutelle et de curatelle, les MAJ et les mesures d'aides à la gestion du budget familial.

D'autre part, le juge judiciaire considère que l'absence de détention du certificat national de compétence règlementaire peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, étant ici précisé qu'un tel motif, s'il relève de la famille des motifs personnels, n'est pour autant pas nécessairement fautif, compte tenu du libellé même de l'arrêt.

Toutefois, dès lors que la polyvalence est précisément requise des délégués salariés, le juge dit pour droit que l'employeur n'est pas fondé à prononcer le licenciemet d'un délégué qui justifie d'une partie des mentions requises du certificat. En ce sens, il semble se refuser à tirer toutes les conséquences de la mesure d'organisation prise par l'employeur lequel avait découpé son territoire d'intervention en autant de secteurs géographiques que de délégués salariés ; en l'espèce, la salariée ne pouvait valablement exercer que 2 mesures sur les 25 qu'elle avait en portefeuille. Sans doute faut-il déduire de cette décision que dans un tel cas de figure, l'employeur aurait dû revoir l'organisation du service afin de veiller à ce que l'intéressée eût disposé d'une charge de travail normal, au prix d'une remise en cause de la cohérence géographique de l'organisation retenue.

 

Aix-en-Provence, Ch. soc., 18 décembre 2015, Mme Véronique X... c/ UDAF du Var, n° RG 2015/708

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du du 24 mars 2016 a été publié un arrêté du 9 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières ».

 

 

La modification introduite dispense les titulaires du CAP concerné 
d'avoir à passer le certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour la catégorie 1(tracteurs et petits engins de chantiers mobiles) au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS).

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 18 septembre 2015 (p. 16535) a été publié un arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du Code du sport.

 

 

Cet arrêté, pris sur avis de la Fédération française du sport adapté (FFSA) et de la Fédération française handisport (FFH), institue une nouvelle règlementation de sécurité qui concerne :

 

- la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;

 

- l'apprentissage de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance.

 

Désormais, les pratiquants de ces activités doivent, pour leur inscription, satisfaire l'une de ces trois conditions :

 

- soit attester de leur capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. A défaut de capacité juridique, cette attestation est produite par le représentant légal ;

 

- soit présenter un certificat établissant la réussite à un test technique d'aptitude ;

 

- soit présenter un certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et correspondant au test technique d'aptitude ou encore une attestation scolaire "savoir-nager".

 

A défaut de produire l'une de ces pièces, les pratiquants devront subir avec succès le test technique d'aptitude. Celui-ci comprend les épreuves suivantes qui pourront être réalisées avec ou sans brassière de sécurité :

 

- effectuer un saut dans l'eau ;

- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;

 

- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;

- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;

 

- franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.

 

Cette règlementation d'application immédiate intéresse les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment ceux du champ du handicap, qui organisent des sorties ou transferts comportant les activités aquatiques concernées. Sa prise en compte oblige à documenter le dossier médico-social des usagers avec les attestations ou certificats attendus ; elle doit également conduire à s'assurer que les prestataires de services sollicités s'y conforment. En ce sens, une information du personnel éducatif et sportif des ESSMS sur ce nouveau cadre juridique paraît opportune. En effet, en cas d'accident, la méconnaissance de ces normes pourrait, en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité des usagers, constituer le délit de risque et provoquer la condamnation des professionnels impliqués comme de l'organisme gestionnaire.

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le renouvellement d'une mesure de tutelle pour une durée de cent vingt mois (dix ans) est subordonné à la caractérisation, dans le rapport de l'expertise médicale préalable, de deux conditions cumulatives propres à justifier le dépassement du délai maximal de cinq ans prévu à l'article 441 du Code civil.

 

 

Une personne affectée de déficience intellectuelle fait l'objet du renouvellement de la mesure de tutelle dont elle fait l'objet. Le juge des tutelles, sur la foi du rappport du médecin expert, renouvelle cette mesure pour une durée de dix ans. Le neveu du protégé interjette appel et est débouté. Il se pourvoit alors en cassation.

La Première Chambre civile constate que le rapport médical en cause faisait état d'une altération due à un retard mental moyen justifiant une mesure de représentation dans les actes de la vie civile, « au regard des caractéristiques de personnalité comme l'immaturité, la suggestibilité et l'absence de disponibilité et plasticité qui fragilise la cognition et l'auto-critique ». Elle considère que cet énoncé est insuffisant et rappelle les deux conditions exprimées par l'article 442 du Code civil applicables en cas de renouvellement :

- la décision du juge des tutelles doit être fondée par l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles ;

- cette même décision doit constater que le certificat du médecin préconise un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Cass., Civ. 1, 13 mai 2015, n° 14-14904