Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Au JO du 8 mars 2016 a été publiée la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

 

 

Cette loi importante décrit le nouveau dispositif obligatoire de parcours personnalisé d'intégration républicaine qui concerne les étrangers en séjour régulier entrés sur le territoire entre 16 et 18 ans.

Par ailleurs, la loi modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour réformer profondément le régime des cartes de séjour ainsi que celui des mesures d'éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière.

Enfin, elle crée une obligation de déférer aux demandes administratives de renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel sauf médical, notamment pour permettre l'instruction des retraits de carte de séjour, aux organismes suivants :

1°) autorités dépositaires des actes d'état civil ;
2°) Administrations chargées du travail et de l'emploi ;
3°) organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi ;
4°) établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur ;
5°) fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques ;
6°) établissements de santé publics et privés ;
7°) établissements bancaires et organismes financiers ;
8°) greffes des tribunaux de commerce.

Ces évolutions font immédiatement suite à la mise en ligne, le 1er mars 2016, de l'instruction n° NOR INTK1600412J du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France. 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 3 novembre 2015 ont été publiés trois arrêtés qui complètent le régime juridique des activités des structures d'hébergement issu de la loi de réforme du droit d'asile.

 

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile décrit le nouveau dispositif national d'accueil (DNA) et reformule, de manière très détaillée, les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), y compris sur des questions telles que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la participation fiancière des personnes hébergées, la perception d'une caution à l'entrée, les mesures d'accompagnement administratif, sanitaire et scolaire. De longs développements sont consacrés à l'organisation du processus aboutissant au prononcé de la sortie de l'établissement après décision de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile et en relation avec l'OFII.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile impose, au visa de l'article R. 744-6 du CESEDA, un modèle de document. Le recours à un tel procédé pourrait laisser penser qu'il s'agit là d'un régime catégoriel sui generis ; en réalité, la situation est ici identique à cele qu'on connu les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lors de l'édiction d'un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail (cf. notre chronique sur ce contrat) : il ne peut s'agir là que d'une variété du règlement de fonctionnement de droit commun et son régime juridique s'inscrit, du coup, dans le cadre plus général des articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 du CASF dès lors qu'il n'y a pas de contrariété entre dispositions générales et spéciales. Dès lors, le modèle règlementaire devra nécessairement être complété par les organismes gestionnaires des CADA pour intégrer les règles de droit commun. Autre observation : le nouveau modèle règlementaire, par la précision de sa rédaction, impose certaines spécificités d'agissant des prestations délivrées.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, pris en application de l'article R. 744-6 du CESEDA, recourt également à un support documentaire règlementaire. Ce contrat-type appelle les mêmes observations que précédemment s'agissant du règlement de fonctionnement, à savoir qu'il constitue une déclinaison du contrat de séjour de droit commun décrit par les articles L. 311-4 et D. 311 du CASF.

Compte tenu de la rédaction de ces textes, il est prévisible que les organismes gestionnaires soient bientôt confrontés, en pratique, à un accroissement des tensions générées par l'ambiguïté due au double rattachement des structures d'hébergement des demandeurs d'asile, d'un côté au droit matériel des ESSMS au sens du Livre III du CASF, de l'autre au régime de police des étrangers candidats à l'asile. En particulier, des difficultés devraient émerger dès lors qu'il s'agira d'apprécier la légalité du nouvau régime règlementaire au regard des dispositions législatives relatives au droit des usagers au sens de l'article L. 311-3 du CASF ou encore au droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 23 octobre 2015 (p. 19717) a été publié le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile.

 

 

Ce décret complète la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour y insérer les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

 

Il fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimal requis pour bénéficier de l'allocation et précise que celle-ci n'est versée qu'aux demandeurs d'asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active.

 

En annexe de ce nouveau décret figure le barème de l’ADA ainsi que les modalités de son versement.

 

Le service de l'ADA est désormais confié à l'Agence de services et de paiement (ASP).