Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 6 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement.

 

L'article L. 345-2-11 du CASF a étendu à l'ensemble des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, y compris les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1, l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il a également prévu l'accès pour toute personne prise en charge, dans l'ensemble des centres d'hébergement, à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion agréées dans le département. 

C'est pourquoi ce décret modifie en conséquence la partie réglementaire du CASF, en précisant le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 et l'information mise à disposition des personnes accueillies dans l'ensemble des centres d'hébergement.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 14 avril 2016 a été publiée la loi n° n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

 

Cette loi, principalement médiatisée en raison de l'introduction de sanctions pénales à l'encontres des clients de prostitué(e)s, apporte par ailleurs des nouveautés en matière d'interventions sociales et médico-sociales.

 

Pénalisation de la clientèle

Les nouveaux articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal créent la contravention de recours à la prostitution. Ils sanctionnent ainsi le fait d'être client d'un(e) prostitué(e) :

- première infraction : contravantion de 5ème classe (amende de 1 500 €) ;

- récidive : amende de 3 750 € ;

Si la victime est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, alors l'infraction devient un délit sanctionnable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Formation des travailleurs sociaux

L'article 2 de la loi complète l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afin d'ajouter au programme de la formation des travailleurs sociaux la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains.

 

Les CHRS, dispositifs de protection des victimes de la prostitution par l'Etat

L'article 5 de la loi modifie l'article L. 121-9 du CASF pour mettre à la charge de l'Etat, dans chaque département, la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. ainsi le préfet doit-il leur fournir l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 

Ces CHRS ont l'obligation d'intervenir sur prescription des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), en vertu des articles L. 345-2-6 et 345-2-7 du CASF, ce qui contraint dans une certaine mesure leur politique d'admission.

L'article L. 345-1 du CASF, relatif à la définition des publics accueillis en CHRS, est modifié en conséquence.

 

Création d'un instance préfectorale dédiée

Est créée, auprès du préfet, une instance ad hoc chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur de ces victimes, composée de représentants de l'Etat - notamment des services de police et de gendarmerie - et des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. Elle est chargée :

- de donner son avis au préfet avant toute décision concernant les victimes de prostitution candidates ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) ;

- d'assurer le suivi de ce parcours ;

- de veiller à ce que la sécurité de la personne accompagnée ainsi que son accès aux droits soient garantis ;

- de s'assurer du respect de ses engagements par la personne accompagnée.

 

Accompagnement de la sortie de la prostitution : le PSPISP

L'article 5 de la loi, toujours en modifiant l'article L. 121-9 du CASF, dispose qu'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) doit être proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Ce programme est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Le PSPISP est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par toute association ayant été agréée à cette fin par l'Etat. Il peut faire l'objet d'un renouvellement après prise en compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée ainsi que des difficultés rencontrées.

L'engagement des victimes dans un PSPISP n'est pas libre, il doit être autorisé par le préfet - comme le renouvellement du PSPISP - après avis de l'instance ad hoc décrite ci-dessus. En effet, l'accès à ce programme confère certains avantages :

- sous réserve d'avoir cessé l'activité de prostitution, la possibilité de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, au visa du nouvel article L. 316-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étragers et du droit d'asile (CESEDA), pour une durée minimale de six mois. Cette autorisation est renouvelée pendant toute la durée du PSPISP et ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- des remises totales ou partielles d'impôts directs pour impossibilité de payer, les victimes de la prostitution étant ici présumées en situation de gêne ou d'indigence au sens de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;

- le service, à titre subsidiaire, d'une aide à l'insertion sociale et professionnelle (AISP), incessible et insaisissable, attribuée par le préfet après avis de la commission ad hoc et financée par les crédits du nouveau Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (F2PAS3P). Ce fonds est abondé par deux ressources : des crédits du budget de l'Etat ainsi que les recettes de la confiscation des biens et produits des proxénètes condamnés pénalement ;

- le service rétrocatif de l'allocation de logement servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) au visa de l'article L. 542-2, VII du Code de la sécurité sociale ainsi que celui de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 351-3-1, III du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette rétroactivité consiste dans le service de l'aide ou de l'alocation selon une ouverture des droits à la date de satisfaction des critères d'attribution et non à celle du dépôt de la demande ;

- le bénéfice d'une aide transitoire au logement au sens de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accès prioritaire à un logement social au sens de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

 

L'institution d'une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées

L'artice 18 de la loi institue une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées qu'il insère - curieusement - dans le Code de la santé publique en créant l'article L. 1181-1. Cette politique doit consister dans le fait de prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution, sur la base d'orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par une ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit que le fait, pour un demandeur d'asile, d'avoir reçu de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) non suivie d'effets concrets en l'absence de places disponibles, y compris après appel au 115, ne suffit pas pour que ce dernier puisse exiger ensuite l'accès à un hébergement d'urgence.

 

 

Un ressortissant étranger, bénéficiant d'un titre de séjour temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, reçoit de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en CADA ; il l'accepte immédiatement et demande, mais en vain, que lui soit désigné l'établissement qui l'accueillera. Il appelle alors le 115 mais aucune solution ne lui est proposée, faute de place.

Il saisit le Tribunal administratif d'une requête en référé-liberté. En effet, il considère d'une part que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique et, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence. Le juge des référés ayant rejeté sa requête, il interjette appel.

Le juge des référés rappelle d'abord que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, mais à condition toutefois que le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte soit apprécié en tenant compte, d'une part, des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et, d'autre part, de la situation du demandeur. Il constate ensuite que le requérant est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas fait état de problèmes particuliers de santé, qu'il bénéficie de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et que l'Administration a justifié avoir examiné son cas au regard des moyens dont elle disposait. Il déboute donc l'appelant, non sans l'avoir exclu du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

CE, Référés, 31 juillet 2015, M. C... A..., n° 392045

Par olivier.poinsot le 05/08/15

Par une information du 24 juillet 2015, le Ministre de l'intérieur demande aux préfets de coordonner la création de 500 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) avant la fin de l'année 2015.

 

 

Ainsi est-il demandé aux préfets de recourir, soit à des extensions dites non importantes, soit à des appels à projet afférents à des extensions importantes ou à des créations ex nihilo. Le public visé est celui des migrants bénéficiant d'une protection internationale en situation de vulnérabilité ; il leur sera proposé d'accéder à l'autonomie par des mesures d'accompagnement vers l'emploi et le logement.

Pour mémoire, les CPH ont le statut de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au sens de l'article L. 345-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Par olivier.poinsot le 29/04/15

Au JO n° 100 du 29 avril 2015 (p. 7446) est paru un arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.

 

 

Pour l'année 2015, le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'élève globalement à la somme de 11 378 000 €, répartis par région selon la ventilation figurant dans le tableau annexé.

En 2014, ce financement s'élevait à 11 491 310 € (arrêté du 4 septembre 2014), ce qui signe une diminution d'une année sur l'autre de 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 24 février 2015 l'instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

 

Cette instruction, qui abroge la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, décrit notamment les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement, celles prises pour la mobilisation des autres partenaires ainsi que celles qui visent une meilleure information et un meilleur accompagnement les ménages. Enfin, sont décrites les anctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné.   

 

 
Par olivier.poinsot le 07/08/14

Au JO du 5 août 2014 a été publiée la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 

Cette loi comprend de nombreuses dispositions qui modifient tant le droit public (droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales) que le Code du travail et le régime de la collaboration libérale.

Les interventions sociales et médico-sociales sont en particulier concernées par le Titre II (lutte contre la précarité) qui comprend des dispositifs d'expérimentation de traitement des impayés de pension alimentaire, de tiers payant des assistantes maternelles, à l'hébergement d'urgence et la protection des victimes de violences conjugales et familiales. L'article L. 345-1 du CASF est complété pour permettre aux CHRS de bénéficier entre eux de partages d'informations confidentielles. La formation initiale des travailleurs sociaux doit désormais comprendre des développements sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique.