Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 28 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) institue une interdiction du vapotage qui concerne aussi le secteur social et médico-social.

 

 

Aux termes du nouvel article L. 3511-7-1 du Code de la santé publique (CSP), il est désormais interdit de vapoter dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés ;
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions d'application de cette interdiction.

Par olivier.poinsot le 02/03/15

Par un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que l'usage d'une cigarette électronique ne saurait être assimilé à la consommation d'un cigarette de tabac, de sorte que le vapoteur ne s'expose pas à la sanction pénale de l'interdiction de fumer.

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que le droit pénal est d'interprétation stricte, souligne que les textes d'incrimination et de sanction relatifs à l'interdiction de fumer, qui figurent aux articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, ont été rédigés et promulgués antérieurement à l'apparition de la cigarette électronique. Par ailleurs, le mode de fonctionnement de cette dernière n'est pas assimilable à la combustion d'une cigarette de tabac. dès lors, il n'est pas permis de verbaliser les vapoteurs au titre de la législation anti-tabac.

Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888