Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Ce décret complète les attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en faisant de ce fonctionnaire d'autorité le véritable pilote du système de santé :

- il anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs ;

- il participe, en liaison avec les directions et services compétents, aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements ;

- il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en oeuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques ;

- il élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur ;

- il contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux ;

- il a la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères sociaux ;

- il assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des Agences régionales de santé (ARS), au sein du Comité national de pilotage (CNP) pour veiller notamment à la cohérence de la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales. Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.

Le secrétaire général dispose des directions et services suivants :

- la direction des ressources humaines ;

- la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;

- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- la délégation aux affaires juridiques ;

- la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- la délégation à l'information et à la communication ;

- la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Il faut préciser pour conclure que cet "homme fort" est actuellement une femme, madame Emmanuelle WARGON, Conseillère référendaire à la Cour des Comptes.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales.

La nouvelle Délégation aux affaires juridiques (DAJ), placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, a pour missions :

- d'exercer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des Administrations centrales et des services territoriaux que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat (les Agences régionales de santé ou ARS par exemple) ;

- d'être consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les Administrations centrales ;

- d'être responsable de la qualité de la réglementation ;

- d'assurer la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble des ministères, à l'exception des dispositions statutaires ;

- de veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences des ministères ;

- d'être informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux ;

- de coordonner les interventions des ministères en matière de transposition des directives de l'Union européenne et de veiller au respect des délais de transposition ;

- de participer à la préparation et d'assurer le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne ;

- d'assurer le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- de représenter les ministres devant la Section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- d'être le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor ;

- d'assurer, dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- d'assurer la diffusion des connaissances juridiques et de contribuer au développement des compétences dans ce domaine auprès des Administrations centrales, services territoriaux et établissements publics ;

- d'être le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.

La création de cette nouvelle DAJ ilustre bien l'enjeu stratégique de la maîtrise du droit dans les activités sanitaires, sociales et médco-sociales. Elle témoigne d'une prise de conscience des insuffisances actuelles des acteurs publics en la matière ainsi que de l'existence de litiges appelant une réponse organisée, tant dans l'intérêt de l'Administration que dans celui de ses agents au titre de la protection fonctionnelle. L'objectif d'harmonisation des dispositions législatives et règlementaires sanitaires, sociales et médico-sociales à travers les codifications existantes - et sans doute à achever - ne peut être que salué, tout comme celui de la conformité au droit communautaire et européen.

Organisation de la DAJ

Par olivier.poinsot le 19/04/11

La Documentation français a mis en ligne le 18 avril 2011 un rapport critique de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'IGAS (IGAS), daté de juillet 2010, sur les fonds d'assurance maladie (FNPEIS, FNPEISA, FNPM, FIQCS et FMESPP).

Ce rapport de 35 pages hors annexes, rendu sous la signature de messieurs Yves BONNET et Bertrand BRASSENS (IGF) et Jean-Luc VIEILLERIBIERE (IGAS), met en lumière une gestion excessivement centralisée et un pilotage lacunaire de l'emploi des fonds concernés, notamment du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Il émet quelques 28 propositions (cf. annexe 1) en vue de renforcer le rôle de pilote du Comité national de pilotage (CNP) des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que ses moyens, des responsabiliser rapidement les ARS à travers la création d'un fonds régional d'intervention regroupant les fonds existants et, enfin, d'engager d'importants chantiers opérationnels sur l'unification du paiement et les outils informatiques.