Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des Agences régionales de santé (ARS) et des organismes d'assurance maladie.

 

 

Ce décret, pris pour l'application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS"), décrit l'organisation des relations entre les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé (PRS) et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR). Ces relations se nouent grâce à la création d'une instance ad hoc, la Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; elle prend aussi la forme d'un conventionnement spécifique.

1. La Commission régionale de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie

Les missions de cette Commission sont les suivantes :

- organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du PRS et du PPRGR ;

- élaborer les conventions conclues avec l'assurance maladie au titre de la mise en oeuvre de la planification, assurer leur suivi et leur évaluation ;

- élaborer les conventions conclues dans le cadre du contrat national conclu avec l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM) et intitulé "plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins", assurer leur suivi et leur évaluation ;

- veiller à la coordination des conventions conclues localement avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;

- donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR) ;

- donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ;

- élaborer et définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques conventionnelles ;

- donner un avis sur le ou les projets de conventions à signer par e directeur général de l'ARS avec les organismes d'assurance maladie complémentaires.

La Commission de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'ARS. Elle se réunit en formation plénière ou restreinte.

La formation plénière comprend, outre le Président de la Commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'UNCAM ainsi que les directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région.

La formation restreinte comprend, outre le Président de la Commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'UNCAM et, en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région concernés.

Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'UNCAM participe aux travaux de la Commission lorsqu'elle examine les questions relatives au conventionnement avec ces organismes.

2. Le conventionnement de l'ARS avec l'assurance maladie

Les caisses d'assurance maladie sont appelées à participer à la définition et à la mise en œuvre du PRS ainsi qu'à se coordonner avec l'ARS pour mettre en oeuvre localement des actions prévues au niveau national par leur COG.

Cette participation et cette coordination sont organisées par une convention conclue entre le directeur général de l'ARS et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région. Cette convention détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants :

- la prévention et la promotion de la santé ;

- l'offre sanitaire et médico-sociale ;

- l'accès à la santé ;

- la mise en œuvre des parcours de santé ;

- la mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement ;

- la participation et les contributions respectives de l'ARS et des caisses pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites ;

- l'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire de l'Agence ;

- les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ;

- les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle.

La convention, d'une durée de cinq ans, peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des ARS, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ARS et des COG des caisses. Les difficultés d'exécution de la convention sont arbitrées par ce Conseil national de pilotage.

3. Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR)

il revient au directeur général de l'ARS de préparer, d'arrêter après avis de la Commission, de mettre en œuvre et d'évaluer le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR). La durée de ce plan est de deux ans ; lplan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.

Le PPRGR décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins (CNGR), conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGR). Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Le PNGR est décliné dans chaque PPRGR, en ce qui concerne la pertinence des soins, par le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. Les ARS reçoivent commuication du PNGR par le Conseil national de pilotage des ARS, en vue de son intégration dans leur PPRGR, étant précisé que le PNGR peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont il définit alors les modalités de mise en œuvre.

S'il existe des  actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au PNGR, alors le directeur général de l'ARS doit en être informé par le représentant désigné par le directeur général de l'UNCAM.

Le PPRGR est mis en œuvre dans le respect des COG conclues et de la convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires. Ces conventions prennent en compte les objectifs du PNGR.

Le CNGR, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des PPRGR.

Enfin, les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du PPRGR ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du PRS peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'ARS, après avis de la Commission régionale de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 27/04/15

Par un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que le recueil de l'avis du Parquet sur le projet du juge des tutelles d'allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), en rétribution de diligences particulièrement longues ou complexes correpondant à un acte ou une série d'actes requis par la mesure de protection, constitue une formalité substantielle dont l'absence frappe le jugement d'irrégularité.

 

Pour mémoire, la sollicitation de cet avis préalable résulte des dispositions de l'article 419, alinéa 4 du Code civil.

 

Cass., Civ. 1, 1er avril 2015, n° 14-15499

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des pédicures-podologues libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la Convention nationale des orthoptistes.

L'avenant n° 8, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la Convention nationale des orthophonistes.

L'avenant n° 12, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 22 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale finance 2/3 de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance complémentaire vieillesse et 60 % de la cotisation d'ajustement.