Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC), complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (v° notre post du 20 avril 2016).

A cet effet, il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCAC).

Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.

Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier en ce qui concerne le contenu des rapports qu'ils établissent.

Enfin, il précise la procédure applicable en matière de sanctions devant le HCCAC et les Commissions régionales de discipline et organise les modalités de contestation, par l'organisme contrôlé, du montant des émoluements de son commissaire aux comptes.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 4 novembre 2015 (p. 20595) a été publié un arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

 

Par ce texte, la CNSA est soumise au contrôle budgétaire des ministre du budget, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Le contrôleur budgétaire de la Caisse, choisi parmi les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les responsables des missions du service du contrôle général économique et financier et les directeurs régionaux des finances publiques, procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de cette dernière, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue sa performance compte tenu des moyens alloués et des résultats obtenus.

Le contrôleur budgétaire de la CNSA a mission d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il doit se fonder sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Le contrôle peut aussi porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes voire, dans certains cas, sur tout acte particulier non soumis à avis ou visa.

De manière plus générale, le contrôleur est apte à exprimer toute appréciation sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et, en concertation avec le directeur de celle-ci, d'établir un document précisant la liste des actes, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

La lecture de cet arrêté renseigne enfin sur les prérogatives pratiques du contrôle (ex. : accès aux documents, participation de plein droit à certaines instances) ainsi que sur le processus de compte rendu à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle.

 

 

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP n° 2015-23 du 27 janvier 2015 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2015.

 

 

Cette instruction apporte diverses précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) à compter du 1er janvier 2015. En particulier, elle trate de l'affinement du suivi des comptes de produits de la tarification des EHPAD sous CPOM, de l'identification des cotisations au centre national de gestion (CNG), de la subdivision du compte de pertes sur créances irrécouvrables, de la rationalisation des comptes de classe 4 de suivi des fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure, de la modification des libellés des comptes 10 et 102 et, enfin, de la suppression des points figurant dans des numéros de compte de la classe 1.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Une instruction du 8 juillet 2014 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 29 juillet 2014.

 

Cette publication a pour objet de diffuser aux agents comptables l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DGFIP/DG CL/2014-156 du 19 mai 2014 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2014.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 3 août 2011 a été publié un arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes.

Ce texte, qui intéresse au premier chef les commissaires aux comptes (CAC), présente également un intérêt pratique pour les organismes gestionnaires dans la mesure où il apporte des définitions précises du contrôle interne ainsi que de la notion d'anomalie significative.

S'agissant d'abord du contrôle interne, le point 14 de la norme apporte des éclairages sur l'objet des diligences du CAC. Ce dernier doit prendre connaissance des éléments du contrôle interne qui contribuent à prévenir le risque d'anomalies significatives dans les comptes. Pour ce faire, il doit s'enquérir notamment des éléments suivants :

- l'environnement de contrôle, qui se traduit par le comportement des organes statutaires et de la direction, leur degré de sensibilité et les actions qu'ils mènent en matière de contrôle interne ;

- les moyens mis en place pour identifier les risques liés à son activité et leur incidence sur les comptes et pour définir les actions à mettre en oeuvre en réponse à ces risques ;

- les procédures de contrôle interne en place, et notamment la façon dont l'entité a pris en compte les risques résultant de l'utilisation de traitements informatisés ; ces procédures permettent à la direction de s'assurer que ses directives sont respectées ;

- les principaux moyens mis en oeuvre par l'entité pour s'assurer du bon fonctionnement du contrôle interne, ainsi que la manière dont sont mises en oeuvre les actions correctives ;

- le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière (catégories d'opérations ayant un caractère significatif pour les comptes pris dans leur ensemble ; procédures, informatisées ou manuelles, qui permettent d'initier, enregistrer et traiter ces opérations et de les traduire dans les comptes ; enregistrements comptables correspondants, aussi bien informatisés que manuels ; façon dont sont traités les événements ponctuels, différents des opérations récurrentes, susceptibles d'engendrer un risque d'anomalies significatives ; processus d'élaboration des comptes, y compris des estimations comptables significatives et des informations significatives fournies dans l'annexe des comptes) ;

- la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de l'information financière et sur les rôles et les responsabilités individuelles au sein de l'entité en matière d'information financière. A ce titre, le CAC s'intéresse notamment à la communication entre la direction et les organes statutaires ou les autorités de contrôle ainsi qu'aux actions de sensibilisation de la direction envers les membres du personnel afin de les informer quant à l'impact que peuvent avoir leurs activités sur l'élaboration de l'information financière.

S'agissant ensuite de la notion d'anomalie significative, elle se définit selon le point 5 de la norme comme une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière.

Le dispositif repose sur une prise de connaissance préalable de l'entité et de son environnement (points 12 et 13 de la norme) ; il est mis en oeuvre notamment par la réalisation, par le CAC, d'une inspection définie comme technique de contrôle qui consiste à examiner des enregistrements ou des documents, soit internes, soit externes, sous forme papier, sous forme électronique ou autres supports, ou à procéder à un contrôle physique des actifs corporels (point 8 de la norme).

La publication de cette norme offre d'abord l'occasion de rappeler l'importance, pour les organismes gestionnaires, de veiller à la bonne connaissance de l'activité et de son environnement juridique, administratif et financier par le CAC. Mais elle conduit aussi à souligner l'utilité d'une démarche stratégique de contrôle interne, démarche dont l'existence est d'ailleurs imposée aux sièges sociaux qui ont été autorisés à percevoir des quotes-parts des établissements (frais de siège). En effet, l'article R. 314-88, I, 4° du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit expressément la conception et la mise en oeuvre, par les services du siège, de procédures de contrôle interne.

Cette nouvelle norme sur le contrôle interne et les anomalies significatives est à relier à celles relative à la communication des faiblesses du contrôle interne et à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires. Elle s'inscrit dans le contexte plus global d'une redéfinition des normes professionnelles des CAC qui a donné lieu, au même JO, à la publication de plusieurs autres textes normatifs :

- la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs CAC ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de CAC portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de CAC ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice ;

- la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires ;

- la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ;

- la norme d'exercice professionnel relative au rapport du CAC établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du Code de commerce sur le rapport du Président ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du Code de commerce ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;

- la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées.

Par olivier.poinsot le 08/08/11

Au JO du 3 août 2011 a été publié un arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (CAC).

Cette norme professionnelle définit les conditions dans lesquelles le CAC peut établir, au profit de l'entreprise dont il certifie les comptes, une attestation dans le respect du Code de commerce et de la déontologie de sa profession.

Par olivier.poinsot le 01/02/11

Au JO du 1er février 2011 a été publié un arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Comme toujours en pareil cas, l'essentiel réside dans l'annexe de l'arrêté qui comprend la description du nouveau plan des comptes ; l'ancien plan, issu d'un arrêté du 15 février 2010, est abrogé.

Le nouveau plan comptable s'applique à l'exercice 2011.

Par olivier.poinsot le 25/05/10

Au BO Santé n° 2010/3 du 15 avril 2010 (p. 246) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL no 2010-83 du 3 mars 2010 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan comptable M22 « simplifié ».

Cette circulaire expose les principales évolutions introduites par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). Elle apporte des précisions sur les modifications apportées au plan comptable M22 à compter de l'exercice 2010 et sur la mise en oeuvre de la suppression du plan de comptes « simplifié » :

- création du compte 1163 « Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du CASF » ;

- création du compte 44585 « TVA à régulariser - retenue de garantie » ;

- création du compte 453 « EHPAD » ;

- obligation pour les établissements utilisant antérieurement le plan de comptes "simplifié" de recourir désormais au plan de comptes "développé" (y compris pour les balances d'entrée 2010).

Par olivier.poinsot le 23/02/10

Au JO du 23 février 2010 a été publié un arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Cet arrêté abroge purement et simplement l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Cela signifie que le plan des comptes contenu dans l'instruction comptable M22 est lui aussi abrogé et que la comptabilité des ESSMS publics relève désormais d'autres règles comptables. L'arrêté du 22 janvier 2010 ne le précise pas.

Par olivier.poinsot le 28/12/09

Au JO du 27 novembre 2009 a été publié un arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du Code de commerce.

La nouvelle norme professionnelle renforce le niveau d'exigence des diligences des commissaires aux comptes s'agissant du contrôle de la sincérité et de la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels.