Par olivier.poinsot le 16/03/15

Après l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE), au début de l'année 2015, pour relancer la croissance par un surcroît d'inflation, les organismes gestionnaires sont concernés par une prise en compte de l'augmentation corrélative des charges de leurs établissements et services, alors que leurs propositions budgétaires 2015 avaient été formulées sur la base de prévisions d'inflation inférieures.

 

Suite à sa décision de janvier 2015, la BCE s'est engagée dans une démarche de rachat de la dette souveraine et de "quantitative easing", c'est-à-dire d'émission monétaire massive qui aura pour effet de relancer l'inflation. Alors qu'au deuxième semestre 2014, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tablaient sur une inflation aux alentours de 1% en 2015, l'initiative de la BCE vise un taux d'inflation de 2%.

Compte tenu de cette évolution macroéconomique importante et récente, les organismes gestionnaires ont deux possibilités pour bénéficier de financements adéquats à l'augmentation de leurs charges 2015 du fait de l'augmentation de l'inflation :

- soit présenter à l'autorité de tarification une demande de décision budgétaire modificative, sur le fondement de l'article R. 314-46, III, 1° du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue d'un effet en cours d'exercice 2015 ;

- soit prévoir, lors de la reddition du compte administratif 2015, au plus tard le 30 avril 2016, une demande de reprise de résutat déficitaire, au visa des articles R. 314-49 et suivants du CASF, en vue d'un effet différé à l'exercice 2017.

 

Par olivier.poinsot le 18/02/14

Au JO du 24 décembre 2013 a été publié un arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles.

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15482)

Cet arrêté qui complète un arrêté du 9 décembre 2005 (JO n° 295 du 20 décembre 2005, p. 19609) crée l'obligation à compter du 1er janvier 2014, pour les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie, de communiquer leur budget puis leur compte administratif de clôture en recourant à l'application dématérialisée mise en oeuvre par la CNSA (logiciel HArmonisation & Partage d'Information ou HAPI).

Par olivier.poinsot le 25/10/13

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée (JO n° 90 du 17 avril 2013, p. 6707)

Cet arrêté définit les indicateurs que doivent fournir les EHPAD disposant d'une activité d'hébergement temporaire ainsi que ceux qui sont pourvus d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'une unité d'hébergement renforcée (UHR). Ils sont regroupés dans un tableau de bord qui doit, de manière obligatoire, être communiqué annuellement aux autorités de tarification lors de la reddition du compte administratif de clôture.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Pour un ESSMS, les charges du personnel liées à l'abondement d'un compte épargne-temps (CET) ne sont pas opposables à l'autorité de tarification au moment du dépôt du budget (CE, 25 janvier 2012, Association ARPEJ, n° 336959 à 336962).

Le commentaire : Confirmant la jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS, 11 juin 2010, Préfet du Var c/ Association « La Respelido », n° A.2008.033), la Haute juridiction justifie sa position par le caractère imprévisible de la charge. En effet, pour une année donnée, celle-ci s'évaluera en fonction des choix qu'exprimeront les salariés ; or ces choix sont par hypothèse inconnus a priori.

Le conseil : Traiter de manière spécifique, dans le compte administratif et le rapport de gestion, le montant effectivement abondé du CET afin d'en obtenir le financement via une reprise de résultat en année N+2.

Par olivier.poinsot le 15/04/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-sociaux (ESSMS) relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), et précisant les modalités de détermination des prix de journée.

Cette circulaire souligne l'importance d'une gestion des dotations régionales limitatives (DRL) qui exclut tout dépassement, même au titre du financement des reprises de résultat. A cette fin, elle vient compléter la première partie de la circulaire interministérielle n° DGAS/SO/5B/2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs. Par ailleurs, elle rappelle les modalités de calcul des prix de journée.

Plusieurs précisions intéressantes concernent :

- la tarification des ESSMS englobés dans le périmètre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;

- le renforcement de la politique de tarification visant à privilégier la correction d'office du compte administratif (pour limiter les résultats déficitaires) ;

- la prise en compte du volume d'activité en matière de calcul des prix de journée ;

- les modalités en prise en compte des produits de la tarification en provenance des Conseils généraux en cas de jeu de l'amendement Creton (avec un exemple en annexe) ;

- l'invitation faite aux Agences d'inciter les ESSMS a recourir à une tarification modulée par modalités de prise en charge. A toutes fins utiles, il faut rappeler qu'aux termes de l'article R. 314-119 du CASF, l'autorité de tarification n'est pas fondée à imposer l'abandon du prix de journée unique pour la mise en oeuvre d'une tarification modulée.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.

En annexe figure un formulaire de cinq pages destiné à recueillir les indicateurs joints au rapport d'activité accompagnant le compte administratif.

Le saisie des indicateurs 2010 doit s'effectuer sur un site Internet de collecte (dont l'adresse n'est pas précisée) entre le 26 avril et le 24 juin 2011.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ou d'unité d'hébergement renforcée (UHR).

En annexes, l'arrêté comprend trois formulaires présentés sous forme de questionaires, le premier concernant l'EHPAD porteur de l'activité, le second concernant le PASA, le troisième l'UHR.

Ces formulaires sont à renseigner sur une page de tableur préformatée et à retourner aux autorités de tarification au plus tard le 21 mars 2011.

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile.

L'essentiel réside dans l'annexe de l'arrêté qui décrit, sous la forme d'un formulaire d'une page, les indicateurs à fournir avec le rapport d'activité joint au compte administratif.