Par olivier.poinsot le 12/06/16

 

Au JO du 12 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires.

 

 

Ce texte concrne "en creux" le seceur social et médico-social puisqu'il crée l'obligation règlementaire, pour Comité économique des produits de santé (CEPS), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), l'Etablissement français du sang (EFS), l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (ANSES), l'Institut national du cancer (INCa), l'Agence de biomédecine (ABM), l'Agence nationale de santé publique (ANSP), l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS) de désigner, dans leur structure, un déontologue chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêt définis.

Force est de constater que ni l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), ni l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) n'ont été visées par ce décret. Or l'une comme l'autre recourent, dans les processus d'élaboration de leurs recommandations et documents, à des groupes d'écriture et de relecture dont la composition ne semble pas, d'un strict point de vue méthodologique, pourvoyeuse a priori de toutes garanties d'indépendance.

Si l'ANESM n'a jamais été concernée par cette problématique - encore qu'elle ait régulièrement à faire son affaire des clivages techniques qui partagent le secteur social et médico-sociale (ex. : analytiques/comportementalistes), certains agents de l'ANAP ont déjà été "épinglés" pour avoir valorisé les connaissances acquises au sein de leur Agence par des actions de formation monnayées.

Déontologie oblige, ce post est enfin l'occasion de rappeler - à titre muséal ? - que l'article L. 311-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est toujours orphelin de son texte règlementaire d'application. Mais qui se souvient de cet article ? Ah oui, ça y est :

"Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales."

Une charte qui, si elle avait existé, aurait peut-être évité d'évacuer la question cruciale de la pratique de l'expérimentation clinique par simple circulaire budgétaire ...

Par olivier.poinsot le 04/03/15

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d'appel de Rennes a dit pour droit qu'en l'absence de reddition des comptes de gestion de la mesure de tutelle, en l'état d'une confusion des patrimoines entre tuteur et protégé et alors qu'existe un différend entre les parents sur le sort d'un bien immobilier appartenant au protégé, le tuteur parent n'est pas fondé à contester le jugement par lequel cette mesure a été divisée entre la protection de la personne et celle des biens, cette dernière ayant alors été confiée à une Association tutélaire.

 

Dans le contexte d'un différend avec le père séparé sur le sort d'un bien immobilier appartenant à sa fille sous tutelle, la mère tutrice encontre une difficulté quand le juge des tutelles, lorsn de l'instruction du renouvellement de la mesure, réalise qu'elle n'a en fait jamais rendu aucun compte de gestion au greffe du Tribunal d'instance. En dépit de la demande de régularisation alors adressée à la tutrice, cette dernière ne produit aucun compte. Le juge décide alors de diviser la protection, la mère demeurant investie de la protection de la personne de sa fille tandis que la protection de ses biens est confiée à une première Association tutélaire puis à une seconde. La mère interjette appel du jugement.

La Cour confirme le jugement pour deux motifs. En premier lieu, elle considère que la mère a méconnu les obligations qui étaient les siennes en sa qualité de tutrice car elle n'a fait parvenir aucun compte de gestion annuel au greffe du Tribunal d'instance, empêchant ainsi tout contrôle sur son activité. Ces manquements sont d'autant plus grave que s'est opérée une confusion des patrimoines, la tutrice ayant fait verser sur ses comptes personnels les revenus propres de sa fille. En second lieu, elle estime que l'existence d'un différend entre le père et la mère tutrice sur le sort d'un bien immobilier appartenant à leur fille justifie que la protection des biens de cette dernière soit confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) tiers à la famille.

 

Rennes, 6ème Ch. B, 24 février 2015, n° RG 14/01223