Par olivier.poinsot le 29/08/16

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 16/10/14

Normélia propose une solution innovante d'audit de la conformité juridique des activités du secteur social et médico-social.

 

A partir de n'importe quel matériel connecté à Internet, les directeurs et leurs équipes peuvent réaliser un autodiagnostic de conformité sur une quinzaine de thèmes (ex. : autorisations, coopérations, droits des usagers, gouvernance, infrasctructures) qui se divisent eux-mêmes en sous-thèmes. Les utilisateurs peuvent opter entre une utilisation en mode global (audit complet) ou en mode thématique (audit d'un aspect précis). L'outil donne, à la fin de l'audit, le score de conformité et la liste des non conformités à traiter. Ce genre de solutions est idéal pour :

- évaluer le risque de se voir infliger une mesure de police en cas d'inspection administrative ;

- alimenter une revue de direction ou un PAQ, d'autant qu'il ne saurait y avoir qualité sans conformité ;

- faciliter la réalisation des évaluations internes et externes qui, bien que ne relevant pas d'une philosophie de conformité systématique, s'en inspirent fortement sur certains points importants (ex. : droits des usagers).