Par olivier.poinsot le 29/08/16

Au JO du 28 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

 

Ce décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD qui en étaient jusqu'ici dépourvus.

A ce titre, il définit les missions des EHPAD : 

- héberger à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dépendantes et leur fournir a minima le socle de prestations d'hébergement ;

- proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- mettre en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;

- les cas échéant, délivrer des prestations d'accueil temporaire ;

- intervenir dans le cadre de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA) et les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Le décret fixe également la composition minimale de l'équipe pluridisciplinaire :

- le directeur,

- le personnel administratif,

- un médecin coordonnateur,

- un infirmier DE,

- des aides soignants,

- des aides médico-psychologiques,

- des accompagnants éducatifs et sociaux,

- des personnels psycho-éducatifs.

Le texte traite, en outre, des adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques, y compris en termes de plateau technique (pôle d'activités et de soins adaptés ou PASA, unité d'hébergement renforcée ou UHR, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie.

Ces nouvelles conditions minimales, applicables aussi bien aux EHPAD qu'aux petites unités de vie (PUV), entrent en vigueur le 1er octobre 2016, ce qui signifie concrètement que leur respect peut donner lieu à inspection administrative à compter de cette date.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (CAC), complète la transposition de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 et la mise en conformité du droit français avec le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 (v° notre post du 20 avril 2016).

A cet effet, il tire les conséquences des modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Haut conseil du commissariat aux comptes (HCCAC).

Il fixe les nouvelles règles applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes.

Il adapte aux nouvelles exigences européennes les modalités des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes et modifie certaines règles relatives à la réalisation de leurs missions, en particulier en ce qui concerne le contenu des rapports qu'ils établissent.

Enfin, il précise la procédure applicable en matière de sanctions devant le HCCAC et les Commissions régionales de discipline et organise les modalités de contestation, par l'organisme contrôlé, du montant des émoluements de son commissaire aux comptes.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le Défenseur des droits a adopté une décision MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisé (MAS).

 

 

 

Le Défenseur des droits a été saisi, par la mère et tutrice d'un résident de MAS, d’une réclamation concernant les conditions de prise en charge de son fils majeur. En effet, était en cause l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de la MAS ainsi que dans la chambre du résident, dispositif auquel la tutrice n’avait pas consenti et qu’elle estimait attentatoire à l’intimité de la vie privée.

Au terme de l'instruction de cette réclamation, le Défenseur des droits :

- a recommandé à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée ;

- a demandé à la direction de l’établissement, sans préjudice le cas échéant d’une transmission au procureur de la République, de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de sa décision ;

- a recommandé à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

- a adressé copie de sa décision, pour information, au directeur général de l'organisme gestionnaire, au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au Préfet, à la Fédération hospitalière de France (FHF), à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), à la Fédération hospitalière privée (FHP), à l’Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) et à la Haute autorité de santé (HAS). 

La lecture de cette décision intéressera les directrices et directeurs d'établissement et de service social et médico-social (ESSMS), en particulier pour prendre connaissance de l'analyse juridique que contient la recommandation annexée et dont voici les passages les plus importants :

Sur l’absence d’autorisations légales concernant le dispositif de vidéosurveillance

Dans les lieux ouverts au public, c’est-à-dire les lieux accessibles à toute personne tels les abords d’une maison d’accueil spécialisée, l’usage de la vidéosurveillance est régi par le Code de la sécurité intérieure (article L. 251-1 à L. 255-1). L’installation de caméras n’est ainsi possible qu’après obtention d’une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Le responsable du dispositif doit ensuite en déclarer la mise en service auprès de l’autorité préfectorale. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions du Code pénal et de Celles du code du travail.

Les caméras installées dans les lieux dont l’accès est strictement limité sont, quant à elles, soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Ainsi, en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance permettant l’enregistrement des images en milieu hospitalier ou médico-social, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL. L’autorisation de vidéosurveillance délivrée par la CNIL est valable de manière permanente tant que le site fonctionne. L’article 226-18 du Code pénal sanctionne le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En l’espèce, la demande d’autorisation préfectorale effectuée en 2009 par la direction de l’établissement a été suivie d’une demande de pièces complémentaires restée sans réponse. La déclaration auprès de la CNIL n’a pas été effectuée. Le dispositif de vidéosurveillance par la MAS est donc mis en œuvre illégalement.

Sur l’absence d’information et de consentement des personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance

Les personnes concernées doivent être informées par un panneau affiché de façon visible de l’existence du dispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

En principe, le délai de conservation des images ne peut être supérieur à un mois en l’absence de procédure judiciaire. Le refus d’accès ne peut résulter que de motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

L’importance de l’information des personnes concernées s’explique par la primauté accordée au respect de la vie privée (article 9 alinéa 1 du Code civil). L’article 226-1 2° du Code pénal sanctionne ainsi par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes à la vie privée par la voie de l’image, l’infraction étant constituée lorsque l’image d’une personne est fixée, enregistrée ou transmise, sans son consentement, alors qu’elle se trouve dans un lieu privé.

Concernant plus précisément les personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose également que le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée et de leur intimité doit être assuré.

Il est à noter, à titre comparatif, que l’emploi de la vidéosurveillance en milieu hospitalier, bien que courant, ne concerne généralement que les parties communes des établissements, tels les couloirs, les issues de secours, l’accueil, le quai de livraison, l’entrée principale et les accès aux zones sensibles (maternité et pharmacie par exemple). En revanche, le fait de filmer un patient dans sa chambre pour des raisons de sécurité se heurte aux restrictions légales et n’est pas autorisé sans son consentement.

Enfin le dernier alinéa de l’article 226-1 du Code pénal établit une présomption de consentement de la personne si les actes susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ont été accomplis au vu et au su des intéressés, ce qui implique que la personne soit en mesure de s’y opposer en raison de sa compréhension de la situation. Tel ne peut être le cas d’un mineur ou d’un majeur protégé ou encore d’une personne majeure momentanément privée de ses facultés par maladie, accident ou par quelque autre cause. Ainsi, selon le cas, le consentement de l’intéressé, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur doit être obligatoirement sollicité. En l’absence de telles autorisations préalables, il ne saurait être fait usage de la vidéosurveillance pour filmer un résident à son insu.

Par ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et doivent être informés de la mise sous vidéosurveillance de leur lieu de travail (articles L. 1221-9 et L. 1222-4 du Code du travail).

Les instances représentatives du personnel doivent aussi être informées et consultées avant toute décision d’installer des dispositifs de vidéosurveillance de nature à capter et enregistrer des images des salariés sur le lieu du travail (article L. 2323-32 du Code du travail). En l’espèce, il apparaît que les résidents ainsi que leurs familles ou les salariés, n’ont pas reçu l’information qui s’imposait lors de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance. Les résidents ou leurs représentants légaux, pas plus que les salariés, n’ont dès lors pu consentir à cette atteinte ainsi caractérisée à leur vie privée.

Sur l’usage abusif de la vidéosurveillance

Il ressort des éléments communiqués et des constatations opérées lors de la vérification sur place, que de nombreuses personnes avaient accès aux images enregistrées.

Or, seules des personnes habilitées, tel le directeur de l’établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance, auraient dû pouvoir visionner de telles images pour les nécessités de leurs fonctions, à supposer que de telles images aient été légalement captées, enregistrées et conservées, ce qui n’était pas le cas.

Au surplus, la durée de la captation et de l’enregistrement des images – spécialement celles concernant les chambres de résidents de l’établissement – ne devrait recouvrir que les plages de temps strictement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le dispositif est mis en place, sans pouvoir s’exercer de façon continue en l’absence d’un motif légitime. Ainsi, si un tel dispositif peut, à certains égards, trouver sa justification dans un objectif de sécurité des personnes, il ne saurait – notamment au cours de la journée – se substituer à la surveillance physique exercée par les professionnels de l’établissement. "

 

 

 

 

 
Par olivier.poinsot le 13/05/16

Au JO du 13 mai 2016 a été publié le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.

 

 

Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé aux établissements publics et privés recevant du public (ERP) d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. Puis l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a prévu, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (AdAP), autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 

Ce nouveau décret, qui modifie la partie règlementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH), vient donc définir les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 15 avril 2016 a été publiée la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Diverses modifications incluses dans cette loi visent à éloigner les personnes dangereuses de la présence des enfants.

 

 

Obligation d'information du Parquet aux employeurs et Ordres

 

1. La loi crée à la charge des Parquets une obligation d'information des Administrations ou personnes privées sous leur contrôle, lorsqu'un fonctionnaire ou agent public, un salarié ou un bénévole sont concernés - sous certaines conditions - par une procédure pénale. Le nouvel article 11-2 du Code de procédure pénale définit cette obligation de la manière suivante :

- critère conditionnant l'obligation d'informer : la commission d'un crime ou d'un délit punie d'un peine d'emprisonnement et lorsque le Procureur considère qu'il convient de mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens

- objet de l'information : la condamnation pénale même non définitive, la saisine d'une juridiction de jugement par le Procureur de la République ou par le juge d'instruction, la mise en examen, l'issue de la procédure pénale considérée ;

- destinataire de l'information : l'Administration employant le suspect, l'auteur présumé ou le condamné, y compris à titre bénévole, ainsi que les personnes publiques, personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou Ordres professionnels employant la personne dont l'activité professionnelle ou sociale dès lors que cette dernière est placée sous leur contrôle ou leur autorité ;

- forme de l'information : notification à l'employeur privé ou public ou à l'Ordre, notification concomittante à la personne concernée ;

- effets de l'information : l'information est confidentielle et son destinataire ne peut la communiquer à son tour, le cas échéant, qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité du suspect, de l'auteur présumé ou du condamné. La sanction de ce secret est le délit de violation du secret professionnel institué par l'article 226-13 du Code pénal. Si le destinataire de l'information avait opéré préalablement un signalement au sens du 1° de l'article 434-3 du Code pénal, alors elle est ausi tenue au secret dans les mêmes conditions. La seule exception à l'obligation de secret est le cas de condamnation pénale publique, la révélation étant toutefois limitée dans ce cas de figure aux seules personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'activité de l'intéressé. Une condamnation dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue ne peut être communiquée à l'initiative du ministère public, sauf si la procédure pénale ayant abouti à son prononcé avait déjà préalablement l'objet d'une information du Parquet au titre du renvoi de l'auteur présumé devant une juridiction de jugement ou bien de sa mise en examen ; dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En cas de non lieu, de relaxe ou d'acquittement, le destinataire de l'information du parquet doit purger le dossier de l'intéressé de toute trace de ladite information.

 

2. Ce nouveau dispositif d'information par le Parquet se double de celui, prévu au nouvel article 706-47-4 du Code de procédure pénale, qui l'oblige aussi à informer par écrit l'Administration d'une condamnation, même non définitive, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par ladite Administration. Cette obligation d'information concerne exclusivement les infractions suivantes :

- les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du Code de précodure pénale ;

- les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5 (tortures et actes de barbarie), 222-7 et 222-8 (violences mortelles involontaires), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité) et 222-14 (violences habituelles sur personne vulnérable) du Code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 et 222-14 du même code (violences ayant entraînté une ITT de plus de huit jours et violences habituelles) ;

- les délits prévus à l'article 222-33 (harcèlement sexuel) du même code ;

- les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 (vente ou offre de stupéfiants à des mineurs), aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du même code (provoacation de mineur à la détention, à l'usage ou au transport de stupéfiants, à la consommation d'alcoll, à la commission d'un crime ou d'un délit) ;

- les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code (actes de terrorisme).

 

Extension du contrôle judiciaire

 

L'article 138 du Code de procédure pénale est modifié afin de permettre, au titre des mesures de contrôle judiciaire, l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.

 

Extension du champ procédural des atteintes sexuelles aux mineurs

 

L'article 706-47 du Code de procédure pénale est réécrit de manière beauoup plus développée et détaillée afin d'accroître le champ d'application des spécificités procédurales concernant les atteintes sexuelles aux mineurs : suivi socio-judiciaire, injonction de soins, examen médical et prise de sang rechrchant la présence d'une maladie sexuellement transmissible (MST), investigations électroniques sous pseudonyme, administration ad hoc et représentation du mineur par avocat, inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, rétention et surveillance de sûreté.

 

Extension de l'interdiction administrative d'exercer une activité d'encadrement de mineurs

 

Le libellé de l'article L. 212-9, alinéa 2 du Code du sport est modifié pour passer du passé composé au présent : désormais, l'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs joue dès que la personne concernée fait - et non plus a fait - l'objet, d'une suspension administative du droit d'encadrer ou diriger d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse. La sanction pénale applicable en cas de non respect de cette interdiction est étendue aux bénévoles (article L. 212-10 du même code).

 

Actualisation des interdictions d'exercer dans le secteur social et médico-social

 

L'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatif aux interdictions de dirigier, d'être employé ou agréé à la suite d'une condamnation pénale définitive pour intervenir au sein de toute structure régie par ledit code, est actualié pour tenir compte des modifications opérées par la loi en matière pénale.

 
 
Par olivier.poinsot le 17/02/16

Au BO Santé n° 2016/1 du 15 février 2016 (p. 205) a été publiée la circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO).

 

 

Cette circulaire rappelle d'abord que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par une circulaire du 8 avril 2010, ont été pérennisés par voie règlementaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi a en effet prévu qu’une convention soit passée entre le représentant de l’État dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.

La circulaire précise ensuite les modalités par lesquelles le préfet de département organise le processus tendant à confier à un opérateur unique les activités insertion, urgence et 115 et à conclure une convention répondant aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (point 3 de la circulaire). La procédure mise en oeuvre, si elle ne relève pas du droit des autorisations, de sorte qu'il n'y aura donc pas d'appel à projet, interviendra sous la forme d'un appel à candidatures dont la circulaire fixe les contours, lesquels sont similaires aux appels à projet de droit commun : définition du besoin par cahier des charges, large publicité de l'appel à candidatures auprès des opérateurs départementaux susceptibles d'être intéressés motivation des raisons du choix du lauréat.

Enfin, elle précise les modalités de mise en œuvre des missions des SIAO et fxe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’État vont assurer le pilotage effectif de ces services, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.

En annexe, la circulaire comprend un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). En dépit de cette appellation, cette convention traite de la question des moyens alloués, en sus le cas échéant du tarif déjà perçu pour la gestion d'un ESSMS relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Cette présentation par l'Admnistration centrale doit être lue à la lueur des dispositions règlementaires récemment édictées s'agissant du nouveau régime de droit commun des SIAO (cf. post du 15 janvier 2016 : "SIAO : un régime rénové").

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Le Conseil d'Etat a confirmé qu'en matière de police administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une injonction est une décision administrative faisant grief dont l'illégalité ne peut que retentir sur la légalité de toutes les décisions subséquentes.

 

Les faits, la procédure et la solution

Au visa de l’article L. 313-14-1 du CASF, le préfet de département et le président du Conseil général enjoignent à une Association gestionnaire d’ESSMS de faire délibérer sous quinzaine  son conseil d’administration en vue d’adopter le principe de l’abandon de ses activités au profit d’Associations repreneuses et d’acquiescer à l’embauche d’un directeur général de transition chargé d’accompagner ces transferts d’activité.

Devant le refus opposé, les autorités administratives placent l'intégralité des établissements et services concernés sous administration provisoire puis, quelques mois après, édictent des arrêtés de fermeture et de transfert, visant l’article L. 313-16, qui répartissent ces structures entre les divers repreneurs.

Pour défendre ses intérêts, l’association dessaisie est contrainte de contester la légalité de l’injonction, des arrêtés d’administration provisoire, des arrêtés de fermeture et de transfert ainsi que des arrêtés de dévolution d’actif.

Déboutée en première instance, l'Association obtient gain de cause en appel car le juge relève que l’injonction prononcée, qui constituait manifestement une décision faisant grief, n’était pas au nombre des mesures susceptibles d’être ordonnées en vertu de l’article L. 313-14-1 ; par voie de conséquence, la Cour administrative d’appel annule l’intégralité des autres décisions de police administrative contestées.

La collectivité départementale se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’injonction pour violation de la loi ainsi que tous ses actes subséquents. Toutefois, les juges du Palais Royal infirment l’un des arrêts d’appel en ce qu’il avait qualifié d’illégale une décision de police administrative prise au terme d’une procédure contradictoire non conforme à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 : il fallait en effet, au-delà de la lettre de la loi, s’assurer que le vice de procédure invoqué avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé la requérante d'une garantie.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt fait écho à d’autres décisions déjà signalées sur ce blog, notamment en ce qui le consacre l’interprétation qui avait été développée d’abord par les juridictions du fond. Toute injonction, dès lors qu’elle est assortie de délais impératifs imposés et qu’elle entraîne une administration provisoire voire une fermeture en cas de méconnaissance, constitue une décision faisant grief et, partant, dont la légalité peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, par le jeu de poupées russes des motivations qui caractérise l’enchaînement causal des mesures de police administrative depuis l’injonction à la fermeture et la dévolution d’actifs, l’illégalité d’une décision antérieure ne peut qu'affecter nécessairement et irrémédiablement la légalité des décisions postérieures.

 

CE, 5 octobre 2015, Département du Val d’Oise c/ Association Le Colombier, n° 372468

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 4 novembre 2015 (p. 20595) a été publié un arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

 

 

Par ce texte, la CNSA est soumise au contrôle budgétaire des ministre du budget, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale. Le contrôleur budgétaire de la Caisse, choisi parmi les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les responsables des missions du service du contrôle général économique et financier et les directeurs régionaux des finances publiques, procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de cette dernière, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue sa performance compte tenu des moyens alloués et des résultats obtenus.

Le contrôleur budgétaire de la CNSA a mission d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il doit se fonder sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Le contrôle peut aussi porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes voire, dans certains cas, sur tout acte particulier non soumis à avis ou visa.

De manière plus générale, le contrôleur est apte à exprimer toute appréciation sur la qualité du contrôle interne de la CNSA et, en concertation avec le directeur de celle-ci, d'établir un document précisant la liste des actes, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

La lecture de cet arrêté renseigne enfin sur les prérogatives pratiques du contrôle (ex. : accès aux documents, participation de plein droit à certaines instances) ainsi que sur le processus de compte rendu à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle.

 

 

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.