Par olivier.poinsot le 28/07/15

Au JO du 24 juillet 2015 (p. 12632) a été publiée l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

 

 

Les modifications essentielles introduites, indépendamment du cas particulier du droit local d'Alsace-Moselle, concernent :

- une modification de l'article 910 du Code civil, qui retire au préfet le droit de former opposition aux aux dispositions entre vifs ou par testament stipulées au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

- une modificaction de l'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme, afin d'exempter les fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités du jeu du droit de préemption urbain en cas d'aliénation à titre gratuit ;

- la création d'un article 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, afin de facilitr la transformation des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique ;

- l'ajout, dans l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'un alinéa rendant obliogatoire le recours à un formulaire règlementaire unique pour toute demande de subvention publique ;

- l'élargissement du champ d'application, fixé par l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, du droit de faire appel public à la générosité sous réserve de déclaration ;

- par une modification de l'article 9 de la même loi, l'adaptation du contrôle du compte d'emploi des mêmes organismes, la tenue de ce dernier n'étant plus obligatoire qu'au-dessus d'un seuil règlementaire, le contrôle étant confié aux corps d'administration compétents et la publication des comptes au public étant imposée.

Pour le reste interviennent à la marge quelques modifications du régime des associations et fédérations sportives (articles L. 121-4 et L. 131-8 du Code du sport), de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat (règles de desaffectation des édifices cultuels communaux, constitution de réserves par les cultuelles) et du droit applicable outre-mer.

 

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a donné des indications précises sur l'objet du contrôle de proportionnalité, par le juge, de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance.

 

Une aide soignante d'un EHPAD public est convaincue de faits de maltraitance ; la directrice de l'établissement prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont dix huit mois avec sursis. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette sanction. Le Tribunal, au vu des faits et pièces de la procédure discimplinaire, confirme la décision attaquée. L'interessée interjette alors appel.

Sur le caractère avéré des faits, la Cour administrative d'appel, après avoir pris connaissance des éléments pris en compte par le juge du premier degré, se les approprie purement et simplement et confirme ainsi l'analyse des évènements. Puis elle procède au contrôle de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Elle retient alors deux critères pour aboutir à la confirmation de l'appréciation de la directrice : il s'agit d'une part de la gravité des faits de maltraitance avérés mais aussi et d'autre part de celle des manquements aux obligations professionnelles qui étaient imputables à l'intéressée.

CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD "Jeanne de Baroncelli", n° 13MA04688

 

 

Par olivier.poinsot le 11/03/15

Par un arrêt inédit du 5 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que la fermeture administrative d'un ESSMS, à la suite d'une inspection non suivie des mesures correctives attendues, interdit de fonder le licenciement consécutif du personnel sur un motif économique.

 

A l'issue d'une inspection administrative, un établissement médico-social fait l'objet d'un arrêté de fermeture. L'importance économique de ce retrait d'autorisation est telle que l'Association gestionnaire est contrainte de déposer le bilan puis d'être liquidée. Son personnel est licencié pour motif économique mais certains salariés contestent ce motif devant la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel considère que les licenciements en cause sont dépourvus de motif réel et sérieux, dans la mesure où la cessation de l'activité est en réalité due à une faute de l'employeur. L'Association se pourvoit en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme alors la nullité des licenciements pour motif économique et déboute l'employeur. Pour elle, en effet, la décision de fermeture administrative de l'établissement est intervenue à la suite d'un rapport d'inspection qui a révélé de très graves dysfonctionnements dans la gestion et l'organisation de la structure. Sur ce point, le juge de cassation souligne que malgré les injonctions formulées à la suite de ce rapport, l'Association gestionnaire n'a pas mis en oeuvre les recommandations et injonctions qui lui étaient faites, ce qui caractérise la faute de gestion que la Cour d'appel a valablement prise en compte pour écarter l'existence d'un motif économique.

Cass., Soc., 5 mars 2014, n° 12-25206 à 12-25209

Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Par olivier.poinsot le 24/11/14

 

Une nouvelle solution d'audit juridique de conformité juridique pour les ESSMS vient d'apparaître qui doit permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de mettre en oeuvre une démarche de contrôle interne quelle que soit leur taille.

 

La société informatique AOXIA vient de mettre en ligne la solution Normélia qui consiste dans la mise à disposition, au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de référentiels d'audit de conformité juridique. Les professionnels peuvent ainsi s'autoadministrer quelques 77 référentiels d'audit classés en 14 thèmes.

Une telle solution ouvre la possibilité aux ESSMS de toute taille, avec ou sans siège social, de se doter d'une véritable politique et de processus effectifs de contrôle interne, tels qu'ils ont déjà pu être décrits dans la littérature professionnelle (cf. fichier joint).

Par ailleurs, dès lors que cette solution permet d'identifier les points de non conformité, elle ouvre la vois à la mise en oeuvre de plans d'amélioration relevant d'une démarche qualité.

Elle peut aussi constituer un support utile à la documentation des évaluations internes et externes, par exemple sur la question centrale du respect du droit des usagers.

De manière générale enfin, la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle interne avec un outil de cette nature devrait permettre aux organismes gestionnaires, par une gestion efficace de leur conformité juridique, de se doter d'une marge de manoeuvre stratégique en anticipant tout risque d'inspection suivie de mesures de police administrative (injonctions administration provisoire, fermeture).

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/11/14

Dans deux communiqués du 3 novembre 2014, le secrétariat d'Etat français en charge des personnes handicapées et le Ministère de la santé et de l'action sociale de Wallonie ont fait connaître les priorités d'action retenues, lors de la première commission mixte Wallonie-France réunie le même jour, pour la mise en œuvre de l'accord-cadre bilatéral et de l'arrangement administratif afférents à l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement de personnes handicapées françaises en Wallonie.

 

Cette première réunion de la commission mixte a conduit à retenir les trois priorités suivantes :

1°) La mise en conformité et l’uniformisation des conventions d’établissements

L’accord-cadre de 2011 prévoit la mise en conformité des conventions existantes dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur dudit accord. La Commission mixte veillera au respect de ce calendrier et fera un premier bilan d’ici septembre 2015.

Les départements français ont actuellement la possibilité d’établir directement des conventions avec les établissements wallons, ce qui peut entrainer des différences de traitement « financier » d’un département à l’autre. La Commission mixte veillera à ce que les administrations respectives développent un modèle type de convention fixant ainsi un tronc commun en matière de subventions et de règles d’utilisation de ces financements.

2°) La fixation de normes qualitatives d’activité

Le Ministre belge Maxime PREVOT a chargé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH) de préparer un nouveau texte réglementaire visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l’autorisation de prise en charge en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons. La plupart des services offrent déjà une prise en charge de qualité mais la reconnaissance de cette obligation dans un texte légal permettra d’éviter toute dérive. La commission s’attèlera à ce que ces dispositions soient diffusées et intégrées par les différents opérateurs (autorités responsables du financement, services de contrôle, etc.).

3°) La réalisation d’un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons

Un relevé d’information des personnes accueillies est en cours de réalisation. Les dispositifs réglementaires wallons ont par ailleurs été adaptés afin de rendre obligatoire cette récolte d’informations dans l’ensemble des structures accueillant des français y compris dans les établissements qui n’en accueillent que quelques-uns dans leur effectif. La commission mixte fera l’état des lieux en la matière et veillera à lever les dernières difficultés rencontrées afin de disposer d’informations complètes et précises sur la présence et le suivi des personnes en situation de handicap venant de France.

Au-delà, les deux Etats ont signé une convention relative à la réalisation d’inspections administratives conjointes des établissements ; ces investigations porteront sur les modalités d’accueil et d’hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l’actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'exercice, en urgence, du pouvoir de fermeture provisoire au visa de l'article L. 313-16 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) d'un ESSMS par l'autorité administrative qui l'a autorisé ne peut se fonder que sur la caractérisation d'un préjudice grave et immédiat à un intérêt public, à la situation ou aux intérêts des usagers accueillis ou accompagnés (CAA Marseille, 9 juin 2011, Ministre du travail, n° 09MA03209).

Le commentaire : la conséquence immédiate de ce principe, défini par analogie à la situation d'urgence justifiant le recours au référé-suspension prévu par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, est l'annulation de l'arrêté de fermeture provisoire puisque l'Administration ne l'a pas fait précéder d'une mise en demeure.

Le conseil : la mise en oeuvre du pouvoir de police administrative supposant le respect d'exigences procédurales substantielles, le pilotage d'une démarche de fermeture doit s'entourer des vérifications juridiques nécessaires, d'autant qu'aux dispositions textuelles particulières du CASF doit s'ajouter la prise en compte de principes de droit commun, notamment en matière de respect du contradictoire.

Par olivier.poinsot le 21/08/12

Un premier ouvrage de référence vient de paraître aux éditions Dunod sur la jurisprudence intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Sous la direction du Professeur François VIALLA, directeur du Centre européen d'études et de recherche Droit & Santé (CEERDS) de la Faculté de droit de MONTPELLIER, plus de trente contributeurs, universitaires ou praticiens, ont participé à ce livre qui examine tous les aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales sous l'angle des apports de la jurisprudence judiciaire et administrative.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.

Ce décret, qui modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A), renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction est désormais calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Enfin, pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d'assurance maladie peuvnet procéder à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l'échantillon.

Par olivier.poinsot le 31/08/11

Sur le site du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes.

Dans le prolongement de l'élaboration de la doctrine de contrôle des établissements et services sociaux et médico-socaux (ESSMS) par les Agences régionales de santé (ARS) au cours de l'année 2010, l'Etat définit à présent celle qui s'applique aux ESSMS sociaux sous compétence des Préfets de région et de département (ex. : centre d'hébergement et de réadaptation social ou CHRS, centres d'accueil aux demandeurs d'asile ou CADA).

Ainsi la circulaire comprend-elle des instructions destinées aux services des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que de promotion de la bientraitance dans les établissements. Elle détermine les dispositifs de mission d'alerte CORRUSS en cas d'́évènements exceptionnels ou dramatiques, d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Elle encadre la réalisation des diligences d'inspection et de contrôle des établissements et services, y compris à l'égard des lieux de séjour de vacances adaptées organisées (VAO) et des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés.

Quatre annexes comprennent :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des évènements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les établissements sociaux relevant de la compétence des Préfets de département. Attention : la conclusion de ce protocole, qui sera proposé à la signature de chaque établissement, n'exonèrera pas les professionnels de leurs obligations en matière de signalement au sens de l'article 434-3 du Code pénal ;

- un descriptif du développement et des modalités de financement du dispositif d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. A cet égard, il faut relever que le financement n'est assuré, pour chaque plateforme téléphonique départementale, qu'à hauteur de 8 000 euros par an, ce qui semble manifestement insuffisant ;

- le schéma d'utilisation des systèmes d'information PRISME et PLAINTES & RECLAMATIONS.