Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 27 juillet 2011 a été publié un arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code.

Ce cahier des charges décrit en détail les principes d'organisation et de fonctionnement des GEM (personnes membres, forme associative, recours au parrainage, moyens humains et matériels, relations à l'intérieur du groupe, partenariats) ainsi que les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des GEM par l'Agence régionale de santé (ARS).

La lecture de ce cahier des charges intéressera particulièrement les professionnels du secteur social et médico-social, les GEM apparaissant comme une forme d'intervention originale (association d'usagers adhérents ayant pour objectif exclusif de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre les adhérents) issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans laquelle les travailleurs sociaux n'ont pas de pouvoir décisionnel.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 19 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention. Il modifie la procédure antérieure concernant le recours facultatif au juge, notamment pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience et de la possibilité ouverte au ministère public d'assortir sa déclaration d'appel d'une demande d'effet suspensif. Il introduit, en outre, divers ajustements dans un souci de simplification et d'efficacité des tâches du greffe.

Par ailleurs, le décret prévoit la procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge en précisant, notamment, les délais dans lesquels ce contrôle intervient.

Les autres modalités d'application de la loi du 5 juillet 2011 sont prévues par le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au JO du 18 mai 2011 a été publiée la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui comprend notamment des dispositions afférentes au droit des institutions de santé.

Ce texte, qui comprend 200 articles, est un véritable fourre-tout qui justifie, une fois de plus, certaines critiques récurrentes sur les méthodes légistiques actuelles. Ainsi le chapitre VII de la loi, consacré aux dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social (articles 175 à 196) comprend-il bien davantage de dispositions étrangères à ces secteurs que d'articles pertinents au regard du thème annoncé. A l'inverse, d'autres parties de la loi ne sont pas dénuées d'intérêt pour les institutions de santé au sens large (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou ESSMS) alors qu'elles n'ont pas été identifiées en tant que telles par le législateur. La présentation suivante met en exergue les principales modifications repérées qui pourront retenir l'intérêt des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.

Formation des professionnels de santé

L'article 39 de la loi introduit, aux articles L. 4244-1 et suivants et L. 4383-1 et suivants du Code de la santé publique, des modifications du régime de formation des préparateurs en pharmacie et des ambulanciers en précisant la répartition des compétences entre la Région et l'Agence régionale de santé (ARS).

Modification du régime du GIP

Les articles 98 à 117 modifie en profondeur le régime de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public (GIP). L'article 120 prévoir l'obligation pour tous les GIP, sous deux ans c'est-à-dire avant le 19 mai 2013, de réviser leur convention constitutive en vue d'une mise en conformité. Toutefois, sont dispensés de cette obligation d'actualisation les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les GIP constitués pour la gestion du numéro d'appel signalant les mineurs en en danger (article 121 de la loi).

Formation des aidants familiaux

L'article L. 248-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est supprimé.

Droits d'accès des usagers des ESSMS aux documents et informations qui les concernent

L'article L. 311-1, dans sa version initiale issue de la loi du 2 janvier 2002, prévoyait que l'accès de l'usager aux informations et documents relatives à sa prise en charge s'effectue selon des modalités définies par voie règlementaire (5° et dernier alinéa de l'article). LA référence à des modalités définies par voie règlementaire est supprimée, ce qui signifie concrètement que l'accès aux informations et documents en cause s'exerce selon le droit commun.

Système d'information des ESSMS

L'article L. 312-9 du CASF est réécrit : en disparaît l'obligation pour l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale de disposer de systèmes d'information compatibles entre eux.

Agrément de certains assistants maternels et familiaux résidant à l'étranger

L'article L. 421-3 du CASF est modifié : les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel ou familial sollicitent désormais leur agrément auprès du Conseil général frontalier, sous des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la collectivité départementale concernée.

Pouvoir de transaction des ARS

L'article 2045 du Code civil est modifié, qui énonce désormais que les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

ESSMS privés d'intérêt collectif

L'article L. 311-1 du CASF est modifié : désormais les ESSMS privés d'intérêt collectif seront désormais reconnus selon une pour une capacité autorisée déterminée par décret.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des EHPAD et des services à la personne agréés au titre du droit de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie les articles L. 342-5 et L. 347-2 du CASF : désormais, toutes les dispositions de l'article L. 450-1 du Code de commerce sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services à la personne agréés, ce qui signifie concrètement que les contrôles exercés au titre du droit pénal de la concurrence pourront aussi être exercés par les fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des ESSMS autorisés et agréés en matière de droit pénal de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie l'article L. 313-21 du CASF pour, d'une part pénaliser la violation par les services à la personnes agréés des dispositions applicables au contrat et au livret d'accueil, d'autre part généraliser à l'ensemble des ESSMS la compétence de contrôle, au titre du droit pénal de la concurrence, des fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Nomination des chefs de pôle dans les CH participant à la formation médicale

L'article L. 6146-1, alinéa 6 du Code de la santé publique subordonnait la nomination des chefs de pôle dans les centres hospitaliers (CH) participant à la formation médicale à l'avis préalable du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale. Cette disposition est supprimée par l'article 192 de la loi.

Subsidiarité des soins de ville par rapport aux dépenses des institutions de santé ?

L'article 193 de la loi insère dans le Code de la sécurité sociale (CSS) un nouvel article L. 111-12 en vertu duquel "L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant".

Par olivier.poinsot le 23/03/11

Au JO du 23 mars 2011 a été publié le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville.

Complétant le Code de la sécurité sociale (articles R. 322-11 et suivants du Code de la sécurité sociale), ce décret confère aux Agences régionales de santé (ARS) le pouvoir de surveiller l'évolution des dépenses des transports prescrits dans les établissements de santé et financés sur l'enveloppe des soins de ville.

Sur la base d'un taux d'évolution national défini annuellement par arrêté, cette surveillance peut conduire à l'intervention de l'Agence auprès d'un établissement de santé, en cours d'année, afin de définir les mesures immédiates d'amélioration des pratiques de prescription grâce auxquelles la progression des dépenses peut être contenue.

Puis si le bilan annuel des prescriptions établi conjointement par l'Agence et la caisse de sécurité sociale compétente fait apparaître que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescription non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire, le directeur général de l'ARS peut proposer à l'établissement de santé de conclure, avec l'Agence et la caisse, pour une durée de trois ans, un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports et fixant des objectifs de convergence.

Le texte précise que si l'établissement refuse de conclure le contrat, alors il s'expose, à titre de sanction, à devoir rembourser les dépenses de transports dans la limite de 10 %.

La conclusion du contrat ayant pour objectif la limitation des dépenses de transport, la sanction de l'engagement prend également la forme d'un remboursement d'une fraction desdites dépenses à la sécurité sociale ; contrairement au cas de figure précédent, dans cette hypothèse la fraction remboursable n'est pas définie (et donc pas limitée ?) par la règlementation.

L'établissement de santé qui a atteint les objectifs peut se voir reverser par la caisse, sur injonction délivrée par le directeur général de l'ARS, une partie des économies réalisées dans la limite de 30 %.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le sénateur Alain MILON a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 février 2011, le rapport de la Commission des affaires sociales relatif à une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Le projet de loi vise notamment :

- à restreindre le recours au groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) aux seuls groupements de moyens, excluant les groupments établissements ;

- à revenir sur la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de procéder à des transformations d'activité au sein d'une même catégorie (au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans devoir recourir à la procédure d'appel à projets ;

- à accroître le pouvoir de police administrative des Agences régionales de santé (ARS) afin de suspendre ou fermer un centre de santé, contrôler les fonds affectés aux fondations hospitalières, clarifier le financement des réseaux de santé par l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 20/01/11

Au JO du 20 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de santé (ARS) et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil.

Ce décret étend significativement les prérogatives de contrôle et d'inspection des ARS et ce, de plusieurs manières :

- le directeur général de l'ARS peut conférer la qualité d'inspecteur ou de contrôleur à des agents qui n'appartiennent pas aux corps de contrôle (nouveaux articles R. 1435-10 à R. 1435-15 du Code de la santé publique), sous des conditions liées au niveau de qualification, à l'appartenance à certains corps de fonctionnaires et au suivi d'une formation spécifique dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et sanctionnée par un diplôme. Dans certains cas, l'exigence de formation peut faire l'objet d'une dispense (article 3 du décret, non codifié) ;

- le directeur général de l'ARS peut diligenter un contrôle dans un nouveau cas de figure qui s'ajoute aux trois déjà connus et décrits dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) : il s'agit de l'enquête en cas de difficulté de fonctionnement prévue au nouvel article R. 313-34 du CASF.

Attention : les inspecteurs et contrôleurs ainsi désignés ne disposent pas du pouvoir de police judiciaire spécial réservé aux seuls membres des corps de contrôle ayant été assermentés.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

Sur le site Internet du Premir ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums.

Cette circuclaire fait suite à l'adoption de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums par un décret du 13 juillet 2010 (voir sur ce blog : "LACTARIUMS : de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement").

Par olivier.poinsot le 13/01/11

Une circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (ECS) vient d'être mise en ligne.

Cette circulaire précise les missions des ARŚ concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'ECS. Elle fournit, au travers d'un guide d'information à l'attention des gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), des recommandations concernant l'application de ces nouvelles dispositions réglementaires et apporte des éléments pour la prévention du risque de prolifération des légionelles dans les réseaux d'eau collectifs.

Ainsi les ARS se voient-elles assigner 6 missions :

- communiquer sur l'arrêté du 1er février 2010 en direction des ERP et notamment les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- poursuivre l'inspection des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées au regard des risques sanitaires liés aux légionelles, avec un objectif d'inspection de 10% des établissements de santé chaque année ;

- contrôler la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 pour chacun des établissements de la région susceptible d'avoir connu un cas de légionellose ;

- répondre aux demandes d'information des particuliers concernant la légionellose et les risques liés aux légionelles ;

- mettre en demeure les responsables d'ERP dans lesquels les dispositifs de surveillance des circuits d'ECS ne seraient pas effectifs de faire le nécessaire ;

- en cas de défaillance de ces mêmes responsables d'établissement, faire interrompre la fourniture d'ECS, opérer les constatations nécessaires et dresser les procès-verbaux d'infraction.

La circulaire comprend une importate annexe : il s'agit du guide d'information pour les gestionnaires d'ERP concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'ECS collectifs.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 101) a été publiée l'instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux Agences régionales de santé (ARS) de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé (EPS).

Cette instruction détermine les modalités d'échanges, entre la DGFiP et les ARS, des informations relatives à la gestion des EPS afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes. En particulier, elle rappelle les domaines d'alerte respectifs de ces acteurs au titre du contrôle de légalité, du contrôle exercé par les comptables publics et des signalements opérés au Parquet sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.

En anexes, l'insruction comprend un intéressant rappel des attributions des comptables publics en matière de contrôle des EPS ainsi qu'un catalogue indicatif des situations justifiant l'intervention des services déconcentrés de la DGFiP (DDFiP, DRFiP ou TPG) et/ou des Agences.