Par olivier.poinsot le 30/09/16

Le 1er octobre 2016 entre en vigueur la réforme du Code civile relative au droit des contrats. En voici les principales caractéristiques, dans leur application au contrat de séjour.

 

 

Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,[1] l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[2], en vigueur à compter du 1er octobre 2016,[3] modifie l’économie de la théorie générale des obligations, aussi bien s’agissant du droit des contrats que du régime de la responsabilité civile. L’objectif poursuivi par le Gouvernement était de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, sans toutefois bouleverser radicalement l’état du droit.[4] Il importe d’examiner les incidences de cette réforme sur le régime du contrat de séjour.

Le nouveau droit des contrats, au-delà des modifications de numérotation des articles du Code civil, recèle des évolutions qui concernent directement la théorie du contrat de séjour. Cette présentation suit le plan des nouveaux chapitres du Code civil, selon une vision chronologique allant de la formation à l’extinction des obligations.

L’état du droit demeure stable en ce que la réforme consiste dans une reformulation des principes législatifs antérieurs assortie d’une insertion des apports de la jurisprudence :

- la définition modernisée de la notion de contrat, contenue au nouvel article 1101 du Code civil, repose sur les idées d'accord de volontés et d’effets corrélatifs en termes de création, de modification, de transmission ou d'extinction d'obligations. Le principe de liberté contractuelle, de valeur constitutionnelle,[6] est réaffirmé par le nouvel article 1102 qui n’en admet comme limite que l’ordre public, alors même que le projet de texte de 2015 entendait y ajouter une deuxième restriction : la prohibition de toute «  atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts légitimes et proportionnée au but recherché ».[7] En cela, la rédaction nouvelle semble autoriser la possibilité d’une limitation consentie a priori, par les usagers, à l’exercice de leurs libertés individuelles, les principes de finalité et de proportion devant tout de même s’imposer au nom du droit européen des droits fondamentaux ;

- la fonction de production normative du contrat, contenue au premier alinéa de l’article 1134, est rappelée au nouvel article 1103. L’énoncé du principe de bonne foi est déplacé au nouvel article 1104 ;

- les notions de contrat synallagmatique,[8] de contrat à titre onéreux,[9] de contrat commutatif[10] et de contrat consensuel[11] demeurent ;

- le concept de contrat d’adhésion fait son apparition dans la loi au nouvel article 1110 du Code civil, comme exception au standard de la négociation de gré à gré, lorsque « les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties » ;

- le contrat de séjour entre, en tant qu’il s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, dans la catégorie des contrats à exécution successive.[12]

Le Code civil réformé encadre les pourparlers puis l’acceptation de l’offre contractuelle :

- la pratique des pourparlers fait l’objet d’une reconnaissance explicite, dans une section du code relative aux négociations qui consacre les apports de la jurisprudence. Ainsi les principes de liberté, de bonne foi et de sanction de la rupture fautive des pourparlers sont-ils énoncés.[13] Est affirmée l’obligation, pour chacune des parties, de partager toute « information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre (…) dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». En ce sens, a une importance déterminante toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Cette obligation précontractuelle d’information, d’ordre public, repose sur un devoir de loyauté réciproque sanctionné par la nullité du contrat ; c’est celui qui prétendra a posteriori qu'une information lui était due qui devra prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour l’intéressé de prouver qu’il l'avait fournie[14] ;

- l'offre, qu’elle soit faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il ne s’agirait que d’une invitation à entrer en pourparlers[15] ;

- l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre[16] ;

- le recours à des conditions générales est admis sous certaines conditions. En effet, l’invocation de telles conditions par une partie n’a d’effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Enfin, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières[17] ;

- le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant ; il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue[18] ;

- l’offre contractuelle peut être formulée par voie électronique.[19] Le recours au courriel est admis pour acheminer les informations demandées en vue de la conclusion – puis de l’exécution - d'un contrat dès que leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. En cas de recours à un formulaire, c’est à celui qui impose cet usage qu’il incombe de mettre ledit formulaire, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.[20] Tout professionnel qui propose, par voie électronique, la prestation de services doit mettre à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Il demeure engagé par cette offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. Cette offre doit préciser 1°) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2°) les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3°) les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4°) le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre ainsi que les conditions d'accès au contrat archivé et 5°) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.[21] Sous cette modalité électronique, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.[22] En matière de preuve, toute lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. En ce cas, l'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.[23] Pour ce qui est des lettres recommandées relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat, elles peuvent être envoyées par courrier électronique à condition que ces courriers soient acheminés par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si les lettres ont été remises ou non au destinataire. Le contenu de ces correspondances, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, alors il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera.[24] Enfin, en toutes hypothèses, la remise d'un écrit électronique est considérée comme effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception ; si une disposition prévoit que l'écrit devait être lu au destinataire, alors la remise d'un écrit électronique à l'intéressé vaut lecture[25] ;

- la validité du contrat est subordonnée à la satisfaction de trois conditions cumulatives qui tiennent au consentement des parties, à leur capacité et à l’existence d’un objet licite et certain, ce dernier traduisant l’abandon des concepts classiques de cause et d’objet[26] sans toutefois remettre profondément en cause la logique admise jusqu’alors ;

- les vices du consentement demeurent l’erreur, le dol et la violence, le texte nouveau apportant des précisions sur ces notions. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.[27] Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.[28] Le dol demeure le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.[29] La violence est caractérisée lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.[30] La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.[31] Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.[32]

Le principe cardinal de la soumission des contrats au respect de l’ordre public demeure,[33] de même que le caractère présent ou futur, possible, déterminé ou déterminable de l’obligation.[34] En l’absence d’accord préalable, le prix du contrat d’entreprise est fixé par le prestataire, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.[35] Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.[36] Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.[37] Dans les contrats d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, étant précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.[38]

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.[39] Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.[40] Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.[41] Dans le doute, le contrat d'adhésion s’interprète contre celui qui l'a proposé.[42]

Le principe de l’effet relatif des contrats est confirmé,[43] de même que la prohibition des engagement perpétuels, ce qui oblige à assortir les contrats à durée indéterminée d’une clause de résiliation.[44] Les contrats conclus à durée déterminée doivent être exécutés pleinement jusqu’à leur terme et aucune partie ne dispose d’un droit acquis à leur renouvellement, sauf prévision de la loi ou accord des parties.[45] La continuation de l’exécution des obligations d’un contrat à durée déterminée après son échéance constitue une tacite reconduction.[46]

La subordination de la cession à l’obtention, par le cédant, de l’accord du cédé demeure la règle ; cet accord peut avoir été valablement anticipé dans une clause du contrat initial.[47] Le cessionnaire est alors subrogé dans les droits du cédant s’agissant des exceptions inhérentes à la dette, ce qui lui permet notamment d’invoquer contre le cédé l’exception d’inexécution ou la compensation de dettes connexes.[48]

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.[49] Pour déroger à l’engagement de sa responsabilité, une partie peut invoquer la force majeure lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’a empêchée d’exécuter son obligation.[50] Une partie peut opposer à l’autre  l'exception d'inexécution si cette dernière n'a pas exécuté son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave[51] ; à cette hypothèse classique s’ajoute celle, voisine, où il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.[52] L’exécution forcée en nature peut être exigée, après mise en demeure,[53] sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Après mise en demeure, le créancier peut aussi faire exécuter lui-même l’obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes qu’il a avancées à cette fin, comme il peut agir en justice pour obtenir que ledit débiteur avance lui-même ces sommes.[54] L’exécution imparfaite du contrat peut être sanctionnée par une réduction proportionnelle du prix.[55] Enfin, la résolution pure et simple du contrat peut intervenir soit par le jeu d'une clause résolutoire, soit par notification du créancier, soit enfin par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave ; dans les deux premiers cas, le recours à une mise en demeure préalable est obligatoire.[56] La condamnation du cocontractant défaillant à des dommages et intérêts peut être prononcée soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans son exécution ; ces dommages et intérêts viennent réparer les pertes subies et les gains non perçus, tel qu’ils étaient prévisibles au jour de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ouvrant droit à réparation de tous les dommages causés immédiatement et directement par l’inexécution.[57]

 

[1] JO du 17 février 2015, p. 2961.

[2] JO du 11 février 2016.

[3] Article 9 de l’ordonnance.

[4] Ainsi, aux termes du rapport présenté au Président de la République, le Gouvernement est-il intervenu pour affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence. De même, il est venu simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre. Il a souhaité réaffirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat. Il s’est attaché à clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat, comme il a également souhaité clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion. Il a précisé les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Il a explicité les règles relatives à la durée du contrat, regroupé les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduit la possibilité d'une résolution unilatérale par notification. Il a réformé le régime général des obligations pour clarifier et moderniser ses règles, en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, au paiement ainsi qu’aux formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion. Au plan méthodologique, il a entendu regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat. Il a simplifié l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.

[5] Il s’agit des principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et complétés en 2004, des principes du droit européen des contrats (PDEC) élaborés par la commission Lando, publiés entre 1995 et 2003, du projet de Code européen des contrats ou « Code Gandolfi », publié en 2000 et, enfin, du projet de cadre commun de référence (DCFR) qui couvre tout le droit privé et a été remis officiellement au Parlement européen le 21 janvier 2008.

[6] C. Constit., 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi, n° 2013-672 DC.

[7] Chantepie G., « La liberté contractuelle : back to basics », blog Dalloz sur la réforme du droit des obligations consulté le 23 février 2016 (http://reforme-obligations.dalloz.fr/2016/02/16/la-liberte-contractuelle...).

[8] Nouvel article 1106 du Code civil.

[9] Nouvel article 1107.

[10] Nouvel article 1108.

[11] Nouvel article 1109.

[12] Nouvel article 1111-1.

[13] Nouvel article 1112.

[14] Nouvel article 1112-1.

[15] Nouvel article 1114.

[16] Nouvel article 1118.

[17] Nouvel article 1119.

[18] Nouvel article 1121.

[19] Nouvel article 1125.

[20] Nouvel article 1127.

[21] Nouvel article 1127-1.

[22] Nouvel article 1127-2.

[23] Nouvel article 1127-4.

[24] Nouvel article 1127-5.

[25] Nouvel article 1127-6.

[26] Nouvel article 1128.

[27] Nouvel article 1132.

[28] Nouvel article 1133.

[29] Nouvel article 1137.

[30] Nouvel article 1140.

[31] Nouvel article 1141.

[32] Nouvel article 1143.

[33] Nouvel article 1162.

[34] Nouvel article 1163.

[35] Nouvel article 1164.

[36] Nouvel article 1166.

[37] Nouvel article 1170.

[38] Nouvel article 1171.

[39] Nouvel article 1188.

[40] Nouvel article 1189.

[41] Nouvel article 1191.

[42] Nouvel article 1190.

[43] Nouvel article 1199.

[44] Nouveaux articles 1210 et 1211.

[45] Nouveaux articles 1213 et 1214.

[46] Nouvel article 1215.

[47] Nouvel article 1216.

[48] Nouvel article 1216–2.

[49] Nouvel article 1217.

[50] Nouvel article 1218.

[51] Nouvel article 1219.

[52] Nouvel article 1220.

[53] Au sens des nouveaux articles 1344 à 1344–2.

[54] Nouveaux articles 1221 et 1222.

[55] Nouvel article 1223.

[56] Nouvel article 1226.

[57] Nouveaux article 1231-1 à 1231-4.

Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Le nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), fait reposer la logique de partage licite des informations personnelles concernant les personnes accueillies ou accompagnées sur deux critères qui tiennent à la finalité du partage et à l'appartenance professionnelle de celles et ceux qui y procèdent.

S'agissant d'abord de la finalité du partage, le nouvel article R. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les professionnels ne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge que dans la double limite :

- d'une part, des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

- et, d'autre part, du périmètre de leurs missions.

S'agissant ensuite de l'appartenance professionnelle, le nouvel article R. 1110-2 du CSP institue deux catégories distinctes de professionnels, la deuxième se subdivisant en sous-catégries :

1°) les professionnels de santé ;

2°) les non professionnels de santé :

- les assistants de service social ;

- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;

- les assistants maternels et assistants familiaux ;

- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;

- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lieux de vie et d'accueil (LVA), établissements d'accueil de mineurs et accueillants familiaux, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

- le personnel non professionnel de santé mettant en oeuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- le personnel non professionnel de santé membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental chargée de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Ce cadre étant posé, l'exercice du partage licite d'informations personnelles doit s'effectuer selon les règles instituées par le nouvel article R. 1110-3 du CSP, selon les cas :

- tout professionnel relevant d'une catégorie qui souhaite échanger des informations avec un professionnel relevant de l'autre catégorie doit informer préalablement la personne concernée, en lui apportant obigatoirement deux séries de précisions : d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève ou bien sa qualité au sein d'une structure précisément définie ;

- les professionnels de santé de l'équipe de soins ne peuvent partager, avec les professionnels sociaux et médico-sociaux, les informations relatives à une personne prise en charge qu'après avoir informé préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) avec le concours des Ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles ;

- lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Enfin, le décret complète diverses dispositions du CSP relatives à la gestion des informations médicales :

- l'accès au dossier médical post mortem est élargi, par la modification des articles R. 1111-1 et R. 1111-7, au partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin ;

- le secret des informations médicales souhaité par le mineur est élargi, au visa de l'article R. 1111-6 : il peut désormais porter non seulement sur un traitement mais aussi sur toute action de prévention, de dépistage de diagnostic. Ce secret s'impose non seulement au médecin mais aussi à la sage-femme et à l'infirmier.

Ce nouveau dispositif appelle quelques observations.

A son crédit, il faut souligner qu'il procède à une régularisation juridique bienvenue car jusqu'alors, le partage d'informations dans le secteur social et médico-social était affecté d'une fragilité juridique, en l'absence de permission légale faisant exception à l'obligation de respecter le secret professionnel. Ainsi est mis un terme non seulement aux craintes des professionnels mais aussi aux débats bizantins relatifs notamment à la définition de ceux des professionnels qui étaient dignes d'être soumis au secret professionnel. Par ailleurs, il faut saluer la reconnaissance du fait que tout professionnel d'un ESSMS - y compris lorsqu'il exerce une profession de service, de logistique ou d'administration - est concerné par le partage et la gestion des informations personnelles. Cela est particulièrement bienvenu à l'égard des directrices et directeurs dont il faut rappeler qu'ils sont le responsable technique de l'accueil ou de l'accompagnement - à la différence notable des directeurs d'établissement sanitaire - et qu'ils président, en tant que tels, la rénuion de synthèse. Il ne devrait donc plus y avoir de débat ni d'opposition au sein des équipes sur ce point.

Au débit du dispositif, plusieurs critiques doivent être émises.

La première, de nature symbolique, tient à ce que le régime juridique du partage d'informations dans l'action sociale et médico-sociale se trouve défini, non dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) où se trouve sa place naturelle mais dans le CSP.

La deuxième critique tient à ce que la loi n'a finalement pas organisé - comme elle l'a fait au profit des professionnels de santé de l'équipe de soins dans les établissements sanitaires - de présomption autonome d'autorisation du partage d'informations entre les membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein des ESSMS. C'est là la grande faiblesse conceptuelle du dispositif puisque la notion même d'équipe pluridisciplinaire en est tout bonnement absente : la "loi MSS" ne fait que l'assimiler à l'équipe de soins pour la définition du régime du partage d'informations.

La troisième critique, au regard précisément de la notion d'équipe pluridisciplinaire dans l'unicité qui doit être la sienne pour être efficace, c'est que le nouveau régime règlementaire va cliver les équipes en instituant, comme critère, le fait d'être ou non professionnel de santé. Cette maladresse pourrait bien conduire, dans les pratiques et la culture institutionnelle, à un regain de tension entre le pouvoir médical et les travailleurs sociaux, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans l'intérêt des persones accueillies ou accompagnées.

Enfin, la quatrième et dernière critique - qui est sans doute la plus importante parce qu'elle se situe sur le plan pratique - tient à ce que le mécanisme exigé d'information préalable devra nécessairement faire l'objet d'une traçabilité, ne serait-ce que pour justifier du respect du droit lors d'une inspection administrative, d'une évaluation ou d'un contentieux. La fluidité des accompagnements sera possiblement compromise par des interruptions incessantes liées à l'accomplissement des formalités d'information et ce, d'autant que les personnes accueillies ou accompagnées seront alors portées à considérer que leur est soumise un demande de consentement, ce qui n'est pas le cas puisque les membres de l'équipe pluridisciplinaire bénéficient désormais de la même présomption d'autorisation que les membres de l'équipe de soins sanitaire. Les professionnels seront aussi confrontés à d'importantes difficultés dans certaines situations limites qui n'ont rien théorique (ex. : dans les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ, de la protection de l'enfance, dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ou ITEP, etc.). Et l'édiction de ce règlement interdit désormais d'organiser le partage d'informations en interne par des clauses adéquates dans le règlement de fonctionnement ou le contrait de séjour car ces documents ne sauraient contrarier l'ordre public.

En définitive, cette règlementation du partage d'informations tend à se révéler comme une occasion ratée d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux professionnels sans nuire à l'efficience de leur action, doublée d'un signal de sanitarisation qui pose véritablement question sur la connaissance effective que peut avoir la puissance publique de la réalité des interventions sociales et médico-sociales comme méthodologie interdiscipliaire, alors même que la pluridisciplinarité est expressément reconnue par la loi, notamment à l'article L. 312-1, II, alinéa 4 du CASF (pour plus de précisions sur la notion juridique d'équipe pluridisciplinaire : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, n° 424-425).

Par olivier.poinsot le 12/07/16

Au JO du 11 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

 

 

Ce décret, pris pour l'application de  l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi MSS"), insère un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique (articles R. 4021-1 à R. 4021-25). Ces nouveaux textes viennent préciser les modalités de mise en œuvre, par les professionnels de santé libéraux comme salariés, de leur obligation de développement professionnel continu (DPC), cette dernière se concevant désormais comme un parcours de formation. Ils fixent également les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP) ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ils recentrent le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'Agence. Enfin, ils déterminent les modalités de contrôle des organismes de formation.

Ce dispositif est important à maîtriser pour les organismes gestionnaires d'ESSMS. En effet, alors que les plans de formation 2017 vont être élaborés à la rentrée, il importe de tenir compte de ce dispositif propre aux seuls professionnels de santé, pour conduire désormais une politique de formation globale et cohérente qui tienne compte de la nouvelle dualité de modalités de formation selon les métiers exercés.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du Code général des impôts.

 

 

Ce décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Par olivier.poinsot le 05/07/16

Au JO du 5 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

 

 

Pour mémoire, le dossier médical partagé (DMP) a été institué par l'article 96, 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (MSS) qui a réformé l'article L. 1111-14 du Code de la santé publique.

Le DMP a vocation à être utilisé aussi bien dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) que dans les établissements de santé et par les professionnels de santé libéraux.

Ce décret, codifié aux nouveaux articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la santé publique, définit les modalités de création et de clôture du DMP, le recueil du consentement du titulaire, ces éléments d'information sur sa santé étant rassemblés en vue de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment dans la définition des procédures techniques et organisationnelles de mise en oeuvre du DMP.

L'appropriation de ce texte par les professionnels est particulièrement importante s'agissant du respect des droits des personnes accueillies ou accompagnées, notamment parce qu'il met à la charge des professionnels de nouvelles obligations d'information, de recueil du consentement et d'accès aux données, avec tout ce que cela peut impliquer en termes de tracabilité. En ce sens, il appelle sans doute l'insertion de compléments dans le règlement de fonctionnement voire dans le contrat de séjour.

Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 30 janvier 2016 a été publiée l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

 

Cette ordonnance insère, dans le Code se commerce, les nouveaux articles L. 527-1 et suivants relatifs au dispositif de gage des stocks. Cette nouvelle sûreté se définit comme une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks pourra intéresser les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans leurs relations avec leur(s) banque(s).

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par olivier.poinsot le 27/03/15

Au JO du 25 mars 2015 (p. 5432) a été publié un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

 

 

Cet arrêté est pris en application de l'article L. 113-3 du Code de la consommation qui constitue le fondement de droit commun s'agissant des obligations du professionnel en matière d'information préalable du consommateur sur les prix, les conditions particulières d'intervention et l'exécution des prestations. Il précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.

L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions de l'arrêté ; est ainsi concernée toute personne qui commercialise des prestations de services tant au sens de l'agrément Code du travail qu'à celui du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article 2 prévoit qu'en complément de l'affichage effectué en application de l'arrêté du 3 décembre 1987, le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site Internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. Ces informations complètent celles qui sont données en application de l'article L. 111-2 du Code de la consommation relatif à l'obligation générale d'information précontractuelle. A ce titre, le prestataire doit indiquer son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ».

L'article 3 prévoit l‘avertissement que doivent porter le devis et le contrat dans le cas où le prestataire de service intervient en mode « mandataire » ou « mise à disposition ».

L'article 4 détaille l'ensemble des informations sur le prix (les frais facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire). Les prix sont exprimés HT et TTC ou dans une valeur adaptée à la nature du service.

L'article 5 prévoit l'encadrement de l'information relative aux réductions éventuelles du prix.

L'article 6 prévoit la remise gratuite d'un devis dans le cas notamment des prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.

L'article 7 détaille les mentions obligatoires du devis.

L'article 8 précise que la facturation est gratuite.

Ces dispositions nouvelles sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Par olivier.poinsot le 23/09/11

Monsieur Yves BUR, député, rapporteur pour la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a déposé le 6 juillet 2011 un rapport d'information n° 3627 intitulé "Les agences sanitaires" . Ce rapport contient des préconisations sur le devenir de l'ANESM et de l'ANAP qui, une fois n'est pas coutume sur ce blog, appellent des commentaires personnels sur l'évolution des politiques publiques en matière d'action sociale et médico-sociale institutionnelle.

Ce rapport, synthèse des travaux d'une commission parlementaire formée en janvier 2011 pour procéder à l'analyse critique du fonctionnement des Agences compétentes en matière de médicament (affaire du Mediator), vise à proposer une mise en cohérence et une optimisation des diverses instances publiques créées, au fil des ans et des sujets, dans le domaine très large de la santé.

C'est pourquoi, d'abord, ce document présente un grand intérêt en ce qu'il officialise et confirme l'approche néolibérale de l'Etat (qui a franchi l'Atlantique au milieu des années 1990) s'agissant de la nature et de l'organisation de ses missions. Approche qualifiée de néolibérale à dessein car s'il n'est pas question de procéder par procès d'intention, il faut en revanche constater que cette redéfinition des principes et modalités de l'action publique en France relève d'une mise en oeuvre de la théorie de l'agence élaborée à partir des travaux de Michael JENSEN et William MECKLING, économistes de l'école de Chicago ("Theory of the firm: Managerial behavior, agency costs, and capital structure", Journal of Financial Economics, 3: 305-360) puis de sa déclinaison dans l'action administrative et dans les politiques publiques via le new public management. L'une des premières expressions, dans la pensée publique française, de l'assimilation de ces références théoriques figure sans doute dans le rapport rendu au Gouvernement par monsieur Jean PICQ en 1994 sur l'organisation et les responsabilités de l'Etat, auquel le rapport BUR fait d'ailleurs explicitement référence.

C'est dans cette perspective idéologique que sont formulées - parmi quelques 17 préconisations - deux orientations incluses dans une préconisation n° 1 visant à rationaliser le dispositif des Agences (p. 57) : confier les missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS) et privatiser l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

L'absorption de l'ANESM par la HAS

"Votre Rapporteur considère que les missions de cette agence consistant principalement en de l'évaluation interne, l'édiction de règles de bonnes pratiques et l'habilitation d'organismes extérieurs pourraient parfaitement être transférées à la Haute Autorité de santé dont c'est le coeur de métier. La spécificité de l'évaluation des établissements sociaux ne peut en effet justifier à elle seule l'autonomie de cette agence.

Son rapprochement avec la Haute Autorité a d'autant plus de sens qu'au niveau territorial, les agences régionales de santé sont en charge de la meilleure coordination entre les établissements de santé et le secteur médico-social.

Cette agence constituée en groupement d'intérêt public pour dix années reconductibles pourrait donc, à la fin de son mandat, confier ses missions à la Haute Autorité de santé."

(rapport BUR, page 29)

Il faut d'emblée reconnaître à la HAS son antériorité sur l'ANESM en matière de conception et de mise en oeuvre de dispositifs d'évaluation ainsi qu'en matière d'élaboration de référentiels de bonnes pratiques. En effet, cette institution est elle-même l'héritière de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) qui, sur la base des ordonnances Juppé de 1996, a commencé à mettre en oeuvre les outils du new public management dans le champ des institutions sanitaires (COM, évaluation). La compétence technique et méthodologique de cette Agence n'est pas en cause, même si celle de l'ANESM ne l'est pas davantage puisqu'elle a bénéficié de transferts de compétences importants de la HAS et a noué avec elle, par le moyen de conventions ou encore de groupes de travail communs sur des thèmes partagés, des liens privilégiés.

Ce qu'il faut toutefois relever, c'est que la logique à l'oeuvre, si les voeux de monsieur BUR étaient exaucés, conduirait à une dissolution des spécificités du secteur social et médico-social dans l'océan du monde sanitaire. Car les dispositifs d'évaluation interne/externe en vigueur dans les deux secteurs, s'ils reposent évidemment sur une philosophie commune (renforcer le contrôle du principal sur l'agent grâce à une contractualisation mais sans prendre en charge les coûts d'agence), relèvent de méthodologies différentes justifiées par des contextes différents : nombre des équipements à évaluer, répartition sur le territoire, variété des cultures professionnelles mais aussi - et c'est bien là le fond du sujet - différence fondamentale de nature des activités.

Or voilà le risque que fait courir l'évolution actuelle des politiques sociales : croire (ou faire semblant de croire) qu'opérer un patient de l'appendicite ou accompagner une personne handicapée adulte pendant vingt ans, c'est la même chose. Pourtant, il est un fait que ce n'est pas la même chose. Ce qui est en jeu avec l'absorption de l'ANESM par la HAS, c'est en fait la disparition de la méthodologie d'évaluation sociale et médico-sociale dans laquelle les recommandations de bonnes pratiques ne constituent pas un référentiel obligatoire dans sa totalité. C'est également, d'un point de vue culturel vu les rapports de proportion entre le monde sanitaire et le monde médico-social, le risque d'une régression vers le tout-clinique et la réalisation d'un bond de trente ans en arrière pour retourner de la CIF à la théorie de WOOD. C'est, sur un mode quasiment kafkaïen, dire qu'un CHU et un CHRS, c'est pareil.

Mais au-delà de la critique que nous formulons, ce qui apparaît justfie bien a posteriori ce que nous partagions depuis plusieurs années avec nos étudiants à propos de l'évaluation médico-sociale : il ne serait pas surprenant que vienne un temps où, compte tenu de ce que sont la complexité et le particularisme méthodologiques du cahier des charges règlementaire, les pouvoirs publics proposeront une approche rationalisée, plus simple d'emploi - au moins pour les évaluateurs eux-mêmes qui se satisferont mieux d'une méthodologie d'audit externe - et plus proche d'un audit de conformité. A cet égard, l'actuel projet de circulaire de la DGCS sur l'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux paraît assez éclairant (voir notamment l'annexe sur le cahier des charges de l'évaluation externe qui, au point 3, 11°, fait de cette évaluation un audit de conformité aux prescriptions légales et règlementaires ainsi qu'aux recommandations de l'ANESM).

La privatisation de l'ANAP

"Les missions de cette agence, qui est également un groupement d'intérêt public, pourraient être tout à fait remplies par un organisme de droit privé, à l'échéance de cette agence.

Il semble cohérent à votre Rapporteur que les missions d'aide à l'optimisation et à l'efficience des établissements de santé qui à terme génèrent des gains de productivité puissent en effet être assumées financièrement par ces établissements."

(rapport BUR, page 29)

L'ANAP a été créée pour développer des standards de bonne gestion et construire, à l'intention des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des outils destinés à renforcer, dans le dispositif issu de la théorie de l'agence, le contrôle du principal sur l'agent. La proposition de monsieur BUR présente, de ce point de vue, une cohérence totale avec ce qui a déjà été entrepris, à savoir une résolution du problème d'agence mais sans prise en compte des coûts d'agence puisque sa proposition vise tout simplement à les faire supporter par les budgets d'exploitation.

Heureux homme qui voit ses souhaits exaucés et même anticipés puisqu'au jour et à l'heure de la publication de ce post, si l'ANAP n'a encore publié aucun indicateur de pilotage destiné à la gestion des ESSMS (vérifier sur son site Internet, rubrique "publications & outils"), certains de ses agents - c'est bien ainsi que l'on désigne les professionnels exerçant dans les institutions publiques ? - monnaient déjà à titre personnel le travail de l'Agence en animant des formations prospectives dont les acteurs du secteur social et médico-social, comme toujours, seront friands. Ainsi en atteste ce programme de formation qui propose une heure d'une présentation intitulée : "Les indicateurs de pilotage : un outil partagé pour le dialogue de gestion et le management des structures" et qui sera assurée par le responsable des projets médico-sociaux de l'Agence. Venez nombreux ! Et n'oubliez pas que, depuis l'introduction de l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique par la loi sur la politique de santé publique, l'action sociale et médico-sociale institutionnelle relève d'une politique publique dont la responsabilité incombe en premier lieu à l'Etat.

Au final, le dispositif de l'ANAP, si les préconisations de monsieur BUR étaient suivies d'effet, aurait eu pour vertu essentielle de constituer un think-tank de premier ordre qui, dès sa privatisation, trustera avc une facilité déconcertante le marché du conseil en gestion des ESSMS. Bien joué.