Par olivier.poinsot le 20/04/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (430 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet,  celle du professeur Jean-Marc Lhuillier qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 14/01/16

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite "loi ASV", a renforcé le droit des usagers, non seulement au profit des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mais, au-delà, pour l'ensemble des personnes accueillies ou accompagnées dans le secteur social et médico-social.

 

 

 

Ce renforcement symbolique et pratique des droits des usagers, qui résulte notamment d'une volonté politique affirmée après l'affaire dite "de la nonagénaire de Chaville", porte sur les points suivants.

 

1. Vérification de l'adéquation de la protection juridique des majeurs hébergés

La loi ASV a étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les dispositions applicables aux établissements de santé en matière de protection des majeurs à raison d’une altération de leurs capacités cognitives.

Ainsi tout médecin attaché à un établissement social ou médico-social d’hébergement doit-il, lorsqu’il constate qu’une personne requiert une protection en raison d’une altération de ses facultés au sens de l’article 425 du Code civil, en faire la déclaration au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ledit établissement.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice.

Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la République de la mise sous sauvegarde.[1]

 

2. Vérification de la réalité du constentement lors de l'admission

La conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien en tête-à-tête du candidat-usager avec le directeur de l'établissement ou du service ou toute autre professionnel formellement désigné par lui.

Sauf si la personne choisit de se faire accompagner par sa personne de confiance, la présence de tout parent ou proche est proscrite.[1] 

L’objet de ce colloque singulier est double : d’une part, rechercher – si nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement – le consentement de la personne à être accueillie ; d’autre part, informer la personne de ses droits et s'assurer qu’elle en a la compréhension.


[1] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

 

3. Possibilité de désigner une personne de confiance

Si la personne candidate à l’accueil ou à l’accompagnement est majeure, alors l’ESSMS doit, avant la conclusion d’un contrat de séjour, lui proposer de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance.[1] Les modalités de cette obligation préalable seront définies par un décret d’application.

L’usager majeur capable peut désigner, comme personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation, faite par écrit, est révocable à tout moment.[2] Elle vaut sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Si un établissement de santé ou un ESSMS avait pris en charge la personne accueillie préalablement à son nouveau séjour, alors il doit communiquer au nouvel établissement ou service le nom et les coordonnées de sa personne de confiance si elle en avait désigné une.[3] En outre, si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire que le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, a autorisé la personne chargée de sa protection à le représenter ou à l’assister pour les actes relatifs à sa personne au sens de l’article 459, alinéa 2 du Code civil, alors la désignation de sa personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Enfin, si la personne de confiance avait été désignée antérieurement au prononcé de la mesure de protection, alors le juge ou le conseil de famille, selon les cas, peut soit confirmer sa mission, soit y mettre un terme.[4]

La personne de confiance exerce de plein droit des attributions propres à l’accueil ou à l’accompagnement social ou médico-social : être consultée par l’usager lorsque ce dernier rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. En outre, elle peut être invitée par l’intéressé à l’accompagner à l’entretien qui, en vue de la conclusion du contrat de séjour, sera consacré à la vérification de la validité de son consentement.[5]

 

4. Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement

Dans le cas particulier de l’accueil ou de l’accompagnement des personnes âgées, la personne de confiance peut proposer la modification de l’éventuelle annexe au contrat de séjour consacrée aux aménagements des conditions d’accueil rendues nécessaires par des considérations d’intégrité, de sécurité et de liberté d’aller et venir de la personne.[6] Enfin, l’usager peut confier expressément à sa personne de confiance le soin d’exercer les attributions ordinairement prévues par le Code de la santé publique,[7] à savoir l’assister – cette fois-ci, en tant que patient – dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

 

5. Création d'un délai de rétractation après l'admission

L’article 27 de la loi ASV a inséré, dans le CASF, une nouvelle disposition[1] en vertu de laquelle l’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

 

6.  Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager

La loi consacre l’effectivité de l’exercice du droit à la renonciation, au sens de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’usager ou, le cas échéant, son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment.[1]

A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement, elle dispose d'un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer cette décision sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le délai de préavis doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

 

7. Résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'ESSMS

La résiliation du contrat de séjour par l’organisme gestionnaire est strictement encadrée car elle ne peut intervenir que dans l’un des trois cas suivants[1] :

- en cas d'inexécution, par la personne accueillie, d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;

- en cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;

- dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.

Dans les trois cas, l’organisme gestionnaire est assujetti au respect d’un délai de préavis fixé par décret, la durée de ce délai ne pouvant être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal.[2]

 

[1] Article L. 311-4-1, III du CASF.

[2] Article L. 311-4-1, IV du CSF.


[1] Article L. 311-4-1, II, alinéa 2 du CASF.

 


[1] Article L. 311-4-1, II du CASF.


[1] Article L. 311-5-1 du CASF.

[2] Article L. 311-5-1 du CASF renvoyant à l’article L. 1116-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L. 311-4, alinéa 6 du CASF.

[4] Article L. 311-5-1, alinéa 4 du CASF.

[5] Article L. 311-4, alinéa 5 du CASF.

[6] Article L. 311-4-1, I du CASF.

[7] Article L. 1116-1 du Code de la santé publique.


[1] Article L. 3211-6 du Code de la santé publique complété par l’article 37 de la « loi ASV ».

 

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 31 octobre 2015 (p. 20408) a été publié le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

 

 

Nous avions signalé récemment (cf. post du 25 août 2015) l'institution de nouvelles dispositions législatives afin d'organiser un dispositif de médiation de la consommation alternatif aux règlements contentieux, étant rappelé que le contrat de séjour - ou le document individuel de prise en charge (DIPC) - relève bien du champ consumériste.

Comme annoncé, ce décret a été édicté pour créer, dans la partie réglementaire du Code de la consommation, un Titre consacré à la médiation des litiges de la consommation (articles R. 152-1 et suivants).

Ainsi expose-t-il les règles relatives au processus de médiation de la consommation ainsi que les exigences d'indépendance et d'impartialité attachées au statut de médiateur ; il définit les obligations d'information et de communication qui incombent à ce dernier.

Par ailleurs, ce décret détaille la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) qui assure désomais la régulation des ativités de médiation de la consommation.

Au-delà, il fixe les modalités d'information du consommateur, lequel doit pouvoir recourir effectivement à un médiateur de la consommation.

Ainsi parachevé, le dispositif de médiation de la consommation entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 3 novembre 2015 ont été publiés trois arrêtés qui complètent le régime juridique des activités des structures d'hébergement issu de la loi de réforme du droit d'asile.

 

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile décrit le nouveau dispositif national d'accueil (DNA) et reformule, de manière très détaillée, les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), y compris sur des questions telles que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), la participation fiancière des personnes hébergées, la perception d'une caution à l'entrée, les mesures d'accompagnement administratif, sanitaire et scolaire. De longs développements sont consacrés à l'organisation du processus aboutissant au prononcé de la sortie de l'établissement après décision de l'OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile et en relation avec l'OFII.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile impose, au visa de l'article R. 744-6 du CESEDA, un modèle de document. Le recours à un tel procédé pourrait laisser penser qu'il s'agit là d'un régime catégoriel sui generis ; en réalité, la situation est ici identique à cele qu'on connu les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lors de l'édiction d'un modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail (cf. notre chronique sur ce contrat) : il ne peut s'agir là que d'une variété du règlement de fonctionnement de droit commun et son régime juridique s'inscrit, du coup, dans le cadre plus général des articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 du CASF dès lors qu'il n'y a pas de contrariété entre dispositions générales et spéciales. Dès lors, le modèle règlementaire devra nécessairement être complété par les organismes gestionnaires des CADA pour intégrer les règles de droit commun. Autre observation : le nouveau modèle règlementaire, par la précision de sa rédaction, impose certaines spécificités d'agissant des prestations délivrées.

Un arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, pris en application de l'article R. 744-6 du CESEDA, recourt également à un support documentaire règlementaire. Ce contrat-type appelle les mêmes observations que précédemment s'agissant du règlement de fonctionnement, à savoir qu'il constitue une déclinaison du contrat de séjour de droit commun décrit par les articles L. 311-4 et D. 311 du CASF.

Compte tenu de la rédaction de ces textes, il est prévisible que les organismes gestionnaires soient bientôt confrontés, en pratique, à un accroissement des tensions générées par l'ambiguïté due au double rattachement des structures d'hébergement des demandeurs d'asile, d'un côté au droit matériel des ESSMS au sens du Livre III du CASF, de l'autre au régime de police des étrangers candidats à l'asile. En particulier, des difficultés devraient émerger dès lors qu'il s'agira d'apprécier la légalité du nouvau régime règlementaire au regard des dispositions législatives relatives au droit des usagers au sens de l'article L. 311-3 du CASF ou encore au droit de la consommation.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Par un arrêt du 17 juin 2015 devenu définitif, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un directeur d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) peut valablement prononcer la sortie d'un travailleur handicapé lorsque ce dernier, qui n'a reçu aucune notification d'orientation concordante, a été classé par l'assurance maladie en invalidité totale.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

 

Admis en centre d’aide par le travail (CAT) en janvier 1978, un travailleur handicapé interrompt son activité en janvier 2004 en raison d’une maladie. Le 18 janvier 2005, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se réunit et décide de la sortie du travailleur handicapé mais cette décision ne sera notifiée à l’intéressé que plus de deux ans plus tard. Dans l’immédiat, il reçoit une notification du 19 janvier 2005 maintenant son orientation en ESAT et reconnaissant l’aggravation de son niveau de son handicap à la catégorie C (handicap grave). Le 13 juin 2006, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) classe le travailleur handicapé arrêté en invalidité de deuxième catégorie, ce classement étant réservé aux assurés sociaux dans l’incapacité totale de travailler. Le 30 juin suivant, probablement informé le cette invalidité, le directeur de l’ESAT notifie à l’usager sa sortie.

 

Le travailleur handicapé, qui n’a pas contesté les décisions de la commission et de la CPAM, saisit le Tribunal de grande instance. Au cours de la mise en état, l’organisme gestionnaire tente – mais en vain – d’échapper à la compétence du juge judiciaire en se prévalant de l’exercice d’une mission de service public. Au terme de l’instruction, le Tribunal considère que les parties étaient liées par un contrat qui n’avait la nature ni d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise mais qui relevait de la catégorie des contrats innomés (contrat civil sui generis). Constatant que l’intéressé n’a contesté aucune des décisions précitées, il relève que l’exécution du contrat a été suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Rejetant l’argument du demandeur, il affirme que l’ESAT n’avait pas à motiver la décision de prononcé de sa sortie dans la mesure où cette dernière procédait de celle de la COTOREP devenue CDAPH. Il en déduit que la responsabilité de l’organisme gestionnaire ne saurait être recherchée pour exécution fautive du contrat, mauvaise foi ou intention de nuire.

 

Ayant interjeté appel, l’ancien travailleur handicapé soutient que la rupture unilatérale, brusque et fautive du contrat est condamnable au visa de l’article 1134 du Code civil. L’organisme gestionnaire intimé fait valoir que la situation litigieuse étant apparue avant l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, il n’existait aucune relation contractuelle entre l’usager et lui. Par ailleurs, il explique que du fait de l'engorgement de la COTOREP, les décisions se prenaient en comité restreint avec information orale donnée aux établissements et étaient renvoyées à une commission ultérieure. Enfin, il soutient le bienfondé de l’interruption du service de la rémunération de l’usager par son absence pour maladie.

 

La Cour d’appel confirme que l’organisme gestionnaire associatif concerné n’exécute pas une mission de service public. Au visa de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle considère que le prononcé de la sortie de l’ESAT est subordonné à une décision concordante prise par la CDAPH et constate, à cet égard, l’absence de contestation par l’ancien usager de celles qui le concernaient. Soulignant par ailleurs le régime institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, elle retient l’application du statut d’usager et rejette toute possible qualification de la relation en contrat de travail. Prenant la chronologie des faits en considération, elle écarte l’application du régime du contrat de soutien et d’aide par le travail puisque l’édiction du décret du 23 décembre 2006 était postérieure à la situation litigieuse mais retient que les parties étaient nécessairement liées par un contrat. Pour arbitrer le litige au visa de l’article 1134 du Code civil, elle admet que si la décision orale prise par la COTOREP d’autoriser le prononcé de la sortie dès 2005 n’a pas été notifiée à l’intéressé, en revanche celle de la CPAM prise en 2006 l’a dûment été. Elle souligne l’absence de contestation, par l’appelant, des notifications d’orientation et de la décision de l’assurance maladie opérant son classement en invalidité totale. Au passage, elle considère que l’établissement «  n'a pas à répondre des contradictions et des dysfonctionnements de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner ». Confirmant la suspension du contrat pendant la période d’arrêt maladie, elle déboute purement et simplement l’ancien travailleur handicapé de l’intégralité de ses demandes.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Sur la question de la qualification du contrat d'abord, il est difficile de tirer des leçons de cette décision qui a été rendue avant l'adoption de l'article D. 311-0-1 du CASF relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail. La Cour a d'ailleurs statué a minima sur cette question car, confirmant que le lien ne procédait ni d'un contrat de travail ni d'un contrat d'entreprise (au sens où le travailleur handicapé en serait le prestataire), elle n'a pour autant pas, semble-t-il, envisagé l'augure d'un contrat d'entreprise instituant l'établissement comme prestataire, ce que pourtant la jurisprudence et la doctrine admettent en la matière depuis plusieurs années au visa de l'article L. 311-4 du CASF.

 

En revanche, l'arrêt présente des intérêts pratiques indéniables.

 

D'une part, il confirme - pour autant que cela serait nécessaire - que l'interruption pour maladie de l'activité du travailleur handicapé suspend l'exécution du contrat et justifie l'interruption du service de la rémunération garantie.

 

D'autre part, il admet l'exercice, par le directeur, d'un pouvoir résiduel de prononcer la sortie lorsque l'intéressé a été classé par la CPAM en invalidité de 2ème catégorie ; cela revient à dire qu'un tel classement constitue une cause tout à fait licite de résiliation du contrat.

 

Enfin, il est particulièrement opportun que cette décision ait mis en exergue certains dysfonctionnements des CDAPH (délai de plus de deux ans pris entre l'adoption d'une décision de sortie et sa notification à la personne, notification d'un maintien d'orientation dans l'attente).

 

Bordeaux, 5ème Ch. Civ., 17 juin 2015, M. X... c/ Association Aquitaine ESAT, n° RG 13/07138

 
 
 
 
 
Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au n° 56 de la Révue générale de droit médical (RGDM) a été publiée une chronique consacrée aux droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale.

 

 

 

Après la systématisation du recours au contrat de séjour en 2002, la « loi Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé l’influence consumériste exercée sur la relation unissant les personnes accueillies ou accompagnées aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dès lors, il faut examiner à nouveaux frais l’articulation entre droit de la consommation et droit des usagers pour décrire, aussi bien à l’égard des opérateurs privés que des structures publiques, une chronologie du lien de droit qui s’élabore à la préadmission, naît à l’admission et prend fin à la sortie de l’établissement ou du service.

 

Plan de la chronique :

 

I/ L'applicabilité du droit de la consommation aux institutions sociales et médico-sociales

 

     A/ à l'égard des institutions privées

 

          1°) le champ d'application du contrat de séjour

 

          2°) la qualification du lien de consommation

 

     B/ à l'égard des institutions publiques

 

          1°) la portée du contrat de séjour

 

          2°) la nature du service public exercé

 

II/ La protection de l'usagr-consommateur dans son accompagnement social ou médico-social

 

     A/ Le dispositif consumériste général

 

          1°) la naissance du contrat

 

          2°) l'exécution du contrat

 

     B/ Les règles catégorielles spécifiques

 

          1°) le régime législatif et règlementaire du contrat de séjour en EHPAD

 

          2°) les autres spécificités catégorielles

 

 

O. Poinsot, "Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale", RGDM n° 56, septembre 2015, p. 193-222

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 21 août 2015 (p. 14721) a été publiée l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

 

Etant rappelé que la relation contractuelle nouée entre les personnes accueillies et les organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) est - hors le cas particulier des enfants et adolescents sous main de justice (mesures d'assistance éducative, ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante) - un contrat de consommation, cette ordonnance présente un intérêt particulier dans la mesure où elle crée des obligations à la charge des professionnels de l'accueil ou de l'accompagnement.

Le nouvel article L. 151-2 du Code de la consommation définit ainsi le champ d'application du dispositif : la médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. L'article L. 151-3 exclut explicitement les litiges entre professionnels, les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et, enfin, les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. L'article L. 151-4 exclut également les prestations relevant de services d'intérêt général non économiques (SIGNE), celles dispensées par les professionels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux et, enfin, les prestations délivrées par les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

L'article L. 152-1 reconnaît au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Par ailleurs, le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de l'ordonnance. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en oeuvre du processus de médiation.

Aux termes de l'article L. 152-2, le différend ne pourra faire l'objet d'une médiation de la consommation :

- lorsque le consommateur ne justifiera pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

- lorsque la demande sera manifestement infondée ou abusive ; 
- lorsque le litige aura été précédemment examiné ou sera en cours d'examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; 
- lorsque le consommateur aura introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 
- lorsque le litige n'entrera pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
Le consommateur sera informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La médiation est confidentielle comme le prévoit l'article L. 152-3 du Code de la consommation.

L'article L. 152-4 interdit d'insérer dans le contrat de séjour toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

L'article L. 156-1 oblige l'organisme gestionnaire à communiquer à l'usager, selon des modalités qui seront fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Il est également tenu de fournir cette même information à l'usager dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. 

L'article L. 156-3 sanctionne le non respect des obligations imparties par les articles L. 156-1 et L. 156-2 amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ces obligations seront effectives à l'échéance du délai de deux mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat attendu.

Par olivier.poinsot le 12/08/15

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, a publié en juin 2015 une fiche "personnes handicapées et CEDH" qui présente l'essentiel de sa jurisprudence en la matière.

 

 

Les garanties procurées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à toutes les situations d'accueil et d'accompagnement en établissement ou service social et médico-social (ESSMS), de sorte que la prise en compte de cette Convention est impérative au moment de rédiger ou d'actualiser un projet d'établissement, un règlement de fonctionnement ou un contrat de séjour.

Pour se faire une idée de l'état actuel de la jurisprudence de la CEDH sur l'accueil en ESSMS, voici un court extrait de notre ouvrage "Le droit des usagers des ESSMS" qui paraîtra prochainement aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) :

"Par-delà les standards de droit interne, une production jurisprudentielle européenne du droit des personnes vulnérables est à mettre au crédit de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette construction, fondée naturellement sur l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’érige progressivement au bénéfice des personnes en situation de handicap. Dans ses applications touchant à l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou un service social ou médico-social, elle consacre :

- le droit à la vie (article 2 de la Convention), lorsque quinze enfants et jeunes adultes ont trouvé la mort dans un foyer pour enfants et jeunes adultes atteints de troubles physiques et mentaux, à la suite du froid et d’une pénurie de nourriture, de médicaments et de biens de première nécessité. La directrice du foyer, constatant les difficultés, avait alerté en vain à plusieurs reprises toutes les institutions publiques en charge du versement des subventions et qui étaient susceptibles de réagir. La Cour constate alors la violation du droit à la vie dès lors que ces autorités ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent, comme elles ont omis de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles ;

 - l’interdiction des traitements humains et dégradants (article 3), dans la situation où une personne est placée contre sa volonté, pendant plusieurs années, dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux situé dans une zone montagneuse éloignée. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante ;

- le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), lorsque l’usager est empêché de quitter le foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux dans lequel il avait été placé ;

- le droit à un procès équitable (article 6 § 1er), dès lors que l’usager admis en établissement contre son gré est dans l’impossibilité d’accéder à un juge pour contester le prononcé de la mesure de protection judiciaire dont il fait l’objet à son corps défendant ;

- le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), dès lors qu’un enfant mineur se voit administrer un traitement médicamenteux en établissement sans le consentement préalable de ses parents. Dans une configuration différente, la violation de l’article 8 est aussi retenue dans le cas d’une jeune fille handicapée mentale qui subit un viol, le lendemain même de sa majorité, dans le foyer pour enfants déficients intellectuels où elle réside. Traumatisée, elle ne peut signer une plainte compte tenu de son état mental. Son père signe donc la plainte à sa place mais la procédure s’interrompt, seule la signature de la victime étant admise par la procédure pénale nationale. Pour la Cour, le droit à la vie privée et familiale comprend ici des obligations positives à la charge de l’Etat, notamment pour faire assurer par la législation criminelle une prévention efficace ; or la loi nationale n’avait pas ici assuré à l’intéressée de protection concrète et effective."

Enfin, il faut signaler que cette fiche apporte bien d'autres indications intéressantes sur le regard porté par la CEDH sur la question des droits des personnes en situation de handicap, sur des thèmes aussi divers que le bénéfice des allocations sociales, l'accessibilité ou encore la capacité juridique.

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort formulée par le fils d'une résidente d'EHPAD sur le point d'être placée sous tutelle et dont il ne sera pas le tuteur est tout de même susceptible d'avoir une valeur.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Alors qu'une personne âgée qui a perdu ses capacités de discernement fait actuellement l'objet d'une procédure de protection judiciaire non encore aboutie, son contrat de séjour est signé, lors de son admission en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par son fils avec la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat ». Confrontée à l'apparition progressive d'un impayé d'hébergement (près de 30 000 €), la société gestionnaire finit par décider d'assigner le fils en paiement, en invoquant sa promesse.

La Cour d'appel déboute l'exploitant de l'EHPAD qui se pourvoit en cassation.

Cinq reproches sont adressés à l'arrêt d'appel :

- la Cour a violé le principe de la contradiction en retenant d'office, sans rouvrir les débats, l'absence de tiers engagé à titre principal ;

- elle a violé la loi en refusant que la promesse de porte-fort puisse être conclue au profit d'un incapable majeur ;

- elle a également violé la loi dès lors que le tiers engagé à titre principal, s'il n'avait pu être identifié en la personne de la résidente du fait de l'incapacité de cette dernière, était au moins identifiable en la personne de son tuteur sur le point d'être désigné ;

- par ailleurs, le fils ayant honoré certains des engagements financiers prévus au contrat de séjour, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil ;

- enfin, la Cour a violé la loi en refusant de considérer l'existence d'un mandat, établie par le libellé de la promesse, alors que la responsabilité du fils mandataire aurait pu être recherchée du fait d'une faute de sa part.

La Cour de cassation, rejetant le premier argument, ne statue que sur une partie des quatres suivants en faisant référence à l'article 1120 du Code civil. Elle considère en effet que la Cour d'appel, en ayant refusé de considérer l'existence d'une tiers engagé à titre principal, a violé la loi. C'est pourquoi elle renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

 

L'intérêt de l'arrêt

La Haute juridiction fait ici primer la promesse de porte-fort sur l'existence d'un contrat de mandat. Par ailleurs, si elle n'a pas adopté d'attendus plus explicites, il s'agit tout de même d'un arrêt promis à publication au Bulletin des arrêts civils, ce qui souligne son intérêt.

Il n'est donc pas interdit de lire, dans cette décision, l'indice d'une possible admission de la validité de la promesse de porte-fort en cause.

Sans doute faut-il retenir de cette décision une orientation pratique pour les EHPAD privés lucratifs : il est prudent de prévoir une formalisation aussi claire que possible du mandat comme de la promesse de porte-fort, dans l'attente d'une solution jurisprudentielle plus explicite, afin de prendre toutes les précautions possibles car les impayés de frais de séjour constituent une réelle difficulté juridique et financière (cf. notre chronique "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM 2013, p. 318-333).

 

Cass., Civ. 1, 16 avril 2015, Société CJPG, n° 14-13694

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.