Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.

 

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique le nouvel article D. 1110-3-4, énumère les structures de coopération sanitaires, sociales et médico-sociales dans lesquelles, notamment pour les besoins de l'organisation du partage d'informations personnelles (v° notre post du 22 juillet 2016 sur ce thème), est présumée l'existence d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4, III du CSP. Ce sont :

- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- les fédérations médicales inter-hospitalières (FMIH) ;

- lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

- les maisons et les centres de santé ;

- les sociétés d'exercice libéral (SEL) et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

- les formes de coopération professionnelle conclues, entre professionnels de santé, par protcole autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au visa des articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du CSP ;

- les plateformes territoriales d'appui (v° notre post du 6 juillet 2016) ;

- les réseaux de santé ;

- les coordinations territoriales mises en œuvre au titre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- les équipes pluridisciplinaires de la Maison départementale des personnes handicapées et des Conseils départementaux instruisant les demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Par olivier.poinsot le 19/03/13

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) envisage de procéder à des modifications significatives du régime juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dans un contexte plus large de revue de la stratégie ministérielle en matière de coopération dans le secteur social et médico-social.

En charge du département « droit de la santé » du Cabinet, Maître Olivier POINSOT a été convié à participer le 23 avril 2012 à une réunion technique à la DGCS sur les coopérations dans le secteur social et médico-social, en présence de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de l'Agence nationale pour l'amélioration de la performance (ANAP) et de plusieurs Agences régionales de santé (ARS).

L'objet de cette réunion était de permettre l'expression des points de vue des participants sur l'état des formules de coopération et de partager, sur la base de retours d'expérience, pour évaluer l'efficacité des dispositifs actuels et proposer si nécessaire leur évolution.

A partir de sa pratique des formules de coopération et notamment des GCSMS aussi bien publics que privés, Olivier POINSOT a souligné par divers exemples la complexité du régime juridique du GCSMS et fait valoir, dans le même temps, que ce dispositif n'apporte aucune valeur ajoutée réelle par rapport à d'autres formes de coopération plus classiques, plus souples, plus éprouvées et mieux admises (ex. : Union d'Associations).

Par ailleurs, il s'est efforcé de faire entendre qu'une politique de coopération ne peut se déployer qu'à la condition que les intentions comme les outils respectent la liberté des acteurs concernés ; il ne peut en effet y avoir de dynamique réelle de coopération que si ces acteurs choisissent eux-mêmes de s'engager, librement et sans contrainte. Or le GCSMS, vanté comme par un effet de mode depuis la « circulaire Hardy » du 18 mai 2006, rebute généralement les organismes gestionnaires dans la mesure où, ne serait-ce que symboliquement, il peut faire planer une menace sur le devenir des autorisations et où il est susceptible d'instituer une « métagouvernance » qui remettrait en cause l'autonomie d'action des parties prenantes.

Enfin, il a contesté la pertinence de toute analogie a priori entre les outils de coopération sanitaires et ceux du secteur social et médico-social ainsi que l'idée d'une possible fusion des GCS et des GCSMS en un régime unique de groupement transversal.

A titre principal, Olivier POINSOT a proposé - à défaut d'un abandon pur et simple du GCSMS, ce qui paraît malheureusement peu réaliste en l'état d'un point de vue « politique » - que la puissance publique se dote d'une stratégie claire en matière de coopération, articulée avec les outils de planification et soutenue auprès des opérateurs par des moyens budgétaires adaptés, pour privilégier l'initiative des organismes gestionnaires en favorisant le recours aux formes de coopération les plus commodes d'emploi. Il a indiqué qu'une telle démarche ne priverait pas l'Administration d'un réel pouvoir d'impulsion non seulement via la planification - qui doit comprendre des objectifs en matière de coopération - mais également par l'émission d'appels à projets pour la création de centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité au sens du 11° de l'article L. 312-1 du CASF, cette catégorie d'ESSMS pouvant tout à fait constituer un lieu de coopération. Il a évoqué la possibilité de transformer le GCSMS actuel pour en faire un outil spécifique, doté d'une utilité propre par rapport aux autres formes de coopération, par exemple pour permettre la constitution de plateformes complètes d'orientation et de prise en charge associant à un même niveau d'implication des établissements de santé à des ESSMS ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux ; en effet, il n'existe pas aujourd'hui de forme juridique adaptée à ce cas de figure qui, pourtant, traduirait sans doute le mieux la philosophie de décloisonnement exprimée par la loi HPST.

A titre subsidiaire, Olivier POINSOT a proposé dans l'immédiat des modifications du régime du GCSMS pour lui conférer davantage de simplicité et de souplesse :

- suppression de l'attribution du GCSMS relative à la réalisation de regroupements ou de fusions ;

- suppression de l'applicabilité conjointe du régime du groupement de coopération sanitaire (GCS) à celui défini dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- remplacement de la procédure d'autorisation de la convention constitutive par une procédure de déclaration ;

- clarification de la désignation de l'autorité administrative compétente, le Préfet de département n'ayant plus compétence pour autoriser, tarifer et contrôler la grande majorité des ESSMS ;

- suppression de l'obligation au commissariat aux comptes pour les GCSMS de droit privé ;

- possibilité de définir les règles de gouvernance du GCSMS en toute liberté, sur le modèle associatif ;

- retrait de la doctrine administrative interdisant (illégalement) qu'un GCSMS puisse être organisme de formation ;

- possibilité de déroger au régime actuel s'agissant de la durée du mandat de l'administrateur ;

- détermination, dans le cas du GCSMS porteur d'autorisations, du sort des autorisations détenues en cas de dissolution ;

- modification du régime réglementaire des sièges sociaux pour permettre, hors d'un GCSMS, la constitution de sièges sociaux interassociatifs sous d'autres formes de coopération au choix des organismes gestionnaires concernés ;

- simplification du régime fiscal des GCSMS notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il a enfin souligné l'utilité pour l'Administration centrale de communiquer aux acteurs, par exemple par voie de circulaire, ce que sera sa stratégie de coopération, afin notamment que les ARS adoptent ensuite un point de vue conforme à ces orientations et ne soient pas gênées pour instruire de manière efficace les projets qui leur seront soumis.

A l'occasion de ces échanges, les représentants de la CNSA ont exprimé leur intérêt pour l'idée d'un soutien financier à la coopération et ont indiqué s'emparer de cette proposition pour explorer sa faisabilité.

Par olivier.poinsot le 07/09/11

Au JO du 7 septembre 2011 a été publié un arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ce texte qui, curieusement, ne complète pas la partie règlementaire du CASF, détermine la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission de coordination gérontologique (CCG) :

Composition

La commission comprend obligatoirement :

- le médecin coordonnateur, qui préside la commission ;

- le directeur de l'établissement ou son représentant ;

- les médecins salariés de l'établissement ;

- s'il existe une pharmacie à usage intérieur (PUI), le pharmacien gestionnaire et s'il n'en existe pas, le pharmacin d'officine ;

- le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante au sein de l'établissement ;

- les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement ;

- les psychologues de l'établissement ;

- les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement ;

- les ergothérapeutes salariés de l'établissement ;

- les psychomotriciens salariés de l'établissement ;

- les professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral ;

- un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement.

Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission.

Fonctionnement

La CCG se réunit au moins deux fois par an. Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 du CASF ont l'obligation de participer à au moins une réunion par an.

L'ordre du jour de la commission est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.

Attributions

Le directeur doit consulter la CCG pour qu'elle lui donne un avis sur :

- le projet de soins de l'établissement et sa mise en oeuvre ;

- la politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations ;

- le contenu du dossier type de soins ;

- le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement élaboré par le médecin coordonnateur. Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;

- le contenu et la mise en oeuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;

- l'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.

La CCG a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé libéraux intervenant dans l'établissement.

L'ensemble des recommandations et avis émis par la CCG est transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.

Une telle définition des attributions de la CCG n'est pas sans rappeler celle de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS).

Compte tenu du soin apporté par l'autorité règlementaire à organiser cette instance médicale et paramédicale (si l'on excepte les psychologues et le représentant des usagers, qui ne sont pas des professionnels de santé) de l'accueil et de l'accompagnement en EHPAD qui, rappelons-le, est un établissement médico-social et dans lequel le volet soins, pour important qu'il soit, est loin de rendre compte de l'intégralité des interventions, il serait cohérent de s'attendre à l'édiction prochaine d'un texte règlementaire gouvernant la réunion et les attributions de la réunion de synthèse. A moins que seule une vision sanitaire des EHPAD soit privilégiée ...

Par olivier.poinsot le 25/08/11

L'intervention de bénévoles d'une Association au sein d'un établissement de santé public ou privé ou encore d'un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre ladite Association et l'organisme gestionnaire de l'établissement d'accueil.

Le fondement de cette obligation de conventionner figure à l'alinéa 3 de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) ; une convention doit donc être conclue selon un modèle règlementaire institué à l'article R. 1110-4 et qui figure à l'annexe 11-1 du Code de la santé publique.

Il faut souligner qu'en l'absence de convention ou en cas de manquement imputable à un bénévole, le directeur de l'établissement - quel que soit son régime juridique - est légalement habilité à interdire l'accès aux membres de l'Association en cause ; s'il n'exerce pas cette attribution, alors le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pourra se substituer à lui.

Au vu de ces éléments et alors que la formalisation des liens avec d'autres partenaires constitue une priorité stratégiques pour les directeurs d'établissement, dans le cadre notamment de l'évaluation et des coopérations, il paraît utile de conseiller aux professionnels du secteur sanitaire comme du secteur social et médico-social de faire un audit des interventions de bénévoles dans leur enceinte et de s'assurer de l'actualisation des conventions conclues avec leur(s) Association(s).

Par olivier.poinsot le 11/08/11

Au JO du 11 août 2011 a été publiée la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Sur la forme, la loi a été promulguée après avoir été soumise à la censure du Conseil constitutionnel par des parlementaires. Par décision du 4 août 2011 (n° 2011-640 DC), le Conseil a ainsi annulé comme contraires à la Constitution quelques vingt cinq articles en intégralité (articles 14, 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41 à 45, 48 à 59 et 63), sans compter les annulations partielles qui concernent quatre autres articles (articles 4, 47, 60 et 64). Ces annulations sont justifiées par le fait que le Parlement n'a pas respecté la procédure constitutionnelle : en effet, la proposition de loi initiale a été enrichie de nombreuses nouvelles dispositions en cours de discussion et sans avoir de rapport direct avec cette proposition de loi. Concernant le secteur médico-social, a ainsi été annulée d'emblée la modification de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale qui devait permettre l'exonération des frais de transport pour les familles dont un enfant handicapé bénéficie d'un accompagnement en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP).

Sur le fond, la réforme de la loi HPST n'impacte que peu le droit des institutions sociales et médico-sociales. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- coopérations :

L'article 34 de la loi apporte une précision sur les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) qui n'a en fait aucun intérêt. En effet, l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale des familles (CASF) précise à présent que les GCSMS ne sont pas des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1. Or ils ne l'étaient pas déjà auparavant. Par ailleurs, si la volonté affichée par le législateur avait véritablement été d'interdire aux GCSMS de devenir eux-mêmes porteurs d'autorisations, alors il lui aurait suffi de supprimer le b du 3° de l'article L. 312-7, ce qu'il n'a pas fait. Cette disposition nouvelle est donc non seulement inutile mais encore démagogique en ce qu'elle voudrait faire croire à la disparition de la possibilité de GCSMS porteurs d'autorisations en propre.

- financement :

L'article 37 de la loi procède à une mise en commun des fonds "personnes handicapées" (PH) et "personnes âgées" (PA) de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui sont consacrés au financement des actions innovantes, de la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux ainsi qu'au renforcement de la professionnalisation des métiers de service. Il autorise par ailleurs la délégation de la gestion de ce fonds aux Agences régionales de santé (ARS), à charge pour elles d'entre compte annuellement à la Caisse.

- autorisations :

L'article 38 de la loi supprime, par une modification de l'article L. 313-1 du CASF, la durée spécifique d'autorisation des CSAPA et des CAARUD qui était antérieurement de trois ans au lieu de quinze ans, durée de droit commun.

Le même texte, en insérant un nouveau III à l'article L. 313-1 du CASF, sécurise l'interprétation qui avait été donnée par la DGCS de la notion de transformation d'activité dans sa circulaire du 28 décembre 2010 relative aux appels à projet : les transformations d'activité sans changement de catégorie juridique d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de la procédure d'appel à projet.

- planification :

L'article 40, en modifiant l'article L. 312-5 du CASF, prévoit désormais que les schémas relevant de la compétence du Préfet de région en matière sociale (CADA, MJPM, mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial) doivent être après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au JO du 18 mai 2011 a été publiée la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui comprend notamment des dispositions afférentes au droit des institutions de santé.

Ce texte, qui comprend 200 articles, est un véritable fourre-tout qui justifie, une fois de plus, certaines critiques récurrentes sur les méthodes légistiques actuelles. Ainsi le chapitre VII de la loi, consacré aux dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social (articles 175 à 196) comprend-il bien davantage de dispositions étrangères à ces secteurs que d'articles pertinents au regard du thème annoncé. A l'inverse, d'autres parties de la loi ne sont pas dénuées d'intérêt pour les institutions de santé au sens large (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou ESSMS) alors qu'elles n'ont pas été identifiées en tant que telles par le législateur. La présentation suivante met en exergue les principales modifications repérées qui pourront retenir l'intérêt des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.

Formation des professionnels de santé

L'article 39 de la loi introduit, aux articles L. 4244-1 et suivants et L. 4383-1 et suivants du Code de la santé publique, des modifications du régime de formation des préparateurs en pharmacie et des ambulanciers en précisant la répartition des compétences entre la Région et l'Agence régionale de santé (ARS).

Modification du régime du GIP

Les articles 98 à 117 modifie en profondeur le régime de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution des groupements d'intérêt public (GIP). L'article 120 prévoir l'obligation pour tous les GIP, sous deux ans c'est-à-dire avant le 19 mai 2013, de réviser leur convention constitutive en vue d'une mise en conformité. Toutefois, sont dispensés de cette obligation d'actualisation les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les GIP constitués pour la gestion du numéro d'appel signalant les mineurs en en danger (article 121 de la loi).

Formation des aidants familiaux

L'article L. 248-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est supprimé.

Droits d'accès des usagers des ESSMS aux documents et informations qui les concernent

L'article L. 311-1, dans sa version initiale issue de la loi du 2 janvier 2002, prévoyait que l'accès de l'usager aux informations et documents relatives à sa prise en charge s'effectue selon des modalités définies par voie règlementaire (5° et dernier alinéa de l'article). LA référence à des modalités définies par voie règlementaire est supprimée, ce qui signifie concrètement que l'accès aux informations et documents en cause s'exerce selon le droit commun.

Système d'information des ESSMS

L'article L. 312-9 du CASF est réécrit : en disparaît l'obligation pour l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale de disposer de systèmes d'information compatibles entre eux.

Agrément de certains assistants maternels et familiaux résidant à l'étranger

L'article L. 421-3 du CASF est modifié : les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel ou familial sollicitent désormais leur agrément auprès du Conseil général frontalier, sous des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et la collectivité départementale concernée.

Pouvoir de transaction des ARS

L'article 2045 du Code civil est modifié, qui énonce désormais que les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

ESSMS privés d'intérêt collectif

L'article L. 311-1 du CASF est modifié : désormais les ESSMS privés d'intérêt collectif seront désormais reconnus selon une pour une capacité autorisée déterminée par décret.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des EHPAD et des services à la personne agréés au titre du droit de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie les articles L. 342-5 et L. 347-2 du CASF : désormais, toutes les dispositions de l'article L. 450-1 du Code de commerce sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services à la personne agréés, ce qui signifie concrètement que les contrôles exercés au titre du droit pénal de la concurrence pourront aussi être exercés par les fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Extension des compétences de contrôle judiciaire des ESSMS autorisés et agréés en matière de droit pénal de la concurrence

L'article 177 de la loi modifie l'article L. 313-21 du CASF pour, d'une part pénaliser la violation par les services à la personnes agréés des dispositions applicables au contrat et au livret d'accueil, d'autre part généraliser à l'ensemble des ESSMS la compétence de contrôle, au titre du droit pénal de la concurrence, des fonctionnaires des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Nomination des chefs de pôle dans les CH participant à la formation médicale

L'article L. 6146-1, alinéa 6 du Code de la santé publique subordonnait la nomination des chefs de pôle dans les centres hospitaliers (CH) participant à la formation médicale à l'avis préalable du directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) médicale. Cette disposition est supprimée par l'article 192 de la loi.

Subsidiarité des soins de ville par rapport aux dépenses des institutions de santé ?

L'article 193 de la loi insère dans le Code de la sécurité sociale (CSS) un nouvel article L. 111-12 en vertu duquel "L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant".

Par olivier.poinsot le 02/05/11

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.

Cet accord-cadre prévoit la définition, par voie de conventions entre les autorités compétentes des deux pays :

- de l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires ;

- de l'organisation du transport sanitaire des patients ;

- de la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;

- des critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;

- des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.

Le périmètre géographique concerné est la zone frontalière qui englobe les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord Pas-de-Calais et Picardie (France) et les arrondissements de Veurne, Ieper (Ypres), Kortrijk (Courtrai), Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon (Belgique).

Les bénéficiaires de l'accord-cadre et des conventions à venir (qui seront précédées d'un arrangement administratif) sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Etats et qui résident ou séjournent temporairement dans cette zone frontalière.

La prise en charge des actes de soins dispensés au titre de cet accord-cadre relève du droit communautaire, sauf prévisions contraires inscrites dans l'arrangement administratif et pouvant donner lieu à une tarification spéciale.

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un guide à télécharger sur l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital après la loi HPST.

Ce long document (160 pages) intitulé "La loi HPST à l'hôpital : les clés pour comprendre" aborde de manière didactique l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé (EPS) tels qu'ils résultent de ce texte majeur : organisation interne, relations avec l'Agence régionale de santé (ARS) et l'offre de soins, coopération entre établissements de santé. Un support utile aux étudiants comme aux professionnels.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un "guide mthodologique des coopérations territoriales" remarquable.

Ce guide, composé de 4 volumes téléchargeables, a pour vocation de présenter les mécanismes de coopération utilisés à l'échelle du territoire de santé pour recomposer l'offre de soins et accompagner la recherche d'efficience en atteignant des masses critiques à l'échelle d'un territoire. Il vise également à permettre de mettre en oeuvre des solutions contre l'isolement géographique, notamment par le partage des ressources humaines rares.

Le volume 2 (184 pages), consacré aux formes juridiques, en décrit quelques 17 différentes sous forme de fiches précisant les indications de coopération correspondantes. Les fiches sont classées selon qu'elles décrivent des dispositifs à visée organique et/ou fonctionnelle.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Au JOUE du 8 mars 2011 ont été publiées les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le thème : «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe -- Les possibilités d'innovation et de coopération» (2011/C 74/02).

Par ces conclusions, le Conseil invite notamment les Etats membres de l'Union à :

- intensifier la coopération et les échanges de bonnes pratiques, y compris pour la collecte de données de haute qualité qui soient comparables, afin de mieux soutenir l'élaboration des politiques en faveur des personnels de santé de demain, contri­ buant ainsi à ce que chacun ait un accès identique aux soins de santé, une attention particulière étant accordée à la prévision des besoins futurs en termes de personnel de santé et à une planification effective de la main d'oeuvre dans le secteur des soins de santé dans l'ensemble de l'Union ;

- mieux faire comprendre que des conditions et un environnement de travail attrayants et des possibilités de perfectionnement professionnel intéressantes sont des éléments importants pour motiver le personnel de santé et garantir que les soins prodigués soient sûrs et de qualité ;

- favoriser la formation du personnel de santé dans le but de promouvoir encore la qualité et la sûreté des soins, et examiner comment utiliser au mieux les outils de l'Union pour financer les efforts de formation ;

- mettre au point un plan d'action comprenant des options permettant, d'une part, de soutenir, l'élaboration de politiques nationales concernant le personnel de santé, notamment dans les domaines de l'évaluation des profils de compétence, de l'amélioration des méthodes de planification au regard des besoins qui ont été recensés en matière de soins de santé, du perfectionnement professionnel tout au long de la carrière et des stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel, et, d'autre part, de relever les défis clés auxquels le personnel de santé de l'ensemble de l'Union est confronté à moyen et long terme ;

- associer à la mise au point de ce plan d'action les représentants des patients et les professionnels de la santé, ainsi que d'autres parties intéressées du secteur de la santé.