Par olivier.poinsot le 27/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

 

 

Ce décret est pris pour l'application du nouvel article L. 112-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 2 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Pour mémoire, il s'agit d'améliorer la gouvernance locale de la protection de l'enfance par la création, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, un protocole départemental fédérant les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille et notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les services de l'Etat et les Communes. Ce protocole départemental doit définir les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées, pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives..

Les nouveaux articles D. 112-3 et suivants du CASF donnent au protocole départemental de prévention, d'une durée maximale de cinq ans, l'objet suivant : promouvoir et impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer et d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence. Ainsi ce protocole doit-il énoncer les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions. Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent ainsi que sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 

- soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;

- promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.

Le protocole doit identifier les principes communs de prévention avant de recenser et structurer les actions de prévention. Il doit énoncer les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, celles-ci devant être hiérarchisées puis, au besoin, complétées. 

Le protocole doit être élaboré de manière campatible avec les autres démarches partenariales, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour ce qui concerne les établissements et services sciaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il doit être discuté au sein de la commission des coordination des politiques de santé "prévention et promotion de la santé" constituée auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

A l'issue de sa durée, le protocole doit faire l'objet d'une évaluation sous forme de bilan.

L'élaboration du protocole doit associer les services du Conseil départemental avec ceux de l'Etat, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), des Communes, de l'ARS , de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais l'autorité départementale a par ailleurs l'obligation plus large d'associer tout responsable institutionnel ou associatif concerné par la mise en place des actions de prévention.

Le protocole est adopté par les signatures du Président du Conseil départemental, du préfet, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), le directeur de la CAF et, dans la mesure du possible, du directeur général de l'ARS, du directeur de la CPAM, du directeur de la MSA ainsi que des autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.

Par olivier.poinsot le 08/05/15

Au JO n° 107 du 8 mai 2015 (p. 7917) a été publié un arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux Agences régionales de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale.

 

 

Pour l'exercice 2015, la part des FIR qui sera attribuée aux activités sociales et médico-sociales pour les prsonnes âgées (PA) et les personnes handicapées (PH) s'élève globalement à 130 410 185 euros dont 11 095 051 euros pour le financement du dispositif du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) et 119 315 134 euros pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) PA-PH.

Par ailleurs, un budget nationale de 6,6 millions d'euros est consacré au financement des expérimentations en télémédecine pour la médecinde ville mais aussi au profit des ESSMS volontaires qui doivent conclure, à cet effet, une convention avec l'ARS et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

La ventilation des crédits par région figure en annexe.

Pour sa mise en oeuvre, l'arrêté cité a fait l'objet de la circulaire n° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2015, mise en ligne sur le site Internet gouvernemental le 6 mai 2015.