Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des Agences régionales de santé (ARS) et des organismes d'assurance maladie.

 

 

Ce décret, pris pour l'application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS"), décrit l'organisation des relations entre les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé (PRS) et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR). Ces relations se nouent grâce à la création d'une instance ad hoc, la Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; elle prend aussi la forme d'un conventionnement spécifique.

1. La Commission régionale de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie

Les missions de cette Commission sont les suivantes :

- organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du PRS et du PPRGR ;

- élaborer les conventions conclues avec l'assurance maladie au titre de la mise en oeuvre de la planification, assurer leur suivi et leur évaluation ;

- élaborer les conventions conclues dans le cadre du contrat national conclu avec l'Union nationale des Caisses d'assurance maladie (UNCAM) et intitulé "plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins", assurer leur suivi et leur évaluation ;

- veiller à la coordination des conventions conclues localement avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;

- donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR) ;

- donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ;

- élaborer et définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques conventionnelles ;

- donner un avis sur le ou les projets de conventions à signer par e directeur général de l'ARS avec les organismes d'assurance maladie complémentaires.

La Commission de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'ARS. Elle se réunit en formation plénière ou restreinte.

La formation plénière comprend, outre le Président de la Commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'UNCAM ainsi que les directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région.

La formation restreinte comprend, outre le Président de la Commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'UNCAM et, en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région concernés.

Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'UNCAM participe aux travaux de la Commission lorsqu'elle examine les questions relatives au conventionnement avec ces organismes.

2. Le conventionnement de l'ARS avec l'assurance maladie

Les caisses d'assurance maladie sont appelées à participer à la définition et à la mise en œuvre du PRS ainsi qu'à se coordonner avec l'ARS pour mettre en oeuvre localement des actions prévues au niveau national par leur COG.

Cette participation et cette coordination sont organisées par une convention conclue entre le directeur général de l'ARS et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région. Cette convention détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants :

- la prévention et la promotion de la santé ;

- l'offre sanitaire et médico-sociale ;

- l'accès à la santé ;

- la mise en œuvre des parcours de santé ;

- la mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement ;

- la participation et les contributions respectives de l'ARS et des caisses pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites ;

- l'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire de l'Agence ;

- les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ;

- les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle.

La convention, d'une durée de cinq ans, peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des ARS, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ARS et des COG des caisses. Les difficultés d'exécution de la convention sont arbitrées par ce Conseil national de pilotage.

3. Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR)

il revient au directeur général de l'ARS de préparer, d'arrêter après avis de la Commission, de mettre en œuvre et d'évaluer le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PPRGR). La durée de ce plan est de deux ans ; lplan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.

Le PPRGR décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins (CNGR), conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGR). Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Le PNGR est décliné dans chaque PPRGR, en ce qui concerne la pertinence des soins, par le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins. Les ARS reçoivent commuication du PNGR par le Conseil national de pilotage des ARS, en vue de son intégration dans leur PPRGR, étant précisé que le PNGR peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont il définit alors les modalités de mise en œuvre.

S'il existe des  actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au PNGR, alors le directeur général de l'ARS doit en être informé par le représentant désigné par le directeur général de l'UNCAM.

Le PPRGR est mis en œuvre dans le respect des COG conclues et de la convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires. Ces conventions prennent en compte les objectifs du PNGR.

Le CNGR, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des PPRGR.

Enfin, les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du PPRGR ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du PRS peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'ARS, après avis de la Commission régionale de coordination des actions de l'ARS et de l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 20/07/16

Le 12 juillet 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié, l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.

 

 

Comme y invite habituellement l'exercice, cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services.

En revanche, la nouveauté essentielle réside dans la prise en compte de l'évolution législative opérée par l'article 53 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'Etat étant à cette occasion devenu le financeur quasi unique des services MJPM (99,7 % à sa charge, un reliquat de 0,3 % demeurant affecté au Conseil départemental).

Pour ces services, l'hypothèse budgétaire retenue est celle du budget alloué 2015 et affecté d'un taux d'évolution de 0,62 % tenant compte de l'évolution nette des salaires selon la décision de la conféence salariale du 4 février 2016. Les charges hors groupe fonctionnel II ne sont pas réévaluées, l'inflation n'est pas prise en compte.

La promotion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) se poursuit, même si en pratique l'instruction ne recense, pour l'ensemble du secteur MJPM, que 14 contrats conclus et/ou en cours de négociation en 2015.

L'oeuvre de convergence tarifaire est poursuivie et assumée, en retenant pour indicateur essentiel la valeur du point service (cf. annexe 3 de l'instruction). Au demeurant, cet indicateur est aussi utilisé pour identifier les services appelés à bénéficier du financement de mesures nouvelles (VPS inférieure à 13,5).

 

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Sur le site gouvernemental dédidé a été mise en ligne le 26 février 2016 l'instruction conjointe n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite "loi ASV").

 

 

Cette circulaire vient commenter le dispositif expérimental des SPASAD intégrés institué par l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et détaillé par un arrêté du 30 décembre 2015. Pour mémoire, l’expérimentation de ces SPASAD doit permettre d'éprouver une organisation et un fonctionnement intégrés par une mutualisation des organisations et des outils au sein de ces structures et, au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne, de la promotion de la bientraitance et du développement de la prévention de la perte d’autonomie. La terminologie peut surprendre dans la mesure où, par ypothèse, tout SPASAD procède d'une intégration, en son sein, d'interventions d'aide et de soins à domicile ; de ce point de vue, l'expression "SPASAD intégré" relève du plénoasme.

Concrètement, il s'agit de donner aux interventions de soins et d'aide à domicile des supports communs : accueil et information du public coordination de tous les professionnels des deux champs par l’infirmier coordonnateur du service. Peuvent être admis à prendre part à cette exprimentation :

- les SPASAD existants ou en cours de constitution ;

-  les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une convention ;

-  les SSIAD et/ou SAAD et un SPASAD qui décident d’exercer leurs missions dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

La circulaire vise à préciser le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans les différentes étapes de l’expérimentation :

- préparation avec les Conseils départementaux d’un appel à candidature précisant notamment l’autorité réceptionnant les dossiers,

- instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation avec les conseils départementaux,

conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services éligibles à l’expérimentation et le Conseil départemental,

- pilotage et évaluation de l’expérimentation en région.

En annexes figurent les modalités de constitution des SPASAD intégrés, celles de leur enregistrement dans la base FINESS ainsi que le calendrier des expérimentations.

On relèvera que les SPASAD - comme le rappelle d'ailleurs la circulaire - ont été institués par le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD, des SAAD et des SPASAD, codifié au sein des articles D. 312-1 à D. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) consacrés aux services d'assistance à domicile. l'Administration centrale indique elle-même que "près de 10 ans après leur création, on constate un faible développement de ces structures (94 SPASAD au mois de septembre 2015) et leur répartition inégale sur le territoire alors même qu’ils sont particulièrement adaptés pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions le plus longtemps possible".  Alors que, depuis la loi HPST, la définition de l'offre relève de l'initiative des autorités administratives et non plus des promoteurs, ce constat illustre probablmet le fait que, sur le terrain, ARS et Conseils départementaux n'ont pas mené de politique concertée efficae visant à susciter, par des appels à projets adéquats, le développement de l'offre d'intervention mixte aides/soins à domicile à hauteur des besoins de la population.

Il faut aussi souligner que ce dispositif d'expérimentation ne concerne que des services déjà autorisés et qu'il ne donnera pas lieu à la délivrance de nouvelles autorisations ; il ne s'agira donc ni de reconnaître des structures expérimentales au sens du 12° de l'article L. 312-1, I du CASF, ni de procéder par appel à projet même si la circulaire prévoit un "appel à candidatures local". Le recours au GCSMS n'est nullement obligatoire et il pourra être avantageusement recouru à des conventions de coopération inter-services.

Enfin, l'intervention de la CNSA dans cette expérimntation corrective des insuffisances de l'offre démontre encore, s'il en était besoin, que le pilotage de la planification échappe aux ARS pour relever d'un dispositif centralisé.

Par olivier.poinsot le 13/02/16

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas exclu que l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puisse rechercher l'engagement de la responsabilité des autorités administratives compétentes pour conclure avec lui une convention obligatoire, en cas de retard de signature fautif de leur part, à condition toutefois de dépasser les difficultés d'administration de la preuve que suscite cnécessairement ette action en responsabilité.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la requérante achève deux ans plus tard la construction de cette structure. La commission de sécurité et d’accessibilité de circonscription visite alors les lieux et émet un avis favorable à l’exportation. Néanmoins, l'organisme gestionnaire doit encore patienter six mois avant que le préfet de département et le président du Conseil général signent la convention pluriannuelle tripartite.

L'organisme gestionnaire décide d’engager un contentieux indemnitaire contre ces autorités administratives, afin de faire réparer le préjudice provoquée par les coûts d’exploitation qu’il a exposés avant de pouvoir accueillir des personnes âgées.

En première instance, la requérante est débutée.

En appel, son argumentation prospère car la Cour considère que le délai de plus de six mois mis pour examiner, négocier et signer la convention tripartite, alors qu'il n'était ni établi ni même allégué de difficultés particulières, démontrait une inertie fautive de l'Etat et du département ; une expertise est ordonnée pour déterminer contradictoirement le préjudice à indemniser.

Cet arrêt mixte fait l’objet d’un pourvoi de la part de la collectivité départementale. Le Conseil d’Etat casse alors les dispositions de fond de l’arrêt d’appel et ce, pour deux raisons. D’une part, il considère que le juge d’appel aurait dû rechercher quel était le délai raisonnable au-delà duquel le comportement de l'Administration pouvait être regardé comme fautif. D’autre part, il dit pour droit que la responsabilité de l'Etat et du Département ne peuvent être engagées sans que soit préalablement défini le partage de leurs parts de responsabilité respectives.

L'intérêt de l'arrêt

Alors que la tendance au renforcement du recours au conventionnement obligatoire des ESSMS avec les autorités de tarification, il est particulièrement important d'observer tout ce qui peut concourir à une meilleure conaissance du régime de ces conventions. Or cet arrêt est intéressant en ce qu'il semble admettre l'augure que le Conseil d'Etat puisse admettre une responsabilité des Administrations compétentes en cas de retard fautif de la conclusion de telles conventions ; en tout cas, il ne rejette pas a priori cette perspective. Mais dans le même temps, il souigne la difficulté majeure que suscite une action en responsabilité administrative de cette nature : l'administration de la preuve de la faute, du quantum du dommage et du partage de responsabilités en cas de pluralités d'acteurs publics.

 

CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 384063

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 30 juillet 2015 (p. 12977) a été publiée la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Indépendamment des modifications importantes apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'agissant des conditions d'accès au territoire national et d'octroi de l'asile, des évolutions profondes du Livre III du Code de l'action sociale et des familles sont engagées, essentiellement par le retrait des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du périmètre de l'aide sociale de l'Etat par leur rattachement aux politiques publiques de l'habitat ainsi que par la reconnaissance juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH).

 

 

L'article 23 de la loi revoit la domiciliation des demandeurs d'asile selon les nouvelles dispositions de l'article L. 744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : tout demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le même article de la loi institue un dispositif de planification nationale et régionale des places d'accueil que décrit le nouvel article L. 744-2.

Le même article institue le nouvel article L. 744-3 aux termes duquel les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur. Il faut préciser que le préfet du département peut s'opposer, pour des motifs d'ordre public, à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'Office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. En toutes hypothèses, l'Office doit s'assurer de la présence, dans les lieux d'hébergement, des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure de demande d'asile.

Le même article de la loi, toujours dans le corps du nouvel article L. 744-3, ajoute aux CADA d'autres lieux d'hébergement : ce sont les structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile, dont l'activité est soumise à déclaration au sens du Livre III du CASF. Dans ces deux catégories de structures, les demandeurs d'asile accueillis doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social et administratif.

Le même article de la loi institue le nouvel article L. 744-4 en vertu duquel l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit mission de coordonner la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement. Pour ce faire, va être créé un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.

Le même article L. 744-4 impose aux personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement de déclarer à l'Office, dans le cadre du traitement automatisé de données, tout place disponible. Ces mêmes personnes morales doivent alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

L'article L. 744-5 redéfinit la mission des lieux d'hébergement dont les CADA : il s'agit d'accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement à titre exceptionnel et temporaire.

Le même article L. 744-5 dispose désormais que les organismes gestionnaires des lieux d'hébergement pourront exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de cette caution sera restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.

Le même article L. 744-5 prévoit la possibilité, après une décision de rejet définitive et la fin du délai de maintien dans les lieux, que l'autorité administrative compétente, après mise en demeure restée infructueuse, demande en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Cette demande pourra également être formulée, avant l'expiration du droit à hébergement, à l'encontre des personnes ayant eu un comportement violent ou ayant commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La juridiction alors compétente est le Président du Tribunal administratif saisi d'un référé mesure utile.

L'article L. 744-6 charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

Le nouvel article L. 744-7 dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation, par le demandeur d'asile, de l'hébergement proposé,  e lieu étant déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation de vulnérabilité et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. En cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé et si  le demandeur d'asile n'est pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale ouvrant droit à un hébergement d'urgence, alors il perd tout droit à hébergment.

Aux termes du nouvel article L. 744-8, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :

- suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Dans ce cas, l'intéressé peut demander le rétablissement de sont droit à hébergment à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;

- refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par le CESEDA.

La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil doit être écrite et motivée; ele doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.

Le nouvel article L. 744-9 définit le dispositif d'allocations dont le demandeur d'asile peut bénéficier. En effet, si ce dernier a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées, alors il reçoit une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un barème règlementaire définira le montant de l'allocation pour demandeur d'asile en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prendra également en considération le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.

Aux termes du nouvel article L. 744-10, pourront également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ainsi que les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire aura été délivrée.

Enfin, au visa du nouvel artcile L. 744-11, le demandeur d'asile pourra accéder à un emploi selon le droit commun applicable aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail lorsque, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aura pas statué sur sa demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de son introduction. Il pourra alors  bénéficier de toutes les actions de formation professionnelle continue prévues par le Code du travail (article L. 6313-1).

 

L'article 24 de la loi modifie également d'autres dispositions importantes du droit de l'aide sociale et du droit des institutions.

Les articles L. 111-2, 2°, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 313-9 et L. 348-1 du CASF sont modifiés de manière à exclure les CADA du périmètre de l'aide sociale de l'Etat.

L'article L. 264-10 du CASF exclut les demandeurs d'asile du dispositif de droit commun de la domiciliation des personnes en situation d'exclusion.

Le nouvel article L. 312-8-1 du CASF allège l'obligation des CADA en matière d'évaluation puisque désormais, sous réserve de la parution d'un texte règlementaire qui déterminera la périodicité applicable, ils ne seront plus tenus qu'à une seule évaluation interne.

L'article L. 313-1-1 du CASF est modifié pour dispenser les CADA de la procédure d'apel à projet de droit commun et les soumettre à un cahier des charges allégé au même titre que les projets expérimentaux ou innovants.

L'artice L. 348-2, I du CASF est revu pour énoncer la nouvelle mission des CADA, à savoir assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.

L'ancien régime juridique défini par l'article L. 348-3 du CASF disparaît avec l'abrogation de ce dernier.

L'article L. 348-4 du CASF est modifié pour supprimer la référence à l'aide sociale de l'Etat tout en conservant l'obligation de conclure une convention ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec lui.

 

L'article 26 de la loi modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation pour insérer les CADA dans le cadre des politiques publiques de l'habitat.

 

L'article 31 de la loi crée une nouvelle variété d'équipements médico-sociaux : les centres provisoires d'hébergement (CPH). Le I de l'article L. 312-1 du CASF n'ayant pas été modifié, il est permis d'envisager leur rattachement au 8°. Le régime juridique des CPH est inséré dans le CASF avec les articles L. 349-1 et suivants.

L'aticle L. 349-1 du CASF définit les publics concernés : il s'agit des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du CESEDA.

L'article L. 349-2 du CASF définit la mission des CPH : assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. A cet effet, les CPH coordonnent les actions d'intégration des publics concernés qui sont présents dans le département. en particulier, ils doivent conclure des conventions avec les acteurs de l'intégration. 


L'article L. 349-3 du CASF dispose que les décisions d'admission, de sortie et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après consultation du directeur du CPH. La gestion des places en CPH sont gérées à l'aide du système d'information déjà évoqué pour les CADA. Par ailleurs, les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. Enfin, il est prévu que les conditions de fonctionnement et de financement des CPH serontt fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 349-4 prévoit l'obligation de conclure, avec l'Etat, une convention ou un CPOM. La convention devra être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoieront notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un CPH.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions législatives entrera en application dès publication des décrets attendus et au plus tard le 1er novembre 2015. A cette date, compte tenu des changements de fondements juridiques mais aussi de substance des normes, il conviendra de considérer que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) sera caduque.

Par olivier.poinsot le 05/05/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mis en ligne, le 1er mai 2015, la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dans le champ du handicap, cette circulaire fait état des priorités reconnues à la poursuite du plan pluriannuel handicap, du plan autisme et du schéma national handicap rare, ainsi qu'à l’accompagnement des personnes en situation complexe. Elle souligne l'obligation, pour les Agences régionales de santé (ARS), de se conformer à lla programmation des places restant à autoriser au titre du plan pluriannuel pour personnes handicapées 2008-2012 : dans les meilleurs délais, les Agences doivent ainsi procéder au lancement des appels à projets ou des extensions non importantes prévues. Elle rappelle l'intérêt des projets innovants pour formuler des réponses aux besoins émergents (accompagnement vers l'emploi, accompagnement de la fin de vie) et promeut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour améliorer les réponses aux besoins des personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Dans le champ des personnes âgées, la circulaire donne la priorité au lancement du plan maladies neuro-dégénératives, à la poursuite de la médicalisation, au financement du passage des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au tarif global, à la poursuite des travaux concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, enfin, à la promotion des services polyvalents d'aide et de soutien à domicile (SPASAD) comprenant la conclusion de CPOM tripartites.

Les données macroéconomiques prises en compte pour l'évolution des coûts sont de + 0,75 % pour la masse salariale et de + 0 % pour l'inflation. S'agissant de la masse salariale, il faut par ailleurs tenir compte des allègements de cotisations sociales liées à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, ce qui devrait donner in fine un taux de progression global de + 1,4 %.