Par olivier.poinsot le 22/02/11

Le 8 février 2011 ont été signés les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des Agences régionales de santé (ARS) avec leurs ministères de tutelle.

Les contrats, conclus pour une période allant jusqu'en 2013, reprennent les trois grandes missions des 26 ARS :

- améliorer l'espérance de vie en bonne santé ;

- promouvoir l'égalité devant la santé ;

- développer un système de santé de qualité, accessible et efficient.

Ces missions sont déclinées en une dizaine d'objectifs plus opérationnels (ex. : renforcer l'efficacité du dispositif de veille et de sécurité sanitaires, réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, optimiser l'organisation de la permanence des soins).

A chacun des objectifs sont associés des indicateurs précis, nationaux ou propres à une région en fonction de son contexte. Parmi les indicateurs communs, les Ministres en ont retenu douze, qualifiés de prioritaires (ex. : améliorer la participation au dépistage du cancer du sein, réduire les écarts d'équipements en établissements pour personnes âgées ou handicapées, réduire la part des établissements de santé certifiés avec réserve, améliorer le taux de pratique de la chirurgie ambulatoire).

Les CPOM seront révisés, le moment venu, pour prendre en compte les projets régionaux de santé (PRS) élaborés au cours de cette année.

Source : site Internet du Ministère de la santé

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 286) a été publiée la circulaire DGCS/3B n° 2010-293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010.

Il n'aura échappé à personne que cette publication est intervenue quinze jours à peine avant l'échéance du dépôt des propositions budgétaires ...

En annexes, la circulaire comprend :

- l'énoncé des modalités de répartition des enveloppes régionales limitatives 2010 ;

- un tableau de répartition régionale des places nouvelles et des dotations ;

- une synthèse relative à l'analyse des coûts des ESAT.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 97) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2010-360 du 24 septembre 2010 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités d'hébergement renforcées (UHR) dans les unités de soins de longue durée (USLD) dans le cadre du plan "Alzheimer 2008-2012".

Cette circulaire notifie les sommes allouées à chaque région au titre du financement de l'investissement des unités d'hébergement renforcées (UHR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés. Ce versement intervient nécessairement par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 93) a été publiée la circulaire DGOS/PF1 n° 2010-349 du 23 septembre 2010 relative au financement en 2010 par le Fonds de Modernisation des Etablissement de Santé Publics et Privés (FMESPP) des opérations d'investissement validées lors de la 2ème fenêtre d'instruction de la première tranche du plan "Hôpital 2012".

Cette circulaire notifie les crédits FMESPP 2010 délégués à chaque région au titre de la 2ème fenêtre d'instruction de la première tranche du plan "Hôpital 2012" en complément des crédits MIGAC et DAF intégrés dans la circulaire tarifaire du 31 mai 2010. Elle décrit les modalités d'attribution et de versement des subventions, lequel doit intervenir par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Par olivier.poinsot le 05/11/10

Au JO du 5 novembre a été publié le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte complète encore le régime juridique de l'évaluation.

Le texte apporte des compléments aussi bien à l'égard de l'évaluation interne que s'agissant de l'évaluation externe.

Evaluation interne

Le principe est désormais qu'il est juridiquement impératif que l'évaluation interne repose sur la mise en oeuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette obligation est assortie de celle de rendre compte annuellement, dans le rapport d'activité de l'établissement ou du service social ou médico-social (ESSMS), de l'état de progression de cette démarche. Les résultats de l'évaluation interne doivent être communiqués :

- pour les ESSMS hors contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : tous les cinq ans à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation ;

- pour les ESSMS inclus dans un CPOM : lors de la révision du contrat.

Des aménagements à ce principe sont prévus dans l'immédiat, dans le cadre d'une période transitoire (qui dure maintenant depuis pus de huit ans) :

- les ESSMS déjà titulaires d'une autorisation à la date du 21 juillet 2009 (promulgation de la loi HPST) doivent adresser à l'Administration les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation actuelle ;

- les ESSMS relevant de la protection de l'enfance (mesures éducatives au visa des articles 375 et suivants du Code civil, mesures ordonnées au titre de l'ordonnance du 2 février 1945) bénéficient d'une prorogation pour remettre les résultats de leur première évaluation interne jusqu'au 21 juillet 2014 quelle que soit la date d'échéance de leur autorisation actuelle ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les lits halte soins santé (LHSS) et les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) bénéficient d'une prorogation pour le dépôt des résultats de leur première évaluation interne jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le renouvellement de leur autorisation actuelle.

Evaluation externe

La première évaluation externe doit avoir lieu au plus tard sept ans après la date de l'autorisation ; la seconde doit intervenir au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de l'autorisation. Le calendrier de ces évaluations externes peut être déterminé dans le CPOM s'il en existe un, sous réserve de respecter ces deux exigences.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds.

Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants :

- le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de é,5 milliards d'euros couvrant le financmeent des budgets principaux d'action sociale (BPAS), le financement de l'aide au poste, la compensation des cotisations sociales relevant de l'Etat et la contribution à la prévoyance et à la formation professionnelle. L'enveloppe "BPAS" proprement dite représente 1 383,3 millions d'euros ;

- l'hypothèse de revalorisation des charges du personnel (groupe fonctionnel II) est de + 0,8 % ;

- il est prévu de créer 941 places au niveau national sur la base d'un coût moyen à la place de 11 900 euros, selon une répartition indiquée dans le tableau de l'annexe 2 et qui ventile ces créations par région. Cette répartition présente un caractère absolument impératif pour les Agences régionales de santé (ARS) car la création de places induit nécessairement des coûts supplémentaires pour l'Agence des services de paiement (ASP, ex CNASEA) ;

- la mise en oeuvre des tarifs plafonds sera assurée sur les base suivantes, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel attendu : 12 840 euros, 16 050 euros pour la catégorie IMC, 15 410 euros pour la catégorie autistes, 13 480 euros pour la catégorie TC, 13 480 euros pour la catégorie handicap moteur. Les DOM pourront bénéficier d'une majoration de ces tarifs plafonds jusqu'à + 20 % ;

- les ESAT dont le tarif à la place 2009 est supérieur aux tarifs plafonds verront leur dotation 2009 reconduite à l'identique ;

- l'application de la procédure contradictoire aux ESAT hors CPOM dont le coût à la place est inférieur au tarif plafond est maintenue ;

- les ESAT hors CPOM dont le tarif 2009 est supérieur au tarif plafond sont dispensés de procédure contradictoire et le tarificateur, d'approbation des recettes pévisionnelles. Toutefois, il est conseillé au tarificateur d'avoir encore avec ces ESAT des échanges sur leurs prspectives budgétaires ;

- les ESAT sous CPOM ne sont pas assujettis aux tarifs plafond et doivent bénéficier de la revalorisation du tarif contractuellement définie. Cependant, le recours au CPOM ne doit pas être conçu comme un moyen d'échapper durablement au plafonnement.

Pour plus de précisions, accéder au texte intégral en téléchargeant le fichier joint.

Ces informations méritent d'être mises en perspective avec la critique juridique du mécanisme des tarifs plafonds (voir l'article de ce blog : "ESAT : des interrogations sur le régime des tarifs plafonds").

Par olivier.poinsot le 12/07/10

Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des Agences régionales de santé (ARS).

Le décret du 8 juillet 2010 apporte d'importantes précisions sur la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de pilotage des ARS (CNPARS) dont ls premièrs activités ont consisté à la "validation" de quelques circulaires récentes (dont la circulaire budgétaire 2010 PA/PH).

1. Composition

Le CNPARS comprend :

- les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ;

- le directeur général de la santé (DGS) et son adjoint ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ;

- le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;

- le directeur des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) ;

- le directeur des ressources humaines (DRH) ;

- le directeur du budget (DB);

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ;

- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CNMSA) ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

2. Attributions

Le CNPARS :

- formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en oeuvre par les ARS ;

- veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les ARS dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque ;

- formule des recommandations afin que la répartition entre les ARS des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en oeuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés ;

- adresse aux ARS des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque Agence ;

- examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant sa signature avec chaque ARS ainsi que, le cas échéant, ses avenants ;

- suit l'exécution des CPOM des ARS et évalue le résultat de leur action ;

- approuve les objectifs assignés à chaque ARS dans son CPOM ;

- examine le bilan des réalisations des diecteurs généraux d'ARS et leurs priorités d'action pour l'année à venir ;

- conduit l'animation du réseau des ARS ;

- contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des ARS, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des Agences.

Le ministre de la santé dispose de la possibilité d'adresser des instructions directement aux ARS en cas de crise sanitaire grave ; dans ce cas, le CNPARS doit être informé de ces instructions.

3. Fonctionnement

Le CNPARS définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux.

Il peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale.

Les travaux du CNPARS sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'ARS peuvent y participer.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du CNPARS, l'ensemble des directeurs généraux des ARS. Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants.

Par olivier.poinsot le 24/06/10

Le 26 mai 2010, l'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées a organisé un séminaire au profit des dirigeants des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région.

L'objectif était notamment de faire une présentation des missions et de l'organisation de l'Agence ainsi que des outils juridiques de gouvernance issus de la loi HPST.

Par olivier.poinsot le 04/11/09

L'Actif, organisme de recherche et de formation du secteur social et médico-social, a publié dans ses Cahiers n° 396-397 de mai-juin 2009 un dossier sur le thème de "la pratique du contrat à l'épreuve des faits depuis la loi du 2 janvier 2002".

Ce dossier important (quelques 180 pages) traite en particulier des principes et de l'application du contrat de séjour et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en croisant les regards de juristes (avocats, magistrats), de fonctionnaires d'Administration centrale, de psychosociologues, de consultants, de philosophes et de responsables d'établissements et d'organismes gestionnaires.

Par olivier.poinsot le 30/10/09

Dans un arrêt du 4 mai 2009 , le Tribunal des conflits a décidé que le litige opposant l'organisme gestionnaire associatif d'un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) à un fournisseur relève de la compétence du juge judiciaire.

Les faits, la procédure et la solution

L'association gestionnaire d'un CMPP passe un marché pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation de son établissement. L'un des entrepreneurs retenus, chargé du lot "gros oeuvre", réalise des travaux supplémentaires mais n'en obtient pas le paiement.

Le fournisseur saisit d'abord le Tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contractuelle ; ce dernier se déclare incompétent. Il saisit donc le Tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Le Tribunal administratif saisit à son tour le Tribunal des conflits, considérant que le litige qui lui est soumis est susceptible de présenter une difficulté de compétence juridictionnelle.

Le Tribunal des conflits écarte la compétence du juge administratif et retient celle du juge judiciaire, considérant que l'association "étant constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et n'agissant pas pour le compte d'une personne publique, le litige concerne l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique".

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision émane de la plus haute juridiction - le Conseil constitutionnel excepté, pour autant qu'on puisse le considérer comme une juridiction - dont l'office est de trancher les contestations de compétence entre les ordres de juridictions. C'est pourquoi elle mérite d'abord d'être soulignée car les précédents concernant les acteurs du secteurs social et médico-social sont rares.

Cette décision mérite également d'être soulignée dans la mesure où elle confirme que les organismes gestionnaires privés à but non lucratif peuvent tout à fait recourir à des méthodologies d'appels d'offres et de marchés pour leur fonction "achat" sans pour autant qu'il s'agisse nécessairement de marchés publics. Nous avions déjà eu l'occasion de soutenir ce point de vue qui, malgré quelques critiques qu'il a pu susciter ici ou là, se trouve confirmé ("Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées", JCP A 2006, 1088).

Enfin, cette décision présente un grand intérêt dans la mesure où elle contribue à alimenter les réflexions et les débats autour de la nature des missions de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle et du statut de ses acteurs. Pour la Haute juridiction, en effet, le critère déterminant de la solution de compétence en faveur du juge judiciaire est le fait que l'organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé (une association relevant de la loi du 1er juillet 1901) qui n'agissait pas pour le compte d'une personne publique. Un doute avait peut-être pu s'immiscer dans l'esprit du fournisseur dans la mesure où il s'agissait en l'espèce d'une Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) dont on connaît l'origine historique et la proximité organique et fonctionnelle avec l'Administration de l'éducation nationale ; au demeurant, devant la juridiction administrative, le défendeur était le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Toujours est-il que cette décision pourrait prêter à discussion, non sur la solution qu'elle a dégagée mais sur le raisonnement qu'elle a emprunté.

En effet, force est de constater qu'aucun des textes du droit matériel des activités sociales et médico-sociales institutionnelles n'a été visé : rien en particulier ni sur le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ni sur l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique. Or l'exercice de l'activité d'un CMPP pour le compte d'une personne publique aurait sans doute pu être caractérisé au regard du droit des institutions sociales et médico-sociales (cf. "Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale", RGCT nov.-déc. 2005, n° 37, p. 415-431), d'autant que la réforme de la gouvernance des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) provoquée par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST" - notamment l'imposition de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires à partir de certains seuils - aboutit à faire des organismes gestionnaires des sous-traitants des pouvoirs publics (pour une vision critique des CPOM : "Les CPOM : l'oeil du juriste", Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, sept. 2008, p. 59-78 ; "Le paravent des paradoxes : quelques libres propos sur le recours au contrat dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle", Cahiers de l'ACTIF n° 396-397, mai-juin 2009, p. 9-18).

De ce point de vue, cette décision paraît avoir été prise comme pour donner une légitimité supplémentaire à un arrêt du Conseil d'Etat Aprei du 22 février 2007 qui, à l'aune des conclusions contraires du Commissaire du Gouvernement, avait pris des allures de posture - sinon de postulat - politique en déniant aux ESSMS toute participation au service public (JCP A 2007, 2066, note M.-C. ROUAULT ; AJDA 2007, chron. p. 793). Un lien en tout cas unit les deux décisions : aucune des deux ne fait référence à la loi n° 2002- du 2 janvier 2002. Monsieur Cycplopède aurait conclu : "Etonnant, non ?".

Nous pensons avoir démontré que la question de la compétence juridictionnelle n'induit pas nécessairement l'absence de lien avec une personne publique et qu'en particulier, cette compétence juridictionnelle n'est pas exclusive de l'exercice du service public sous la modalité du service public à caractère industriel et commercial (SPIC), modalité à notre sens compatible avec le régime juridique des EESMS ("L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ?", JCP A 2006, 1358).

Le débat se poursuit donc, avec en guise de prochain épisode la transposition de la directives "services" ; rendez-vous donc le 30 décembre 2009.