Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 14 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP).

 

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel (IRP) peuvent se réunir en visioconférence. La nouvelle norme s'applique au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.

De même, ce décret fixe les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire ainsi que le délai de transmission de ce procès-verbal à l'employeur.

Enfin, il précise les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du Sénat du 3 septembre 2015 (p. 2047) a été publiée une question au Gouvernement sur la propriété des excédents de produits de la tarification au-delà de leur délai maximal de reprise.

 

 

Cette question vise la reconnaissance du droit de propriété, au sens commun du Code civil, sur les crédits reportés à jouveau en compte 115 dans la comptabilité des organismes gestionnaires au-delà du délai de deux ans laissé à l'autorité de tarification par l'article R. 314-51, II, 1° du Code de l'action et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a décidé que le droit à orientation ou à RQTH ne relève plus, pour une personne en situation de handicap, des droits et obligations à caractère civil protégés par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Une personne en situation de handicap saisit le Tribunal administratif pour faire condamner la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), venant aux droits de l'ancienne Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du délai de traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, la MDPH a mis 18 mois à statuer sur cette demande. 

Le Tribunal rejette sa requête et le requérant interjette appel. Le Président de la Cour administrative d'appel saisit à son tour le Conseil d'Etat par ordonnance, au visa de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative. La raison de cette transmission, en l'absence de mention dans l'arrêt, demeure mystérieuse.

Les juges du Palais royal considèrent alors que "Lorsqu'elle se prononce sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la COTOREP statue sur une demande qui lui est présentée et, alors même qu'elle se prononce sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, ne tranche pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Dès lors, sa décision n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ils en concluent que le juge de premier instance était fondé à écarter la demande indemnitaire car, la CEDH n'étant pas applicable, le requérant n'avait aucun droit de se plaindre du délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de RQTH.

L'intérêt de l'arrêt

Il convient de se rappeler un arrêt de la 3ème Sous-Section du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 selon lequel "en vertu de l'article L. 323-35 du Code du travail, les Commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle ; qu'ainsi les contestations tranchées par ces juridictions sont relatives à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les dispositions nationales régissant ces juridictions ne sont pas incompatibles avec ces stipulations".

L'arrêt du 30 juillet 2015 provoque manifestement un recul grave des droits des personnes en situation de handicap, alors même que sa motivation juridique n'est absolument pas convaincante. En effet, en 2003 comme en 2015 :

- les commissions administratives compétentes ont toujours, selon le même processus, statué sur les demandes de RQTH qui leur ont été présentées, en se prononçant sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée ;

- pareillement, elles ont toujours, par leurs décisions relatives aux RQTH, déterminé le droit à garantie de ressources ainsi que les conditions d'accès à la vie professionnelle des demandeurs.

Il faut souligner que si cette nouvelle solution relative aux RQTH devait être considérée comme le nouvel état du droit, alors elle serait par simple analogie directement applicable aux décisions d'orientation vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

En définitive, si cet arrêt semble être privé de réelle substance juridique, pour autant il pourrait bien en avoir un autre mobile, en rapport par exemple avec l'opportunité de préserver les intérêts financiers de nombre de MDPH qui imposent aux personnes en situation de handicap, un peut partout en France, des délais d'attente excessifs ... C'est pourquoi il faut souhaiter que la personne en situation de handicap qui a été déboutée dans cette affaire décidera de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; il en va des droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Car dans le cas contraire, il faudrait se résoudre à ce que devant les Tribunaux administratifs, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) statuant en mtière de compensation du handicap, les plaideurs ne puissent plus invoquer le bénéfice des garanties procédurales fondamentales que procure l'article 6 § 1er de la CEDH ...

 

CE, 1ère S-Sect., 31 juillet 2015, M. B... A..., n° 387861

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par olivier.poinsot le 06/08/15

Au JO du 6 août 2015 (p. 13482) a été publiée la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Cette ratification s'accompagne de mesures d'ajustement dont voici les principales.

 

 

 

L'ordonnance ratifiée avait notamment institué le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui avait fait l'objet de vives critiques de la part des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap (voir par exemple la position de l'APF).

Ajoutant des ajustements à cette ratification, la loi nouvelle met à la charge des employeurs une obligation de formation à l'accueil des personnes en situation de handicap dans les entreprises accueillant plus de deux cents personnes (article L. 4142-3-1 du Code du travail).

En outre, l'Etat acquiert la possibilité de proroger le délai de mise en accessibilité jusqu'à trois ans en cas de difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (article L. 111-7-6 du Code de la construction et de l'habitation).

Idem dans le domaine des transports, avec le même délai de prorogation maximal possible pour les mêmes motifs (article L. 1112-2-1 du Code des transports). Mais le texte institue par ailleurs un principe d'égalité de traitement puisque le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne pourra être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain (nouvel article L. 1112-4-1 du même code).

Enfin, l'article 45, I de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 restreint l'obligation, pour les Communes, d'élaborer leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. En effet, l'obligation initiale s'apppliquait aux municialités de plus de cinq cents habitants ; désormais, elle ne vise plus que les Communes de plus de mille habitants. Et la loi abandonne le recours à un texte règlementaires d'application pour préciser le dispositif.