Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

 

 

En droit commun, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

 

Toutefois, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement "loi ASV") est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais :

- ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur ;

- l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation ;

- au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.

Au vu de ces principes, le décret vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Ainsi les travaux admis doivent-ils correspondre à la liste limitative suivante :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Pour ce qui est des modalités, Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit notamment désigner nommément l'entreprise chargée de les exécuter. Par ailleurs, sa demande doit mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives. Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Par olivier.poinsot le 06/09/11

La Documentation française a mis en ligne un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) daté de février 2011 qui s'intitule "Conversions des structures hospitalières en structures médico-sociales" .

Ce rapport souligne la pertinence d'une recomposition d'une partie de l'offre hospitalière par conversion en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées.

Par ailleurs, il constate que la situation actuelle ne traduit pas un engagement fort dans cette direction.

Partant, il formule quelques seize recommandations sur les quatre thèmes suivants :

1°) améliorer la connaissance des conversions :

diffuser une méthodologie d'évaluation des inadéquations (1)

organiser la traçabilité et l'évaluation des conversions au niveau régional et national (2)

dresser un bilan de la réforme des USLD, élargi au niveau de médicalisation des EHPAD (3, 4)

2°) utiliser pleinement les outils mis en place par la loi HPST :

- bien exploiter la commission de coordination pour la prise en charge et l'accompagnement médicosocial pour faciliter le dialogue avec les conseils généraux (9)

- conforter la place des délégués territoriaux au sein des ARS (10)

- garantir que les appels d'offre à projets médicosociaux seront ouverts aux conversions hospitalières (11)

3°) définir une stratégie de conversion et faciliter sa mise en oeuvre :

- élaborer par les acteurs centraux une stratégie de conversion formalisée par le comité national de pilotage (12)

- engager les conversions lorsque des conditions techniques de faisabilité sont remplies (13)

- laisser aux ARS uneautonomie suffisante dans le pilotage (14)

- décentraliser une partie des décisions de fongibilité (15)

- demander à l'ANAP de fabriquer des référentiels et outils méthodologiques nécessaires (16)

- orienter la politique d'investissement de la CNSA dans le sens d'une incitation aux conversions (6)

4°) optimiser la gestion des projets :

- prévoir une coupe médicale avant toute conversion (5)

- délivrer une information personnalisée aux usagers concernés par ces changements (7)

- étudier le rapprochement des filières de formation et de carrière des directeurs d'hôpitaux et d'établissements médico-sociaux (8)

Ces éléments de prospective intéresseront les acteurs sanitaires et médico-sociaux de la réponse aux besoins des personnes âgées et pourraient bien permettre d'anticiper les décisions futures des Agences régionales de santé (ARS) en matière de planification et d'autorisation des équipements.

Par olivier.poinsot le 13/07/11

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la question de la dépendance des personnes âgées.

Les principales préconisations qui concluent ce rapport de 79 pages sont les suivantes :

- développer la prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie ;

- adapter l'habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques ;

- soutenir les innovations technologiques au service de l'autonomie ;

- développer une offre d'hébergement accessible financièrement ;

- soutenir et accompagner les aidants ;

- favoriser l'organisation d'un parcours de soins coordonné de prise en charge de la personne ;

- renforcer l'attractivité de l'aide à domicile ;

- instituer une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit, l'alignement du taux plein de la CSG sur les pensions de retraite (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %), cette solution pouvant être envisagée au-dessus d'un certain seuil ;

- inscrire un nouveau droit universel de compensation de la perte d'autonomie confirmant l'option choisie depuis 2005 de concilier une gestion de proximité confiée aux Départements et un pilotage national des politiques d'accompagnement de la perte d'autonomie ;

- revoir le fonctionnement, la composition et les prérogatives de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- clarifier l'articulation entre l'assurance maladie et la CNSA, cette dernière devant rester l'opérateur national des politiques d'accompagnement de la perte d'autonomie tandis que l'assurance maladie doit définir et mettre en oeuvre la politique sanitaire en direction des personnes dépendantes.

Par olivier.poinsot le 27/06/11

Au JO du 24 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

La modification opérée affecte les artices R. 441-12 et R. 441-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le nouveau dispositif fait disparaître de la commission les représentants des accueillants familiaux.

Par olivier.poinsot le 16/06/11

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le texte insère un nouvel article D. 312-193-6 dans le CASF. Ce texte impose aux Conseils généraux, dans le cadre de la préparation des schémas des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes handicapées (PH) et personnes âgées (PA) relevant de leur compétence, de procéder aux consultations suivantes :

- le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) ;

- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du CDCPH ;

- le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;

- à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du CODERPA.

Ces nouvelles consultations sont applicables aux procédures de renouvellement des schémas ou avenants qui sont engagées par les Départements à compter du 16 juin 2011.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au BO Santé n° 2011/4bis a été publié le guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RIMPsy).

Ce fascicule spécial décrit le protocole de collecte et d'exploitation des données qui devrait permettre la définition d'un dispositif de tarification à l'activité des activités de psychiatrie. En annexes figurent des outils de cotation de l'état des patients tels que la grille des activités de la vie quotidienne (pour la cotation de la dépendance) et la grille EDGAR (entretien, démarche, groupe, accompagnement, réunion) dédiée à la cotation des aptitudes des patients traités en ambulatoire.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

L'Association des Paralysés de France (APF) prend part au débat sur la prise en charge de la dépendance en publiant sur Internet un livret intitulé "Du droit à la compensation ... A la reconnaissance du risque autonomie".

La préface de Jean-MArie BARBIER, Président de l'Association, donne le ton de cette contribution importante dont l'un des objets est de rappeler que la question de la compensation de la perte d'autonomie englobe nécessairement la considération du handicap et ne se limite pas à la seule prise en charge des personnes âgées :

"Les responsables politiques et administratifs, et parfois l'opinion publique, considèrent trop souvent que la loi « handicap » du 11 février 2005 a résolu la question du financement des aides pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Pourtant, c'est loin d'être le cas !

Parce que ce sujet est complexe, l'Association des Paralysés de France propose ici une illustration des écueils et des manques actuels concernant la compensation, au moyen de témoignages. Des témoi- gnages recueillis auprès de personnes rencontrées dans nos délégations départementales ou établissements et services et qui prouvent bien que la question du finan- cement des aides ne peut être close !

Si l'investissement des conseils généraux et des personnels des maisons départementales des personnes handicapées est bien réel, la situation des personnes en situation de handicap et de leur famille a, dans la majorité des cas, peu évolué, voire régressé. Et la situation financière des conseils généraux eux-mêmes exacerbe cet état de fait !

Avec ce livret, l'APF souhaite donc convaincre tous ceux engagés dans la réflexion sur le « 5e risque » et la dé- pendance des personnes âgées que ce débat est aussi l'occasion d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, ce « 5e risque » doit s'élargir à toutes les situations de perte d'autonomie et à tous les âges de la vie ; et son système de financement doit reposer sur la solidarité nationale !

L'enjeu, aujourd'hui, est bien de relever le défi de la création d'un nouveau droit en consolidant le droit à compensation par la reconnaissance du risque social « autonomie », dans la ligne des principes constitution- nels français et des droits fondamentaux !"

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Le Gouvernement a ouvert un site Internet consacré au débat national sur la dépendance.

Ce site est bien sûr un outil de la communication de l'Etat mais il comprend une rubrique dans laquelle les citoyens qui le souhaitent peuvent s'exprimer sur cette question de société majeure.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Le directeur de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé a adressé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) une lettre n° D2011/849 en date du 27 janvier 2011 apportant des précisions relatives aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale visées aux articles L. 241-10, III et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de cette lettre, doit être autorisé le cumul des réductions et exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 241-10, III (dispositif "publics fragiles") et L. 241-13 (dispositif général) du Code de la sécurité sociale. Deux annexes précisent le mode de calcul des exonérations et apportent un exemple en guise d'illustration.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) a mis en ligne son analyse et ses propositions concernant la réforme de la prise en charge de la dépendance dans un rapport intitulé "Dépendance : un enjeu de solidarité nationale - Positionnement de l'UNCCAS pour un droit universel à l'aide à l'autonomie".

L'UNCCAS formule ainsi vingt propositions pour enrichir le débat sur la prise en charge du 5ème risque.